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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 20 janvier 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 20 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Logement,
1
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2022.013
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 décembre 2021 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 décembre dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 2
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.014
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
Décisions :
DEC.2021.178 - Encaissement d’une somme totale de 2598 € pour la vente d’une benne ampliroll (2573 €), d’un lot de 16 dévidoirs à papier toilette (15 €) et d’un bureau d’écolier simple avec casier (10 €) sur le site Webenchères.com.
DEC.2021.180 - Encaissement d’une somme de 352 €, versée par la SMACL pour le remplacement du mât du candélabre de l’avenue Jules Ferry endommagé par un camion de l’entreprise Lefort (devis ERS du 23/03/21 d’un montant de 852 €TTC), déduction faite de la franchise de 500 € prévue au contrat.
DEC.2021.182 - Encaissement d’une somme de 356,24 € pour la vente de ferraille à la société PASSENAUD.
DEC.2021.183 - Encaissement d’une indemnité de 1 010,58 €, versée par la SMACL, pour la remise en état du rond-point et du remplacement du panneau d’entrée de ville endommagé par un camion de l’entreprise Clermont le 07/09/2021.
DEC.2021.184- Encaissement d’une somme de 9 663 €, versée par la SMACL, correspondant à la moitié de l’indemnité différée libérable au titre des dommages mobiliers (19 326 €) dans le 3
cadre du sinistre incendie de l’école Jules Ferry. Ce montant forfaitaire, obtenu sans produire de justificatif, a été accepté par la Commune, et couvre la totalité des frais réellement engagés.
DEC.2021.204- Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 1936 € pour le remplacement de la barrière Ouest de l’avenue Jules Ferry endommagée le 13/10/2021, déduction faite de la franchise de 500 € et de la vétusté de 60 €.
DEC.2021.208 - Encaissement d’une somme de 1 031,96 € versée par la SMACL, pour le remplacement d’une vitre de l’école Jacques Prévert endommagé par l’enfant Lucian Perals, déduction faite de la franchise de 500 € prévue au contrat.
DEC.2022.001 - Encaissement d’une indemnité de 2 000 € versée par la Smacl (Protection Juridique) pour les frais d’avocat engagés dans le cadre du contentieux d’urbanisme GOUSSET FONTAINE RUBION c/ Commune de Liffré.
Marchés passés par délégation du Maire :
DEC.2021.179 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry
Une consultation a été lancée le 9 juillet 2021 en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry à Liffré.
La date limite de remise des offres était fixée au 17 septembre 2021.
8 candidats ont remis une offre dans les délais.
Après analyse des offres et avis de la commission des marchés réunie le 12 octobre 2021, le marché a été attribué au cabinet FOURNEL THOMAS ARCHITECTURE, 1 place du Maréchal Juin à RENNES, pour un montant de 58 305 €HT.
Le marché correspondant a été signé le 25 octobre 2021.
Marché passé par le biais du groupement de commande mis en place Liffré Cormier Communauté
Une consultation a été lancée par Liffré-Cormier Communauté, en groupement de commandes, pour renouveler le marché à bons de commandes pour l’entretien des bâtiments communaux et intercommunaux de LCC et des communes membres, dont Liffré.
Ce marché a été attribué à l’entreprise BG PROPRETE - 8 rue Hélène Boucher- ZA de Bellevue - 35235 THORIGNE FOUILLARD, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.
Il a été signé le 29 octobre 2021 par le coordonnateur du groupement, Liffré Cormier Communauté, et notifié à l’entreprise pour un démarrage des prestations à la date du 2 novembre 2021.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 4
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.015
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LIFFRE ET LA GENDARMERIE NATIONALE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale ;
VU le Code de sécurité intérieur et notamment l’article L.512_4 et suivants ;
VU l’avis du Bureau municipal en date du 10 janvier 2022 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité et commerce » en date du 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Monsieur Yannick DANTON, adjoint en charge de la sécurité, rappelle à l’assemblée communale que l’article L. 512- 6 du Code de sécurité intérieur dispose « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. » 5
Ainsi, une telle démarche de coordination entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de Liffré a été impulsée avec le précédent commandant de cette dernière.
Préalablement à la rédaction de la convention de coordination, un état des lieux a été dressé, de façon partagée avec l’identification de besoins et de priorités sur le territoire communal.
La convention, telle que proposée en annexe à la présente note, vise l’organisation d’une coproduction de sécurité entre l’Etat et les collectivités locales. Elle n’emporte aucun rapport de subordination mais organise un travail commun, respectueux des attributions et compétences de chacun.
La convention n’est pas une finalité en soi mais elle constitue un outil opérationnel au service de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Synthèse de la convention de coordination soumise à l’approbation du Conseil municipal :
➢ Rappel des missions préventives dévolues à la police municipale sur le territoire communal :
- Surveillance des bâtiments communaux
- Surveillance des abords des établissements scolaires
- Surveillance des points de ramassage des transports scolaires
- Surveillance des marchés
- Surveillance des cérémonies, commémorations, fêtes et autres évènementiels avec afflux de population
- Surveillance de lieux publics présentant un caractère sensible : parcs et jardins, installations sportives, culturelles et récréatives, plans d’eau, notamment
- Surveillance de la circulation routière sur les voies publiques et du stationnement
➢ Modalités de la coordination :
- Organisation de différentes réunions, périodiques, visant à échanger toutes les informations utiles et relatives à l’ordre et à la sécurité publique
- Partage d’informations mutuelles et en temps réel des problématiques du territoire communal
- Réalisation de missions en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat :
▪ Opération de surveillance de la circulation routière
▪ Opération de surveillance générale
▪ Opération de police judiciaire
▪ Disparitions de personnes
▪ Etc...
