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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 11 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H., Lydia MERET et Anne-Laure OULED-SGHAÏER
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.185
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance du 30 septembre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 30 septembre dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 11 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H., Lydia MERET et Anne-Laure OULED-SGHAÏER
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.186
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
Décisions :
N° 2021.108 Location, mise en place et entretien des bureaux situés à l’ancienne caserne des pompiers sis rue la Fontaine à Liffré, les mercredi 24, jeudi 25, lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 mars 2021 à la MSA Portes de Bretagne à Rennes (35) pour un montant total de 750 €.
N° 2021.111 Location et mise en place des salles de spectacles, salle Wendover et salle polyvalente du centre multi-activités le mardi 22 juin 2021 au Syndicat Sud à Rennes (35) pour un montant total de 1 046 €.
N° 2021.112 Location et mise en place de la salle Méliès à l’espace intergénérations le jeudi 8 juillet 2021 à la société LIDL à Rennes (35) pour l’organisation d’un café de bienvenu, des ateliers et repas pour un montant total de 148,50 €. N° 2021.144 Location de la salle Méliès à l’espace intergénérations le 18 juin 2021 (soir) (compris ménage, sono et estrade) à Monsieur Gilles Suignard à Rennes, pour un montant total de 277,90 €.
N° 2021.145 Location de la salle St Exupéry à l’espace intergénérations du 21 juin au 25 juin 2021 à Monsieur Gilles Suignard à Rennes pour un montant total de 150 €.
N° 2021.146 Location de la salle St Exupéry le 20 et le 26 juin 2021 et l’Annexe le 27 juin 2021 pour un montant total de 90 €.
N° 2021.148 Mise à disposition des locaux de l’atelier-relai B, situés sur la parcelle cadastrée section BA n° 5 sis 6 rue Ampère à Liffré au profit de la société BEDEL Dépannage pour une durée de 12 mois et moyennant un loyer mensuel de 772,03 €.
N° 2021.181 Signature de l’avenant au bail du 23 décembre 2011 entre Orange et la Ville de Liffré suivant les modifications suivantes : emprise louée (+ 10m²), renforcement massif pylône sur 50 cm des 2 côtés, remplacement de la clôture (à déplacer sur 20 ml) et pose de nouvelles antennes sur la structure existante sans surélévation de l’ouvrage.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.187
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 8 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le Comptable public en date du 14 octobre 2021 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal aux Affaires financières, propose à l’assemblée communale d’admettre en non-valeur (créances éteintes, créances minimes ou poursuites infructueuses) la somme suivante, correspondant à des titres émis en 2019 :
- 100.96 € dus au titre des services périscolaires (surendettement et décision d’effacement de dette)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ADMET en non-valeur la créance présentée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.188
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2021.056 en date du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour la réalisation de l’opération suivante :
- En 2020, une renégociation d’un contrat d’emprunt avec réaménagement de la dette a été conclue avec la Caisse d’Epargne. Celle-ci s’accompagne d’opération budgétaire pour prendre en compte le capital restant dû d’une part et les indemnités de réaménagement d’autre part. D’un point de vue comptable, dépenses et recettes s’équilibrent donc de la façon suivante :
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°2 au budget primitif 2021 du budget principal telle qu’elle est présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
12 529 697,77 €
6688 042 01
Autres
dettes_indemnités
de réaménagement
80 031,48 €
023 023 01
Virement à la
section
d'investissement
-80 031,48 €
0,00 €
12 529 697,77 €
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
7 963 920,50 €
166 16 01 Emprunt en euros 691 666,76 €
691 666,76 €
8 655 587,26 €
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
7 963 920,50 €
166 16 01 Emprunt en euros 691 666,76 €
1641 040 01 Emprunt en euros 80 031,48 €
021 021 01
Virement de la
section de
fonctionnement
-80 031,48 €
691 666,76 €
8 655 587,26 €
Total DM
Recettes d'investissement après DM
Dépenses
Dépenses d'investissement avant la présente DM
Total DM
Dépenses d'investissement après DM
Recettes
Recettes d'investissement avant la présente DM
Section de fonctionnement
Dépenses
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM
Total DM
Dépenses de fonctionnement après DM
Section d'investissement EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.189
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DES RÉSERVES FONCIÈRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2021.056 en date du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour la réalisation de l’opération suivante :
- La vente d’un bien immobilier, sis 51 rue de Rennes est intervenue en août dernier, bien précédemment acquis par la Commune sur le budget annexe Réserves foncières. Des opérations préalables de levés topographiques, bornage, délimitation de propriété et différents diagnostics techniques sont intervenues. Celles-ci doivent être constatées sur le budget d’affectation du bien immobilier concerné, soit le budget des réserves foncières. Des crédits complémentaires doivent donc être prévues en dépenses réelles d’investissement.
