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Déliberation - 2021 07 08 Deliberations
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 08 Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
eancescreances
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN- DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
11 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Yannick DANTON, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED- SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.113
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 27 MAI 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 27 mai dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 27 mai dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.114
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
- I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- Section AX n°81 sis 2 rue Edme Mariotte et appartenant à FONCIERE CHABRIERES ; - Section AX n°81 sis 2 rue Edme Mariotte et appartenant à L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES ;
- Section BM n°318 sis 8 rue Florence Arthaud et appartenant à Madame COLLET Simonne ; - Section BM n°308 sis 2 rue Florence Arthaud et appartenant à Madame COLLET Simonne ; - Section BM n°371 et 320 sis 21 rue Bernard Hinault et appartenant à Madame COLLET Simonne ;
- Section BD n°273 sis 37 rue de Rennes et appartenant à Monsieur CAVAJANI Michel Alain ; - Section BP n°53 sis 1 Allée de L’Ecobue et appartenant à Monsieur VERDIER Marc ; - Section BL n°256 et 253 sis 10 rue du Chêne Micault et appartenant à HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ;
- Section BM n°528, 527, 525 et 524 sis Lotissement Les allées de Bellanton et appartenant à SNC LA BRETONNIERE ;
- Section BM531, 529, 526, 523 et 522 sis Lotissement Les allées de Bellanton et appartenant à SNC LA BRETONNIERE ;
- Section AZ n°247 sis 6 Allée Henri Becquerel et appartenant à Monsieur FREIN Lionel ; - Section BE n°43 sis 1 Chemin de Fouillard et appartenant à Madame LEQUEUX Valérie ; - Section BP n°80 et 47 sis 4 allée de la Baillée Blérie et appartenant à Monsieur BULOURDE Julien ;
- Section BK n°347 et 320 sis 9 rue Robert Schuman et appartenant à Monsieur BILLARD Nicolas ; - Section BL n°272 sis 13 rue du Chêne Micault et appartenant à HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ;
- Section AY n°345 sis Zone d'activité de Sévailles et appartenant à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE ;
- Section BL n°132 sis 82 rue de Rennes et appartenant à Monsieur BLANCHET Thierry ; - Section BE n°936, 934, 932, 930 et 173 sis Le Panloup et appartenant à Monsieur PERRIN Jean- Claude ;
- Section BI n°36 sis 56 avenue du Pdt F. Mitterrand et appartenant à Monsieur GERARD Thomas ;
- Section BI n°4 sis 41 B avenue du Gal de Gaulle et appartenant à la SCI GRANDIR ; - Section BKn°365 sis 13 rue Konrad Adenauer et appartenant à Monsieur GUILLOIS Cédric ; - Section BM n°369 et 321 sis 23 rue Bernard Hinault et appartenant à Madame COLLET Simonne ;
- Section BM n°488 sis 122 rue de Rennes et appartenant à Monsieur GUILARD Ronan.
Décisions :
N°2021.105 - Encaissement d’une indemnité de 1 440 € versée par la SMACL (Protection Juridique), dans le cadre du contentieux d’urbanisme engagé par M. BERTON contre la Commune (appel) ;
N°2021.107- Encaissement d’une somme de 555,84 € pour la vente de ferraille à la société PASSENAUD ;
N°2021.080 - Autorisation de jouissance anticipée de la propriété située 51 rue de Rennes en vue du traitement de la mérule ;
N° 2021.102 - Désignation du cabinet d’avocats ARES pour la requête d’Appel en date du 1er février 2021 portant certificat d’urbanisme négatif opposé à M. BERTON et présentée par la commune de Liffré auprès de la Cour administrative d’Appel de Nantes.
N° 2021.103 - Désignation du cabinet d’avocats COUDRAY pour la requête présentée par M. et Mme Gousset, M. et Mme Fontaine et M. Rubion auprès du Tribunal administratif de Rennes contre l’arrêté du 24 septembre 2020 autorisant le permis de construire n° 03515220U0048.
N° 2021.104 - Autorisation de la conclusion d’un contrat administratif de location à titre temporaire avec l’association 40m3 pour l’occupation de l’entrepôt sis 150 rue de Rennes pour une durée de douze mois à compter du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 inclus à titre gratuit.
N° 2021.106 – Acceptation de la location pour une durée de 17 mois à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 à la société HG BOIS Construction de l’atelier C, sis 6 rue Ampère à Liffré pour un montant de 784,64 €TTC mensuel.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.115
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19 DE LIFFRÉ
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131-15, L. 3131-16 et R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la convention partenariale définissant les engagements des partenaires pour le fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID 19 de Liffré, en date du 22 mars 2021 ;
VU la demande de financement adressée par la Ville de Liffré le 26 mai 2021 à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne ; CONSIDERANT le projet de convention joint au présent rapport ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la Ville de Liffré a été sollicitée par l’État dans la mise en place de la campagne de vaccination à destination des personnes les plus vulnérables, et s’est engagée à contribuer à la vaccination du plus grand nombre. Le Centre Social, situé au 9 rue des écoles à Liffré, a ainsi été requisitionné pour la mise en place et l’ouverture d’un centre de vaccination COVID depuis le 22 février dernier.