➢ Moyens mobilisés pour cette coordination, outre les moyens humains :
- Moyens de communication téléphoniques et électroniques
- Accès à des fichiers spécifiques : SNPC, Système National des Permis de Conduire, SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, FPR, Fichier des Personnes Recherchées, FVV, Fichier des Véhicules Volés...
➢ Sous un angle opérationnel, cette coordination se traduira notamment par :
- Surveillance générale, de jour, par des patrouilles conjointes 6
- Missions d’opérations de contrôle de sécurité routière conjointes
- Actions conjointes de prévention ; éducation routière, prévention des violences, des addictions, des dangers d’internet
La conclusion de cette convention de coordination est prévue pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention communale de coordination entre la police municipale de Liffré et la gendarmerie nationale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la dite convention.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 7
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.016
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la réorganisation interne de la production au sein du service de restaurant municipal ;
CONSIDERANT le recrutement effectué à l’automne 2021 ;
Madame Anne-Laure OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
La ville de Liffré exerce, en régie, un service de restaurant scolaire pour les enfants des écoles publiques accueillis sur les temps périscolaires du midi et du soir.
Le service fait face depuis ces dernières années à un arrêt long sur un poste de production et d’élaboration de menus, sans parvenir à un remplacement par recrutement externe. 8
Une réorganisation interne a ainsi été mise en place avec une redistribution de missions agent de production/cuisinier et agent de restauration.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Adjoint technique principal 2nde classe (catégorie C) Temps complet -
35/35è
20 janvier 2022
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2nde classe, à temps complet à compter du 20 janvier 2022 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 9
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.017
CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU la délibération 11-157 en date du 12 juillet 2011 portant création d’un poste d’ingénieur principal ;
VU la délibération 17-125 en date du 13 juin 2017 portant création d’un poste de technicien principal de 2ème classe
VU la délibération 2020.030 en date du 11 février 2020 portant création d’un poste d’ingénieur territorial
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022;
CONSIDERANT l’existence d’un poste de Responsable Bâtiments au sein des services de la collectivité ;
CONSIDERANT le recrutement effectué à la fin de l’année 2021 ;
Madame Anne-Laure OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante. 10
L’organisation du pôle Aménagement, Urbanisme et Services Techniques a été revue en début d’année 2021 en scindant la direction des services techniques et la direction de l’urbanisme d’autre part, sous la responsabilité hiérarchique de la direction générale des services.
Une modification du tableau des effectifs est proposée afin d’intégrer les résultantes de cette nouvelle organisation, désormais aboutie avec le dernier recrutement intervenu en fin d’année 2021.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Technicien (catégorie B) Temps complet -
35/35è
20 janvier 2022
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Ingénieur principal (catégorie A) Temps complet -
35/35è
20 janvier 2022
Technicien principal de 2nde classe (catégorie B) Temps complet -
35/35è
20 janvier 2022
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste de technicien (catégorie B) à temps complet à compter du 20 janvier 2022 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 11
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.018
DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2021.056 en date du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » en date du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative. 12
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour :
- La comptabilisation des écritures d’ordre correspondant aux travaux en régie et aux cessions de la parcelle AX 112 - rue François Arago ; de la vente à l’entreprise Gasnier ; et de la parcelle AC88 Lande de Beaugé. Les opérations d’ordre budgétaires donnent lieu à l’émission simultanée d’un titre et d’un mandat d’ordre. Elles ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement mais répondent à des logiques d’écritures de le nomenclature comptable elles sont équilibrées sur le plan budgétaire.
- Le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones communautaires à Liffré Cormier Communauté.