D’un point de vue comptable, dépenses et recettes s’équilibrent donc de la façon suivante :
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2021 du budget des réserves foncières telle qu’elle est présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
369 490,00 €
2115 21 Terrains bâtis 5 500,00 €
5 500,00 €
374 990,00 €
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
369 490,00 €
1641 16 Emprunts et dettes assimilés 5 500,00 €
5 500,00 €
374 990,00 €
Recettes d'investissement avant la présente DM
Total DM
Recettes d'investissement après DM
Section d'investissement
Dépenses
Dépenses d'investissement avant la présente DM
Total DM
Dépenses d'investissement après DM
Recettes EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.190
CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement finalisée le 30 septembre 2021 ;
CONSIDERANT le poste occupé de Responsable des finances et du contrôle de gestion au sein de la collectivité ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe au Personnel communal, rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
La Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion mise à disposition par Liffré-Cormier Communauté à hauteur de 50% de son temps de travail a informé à l’été dernier la collectivité de sa mobilité auprès d’une tierce collectivité, qui est intervenue le 15 septembre 2021.
Tirant bilan de ces trois années et demi d’organisation mutualisée avec l’intercommunalité et des enjeux en matière financière et comptable, il a été décidé de porter un recrutement, à la seule échelle de la Ville. La nouvelle responsable a pris ses fonctions le 15 novembre dernier.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Attaché territorial (catégorie A) Temps complet -
35/35è
15 novembre 2021
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet à compter du 15 novembre 2021 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.191
CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU la délibération 2021/154 en date du 30 septembre portant création d’un poste d’agent de maîtrise ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la réussite au concours de technicien territorial, spécialité espaces verts et naturels en date du 05 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le poste occupé de Responsable Espaces Verts au sein de la collectivité ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe au Personnel communal, informe l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
Le Responsable du service espaces verts récemment recruté est inscrit sur la liste d’aptitude de technicien territorial suite à la réussite du concours correspondant le 05 octobre dernier.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après : Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Technicien (catégorie B) Temps complet -
35/35è
1er décembre 2021
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Agent de maîtrise (catégorie C) Temps complet -
35/35è
1er décembre 2021
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste de technicien (catégorie B) à temps complet à compter du 1er décembre 2021 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.192
CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU la délibération 18.194 en date du 05 juillet 2018 portant convention constitutive d’un service commun communication avec Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 08 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la résiliation de la convention portant service commun communication à intervenir au 1er janvier 2022 ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du Personnel communal, informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
Avec la création d’un service commun communication avec l’intercommunalité au 1er juillet 2018, les postes des agents du service communication municipal avaient transférés auprès de Liffré-Cormier communauté :
- Directrice : attaché territorial
- Infographiste : adjoint technique principal de 2ème classe - Community manager : technicien territorial
Par décision concordante avec Liffré-Cormier communauté, la convention portant service commun communication sera résiliée à compter du 1er janvier 2022.