Les dépenses relatives au centre de vaccination (charges courantes, frais de matériel médical, fournitures administratives, contrats de collecte des déchets médicaux, dépenses de personnels adminsitratifs...) sont supportés par la collectivité depuis la mise en place de cette nouvelle activité.
Un dossier de demande de financement (présent en annexe de ce rapport) a été adressé l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne le 27 mai 2021 et présente l’ensemble des investissements et charges de fonctionnement connus jusqu’à la fermeture de centre, envisagée au 31 août prochain.
La participation financière de l’ARS Bretagne, d’un montant de 63 771 €, a vocation à financer la prise en charge du fonctionnement du centre de vaccination.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention annexée telle que proposée,
- INSCRIT les recettes au chapitre 74718 du Budget Principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ou tout document nécessaire à la bonne exécution du présent rapport.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.116
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LIFFRE – CREATIONS DE POSTES
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU l’avis de la Commission du 21 juin 2021 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que plusieurs agents sont actuellement sous contrat depuis une certaine durée. Ces contrats ont été conclus pour apporter une réponse aux activités de service qui ont tendance à progresser.
Après suffisamment de recul, il est désormais proposé de créer les postes aux tableaux des effectifs, les besoins ayant été justifiés.
De plus, un agent à ayant obtenu le concours interne d’agent de maitrise, et son poste correspondant à ce grade, il est également proposé de le nommer.
Enfin, des dossiers de promotions internes ont été déposés devant le Centre de Gestion 35 et des agents de la collectivité ont été inscrits sur des listes d’aptitude. Il convient donc de supprimer et de créer des postes afin de pouvoir les nommer. Il est proposé de créer les postes suivants, aux dates suivantes (dates de fin de contrat) :
Postes à créer
Postes Temps de travail Date d’effet
Adjoint administratif
(Catégorie C – échelle C1)
Temps complet – 35/35ème 31/07/2021
Adjoint administratif
(Catégorie C – échelle C1)
Temps complet – 35/35ème 19/08/2021
Adjoint administratif
(Catégorie C – échelle C1)
Temps complet – 35/35ème 13/10/2021
Poste à créer à la suite de l’obtention d’un concours
Poste Temps de travail Date d’effet
Agent de maîtrise Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Adjoint technique
(Catégorie C – échelle C1)
Créé par délibération n°93-118
en date du 29 avril 1993
Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Postes à créer à la suite des promotions internes
Postes Temps de travail Date d’effet
Rédacteur territorial Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
3 Agent de maîtrise Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Postes à supprimer
Postes Temps de travail Date d’effet
Adjoint technique principal de 1ère
classe
(Catégorie C – échelle C3)
Créé par délibération n°14-213 en
date du 3 septembre 2014
Temps complet – 35/35ème 10/07/2021 Adjoint technique principal de 1ère
classe
(Catégorie C – échelle C3)
Créé par délibération n°2020-099
en date du 1er juillet 2020
Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Adjoint technique principal de 1ère
classe
(Catégorie C – échelle C3)
Créé par délibération n°17-147 en
date du 6 juillet 2017
Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Adjoint administratif principal de
1ère classe
(Catégorie C – échelle C3)
Créé par délibération n°14-147 en
date du 6 juillet 2017
Temps complet – 35/35ème 10/07/2021
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE les créations et suppressions de postes telles qu’elles sont présentées dans cette délibération.
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.117
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATI- LIMITATION DE
L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
VU l’article 1383 du code général des impôts ;
VU la délibération 2019.141 en date du 4 juillet 2019 supprimant l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation ;
CONSIDERANT que la délibération 2019.141 est désormais caduque en raison d’une nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI.
CONSIDERANT que la délibération limitant la portée de l’exonération doit être prise avant le 30 septembre 2021 pour être applicable à compter de 2022 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, informe l’assemblée communale que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Désormais, la commune ne peut non plus supprimer l’exonération, mais uniquement la restreindre en appliquant un taux d’exonération allant de 40 à 100 %. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité, induisant la suppression de la TH et la compensation par la part départementale de la TFPB qui intègre ces exonérations, et sur laquelle il est appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, l’impact financier pour la commune peut être négatif en cas de hausse des constructions neuves par rapport à 2020.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40%.
- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.118
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2021
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-84 à L.2333-86,
VU le Décret n° 2007-060 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
VU l’avis favorable de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 5 juillet 2021 ;
CONSIDERANT le transfert de cette concession à GDF Suez devenu ensuite ENGIE,
CONSIDERANT l’activité de gestionnaire du réseau chargé de la distribution de gaz sur tout le territoire français, Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, rappelle à l’assemblée communale que le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter auprès de la commune des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel :
- La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz
Le calcul de cette redevance est basé sur la longueur de canalisation de gaz naturel situés sous le domaine public commune.