D’un point de vue comptable, dépenses et recettes s’équilibrent donc de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM 12 529 697,77 €
675 042 01 Valeurs comptables des immobilisations cédées 176 902,77 €
6761 042 01 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 164 007,07 €
23 023 01 Virement à la section d’investissement - 257 059,44 €
Total DM 83 850,40 €
Dépenses de fonctionnement après DM 12 613 548,17 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes de fonctionnement avant la présente DM 12 529 697,77 €
722 042 01 Immobilisations corporelles 83 850,40 €
Total DM 83 850,40 €
Recettes de fonctionnement après DM 12 613 548,17 €
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 8 655 587,26 €
10226 10 820 Taxe d'aménagement 10 000,00 €
2031 20 01 Frais d'études - 10 000,00 €
2135 040 01 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 83 850,40 €
Total DM 83 850,40 €
Dépenses d'investissement après DM 8 739 437,66 € 13
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes d'investissement avant la présente DM 8 655 587,26 €
192 040 01 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 164 007,07 €
2111 040 01 Terrains nus 2 179,76 €
2115 040 01 Terrains bâtis 8 684,73 €
21318 040 01 Autres bâtiments publics 166 038,28 €
21 021 01 Virement à la section de fonctionnement - 257 059,44 €
Total DM 83 850,40 €
Recettes d'investissement après DM 8 739 437,66 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°3 au budget primitif 2021 du budget principal telle qu’elle est présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 14
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.019
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET RESERVES FONCIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2021.056 en date du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » en date du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour la comptabilisation des écritures d’ordre correspondant aux cessions des terrains localisés au 56 avenue de la Forêt, au 58 avenue de la Forêt et au 51 rue de Rennes. Les opérations d’ordre budgétaires donnent lieu à l’émission simultanée d’un titre et d’un mandat. Elles sont équilibrées sur le plan budgétaire. 15
D’un point de vue comptable, dépenses et recettes s’équilibrent donc de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM 429 971,43 €
675 042 Valeurs comptables des immobilisations cédées 251 618,78 €
6761 042 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 51 572,42 €
023 023 Virement à la section d’investissement - 303 191,20 €
Total DM 0,00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 429 971,43 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes de fonctionnement avant la présente DM 429 971,43 €
Total DM
Recettes de fonctionnement après DM 429 971,43 €
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 374 990,00 €
Total DM
Dépenses d'investissement après DM 374 990,00 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes d'investissement avant la présente DM 374 990,00 €
192 040 Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations 51 572,42 €
2115 040 Terrains bâtis 251 618,78 €
021 021 Virement à la section de fonctionnement - 303 191,20 €
Total DM 0,00 €
Recettes d'investissement après DM 374 990,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°2 au budget primitif 2021 du budget des réserves foncières telle qu’elle est présentée ; 16
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 17
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.020
GARANTIE D’EMPRUNT SCCV CAMPUS – PROJET DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS EN LOCATION ACCESSION
VU les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
VU l’avis du Bureau municipal en date du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’intervention de la commune en matières économique et sociale ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale que la société SECIB sollicite la garantie de la commune de Liffré pour un emprunt contracté par la SCCV Campus. La SCCV Campus va réaliser 20 logements en location accession à Liffré (Avenue du Général de Gaulle). La construction de logements commercialisés dans le cadre du dispositif de la location accession nécessite le recours à un financement PSLA (prêt social location accession), conditionné à l’obtention d’une garantie à 100 % d’une collectivité locale.
Ainsi, la demande de garantie porte sur l’emprunt lié à la construction des 20 logements en location accession, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Emprunt d’un montant de 1 650 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la Loire 7 ans d’amortissement avec un différé de 2 ans maximum, au taux suivant de 1,5% 18
Cette garantie est demandée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Dans ce cas la collectivité s’engage à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Madame BRIDEL informe l’assemblée municipale qu’elle ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- ACCORDE la garantie de l’emprunt à hauteur de 100% auprès de la SCCV Campus;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 19
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.021
SUBVENTION MUNICIPALE AUPRES DE L’UNION SPORTIVE LIFFREENNE AU TITRE DES FRAIS DE LOCATION
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2311- 7 ;
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 ;
VU la délibération 21.163 du 30 septembre 2021 relative à la convention de partenariat avec l’Union Sportive Liffréenne ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, vecteur de dynamisme et de lien social sur la commune ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale que la convention de partenariat entre la commune de Liffré et l’Union Sportive Liffréenne (USL) signée le 30 septembre 2021 prévoit que les frais de location de locaux municipaux destinés à l’association font l’objet d’un montant égal aux dépenses engagées l’année précédente. Les frais d’entretien et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant, sont inscrits au total de la subvention en nature accordée par la collectivité à l’association. 20
Le montant de la subvention pour l’Union Sportive Liffréenne pour les frais de location de l’année scolaire 2020 – 2021 s’élève à 7 043,39 €.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de la subvention auprès de l’association au titre de l’exercice budgétaire 2021, telle que présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 21
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.022
RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N°2021.222 DU 16 DECEMBRE 2021 INTITULEE « TARIFS DES SALLES