Une refonte de l’organisation du service municipal dans cette nouvelle configuration a été définie et le poste d’infographiste en fera partie intégrante.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet -
35/35è
1er janvier 2022
En parallèle, une procédure de recrutement est en cours pour un poste de chargé(e) de communication ; poste qui relèvera de la direction générale dans une dimension communication/citoyenneté/démocratie participative.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.193
ADHÉSION AU CNAS : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
VU l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
VU l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes ;
VU l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la délibération DCM 2020.029 du 11 février 2020 relative à la résiliation de l’adhésion de la ville de Liffré au COS BREIZH ;
VU la délibération DCM 2021.153 en date du 30 septembre portant adhésion au CNAS au 1er janvier 2022 ;
VU les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS) ; Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du Personnel communal, informe l’assemblée communale que par voie de délibération, la ville de Liffré deviendra adhérente au CNAS au 1er janvier 2022.
Conformément aux statuts de ce dernier, il est prévu, en parallèle de la représentation de la collectivité par un délégué élu, (Anne-Laure OULED-SGHAÏER), une représentation par un délégué agent parmi les membres du personnel bénéficiaire.
Par ailleurs, afin de constituer un relais de proximité entre le CNAS et la collectivité adhérente, la désignation d’un correspondant, pour promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion est prévue.
Le personnel a ainsi été sollicité dans ce sens via des échanges avec le collège des représentants du personnel du comité technique.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS Nadine FOURNEL en tant que délégué agent notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS,
- DESIGNE Nadine FOURNEL comme correspondant et Carole PERRIGAULT et Laura TESSIER comme adjointes pour l’assister dans ses missions.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 9 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT, Serge
LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.194
EFFECTIFS SCOLAIRES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE LIFFRÉ
VU la délibération n°14.151 du 23 mai 2014 définissant la notion d’ayant-droit ;
VU le recensement effectué par le service Education auprès des écoles publiques et privées de la commune à la rentrée scolaire de septembre 2021 ;
VU l’avis de la commission « Education, activités périscolaires, vie associative et sport » réunie le 4 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la notion de référence allouée aux effectifs scolaires des écoles publiques à la rentrée scolaire 2021 pour le calcul du coût moyen élèves des écoles publiques ;
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de l’Éducation, rappelle à l’assemblée communale que les effectifs scolaires des écoles publiques à la rentrée scolaire 2021 servent de référence pour le calcul du coût moyen élève qui lui-même fait partie intégrante du calcul de la participation financière de la Commune aux frais de fonctionnement des écoles privées. Ci-dessous le recensement et le retraitement des données par le service Education :
Ecoles
Effectifs scolaires au 2 septembre 2021
Total
Liffréens ou
assimilés, et ayant-
droits*
Ecole maternelle publique 228 228
Ecole élémentaire publique 468 468
Ecole maternelle privée 165 154**
Ecole élémentaire privée 306 265
* ayant-droits : selon la délibération 14.151 du 23 mai 2014, la qualité « d’ayant-droit » est supprimée à compter de la rentrée scolaire 2014-2015. Pour les familles dont les enfants ont bénéficié au cours de l’année scolaire 2013-2014 de la qualité d’ayant-droit, le bénéfice demeure jusqu’à l’entrée de l’enfant ou du dernier enfant de la fratrie au collège, dès lors qu’il y a encore un enfant bénéficiaire du tarif d’ayant-droit au moment de l’entrée de l’aîné en 6ème.
Assimilés : élèves scolarisés en classe ULIS ou non domiciliés à Liffré, et ayant une dérogation de la commune de résidence
** prise en compte des enfants de moins de 3 ans dans les mêmes proportions que pour l’école publique
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE des effectifs scolaires à la rentrée scolaire 2021/2022 au sein des différents établissements scolaires de la commune.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 10 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.195
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES
COMMUNS DE L’OPERATION « LA QUINTE » ENTRE LA SNC LA BRETONNIERE ET LA VILLE DE LIFFRE
VU l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la rétrocession ;
VU le Permis de construire délivré le 28/12/2017 et modifié le 27/09/2018 pour la réalisation de 85 logements (PC La Bretonnière) ;
VU le permis d’aménager (PA1) délivré le 22 mai 2018 et modifié les 2 octobre 2019 et 12 novembre 2020 pour la réalisation de 36 lots libres et 5 macro-lots ;
VU le permis d’aménager (PA2) délivré le 25 mai 2018 et modifié le 22 mars 2021 pour la réalisation de 69 lots libres et 5 macro-lots ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 7 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le nécessaire transfert dans le domaine public communal d’une partie des voies, espaces et réseaux communs situés en dehors de certains espaces destinés à l’opération nommée « La Quinte »,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la SNC LA BRETONNIERE, ayant son siège à 10-12, Place Vendôme, 75001 Paris, représentée par Monsieur Georges ROBIN, agissant en qualité de Directeur de Région, a déposé et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires permettant la création de 435 logements au total sur l’opération désignée « La Quinte ».