- La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz
Le calcul de cette redevance est basé sur des longueurs de canalisations construite ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2021.
Au vu des linéaires communiqués par GRDF, ces montants s’établissent à 2 475 € pour l’année 2021.
Afin de pouvoir percevoir les redevances dues par GRDF au titre de son occupation provisoire ou de long terme du domaine public communal, il convient que le Conseil délibère sur le montant dû.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les montants de redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l’année 2021, tels que présentés.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.119
CREANCES ETEINTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU l’avis de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Solidarités du 21 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame La Comptable des Finances Publiques de la trésorerie de Liffré en date du 07 juin 2021 relative au recouvrement de recettes.
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, propose à l’assemblée municipale d’admettre en créances éteintes les sommes suivantes, correspondant à des titres émis entre 2018 et 2019 pour un montant de 4 571.14 € dus au titre des services périscolaires (surendettement et décision d’effacement de dette).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADMET en créances éteintes les créances présentées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.120
COÛT MOYEN D’UN ELEVE 2020 – PARTICIPATION OGEC 2021
VU le code de l’éducation ;
VU la délibération 18.053 en date du 16 février 2018 relative à la convention de prise en charge des frais de fonctionnement dans le cadre d’un contrat d’association ;
VU la convention passée entre la commune, l’école Sainte Catherine Saint Joseph et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique, datée du 26 février 2018, relative aux modalités d’application du financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée ;
VU la délibération 18.225 en date du 27 septembre 2018 relative aux modalités de calcul du coût moyen élève des écoles publiques ;
VU la délibération 20.167 En date du 24 septembre 2020 fixant les effectifs scolaires dans les écoles publiques de liffré au titre de l’année scolaire 2020/2021 ;
VU l’avis de la commission 4 « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 7 juin 2021 ;
VU l’avis de la commission 1 « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » en date du 14 juin 2021 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, rappelle à l’assemblée communale que la participation de la Commune auprès de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique en charge de la gestion financière et matérielle de l’école Sainte Catherine Saint Joseph est calculée sur la base d’un forfait égal au coût moyen d’un élève dans les écoles publiques de même niveau, maternelle ou élémentaire, multiplié par les effectifs à considérer.
Le coût moyen par élève sert également de référence dans la facturation des frais de scolarité a une commune de résidence, lorsque celle-ci a donné son accord pour une scolarisation à Liffré. Son calcul, détaillé dans la circulaire préfectorale du 16 octobre 2020, prend en compte les seules dépenses de fonctionnement obligatoires relevant du compte administratif 2020. A partir de ces éléments, détaillé en annexe, le coût moyen établi pour l’année 2021 au titre de 2020 s’élève à :
• 1 009 € pour un élève en maternelle
• 375 € pour un élève en élémentaire
Sur la base de ces montants, la participation à verser à l’OGEC au titre de l’année 2021 s’élève à :
• 1 009 x 139 élèves inscrits en maternelle au 1er janvier 2021 : 140 245 €
• 375 x 242 élèves inscrits en élémentaire au 1er janvier 2021 : 90 818 €
Soit un total de : 231 063 €
En application de la convention du 26 février 2018, un acompte de 163 931,60 € a été versé auprès de l’OGEC au titre de l’année 2021. Un solde de 67 131,40 € reste donc à verser à l’OGEC.
Il est à noter que la commune affecte des crédits supplémentaires aux écoles, qui ne rentre pas dans le calcul du coût moyen d’un élève à Liffré, compte tenu des versements qui se font en parallèle, à la fois aux écoles publiques et aux écoles privées. En effet, un versement de 10 € par élève est prévu au titre du transport, versé aux écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Par ailleurs, des crédits sont prévus sur le budget de la Caisse des écoles, et l’équivalent est alloué à l’APEL ; ceux-ci sont de 21,7 € par élève pour les écoles maternelles, et de 26,4 € par élève pour les écoles élémentaires. En prenant en compte ces dépenses supplémentaires, le montant par élève est de 1 041 € en maternelle, et de 402 € en élémentaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 8 abstentions : M. Ronan SALAÜN, Maëva AMELOT, Samuel GATTIER, Jonathan RAULT, Merlene DESILES, Grégory PRENVEILLE, Alexandra MARIE et Awena KERLOC’H) :
- PREND ACTE du coût moyen par élève basé sur le compte administratif 2020 tel que présenté ci-dessus et détaillé en annexe ;
- APPROUVE le montant de participation 2021 auprès de l’OGEC au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées ;
- VERSE le solde de cette participation 2021, selon les termes de la convention, dont le montant s’élève à 67 131,40 €.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.121
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE ET LE LYCEE SIMONE VEIL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le code de l’Education, notamment son article L214-6-2 ;
VU l’avis de la commission n°1 en date du 31 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil d’administration de l’établissement en date du 22 juin 2021
CONSIDERANT qu’une mobilisation des élus et un travail collaboratif avec les services de la Région ont abouti à la construction d’un lycée public à Liffré, avec comme ligne conductrice la création d’un bassin de vie au cœur de la ville. Cette localisation en cœur de ville répondait aux orientations d’aménagement définies à l’échelle du Pays de Rennes, et visait une répartition équilibrée des équipements sur tout le territoire.