DE LOISIRS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR L’ANNEE 2022 »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » du 6 septembre 2021
VU l’avis du bureau municipal du 8 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée a postériori sur la délibération n°2021.222 du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre, elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire ;
CONSIDERANT qu’en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d’une erreur matérielle sur une délibération nécessite, par principe, une nouvelle délibération du conseil municipal ; 22
CONSIDERANT que lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle ;
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge de la Vie Associative, informe l’assemblée communale que les principes exposés dans la délibération n°2021.222 restent inchangés. Seuls des espaces ont été ajoutés aux tableaux des équipements municipaux proposés à la location.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’erreur matérielle portant sur l’oubli d’espaces dans la tarification des équipements municipaux 2022 ;
- ADOPTE la nouvelle tarification telle que proposée en annexe pour l’année 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne application de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 23
Tarifs des salles (Forfait 1/2 journée 4h max, forfait journée 8h) - 2022
Equipements Salles Associations Liffréennes, sections locales de parti politique, éts scolaires 1er et 2nd degrés
de LIFFRÉ
Services Liffré-Cormier Communauté, Associations
LCC hors Liffré, particuliers Liffréens, syndics de
copropriétés locales, éts scolaires 1er et 2nd degrés
LCC
hors LIFFRÉ
Particuliers non Liffréens, éts scolaires et
associations
hors LCC
Journée Tarif/h 1/2 journée Journée Tarif/h 1/2 journée Journée
Annexe Grande salle Gratuit 45 € 90 € 180 € 58 € 108 € 216 €
Salle de jeux 30 € 60 € 120 € 39 € 72 € 144 €
Salle informatique
Centre Culturel Galerie rez-de-chaussée Gratuit 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
Galerie étage
Salle Piéla 30 € 60 € 120 € 39 € 72 € 144 €
Salle Wendover
Salle polyvalente Gratuit 2 fois* puis 153€ 190 € 300 € 228 € 360 €
Salle de spectacles ** 300 € 450 € ** 360 € 540 €
C. Blanchard Salle Claude Blanchard Gratuit 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
EIG Salle Doisneau Gratuit 45 € 90 € 180 € 58 € 108 € 216 €
Salle Méliès
Salle de L'amitié
Salle Jean Bouin
Ludothèque 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
Salle Périscolaire
Salle Hélène Bouchez
Salle Camille Claudel
Salle Saint Exupéry
Salle Boris Vian 24
Espace Pierre
Rouzel
Grande salle de
restauration
Gratuité 2 fois/an
puis
9h-18h 328 € 9h-18h 355 € 9h-18h 426 €
9h-3h 539 € 9h-3h 582 € 9h-3h 698 €
WE 814 € WE 880 € WE 1 056 €
Option petite salle de
resto 67 € 77 € 92 €
Chauffage
55 € 55 € 55 €
Frais fixes obligatoires
en sus 55 € 55 € 55 €
La Croisette Salle de réunion Gratuit 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
Hôtel de Ville Salle du conseil
municipal
45 € 90 € 180 €
Le Kanata Salle commune (repas) Gratuit 120 € 144 €
Salle commune (réunion) 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
Maurice Ravel Boléro ( repas) Gratuit 120 € 144 €
Boléro ( réunion) 15 € 50 € 100 € 30 € 60 € 120 €
Concerto (réunion)
Sonate (réunion)
Opéra (réunion) 30 € 60 € 36 € 72 €
Jacques Prévert Auditorium Gratuit 15 € 60 € 120 € 30 € 72 € 144 €
Hall
La Fontaine Salle 1 Gratuit 15 € 30 € 60 € 30 € 36 € 72 €
Salle 2
Salle 3
Ex Centre social Par espace Gratuit 15 € 30 € 60 € 30 € 36 € 72 €
* Technicien de la ville présent, recrutement d'1 SSIAP par l'asso ** SSIAP non inclus 25
Tarifs équipements sportifs - 2022
Equipements Salles Tarif/H Liffré* Tarif/H LCC Tarif/H hors LCC
Extérieur
Complexe Jules Ferry
Stabilisé
Gratuit
13 € 17 €
Synthétique 13 € 17 €
Tennis Extérieur Gratuit
Espace Pierre Rouzel
Terrain Herbe 13 € 17 €
Terrain stabilisé 13 € 17 €
Tennis Extérieur Gratuit
Gué de Mordrée Terrain
Jacques Prévert Terrain stabilisé 13 € 17 €
Multistadium Terrain 13 € 17 €
Stade Nelson Paillou Piste d'athlétisme 13 € 17 €
La Croisette Site complet 26 € 34 €
Tarifs équipements sportif (10h) 100 € 150 €
Intérieur
Complexe Jules Ferry
Salle 1
Gratuit
13 € 17 €
Salle 2 13 € 17 €
Salle Chritine Bougrat 13 € 17 €
Salle Expression Corporelle 13 € 17 €
Salle d'Arts Martiaux 13 € 17 €
Salle Multisports 13 € 17 €
Ecole Robert Desnos Salle de Motricité 13 €
Espace Paul Davené
1 terrain de tennis 13 € 17 €
2 terrains de tennis* 26 € 34 €
Boulodrome* 26 € 34 €
Jacques Prévert Salle de sports 13 € 17 €
Pierre de Coubertin
Escalade 13 € 17 €
Gymnastique 13 € 17 €
Salle complète* 26 € 34 € 26
Tarifs équipements sportif (10h) 100 € 150 €
Tarifs équipements sportif *(10h) 230 € 300 €
*les tarifs de LCC sont mis pour les associations Liffréennes pour la valorisation des subventions indirectes 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.023
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET 3 DE FONCTIONNEMENT 2022 DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU les dispositions du contrat départemental de territoire 2017-2021 ;
VU les modalités de prolongation du dispositif V3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2022 communiquée par l’Agence Départementale du Pays de Fougères ;
VU la priorité donnée par Liffré-Cormier Communauté aux actions culturelles dans le cadre du contrat départemental de territoire ;
CONSIDERANT l’adéquation entre l’action présentée, la priorité d’affectation donnée par Liffré-Cormier Communauté et les priorités d’intervention du Département d’Ille-et-Vilaine, l’accès à la culture pour tous ;
Madame Lydia MERET, adjointe en charge de la Culture, rappelle à l’assemblée communale que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives au Développement des territoires et des infrastructures. 28
Le Département d’Ille-et-Vilaine réaffirme ainsi son rôle de chef de file de la solidarité territoriale; cet engagement auprès des collectivités se traduit par la mise en place de la 3ème génération des contrats départementaux de territoire (2017-2021).
Une enveloppe globale de 2 016 806 € est ainsi allouée à Liffré-Cormier Communauté pour une programmation d’actions répartie de la façon suivante : 1 682 626 € en investissement (volet 2) et 334 180€ en fonctionnement (volet 3) dans la limite de 66 836 € par an.
Le Conseil départemental 35 a prolongé le dispositif du volet 3 en 2022, suivant les mêmes termes (enveloppe et modalités), dans l’attente de la définition de la prochaine génération de contrat départemental de territoire.