Afin de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure avec la Commune une convention de rétrocession.
Cette convention prévoit qu’une partie des espaces et équipements communs situés en dehors du bâti du projet global de « La Quinte » soit prise en charge par la commune par la présente convention :
- Voirie : Création de voirie interne permettant de desservir le projet ;
- Trottoirs, Espaces verts, places de stationnements non affectées aux propriétaires de lots ;
- Cheminement piétons sur l’ensemble de l’opération ;
- Réseaux souterrains divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soit directement, soit par l’intermédiaire de concessionnaires ;
- Des Points d’Apports Volontaires ;
- Un site d’Eco-Pâturage au Sud de l’opération ;
- Les ouvrages de rétention d’eaux pluviales répartis sur l’ensemble de l’opération ;
- ...
En cas de dégradation du domaine public, le promoteur s’engage à remettre en état, à ses frais exclusifs, les éléments dégradés.
Le promoteur assurera la gestion et l’entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu’à son transfert dans le domaine public communal.
Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé par le conseil municipal dans le respect des articles du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière, aux frais du demandeur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la signature de la convention avec la SNC Bretonnière aux conditions ci-dessus exposées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 10 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.196
AVENANT N° 1 AU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
- PROJET CANADAIS 2 - FCVI FONTAINE
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé dite loi ALUR,
VU la délibération 2021-139 en date du 08 juillet 2021 portant convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la FCVI Fontaine pour le lotissement des Canadais 2,
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 21 octobre 2021,
VU l’avis formulé par la FCVI Fontaine en date du 18/11/2020,
CONSIDERANT qu’au regard de l’évolution du projet, les dates de versements doivent faire l’objet d’une adaptation,
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics et leurs estimations financières prévisionnelles, objet du présent PUP,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le Projet urbain Partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre, un PUP a été mis en place avec la FCVI Fontaine en ce qui concerne l’opération d’aménagement dans le secteur des Canadais 2 dont le programme de construction, exclusivement d’habitat, s’élève à 93 logements avec des lots individuels, des lots destinés à des logements collectifs et à des stationnements privés.
Au regard du Plan Pluriannuel d’Investissement de la commune à échéance 2026 et des coûts prévisionnels de certaines opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°1 à la convention initiale de PUP avec la FCVI Fontaine afin de :
▪ Remplacer l’aménagement de la Place Wendover (Abords du Cinéma) par l’aménagement de la Rue des Canadais
▪ Réévaluer le cout prévisionnel de la rénovation du CMA
▪ Réévaluer le cout prévisionnel de la Salle de Sports
▪ Modifier les dates de versements des sommes du PUP afin de les mettre en adéquation avec les travaux prévus et le calendrier de l’opération d’aménagement.
L’objet de cet avenant ne rompt pas le lien direct entre la réalisation des équipements proposés et l’opération d’aménagement des Canadais ; de même, le montant de participation au PUP reste proportionné à l’usage qui sera retiré de ces équipements par les usagers, futurs habitants.