Madame Lydia MERET, adjointe en charge de la Culture, rappelle à l’assemblée communale que le choix d’un lycée à Liffré a conduit la ville et l’intercommunalité à diversifier son offre en équipements sportifs (rénovation du centre culturel et de la piscine, création d’une salle de sport...) et ainsi répondre aux demandes d’équipements cohérentes avec l’ambition d’un lycée sur le territoire.
Ainsi, le lycée au cœur de la ville, apporte un confort aux élèves et à la communauté éducative qui peuvent puiser sur une offre de services municipaux.
C’est ainsi que les relations entre la Commune et le lycée doivent s’inscrire dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application avec le Code des Collectivités Territorial et le Code de l’Education, une convention formalisera les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre. Cette convention validera les termes du partenariat entre la commune et le lycée, et sera complétée par des avenants pour toute action, manifestation ou spectacle entrepris.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, y compris la signature de la convention.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.122
DETERMINATION DU NOMBRE D’ATSEM PAR CLASSE
A L’ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
VU l’article R412.127 du Code des Communes, indiquant que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles » ;
VU l’article 4 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 indiquant que la collectivité doit définir par voie de délibération les cycles de travail des ATSEM ;
VU la délibération n°18.156 du 14 juin 2018 déterminant le nombre d’ATSEM par classe ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir un nombre d’ATSEM intervenant à l’école maternelle publique, en fonction du nombre de classes ;
Madame Merlene DESILES, Conseillère municipale déléguée à l’éducation, informe l’assemblée communale qu’au vu des inconvénients générés par la pratique actuelle (manque d’ATSEM sur les classes mixtes MS/GS et sur les classes de GS), il vous est proposé d’acter le principe suivant applicable à la rentrée 2021 :
- présence d’une ATSEM par classe de la toute petite section à la grande section sur tous les temps scolaires NB : Les temps d’ATSEM comportent des temps scolaires (8h30-12h et 14h30-16h15 ou 8h30-11h30 les mercredis) et des temps périscolaires (repas du midi, TAP, accueil périscolaire et/ou entretien des classes).
A noter que la collectivité recrute les ATSEM. Ces agents sont mis à disposition de l’école. Ils peuvent intervenir dans n’importe quelle classe selon une modulation horaire liée aux niveaux, aux besoins et à l’organisation interne de l’école. La répartition du temps de travail de l’ATSEM entre les classes et l’organisation de leur poste de travail sont de la compétence de la directrice de l’école.
Actuellement, l’école maternelle est composée de neuf classes et de huit ATSEM. A la rentrée scolaire 2021- 2022, l’ouverture d’une classe et la proposition de mise à disposition d’une ATSEM par classe dès septembre, impliquent le recrutement de deux ATSEM supplémentaires, dont un poste à temps complet, et un poste à temps non complet.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le nombre d’ATSEM par classe comme indiqué ci-dessus.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.123
PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L212-4 et L212-5 ;
VU le plan de relance gouvernemental 2021 relatif à la continuité pédagogique pour les écoles élémentaires ;
VU l’avis de la Commissionn°4 « finances » qui se réunira le 5 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’équiper les écoles en matériel informatique afin de permettre l’application des programmes scolaires conformément à l’article L.212-5 du code de l’éducation ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que dans le cadre de l’appel à projet pour la continuité pédagogique dans les écoles élémentaires, la ville a déposé un dossier de demande de subvention. Ce dossier comprend le subventionnement de classes mobiles et de matériel informatique à hauteur de 15 432 €, sur un total de dépenses qui s’élèverait à 22 183 €. Ces achats ont pour but de compléter le matériel identifié dans le socle numérique de base. D’une manière générale, ce socle comprend :
- Un équipement numérique fixe et mobile
- Un accès à internet
- Un réseau informatique Pour la ville, il s’agit de doter :
- les classes de CP-CE1 de classes mobiles (pack de tablettes),
- de terminer l’équipement des classes en vidéoprojecteurs,
- de prévoir des ordinateurs portables dans les classes élémentaires.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de subventionnement établie dans le cadre de l’appel à projet pour la continuité pédagogique.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.124
RECRUTEMENTS AGENTS VACATAIRES POUR LES SEJOURS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le décret 088-145 du 15 février 1988 modifiée pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération 2021-031 validant le recrutement de poste pour les séjours ;
VU l’accord de la commission du 21 juin 2021 ;
VU l’accord du bureau municipal du 21 juin 2021 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, informe l’assemblée communale que dans le cadre des activités d’été proposées par le service jeunesse et afin de répondre aux attentes d’un public de 7 à 16 ans, il est prévu de mettre en place des séjours de vacances de cinq à dix jours.