Les actions relevant du volet 3 de fonctionnement peuvent être portées par l’intercommunalité, ses communes membres ou un tiers privé associatif.
A ce titre, comme pour les années précédentes, la ville de Liffré souhaite déposer un dossier de demande de subvention pour son action annuelle 2022 d’accès à la culture pour tous : spectacle vivant, médiathèque, actions culturelles pour :
- Soutenir la programmation culturelle
- Défendre le parcours du spectateur et ses actions culturelles
- Asseoir l’offre de spectacles variés pour tous les établissements scolaires du territoire intercommunal
- Valoriser la coordination des offres de spectacles pour Liffré et les communes partenaires
Ce dossier doit être déposé au plus tard le 31 janvier prochain.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre du volet 3 de fonctionnement 2022du contrat départemental de territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 29
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.024
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BC N°325
(anciennement BC n°324 p) – 51 RUE DE RENNES AU PROFIT DE
M. ET MME SACCINTO –
Complément cession autorisée par la délibération n°2021.076
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n°2022-35152-00680 en date du 14 janvier 2022 ;
VU l’avis de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce », réunie le 3 juin 2021 ;
VU la délibération n°DCM.2021.076 en date du 22 avril 2021 ;
VU la demande de Monsieur et Madame SACCINTO ;
CONSIDERANT que le 8 juin 2021 Monsieur et Madame SACCINTO se sont portés acquéreur auprès de la commune d’une maison située sur la parcelle cadastrée section BC n°323.
CONSIDERANT que la ville conserve la volonté de réaliser une opération de renouvellement urbain sur le fond de jardin de la parcelle BC n°326 ; 30
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que lors des négociations concernant la cession de la maison située 51 rue de Rennes au profit de Monsieur et Madame SACCINTO, un bornage a été réalisé afin de délimiter la parcelle désormais cadastrée section BC n°323. Or, après la pose des bornes sur le terrain et considérant le projet d’extension à réaliser sur la maison cédée, avant cession, Monsieur et Madame SACCINTO ont émis une condition suspensive tendant à l’obtention d’une surface supplémentaire de jardin, leur permettant de jouir d’un espace suffisant une fois leurs travaux réalisés.
La surface supplémentaire demandée consistait en une bande de 3 mètres de large par 15 mètres environ soit une surface d’environ 51 m². Cette nouvelle parcelle nécessitait une seconde division de terrain.
Compte tenu de la présence de mérule dans la maison cédée et considérant que les acquéreurs prenaient à leur charge les travaux nécessaires au traitement du champignon, il est apparu nécessaire de leur céder rapidement la maison. Les formalités nécessaires pour ajouter du terrain à la première cession prenant du temps, il a été proposé de procéder en deux actes
Pour ce second acte, qui ne pouvait intervenir à titre gracieux, il a été proposé un prix de cession à 100 euros par mètre carré, frais de géomètre à la charge de la ville et frais d’acte à la charge des acquéreurs. Ces conditions ont été acceptée par Monsieur et Madame SACCINTO.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 31
- AUTORISE la cession d’une portion de jardin de la parcelle cadastrée section BC n°325 sise 51 rue de Rennes d’une surface d’environ 51 m², au profit de Monsieur et Madame SACCINTO, ou toute entité constituée à cet effet ;
- FIXE le prix de vente à 100 €/m² ;
- DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la ville ;
- DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer si nécessaire le compromis de vente, l’acte de vente définitif, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 32
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.025
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION BI N°106, 107 ET 108 EN VUE DE LEUR CESSION (PRECISION SUITE A LA DELIBERATION N°2021.077)
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DCM.2021.077 en date du 22 avril 2021 ;
VU le document d’arpentage n°2855H réalisé par le cabinet PRIGENT en date du 15 novembre 2021 ;
VU le permis de construire n°03515221U0090 délivré le 19 octobre 2021 ;
VU la main courante réalisée le 30 décembre 2020 par la police municipale de la commune constatant la pose de barrières empêchant l’accès des administrés à la future emprise projet ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 13 janvier 2022 ;
VU l’avis des Domaine n°2020-35152V0918 en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que la SCCV CAMPUS a obtenu le 19 octobre 2021 un permis de construire pour la réalisation de 57 logements sur une emprise foncière située 31 avenue du Général de Gaulle à Liffré.
CONSIDERANT que l’emprise nécessaire à la réalisation du projet est pour partie située sur une propriété privée et pour partie située sur une terrain communal ; 33
CONSIDERANT que par délibération n°2021.077 en date du 22 avril 2021, le conseil municipal a validé le principe de cession de l’emprise communale pour la réalisation du projet.
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée communale que l’emprise communale nécessaire à la réalisation du projet et désormais cadastrée section BI n°106,107 et 108 (anciennement BI 69p puis 91p) appartenait à une parcelle globale recevant un certain nombre d’équipements publics et devait être regardée comme appartenant au domaine public de la commune.
Les services de la ville sont intervenus le 21 décembre 2020 afin de procéder à la pose de barrières type HERRAS afin de condamner l’accès aux parcelles cadastrées section BI n°106,107 et 108. Le 30 décembre 2021, une main courante de la police municipale est venue constater cette condamnation.
Au regard de ces éléments, les parcelles concernées n’apparaissent ni affectées à un service public, ni à l’usage direct du public, puisque rendues inaccessibles depuis plus d’un an, et doivent être considérées comme n’ayant plus de caractère d’intérêt général.