Le tableau ci-après présente les nouvelles conditions de participations projetées avec l’avenant proposé :
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la FCVI Fontaine.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la FCVI Fontaine selon les conditions exposées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 10 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.197
ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE PARCELLES APPARTENANT AU DEPARTEMENT 35 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – LA GAUTRAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU la Décision n°DEC.2021.083 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle multisports à Liffré au cabinet GUMIAUX et GOMBEAU, architecte DPLG ;
VU la décision n°C5 de la Commission Permanente du Département en date du 15 novembre 2021 ;
VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n°2021-35152-46039 en date du 13/07/2021 ;
VU la proposition d’acquisition formulée par la Commune au Département 35, le 26 avril 2021 ;
VU l’acceptation formulée par le Département 35, le 17 juin 2021 ;
VU les avis de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie les 8 avril 2021 et 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser une nouvelle salle multisports pour répondre aux besoins d’équipement de son territoire ;
CONSIDERANT que l’emprise projetée pour la réaliser est actuellement située sur des terrains du collège Martin Luther King de Liffré, propriété du Département ;
CONSIDERANT que la Commune a sollicité le Département afin d’acquérir l’emprise nécessaire à son projet ; Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que pour répondre à ses besoins en équipements, la Commune de Liffré souhaite réaliser une nouvelle salle multisports. Le souhait est de la construire dans la continuité des équipements existants au niveau du Campus Jules Ferry. La Ville a donc sollicité le Département en vue d’acquérir à titre gratuit les emprises nécessaires sur une partie des parcelles situées dans l’enceinte du Collège Martin Luther King et cadastrées section BI numéros 94, 96, 97 et 99 pour une surface totale d’environ 2678 m².
Les travaux devant se réaliser dans l’enceinte du Collège, il apparait nécessaire en vue de maintenir un périmètre de site sécurisé, de signer une convention tripartite entre le Département, le Collège et la Ville afin de prévoir les conditions de réalisation des travaux ainsi que de permettre si nécessaire, la jouissance anticipée des propriétés au profit de la Ville.
La convention aurait donc pour objet :
- de définir les conditions dans lesquelles la Commune est autorisée à occuper, à titre temporaire, une emprise de terrain appartenant au Département d’une superficie d’environ 2678 m2 situées lieuxdits le Grand Gautrais et le Gautrais à Liffré (35340) : les parcelles cadastrées section BI n°94 (1218 m² env.), n°96 (27 m² env.), n°97 (990 m² env.) et n°99 (443 m² env.) devant accueillir un nouvel équipement sportif communal.
- de régir les conditions de réalisation du chantier pendant toute la durée des travaux entre les parties.
Ainsi, le Département autoriserait la réalisation de travaux suivants sur les parcelles mises à disposition :
- Travaux de construction d’un nouvel équipement sportif communal ;
- Dépose de la clôture du collège existante avec repose immédiate de barrière Heras provisoirement. La Commune s’engage à ce que la clôture soit en permanence fermée ;
- Pose d’une nouvelle clôture (possibilité d’intégrer un soubassement béton si la topographie du terrain le nécessite et pouvant pour partie être constituée par le nouveau bâtiment) intégrant fourniture du matériel permettant la pose d’un portail électrifié ; - Remise en état du terrain le long de la nouvelle clôture avec apport de terre végétale si nécessaire et engazonnement.
- L’ensemble des espaces verts des parcelles intégrant la convention sera entretenue par les services techniques municipaux.
- En cas de dégradation liée aux manœuvres des engins de travaux des matériels et matériaux se situant dans l’enceinte du collège, une remise en état aux frais de la Commune sera réalisée.
La convention d’occupation est limitée dans le temps à la période s’étendant de la date d’ouverture du chantier à la date d’achèvement de construction de l’équipement. La date d’achèvement du chantier est celle constituée par le dépôt en mairie de la DAACT successive aux travaux autorisés par permis de construire.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Enfin, il est proposé que ces parcelles d’une superficie d’environ 2 678m² devienne la propriété de la Commune au cours de l’exécution de la présente convention. La vente interviendra à titre gratuit, frais annexes (notaire et géomètre) à la charge de la Ville.
La cession ne pourra intervenir qu’après validation par le Conseil d’Administration du Collège, décision de la Commission Permanente du Département autorisant son Président à demander à l’inspection académique le déclassement du terrain et sa rétrocession à la Ville et déclassement effectif des emprises concernées.