Ces séjours seront encadrés par des animateurs avec des niveaux de diplômes spécifiques en fonction des besoins et sont sous la responsabilité d’un directeur présent sur place. Les animateurs sont payés à la vacation en fonction de la grille définie ci-après.
La vacation correspond à 12h30 de travail pour une journée. Il est proposé d’autoriser également les agents à réaliser des demi-vacations ou des tiers de vacations. Un quotient sera donc appliqué de 0,5 pour une demie-vacation et de 1/3 pour un tiers de vacation.
Cette grille tarifaire s’applique sur les séjours organisés par la Ville et prend effet pour les séjours été 2021. Cette dernière est proposée afin d’uniformiser les tarifs vacations avec Liffré Cormier Communauté.
• Grille tarifaire des vacations :
Diplôme Forfait brut journalier
Animateur Non diplômé 68,00€
Animateur BAFA
stagiaire 72,50 €
Animateur diplômé
BAFA ou équivalence 77,50 €
Animateur diplôme
BABA +BSB 82,00€
Animateur BAFA+
stagiaire BAFD 87€
Directeur diplômé
BAFD ou équivalence 90 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la mise en place d’un tarif de vacations majoré pour l’emploi des agents vacataires en séjour.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.125
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE, LA VILLE DE LIFFRE ET LA COMPAGNIE BAKELITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129 ;
VU l’avis De la commission 3 du 21 janvier 2021 ;
CONSIDERANT les dispositifs de partenariats culturels entre le département d’Ille-et-Vilaine, la ville de liffre et la compagnie Bakélite ;
Madame Lydia MERET, adjointe en charge à la Culture, rappelle à l’assemblée communale que la Ville de Liffré conclut régulièrement des résidences-missions avec des compagnies du territoire d’Ille-et-Vilaine. Après avoir travaillé pendant 4 ans avec le collectif d’artistes A4, la collectivité souhaite conclure un nouvel accompagnement artistique dans le cadre d’une résidence-mission en collaboration avec le Département d’Ille-et-Vilaine qui soutient les projets de création et de diffusion, portés conjointement par des artistes et des lieux de diffusion dans l’objectif de rencontrer de nouveaux publics.
Les compagnies et artistes sous statut associatif peuvent être bénéficiaires de ce dispositif selon les critères suivants :
• Le projet doit inclure une part de création, un programme de diffusion et des actions culturelles en direction de nouveaux publics
• Le projet doit être ancré sur un territoire donné, pour une période supérieure à trois mois • Le projet doit présenter un intérêt départemental, validé par le Groupe Culture issu de la 2e Commission
• L'engagement du Département fait l'objet d'une convention d'une durée de deux ans, reconductible une fois
• Le projet doit répondre aux critères suivants :
- L’implication financière impérative de la collectivité de référence (commune ou intercommunalité),
- Le rayonnement du projet au-delà des frontières communales,
- La place faite à la jeune création et aux écritures contemporaines,
- La participation du projet à la diversité culturelle sur un territoire,
- L'expérimentation de nouvelles relations entre art et population, notamment à travers la prise en compte des populations dans les processus de création, diffusion et action culturelle - La notion d'installation dans la durée et la permanence des artistes sur le territoire, - La prise en compte des publics les plus éloignés,
- Le projet doit faire l'objet d'actions concertées avec le Département en matière de communication.
Une convention est signée par les 3 partenaires et doit être validée en conseil municipal chaque année. Elle fixe les termes du partenariat ainsi que le montant de la subvention annuelle versée à la compagnie Bakélite par le Département.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat culturel signé entre le département d’Ille-et-Vilaine, la ville de liffré et la compagnie Bakélite ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.126
CONVENTION AVEC UNE AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis du bureau municipal du 28 juin 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
Monsieur Grégory PRENVEILLE, Conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale qu’afin de permettre à l’USL de poursuivre ses ambitions sportives et d’accueillir un plus grand nombre d’adhérents, il est nécessaire pour elle de développer des partenariats. A cette fin, il lui apparaît nécessaire de pouvoir construire un nouvel équipement au sein du Campus Ferry et demande par conséquent à la Ville, de bien vouloir l’autoriser à réaliser cet équipement sportif sur le terrain stabilisé du Campus.