La Ville n’ayant en l’état aucun intérêt à conserver ces parcelles dans son domaine public, il apparaît désormais nécessaire de constater la désaffectation de leur emprise puis permettre leur déclassement afin de les céder au titulaire du permis de construire.
La procédure de désaffectation – déclassement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte ou de circulation, est exclue des cas où une enquête publique est nécessaire. Elle nécessite simplement un constat de désaffectation par le conseil municipal puis une approbation du déclassement par ce dernier. 34
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Madame BRIDEL informe l’assemblée communale qu’elle ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (il y a eu 3 oppositions : Mmes CARADEC, PIEL, M. LE PALAIRE et 1 abstention : M. GOSSET) :
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section BI n°106, 107 et 108 ;
- APPROUVE le déclassement des parcelles cadastrées section BI n°106, 107 et 108 en vue de leur cession à la SCCV CAMPUS ou toute autre entité constituée à cet effet ; 35
- DIT que le reste des conditions actées par la délibération n°2021.077 restent inchangées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente définitif, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 36
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.026
CONVENTIONS AVEC MEGALIS BRETAGNE POUR L’INSTALLATION, LA GESTION, L’ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT
EN FIBRE OPTIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que le Schéma de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique (SCORAN) établi par la Région Bretagne est d'amener le très haut débit à travers la fibre optique à 100% des foyers bretons à l'horizon 2026.
Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge des travaux, informe l’assemblée communale qu’en référence au SCORAN, les opérateurs privés se sont engagés à déployer des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné dans certaines villes et agglomérations. En dehors de ces zones ce sont les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique.
L'initiative publique, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée au Syndicat mixte Mégalis Bretagne, concerne 90% du territoire breton et 60% de la population. L’exploitation et la commercialisation ont été confiées, via convention de délégation de service public, à la société THD Bretagne, filiale d'Orange. 37
Pour le déploiement et l’entretien de la fibre sur des parcelles privées, le syndicat mixte doit contracter avec le propriétaire du terrain afin de l’autoriser à intervenir en domaine privé.
Le Syndicat Mixte Megalis Bretagne sollicite ainsi régulièrement la collectivité afin qu’une convention soit signée avec la ville en vue de permettre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur les parcelles communales privées. L’objet est donc de permettre le raccordement de bâtis communaux au réseau de fibre optique.
Afin de ne pas solliciter le Conseil municipal à chaque demande de signature de convention portant uniquement sur des parcelles différentes, sans modifier substantiellement les conditions des contrats, il est proposé que le Conseil valide les conditions-cadre de ces conventions et notamment les dispositions suivantes :
Réalisation des travaux
- L’Opérateur adressera pour validation au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté, par courrier recommandé avec accusé de réception, les plans d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil accompagnés de l'état des lieux avant travaux. - Le Propriétaire ou son représentant dument mandaté pourra alors soit, valider les plans d'installation et l'état des lieux avant travaux et éventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation.
- En tout état de cause, les plans et états des lieux seront réputés validés par le Propriétaire ou par son représentant dûment mandaté, sans réponse de sa part après un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur date d'envoi par l'Opérateur au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. - L'Opérateur installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six) mois à compter de la signature par le propriétaire de l'autorisation d'entreprendre les travaux et/ou du dossier technique immeuble (DTI) actant de la mise à disposition de l'Opérateur des infrastructures d'accueil. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 12. Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve d'aléa opérationnel. L'Opérateur respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble. Le Propriétaire met à la disposition de l'Opérateur, dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature de la Convention, les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des Lignes. En cas de difficulté constatée dans la mise à disposition de ces infrastructures, le Propriétaire et l'Opérateur se rapprocheront avant l'expiration du délai de trois mois précité en vue de rechercher une solution susceptible de permettre l'installation des Lignes.
Dans tous les cas, l'Opérateur fait en sorte que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des Opérateurs tiers. Lorsque le point de mutualisation installé par l'Opérateur se situe dans les parties communes bâties et non bâties de l'immeuble, le Propriétaire permet le raccordement des Opérateurs tiers, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l'Opérateur. Chaque raccordement d'un 'opérateur tiers' fait l'objet d'une information préalable du Propriétaire. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
Gestion, entretien, remplacement et déplacement des Lignes
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des Lignes et équipements installés sont assurés par l'Opérateur. Le Propriétaire autorise l'Opérateur à mettre à disposition d'Opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux Lignes. L'Opérateur est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire. 38
Il est toutefois précisé que les travaux de déplacement ou de modification des Lignes situées dans les parties communes bâties ou non bâties de l'immeuble consécutifs à une demande du Propriétaire ou lui incombant du fait de la réglementation en vigueur ou d'une demande d'une autorité administrative restent à la charge exclusive du Propriétaire. Le Propriétaire en informera l’Opérateur à l'adresse indiquée dans les Conditions Spécifiques. De la même manière si des travaux relevant d'une réglementation liée au réseau FFTH s'avéraient nécessaires, leur prise en charge exclusive en incomberait à l'opérateur.
Dispositions financières
L'autorisation accordée par le Propriétaire à l'Opérateur d'installer ou d'utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière sauf lorsque le Propriétaire a refusé deux offres consécutives de l'Opérateur dans les deux ans qui précèdent. Sous réserve de ce dernier cas, l'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de l'Opérateur.