Bien que la propriété demeure publique, l’acte de cession devra intégrer les servitudes de réseaux appartenant au Département, à savoir, un fourreau électrique et des canalisations EU et EP mentionnées au plan ci- dessous.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la convention entre la Commune, le Département et le Collège relative à l’occupation temporaire des parcelles cadastrées section BI numéros 94, 96, 97 et 99 pour une surface totale d’environ 2678 m², selon les modalités exposées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ;
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section BI numéros 94, 96, 97 et 99 pour une surface totale d’environ 2678 m², appartenant au Département selon les conditions ci- dessus exposées ;
- DIT que l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 11 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean-
Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED- SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.198
CONVENTION AVEC MEGALIS BRETAGNE POUR L’INSTALLATION, LA GESTION, L’ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Convention entre la commune de Liffré, propriétaire des locaux situés à Liffré, 24 rue la Fontaine et le syndicat mixte Megalis Bretagne, chargé de la construction du réseau public régional en fibre optique ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 23 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le Schéma de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique (SCORAN) établi par la Région Bretagne est d'amener le très haut débit à travers la fibre optique à 100% des foyers bretons à l'horizon 2026. Les opérateurs privés se sont engagés à déployer des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné dans certaines villes et agglomérations. En dehors de ces zones ce sont les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique.
L'initiative publique, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée au Syndicat mixte Mégalis Bretagne, concerne 90% du territoire breton et 60% de la population. L’exploitation et la commercialisation a été confiée via convention de délégation de service public à la société THD Bretagne, filiale d'Orange.
Pour le déploiement et l’entretien de la fibre sur des parcelles privées, le syndicat mixte doit contracter avec le propriétaire du terrain afin de l’autoriser à intervenir en domaine privé. Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que le Syndicat Mixte Megalis Bretagne a sollicité la collectivité afin qu’une convention soit signée avec la Ville en vue de permettre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur la parcelle communale cadastrée section BA n°24. L’objet est donc de permettre le raccordement du bâti situé 24 rue la Fontaine au réseau de fibre optique.
Conformément au projet de convention, les conditions suivantes sont détaillées :
➢ Réalisation des travaux : à la charge de l’opérateur, après autorisation d’entreprendre du propriétaire ;
➢ Gestion, entretien, remplacement et déplacement des lignes : pris en charge par l’opérateur avec mise à disposition des ressources nécessaires au titre de l’accès aux lignes de la part du propriétaire ;
➢ Dispositions financières : aucune contrepartie financière prévue
➢ Propriété : les lignes et équipements relèvent du domaine public de Mégalis Bretagne
➢ Durée et renouvellement de la convention : 25 ans avec possibilité de renouvellement tacite pour une même durée
➢ Continuité du service : principe de substitution prévu en cas de changement d’opérateur d’immeuble
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du projet de convention avec le Syndicat Mixte Megalis Bretagne, ou toute autre entité constituée à cet effet, pour permettre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur la parcelle communale cadastrée section BA n°24 ;
- DIT que tous les frais éventuels liés à la signature de la convention seront à la charge du Syndicat Mixte Megalis Bretagne ou toute autre entité constituée à cet effet ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 12 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Laetitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.199
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ
VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.5211-39 ;
VU la délibération DEL 2021/144 en date du 28 septembre 2021 prise par le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté relative à la communication du rapport d’activités 2020 ;
CONSIDERANT les principes de démocratisation et de transparence qui régissent les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément aux dispositions de l’article L.5211- 39 du CGCT, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l’EPCI.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi, pour communication, le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes est présenté à l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 12 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Laetitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.200
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 SEPTEMBRE 2021 - TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENFANCE / JEUNESSE
VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;
VU le Code général des collectivités territoriales et particulièrement le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération DEL 2021/160 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2021 a eu pour objet le transfert de la compétence enfance (ALSH durant les vacances scolaires) et jeunesse auprès de Liffré- Cormier communauté.