Compte tenu que cette demande est d’intérêt général et que l’association contribue fortement à promouvoir différentes disciplines sportives tout en fédérant l’ensemble des générations autour de son parcours et des valeurs de cohésion, de solidarité, de courage et de respect qu’elle véhicule, la Ville souhaite soutenir cette initiative et propose d’établir une convention avec une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T) avec l’USL.
L’équipement réalisé sera composé de terrains de foot à 5 et d’un Beach soccer. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec AOT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.127
FACTURATION DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU LYCEE Simone VEIL DU 1er SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2020
VU la délibération n° 2021.010 du 21 janvier 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Régional pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune ;
VU l’avis favorable de la commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » du 22 mars 2021 ;
CONSIDERANT les dispositions décidées par la Commission permanente du Conseil Régional en date du 14 février 2020, la convention d’utilisation des équipements sportifs, fixant notamment les dispositions financières, a été passée par le Conseil Régional, la commune et le lycée Simone Veil le 22 janvier 2020.
Monsieur Grégory PRENVEILLE, Conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale que les tarifs d’utilisation fixés par le Conseil Régional pour 2020 sont les suivants :
- 13,88 € l’heure de salles
- 10,32 € l’heure des aires découvertes Un état d’utilisation détaillé par équipement sportif pour le lycée pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 a été réalisé et transmis à l’établissement scolaire pour contrôle. Il en résulte le tableau suivant :
Lycée S. Veil
Heures de salles 290 h 00 min
Heures d’aires découvertes 44 h 00 min
TOTAL 334 h 00 min
Compte tenu des tarifs rappelés ci-dessus, les sommes à réclamer aux collèges s’élèvent donc pour l’année 2020 à :
- 4 479,28 € pour le lycée Simone Veil
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le tarif demandé au lycée,
- AUTORISE l’émission du titre de recette correspondant.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.128
FACTURATION DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX COLLÈGES DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2020
VUu la délibération n°02.187 du 24 juillet 2002, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Général pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune.
VU l’avis favorable de la commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » du 22 mars 2021
CONSIDERANT les dispositions décidées par l’assemblée départementale ; la convention d’utilisation des équipements sportifs, fixant notamment les dispositions financières, a été passée par le Conseil Général, la commune et le collège Martin Luther King le 06 juin 2003 et avec le collège Saint-Michel le 17 juillet 2003.
Monsieur Grégory PRENVEILLE, Conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale que les tarifs d’utilisation fixés par le Conseil Départemental pour 2020 sont les suivants :
- 6,00 € l’heure de gymnase
- 2,50 € l’heure de plein air Un état d’utilisation détaillé par équipement sportif pour les collèges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 a été réalisé et transmis aux établissements scolaires pour contrôle. Il en résulte le tableau suivant :
Collège privé Collège public
Heures de gymnase 889h30 Heures de gymnase 1 419h45
Heures de plein air 305h00 Heures de plein air 441h30
TOTAL 1 194h30 TOTAL 1861h15
Compte tenu des tarifs rappelés ci-dessus, les sommes à réclamer aux collèges s’élèvent donc pour l’année 2020 à :
- 9 622.25 € pour le collège public
- 6 099.30 € pour le collège privé.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs demandés aux 2 collèges,
- AUTORISE l’émission des titres de recettes correspondants.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.129
ACTIVITE SPORTIVE MUNICIPALE – ACTIVITE DOUCE
TARIFS POUR L’ANNÉE 2021/2022
VU l’avis favorable de la commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » du 15 juin 2021 ;
VU l’avis favorable du bureau municipal du 21 juin 2021 ;
CONSIDERANT que l’activité sportive municipale est réalisée par les éducateurs sportifs du service des sports de Liffré-Cormier Communauté et que celle-ci permet aux séniors une pratique sportive encadrée et régulière.
Monsieur Grégory PRENVEILLE, Conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée municipale du souhait du maintien de cette activité proposée par la Ville et de suivre le coût de fonctionnement qui induit une augmentation de 2% arrondis, des tarifs de cette animation.
Inscription à l’année, faite par le service sport et vie associative, séance d’une heure, avec 20 personnes par cours. Pour la saison 2021-2022, le cours sera le mardi matin, ce jour pourra être changé si nécessaire. Possibilité de s’inscrire en cours d’année, tarif au prorata du nombre de séances restant. Le coût facturé sera basé sur un nombre de séance de 30 par an.
Effectif des cours :
20 adultes au maximum pourront s’inscrire par créneau.
Tarifs 2021-2022 :
Habitants de Liffré : 111,70 € Communes extérieures : 123,95 €
Compte tenu des 18 séances qui n’ont pas été effectuées cette année, il vous est proposé d’effectuer la déduction sur le montant de l’inscription 2021-2022 et d’effectuer un remboursement des 18 séances aux personnes qui ne souhaitent pas s’inscrire en 2021-2022.