Propriété
Mégalis Bretagne est propriétaire des Lignes et équipements que l'Opérateur a installé dans l'immeuble. Ces Lignes et équipements relèvent du domaine public de Mégalis Bretagne et le demeurent au terme de la Convention.
Durée et renouvellement de la Convention
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la Convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de la date de sa signature. Lorsque la Convention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur, signataire de la Convention, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la Convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes généraux des projets de convention avec le Syndicat Mixte Megalis Bretagne, ou toute autre entité constituée à cet effet, pour permettre l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur les parcelles communales privées ;
- DIT que tous les frais éventuels liés à la signature de la convention seront à la charge du Syndicat Mixte Megalis Bretagne ou toute autre entité constituée à cet effet ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute convention intervenant dans ces conditions ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 39
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.027
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE CONTROLES
PERIODIQUES DES BATIMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser des prestations de services entre collectivités ;
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à Liffré-Cormier Communauté, rappelle à l’assemblée communale qu’en 2018, une série de groupement de commandes a été lancée en concertation entre plusieurs communes du territoire et Liffré-Cormier Communauté en matière de contrôle périodique des bâtiments publics (ERP et locaux de travail) et de maintenance. Ces marchés arrivent à leur terme et la question de leur renouvellement se pose.
Le premier marché portait sur le contrôle périodique des bâtiments. Il est construit en sept lots couvrant la totalité des questions de sécurité des installations électriques, gaz, des portes automatiques et ascenseurs, des moyens de levage et d’ancrage, du paratonnerre et des systèmes de sécurité incendie. Il est question de le relancer à périmètre constant.
Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de contrôle périodique des bâtiments, elles ont convenu, dans une logique de 40
mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE la convention de groupement de commandes « Contrôle périodique des bâtiments » proposée en annexe et l’adhésion de la Ville de Liffré ;
▪ APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
▪ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 41
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.028
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES SECURITE INFORMATIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
VU la délibération N°18.195 en date du 05 juillet 2018 portant création d’un service commun informatique avec Liffré Cormier Communauté ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser des achats entre collectivités ;
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à Liffré-Cormier Communauté, informe l’assemblée communale que la Direction des systèmes d’information (DSI) de Liffré-Cormier Communauté a vocation à gérer le parc informatique de la communauté de communes dans ses aspects divers : matériel, maintenance, sécurité... Depuis 2018, ce service est commun avec la Ville de Liffré et des conventions de prestation de service ont été conclues avec l’ensemble des communes, exceptée Ercé-prés-Liffré.
En 2022, plusieurs marchés conclus par la DSI de Liffré-Cormier Communauté arrivent à terme. C’est le cas de l’abonnement « antivirus », mais également du renouvellement des bornes wifi et du firewall (pare- feu) des systèmes de la communauté. Afin de garantir un maintien du système d’information en condition opérationnelle, Liffré-Cormier Communauté souhaite renouveler ces marchés. 42
Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière d’antivirus, bornes wifi et firewall, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Les communes de La Bouëxière, de Chasné-sur-Illet, de Dourdain, de Ercé-prés-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint-Aubin-du- Cormier, Livré-sur-Changeon et celle de Liffré ont répondu favorablement. Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE la convention de groupement de commandes « Acquisition d’un antivirus, de bornes wifi et d’un pare-feu » telle que proposée en annexe et l’adhésion de la Ville de Liffré;
▪ APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à sa bonne exécution.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 43
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.029
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES SYSTEMES D’INFORMATION (INFO-
GERANCE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
VU la délibération N°18.195 en date du 05 juillet 2018 portant création d’un service commun informatique avec Liffré Cormier Communauté ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser des achats et des prestations de services entre collectivités ;
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à Liffré-Cormier Communauté, informe l’assemblée communale que la Direction des systèmes d’information (DSI) de Liffré-Cormier Communauté a vocation à gérer le parc informatique de la communauté de communes dans ses aspects divers : matériel, maintenance, sécurité... Depuis 2018, ce service est commun avec la Ville de Liffré et des conventions de prestation de service ont été conclues avec l’ensemble des communes, exceptée Ercé-prés-Liffré.
En 2022, plusieurs marchés conclus par la DSI de Liffré-Cormier Communauté arrivent à terme. C’est le cas du marché « info-gérance », destiné à assurer une mission préventive et corrective sur le matériel de la collectivité. Afin de garantir un maintien du système d’information en condition opérationnelle, Liffré- Cormier Communauté souhaite renouveler ce marché. 44
Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière en matière d’info-gérance, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.
Les communes ont été invitées à adhérer à ce groupement de commandes. Les communes de La Bouëxière, de Chasné-sur-Illet, de Dourdain, de Ercé-prés-Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Gosné, Saint-Aubin-du- Cormier, Livré-sur-Changeon et celle de Liffré ont répondu favorablement.