NB : Les communes qui appartenaient antérieurement à la Com Onze avaient transféré la compétence relative à la gestion des ALSH à l’EPCI. Lors de la fusion et en vue d’harmoniser les compétences, il a été adopté une voie médiane prévoyant la gestion par LCC des ALSH pendant les vacances scolaires, les communes restant compétentes pour la gestion de l’accueil le mercredi. Cette compétence communautaire est effective depuis le 1er septembre 2020.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres concernées.
A noter deux traits saillants avec deux communes dont l’impact sur AC sera lissé, les villes de Liffré et Chasné sur Ilet :
➢ Variation AC de Liffré au titre de l’ALSH pendant les vacances scolaires :
2021 2022 2023 2024 2025
Variation
AC au titre
de l’ALSH
122 768.24 121 381.84 119 995.44 118 609.04 117 222.64
AC
définitive
2 015 615.60 2 014 229.20 2 012 842.8 2 011 454.4 2 010 070
➢ Pour la commune de Chasné sur Illet, il est proposé un impact sur AC prospectif sur trois années basé sur des charges et recettes dans des communes comparables et notamment Mézières sur Couesnon :
2021 2022 2023
Dépenses 53 290 64 145 75 000
Recettes 21049.21 25 330 29 617
Variation AC au titre
des ALSH
32 240.79 38 815 45 683
AC définitive 19 058.88 12 484.67 5 616.67
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations pour l’année 2021 suite à l’approbation du rapport de CLECT sont les suivantes :
AC 2021 Révisées suite à la CLECT du
23/03/2021
AC REVISEES SUITE AU
TRANSFERT ALSH ET EJ
La Bouëxière 325 189.43 € 241 888.70 €
Chasné sur Illet 93 826.78 € 19 058.88 €
Dourdain 42 870.90 € 42 870,90 € Ercé près Liffré 78 072.17 € 9 338.54 €
Gosné 88 727.10 € 88 727,10 €
Mézières sur Couesnon 57 096.34 € 57 096,34 €
Livré sur Changeon 18 383.42 € 18 383,42 €
Liffré 2 217 179.47 € 2 015 615.60 €
Saint Aubin du Cormier 408 330.25€ 408 330,25 €
TOTAL 3 336 583.59€ 2 901 309.73 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT et la révision des attributions de compensations telle que présentée ci-dessus.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 12 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Laetitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.201
CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION AVEC LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ : PRESTATION DE SERVICES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 et L. 5211-56 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 novembre 2021 portant approbation des conventions cadre de mutualisation ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
Monsieur SALAÜN, Conseiller municipal délégué à Liffré-Cormier Communauté, informe l’assemblée communale que la mutualisation constitue des outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint. Surtout, elle permet d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres et concourt à l’amélioration de l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des agents et des services.
Entre les communes et Liffré-Cormier communauté, la mutualisation repose sur plusieurs outils : groupement de commandes, partage de matériels, prestations de service, mise à disposition individuelle, mise à disposition de service ou service commun. Ces outils ont des finalités différentes et des conséquences juridiques différentes.
Pour l’heure, Liffré-Cormier communauté est doté de trois services communs avec la ville de Liffré : le service RH, le service communication et le service Système d’information. Liffré-Cormier communauté et la ville de Liffré partageaient également, par une mise à disposition individuelle : le poste de directrice des affaires financières, le poste de directrice du service sport (jusqu’au 31 décembre 2021)
Liffré-Cormier communauté réalise également des prestations de services pour tout ou partie des communes et Centre Intercommunal d’Action Sociale : en informatique et en communication.
Liffré-Cormier communauté propose des mises à disposition de service pour tout ou partie des communes et Centre Intercommunal d’Action Sociale : service sport, école de musique, service Tourisme.
A l’inverse, tout ou partie des communes dispensent des prestations de services au profit de Liffré-Cormier communauté : gestion et entretien des bâtiments, des espaces verts, et de la voirie.
De même, plusieurs mises à disposition individuelle des communes vers LCC peuvent être recensées :les directeurs des espaces jeunes et des accueils de loisirs sans hébergement, le responsable Bâtiments de Liffré, la directrice de services techniques de La Bouëxière.