Le montant de déduction ou de remboursement pour saison 2021-2022 pour les Liffréens est de 65,70€ et pour les personnes extérieures à Liffré le montant est de 72,90€
Conditions de remboursement :
En cas de cours non effectués, remboursement sur demande des intéressés :
- Des séances non effectuées, pour un changement de situation (déménagement, mutation professionnelle, changement de travail, reprise de travail). Fournir un justificatif.
- Pour raison médicale au-delà de 3 mois d’interruption consécutifs : remboursement de la moitié des cours non effectuées sur présentation d’un certificat médical.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les différents tarifs tels que proposés ci-dessus ;
- AUTORISE l’émission des factures correspondantes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.130
SUBVENTIONS MUNICIPALES
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2311-7 ;
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 ;
VU la délibération 04.028 en date du 12 février 2004 relative à l’octroi de subventions à l’occasion d’anniversaire d’associations ;
VU la délibération 16.243 en date du 13 décembre 2016 relative aux conventions de partenariat entre la Commune et les associations d’anciens combattants UNC et FNACA ;
VU la délibération 17.151 du 6 juillet 2017 relative à la convention de partenariat avec l’Union Sportive Liffréenne ;
VU les délibérations n°18.176, 18.177, 18.178 et 18.179 en date du 5 juillet relatives aux conventions d’objectifs avec les associations Budo 35 (karaté), Club Cycliste de Liffré, Club alpin de Liffré et Judo club ;
VU l’avis de la Commission 1 « Sport et vie associative, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal » réunie les 14 et 28 juin 2021;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 28 juin 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, vecteur de dynamisme et de lien social sur la commune ; Monsieur Grégory PRENVEILLE, Conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale que dans la continuité du vote du budget primitif 2021, il est aujourd’hui proposé de se prononcer sur l’octroi de subventions auprès de différentes associations au titre de l’exercice budgétaire 2021.
ASSOCIATIONS SPORTIVES Proposition
Association sportive du Collège Martin Luther King 150,00€ Association sportive du Collège St Michel 100,00€ Association sportive Lycée Simone Veil 300,00€ Boxe Club Liffréen 150,00€ Club Alpin Liffréen 2 148,70€ Club Cycliste de Liffré 5 991,70€ Judo Club 3 406,00€ Karaté – Budo 35 5 932,05€ L’Echiquier du Pays de Liffré 1 000,00€ Les Archers de Liffré 750,00€ Les Pêcheurs Liffréens 320,00€ Olympique Liffréen Futsal 300,00€ Union Sportive Liffréenne 104 135,00€ Sous Total 124 683,65€
FRAIS DE DEPLACEMENT *
ASSOCIATIONS SPORTIVES Proposition
Club Cycliste Liffréen section V.T.T. 570,56€ Club Cycliste Liffréen section Route 1 287,36 Judo Club 41,28€ L’Echiquier du Pays de Liffré 246,60€ Les Archers de Liffré 957,70€ U.S.L. Basket 2 026,78€ U.SL Football 254,20€ U.S.L. Foot Gaélique 1 537,60€ U.S.L. Handball 2 308,88€ Sous Total 9 230,96€
*Aide aux frais de déplacement sur les compétitions hors département
ASSOCIATIONS DE LOISIRS Proposition
ACCA 200,00€ Amicale Laïque 500,00€ Association des Familles du Pays de Liffré 1 000,00€ Cante Navajo’s Country 200,00€ Curieux de nature 400,00€ Danse Passion 500,00€ Le tricot Liffréen 100,00€ Liffré Poker Club 300,00€ Ludothèque « La Toupie » 700,00€ Modèle Club Liffréen 150,00€ Nature et Randonnée Liffré 600,00€ Sous Total 4 650,00€
ASSOCIATIONS CULTURELLES Proposition
Association Européenne de Liffré Cormier 350,00€ Comité de Jumelage 900,00€ Coup de théâtre 500,00€ Echo de la Forêt 200,00€ Gallo Tonic 800,00€ La Boîte à couleurs 800,00€ Les nez rouges 100,00€ Stand N’Rock 3 500,00€ Sous Total 7 150,00€
ASSOCIATIONS SOCIALES Proposition de la commission
Donneurs de sang bénévoles du canton 580,00€ Femmes en chemin 200,00€ Le Club de l’Amitié 1 500,00€ Les amis du Kanata 300,00€ Liffré Piéla 9 233,84€ Main dans la Main 300,00€ Par quatre chemins 250,00€ Sous Total 17 067,87€
ASSOCIATIONS DIVERSES Proposition de la commission
FNACA 295,07€ Les 4 Pattes du Pays de Liffré 600,00€ U.N.C. / AFN 284,10€ Sous Total 1 179,17€
ASSOCIATIONS EXTERIEURES Proposition de la commission
40 M3 2 000,00€ Sous Total 2 000,00€
Soit un montant global de 165 961,65 € toutes subventions confondues.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Mesdames Marie-Christine LESNÉ et Rozenn PIEL ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement des subventions auprès des différentes associations au titre de l’exercice budgétaire 2021, telles que présentées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.131
DÉNOMINATION DES VOIES - LOTISSEMENT DE LA QUINTE
VU les permis d’aménager n°03515217U0004 et 03515217U0005 délivrés le 24/05/2018 ;
VU le permis de construire n°03515219U0029 délivré le 24/05/2019 ;
VU l’avis favorable de la Commission 2 « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 03/06/2021 ;
VU la délibération 2019.154 de la Ville de Liffré fixant la liste des noms de voies pour le lotissement de La Quinte ;
Monsieur Yannick DANTON, Adjoint en charge de la sécurité publique, informe l’assemblée communale que les permis d’aménager du lotissement de « La Quinte » ont été délivrés.