Liffré-Cormier communauté est désigné coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Liffré-Cormier Communauté assure également le suivi du marché afin de coordonner et suivre au mieux les interventions du prestataire sur le territoire. Une procédure de sollicitation va être développée dans le cadre d’une convention de prestation de services. Toutefois, il est précisé que chaque membre du groupement reste responsable de l’exécution financière de la partie du marché qui lui incombe. A ce titre, Liffré-Cormier Communauté établira un état récapitulatif semestriel ou annuel des consommations réalisées par les communes membres du groupement dans le cadre du présent marché. Cet état récapitulatif sera transmis au membre du groupement pour validation. Une refacturation du montant des prestations consommées sera établie, au profit de Liffré-Cormier Communauté, sur la base de cet état récapitulatif.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE la convention de groupement de commandes « Info-gérance » telle que proposée en annexe et l’adhésion de la Ville de Liffré;
▪ APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces du marché nécessaires à sa bonne exécution.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 45
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.030
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AUPRES DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE POUR LA REHABILITATION ET EXTENSION DE L’AQUAZIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L. 1321- 1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1 et L.2123-1 ;
VU la délibération n° 18.239 en date du 27 septembre 2018 portant approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis favorable du comité de pilotage du 30 novembre 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 10 janvier 2022;
Vu l’avis de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité et commerce » du 13 janvier 2022 ; 46
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à Liffré-Cormier Communauté, rappelle à l’assemblée communale que par délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a validé le transfert de maîtrise d’ouvrage temporaire pour la réalisation du projet de réhabilitation et extension du Centre Multi- activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l’école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La piscine et l’école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré.
C’est ainsi qu’afin de simplifier la réalisation des travaux, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques.
Cette convention est venue confier à Liffré-Cormier Communauté la maîtrise d’ouvrage depuis la désignation du maître d’œuvre, jusqu’au complet achèvement des travaux. Elle indique en ce sens les missions confiées à la communauté de communes et leurs conditions de réalisation. Elle précise enfin la répartition financière de l’opération entre les deux collectivités.
A la date de la signature du présent avenant, Liffré-Cormier Communauté a exécuté la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage comme suit :
- Désignation du maître d’œuvre
- Passation des marchés de travaux et d’assurance
- Commencement des travaux (exécution des marchés)
- Paiement des premières factures
Il est désormais possible pour la Ville de Liffré et Liffré-Cormier Communauté de disposer d’une visibilité sur le coût total de l’opération, sous réserve d’éventuels avenants.
Par conséquent, il est convenu une mise à jour de la convention afin de :
- Actualiser la composition du comité de pilotage du projet à la suite du renouvellement des conseils municipal et intercommunal ;
- Préciser les conditions de mise en œuvre de la répartition financière de l’opération, définies à l’article 6 de la convention initiale.
Un avenant est proposé et reprend la règle convenue initialement et selon laquelle l’ensemble des coûts de l’opération seraient répartis entre Liffré-Cormier Communauté et Liffré comme suit :
- La piscine, l’école de musique et la chaufferie (lot 23 et tranche optionnelle des autres lots) relèveront de Liffré-Cormier Communauté ;
- La salle de spectacles, la salle polyvalente et la salle Piela Wendover relèveront de la Ville de Liffré ;
- Les parties communes relèveront à 43% de la Ville de Liffré et à 57% de Liffré Cormier Communauté ;
Cette règle est appliquée dans le tableau fourni en annexe ;
Afin de garantir une visibilité financière et budgétaire, il est également proposé un calendrier pluriannuel de remboursement, par Liffré, des frais engagés par Liffré-Cormier Communauté. L’année 2021 vise à solder les avances réalisées par la communauté depuis 2018. La dernière année servira de régularisation suite à la fin des travaux.
Enfin, comme convenu dans la convention initiale, Liffré-Cormier Communauté a contracté une assurance Dommages ouvrage, Tous risques chantier, Dommages aux existants et aux équipements. Dès lors, il est 47
envisagé que le montant de la police d’assurance, calculée sur le coût total du projet (maîtrise d’œuvre comprise), soit supportée par Liffré-Cormier Communauté et Liffré au prorata du montant de l’opération pour chacune des parties.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ VALIDE l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et le tableau de répartition des coûts tels que proposés en annexes ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 48
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence. La séance a été enregistrée.
Date de convocation :
14 janvier 2022
24 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
27 janvier 2022
5 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Mickaël ROSETZKY et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à M. Serge LE PALAIRE), Mickaël ROSETZKY (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Mme Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Mme Lydia MERET), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2022.031
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE (LCC)
VU les articles L 5214-16-1 et L5211-56 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 novembre 2021 portant approbation des conventions cadre de mutualisation ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » du 10 janvier 2022 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale que la mutualisation constitue un outil de rationalisation de la dépense publique en permettant une réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint. Surtout, elle permet d’optimiser la gestion interne des communes membres avec la communauté de communes et concourt à l’amélioration de l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des agents et des services.
La mutualisation repose sur plusieurs outils : groupement de commandes, partage de matériels, prestations de service, mise à disposition individuelle, mise à disposition de service ou service commun. Ces outils ont des finalités différentes et des conséquences juridiques différentes.
Afin de simplifier les procédures de mutualisation, il est proposé d’organiser les mises à disposition de service dans une conventions-cadre. 49
Sur la base de cette convention-cadre, des conventions particulières seront déclinées en fonction des services mis à disposition et des prestations dispensées. Les stipulations structurantes resteront inchangées, telles que la situation administrative des agents et les conditions financières. Seuls les services en cause, les missions réalisées et les conditions de réalisation seront adaptés.
D’ores et déjà, la rédaction d’une convention de mise à disposition de service est prévue suite au transfert de la compétence enfance – jeunesse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la convention-cadre de mise à disposition de service proposée en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions particulières éditées selon les conditions fixées par la convention-cadre référente.
Liffré, le 21 janvier 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