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la mutualisation, un audit est réalisé afin de s’assurer d’une utilisation de l’outil juridique le plus adapté à l’objectif recherché. En ce sens, et afin de simplifier les procédures de mutualisation, il est proposé d’organiser les prestations de service dans une convention-cadre.
Sur la base de cette convention-cadre, des conventions particulières seront déclinées en fonction des prestations dispensées. Les stipulations structurantes resteront inchangées, telles que la situation administrative des agents et les conditions financières. Seuls les services en cause, les missions réalisées et les conditions de réalisation seront adaptés.
Il est précisé que les conventions particulières actuelles restent en vigueur jusqu’à leur expiration, leur modification ou leur dénonciation.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la convention-cadre de prestation de services proposée en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions particulières éditées selon les conditions fixées par la convention-cadre référente.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 12 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Laetitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.202
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA RÉALISATION D’UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION UNIQUE POUR LA SAISON CULTURELLE DE LIFFRÉ – LA BOUËXIÈRE ET SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 et L. 5211-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération 18.194 en date du 05 juillet 2018 portant convention constitutive d’un service commun communication avec Liffré-Cormier communauté ;
VU la délibération DEL 2021/148 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que Liffé-Cormier Communauté n’a pas la compétence culturelle, cependant les communes de La Bouëxière, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier travaillent régulièrement ensemble lors la construction de leurs saisons culturelles respectives. Ce partenariat permet de proposer une offre culturelle sur le territoire à la fois différenciée et cohérente.
En ce sens, il a été proposé la création et diffusion d’un support de communication commun présentant les temps forts des saisons culturelles de La Bouëxière/Liffré/Saint-Aubin-du-Cormier afin de partager les programmes respectifs et assurer une diffusion large auprès des habitants de ces trois communes. Une telle opportunité s’était déjà présentée pour la saison 2019-2020 et le service communication commun à Liffré- Cormier communauté et Liffré avait travaillé sur le sujet. Cette expérience s’étant révélée concluante, il est proposé que le service communication renouvelle cette prestation de service aux communes de La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré pour l’année 2021.
Une convention de prestation de services, d’une durée d’un an et détaillant la mission confiée au service communication, est proposée en annexe de la présente note.
Le coût total de la prestation est divisé entre le nombre de communes bénéficiaires. Pour la commune de Liffré, le coût est néanmoins rattaché directement à sa participation financière au service commun.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention et tout acte nécessaire à son exécution ou sa modification.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
19 novembre 2021
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 12 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Jean-Christophe GILBERT,
Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE et Mmes Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Laetitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), et Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.203
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ DU CENTRE DE GESTION 35
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret d’application n°2005-1309 du 20 octobre 2005
VU le règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 dite règlement RGPD ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 08 novembre 2021 ;
Monsieur SALAÜN, Conseiller municipal délégué aux liens avec Liffré-Cormier Communauté informe l’assemblée communale que le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Ce règlement européen entré en application en 2018 s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant par les organismes, publics et privés.
Le RGPD de 2018 instaure la mission de Délégué à la Protection des Données, DPD en remplacement du correspondant informatique et libertés dans les organismes publics et privés. Il a pour mission d’assurer une veille et un conseil interne sur les obligations de protection des données personnelles exploitées ; il est également le référent de la CNIL.
Au titre de ses missions facultatives, le Centre de gestion 35 propose la mission de DPD, mutualisée à l’échelle d’un EPCI avec adhésion individuelle de ses communes membres.
Les missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD, avec la mise à disposition d’un service de DPD, telles que proposées par le Centre de gestion 35 sont décrites dans la convention telle que jointe à la note de présentation.
Etablie à l’échelle de Liffré-Cormier communauté, ce conventionnement d’une durée de 3 ans s’élève à un montant forfaitaire de 9 560.80€, avec une répartition financière par commune, selon le nombre d’habitants.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout acte nécessaire à son exécution ou sa modification.
Liffré, le 1er décembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