Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 227 publié le 7 octobre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 227 publié le 7 octobre 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 227 publié le 7 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-227

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août

2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la

région Guadeloupe (4 pages) Page 3

971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à

Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la

Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

(4 pages) Page 8

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-10-07-003

Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI

du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry

HANI, directeur de cabinet du préfet de la région

Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

0 7 OCT. 2020 Arrêté SG/SCI du

modifiant l’arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 4Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Monsieur Sabry HANI

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° 18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale

Vu la décision RH/DR/N°19-06 du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu le procès verbal du 1* septembre 2019 portant installation de madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service :

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1°’- l'article 1er est modifié comme suit :

Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* _ réquisitions et concours de la force publique ;

+ polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécurité publique, civile, sanitaire ou routière ;

* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3271 et suivants du Code de la Santé publique) ;

+ arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Page 2/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 5police nationale (DR 971).

TITRE lil : PERMANENCE

Article 12- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes : 1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière 3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Sabry HANI est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.

Article 13 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 14 - le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 7 OCT. 2020

Préfet

Alexandre ROCHAT

Î

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 4/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 6Article 3 - Délégation de signature est donnée à madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 - Délégation de signature est donnée Madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, la présente délégation est exercée par Madame Elisa DERID, adjointe à la cheffe du SATPN, pour les correspondances de caractère courant qui concernent les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

TITRE I! : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.

Article 8 - Sous l'autorité de M Sabry HANI, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe, délégation de signature est donnée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe à l'effet de signer :

e tous documents relatifs à la comptabilité, à l'exclusion des procès verbaux de remise aux Domaines et de réforme du matériel,

. tous documents relevant des attributions du service administratif technique de la police nationale, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : 1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;

2) attestations de solde et d'emploi des crédits ;

Article 9 - Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle COPOL, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du SATPN y compris celles afférentes à l'immobilier du service.

Article 10 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle COPOL, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame Elisa DERID, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Daniele COPOL et de madame ELISA DERID, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Marriat CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la

Page 3/4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-003 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 7SECRETARIAT GENERAL

971-2020-10-07-002

Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de

signature à Mme Catherine CHOISI, attachée

d'administration de l'Etat cheffe du service de la

Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 8PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté SG/SCI du O7 octobre 2020

portant délégation de signature à Madame Catherine CHOISI,

attachée d'administration de l’État, cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Mme DANIELO-FEUCHER (Sylvie) ;

Vu le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. DORE (Mikaël) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 9Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté n°18/1395-A du 14 août 2018 portant mutation d’une attachée d'administration de l'État - Madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er septembre 2018;

Vu l'arrêté n°2020/0320 - U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de Madame CHOISI Catherine, attaché d'administration de l'Etat, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin à compter du 1° mars 2020 ;

Vu la décision du 03 septembre 2018 portant affectation de madame Gina BOCAGE- SANCTUSSY en qualité d’adjointe à la cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er septembre 2018 ;

Vu la décision du 28 février 2020 portant affectation de Madame Catherine CHOISI en qualité de cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020 ;

Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRÊTE

Article 1er - Une délégation de signature est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer l'ensemble de la correspondance, les arrêtés, décisions et titres ayant un caractère général ou individuel et réglementaire.

Article 2 — En exception à l'article 1er, Madame Catherine CHOISI ne pourra signer tout document d'admission exceptionnelle au séjour qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël DORE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.

Article 3 - Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration est mandatée pour représenter l’État pour les instances lors des audiences :

° près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; * près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Catherine CHOISI, Madame BOCAGE-SANCTUSSY Gina, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de service de la Citoyenneté et de l'immigration pourra représenter l'Etat pour les instances lors des audiences citées ci-dessus.

Page 2/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 10Article 4 - La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le G7 OCT. 2020

Alexandre

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 3/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 11SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-10-07-002 - Arrêté SG/SCI du 07/10/2020 portant délégation de signature à Mme Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 12