L’aménagement de l’ilot 3 implique la création de deux voies pour desservir les habitations.
Il convient donc de dénommer les nouvelles voies, pour rappel le thème retenu est « les sportifs nationaux ».
Sur proposition de la commission n°2 :
- 1 : Grande rue (ouest de l’ilot 3) : Rue Louis CARDIET – footballeur du stade rennais vainqueur de la coupe de France - 2 : Petite rue (est de l’ilot 3) : Impasse Alain GILLES – joueur et entraineur de basket
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ADOPTER cette proposition,
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.132
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’OPERATION « PARC DE LA GUERINAIS » ENTRE NEOTOA ET LA COMMUNE DE LIFFRE
VU les Permis de Construire n°35152 17U0063 délivré au bénéfice de Neotoa respectivement le 01/06/2018,
VU l’avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 3 juin 2021,
CONSIDERANT l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme prévoyant la conclusion d’une convention de rétrocession et dans la mesure où le bénéficiaire de l’autorisation n’envisage pas d’en conserver la gestion, le promoteur a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal d’une partie des voies, espaces et réseaux communs situés en dehors de certains espaces destinés à l’opération nommée « Le Parc de la Guerinais »,
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que NEOTOA, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est à RENNES (Ille-et-Vilaine) 41, boulevard de Verdun a déposé et obtenu un permis de construire permettant la création de 27 logements sociaux au total.
Afin de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure avec la commune une convention de rétrocession. Cette convention prévoit qu’une partie des espaces et équipements communs situés en dehors du bâti du projet « Le Parc de la Guerinais » dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
- Voirie : création d’une nouvelle voirie interne en enrobé permettant de desservir le projet et un parking situé au sud-est de l’opération. La voirie interne permettant de desservir le projet est aménagée :
- à l’ouest : d’espaces verts engazonnés et plantés
- à l’est : d’un trottoir en béton finition balayée et d’espaces verts permettant de mettre à distance les véhicules par rapport aux piétons.
- Au sud-est : d’un parking de 27 places en pavés joint gazon et d’un espace vert planté le long de l’avenue Marguerite Yourcenar
- Des PAV (3 containers et leur emprise d’installation)
- De liaisons douces en sablé stabilisée au nord-est et au sud de l’opération
- Réseaux souterrains divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soit directement, soit par l’intermédiaire de concessionnaires.
En cas de dégradation du domaine public, le Promoteur s’engage à remettre en état, à ses frais exclusifs, les éléments dégradés.
Le promoteur assurera la gestion et l’entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu’à son transfert dans le domaine public communal.
Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé par le conseil municipal dans le respect des articles du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière aux frais du demandeur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la signature de la convention avec NEOTOA aux conditions ci-dessus exposées.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.133
RESIDENCE DE LA FONTAINE (SARL SOGAPROMO)
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES, ET EQUIPEMENTS COMMUNS
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le permis d’aménager n°03515214U0001 délivré le 04 aout 2014, et ses modificatifs successifs éventuels, au bénéfice de la SARL SOGAPROMO;
VU la convention de rétrocession signée entre la commune et l’aménageur en date du 20 Juin 2014 ;
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 3 Juin 2021;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le 20 Juin 2014, une convention de rétrocession des voies et espaces communs a été signée entre la Ville de Liffré et la SARL SOGAPROMO afin de définir les prestations minimales pour que la Ville accepte de récupérer certaines voies et certains équipements communs de ce projet. Suite au dépôt d’un modificatif de permis d’aménager, le PA n°03515214U0001M04, le plan de composition (PA4) a légèrement été modifié. Le présent avenant a pour objectif de mettre en cohérence la convention de rétrocession initiale avec ce dernier PA modificatif.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de rétrocession dans le domaine public communal des voies, espaces et équipements communs du projet dénommé « Résidence de la Fontaine », et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.134
COMPTES-RENDUS D’ACTIVITE 2020 - L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE SUR LES SECTEUR DE LA RUE DE LA BRETONNIERE ET DE LA RUE THEODORE BOTREL
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014- 1735 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière rue de la Bretonnière signée entre la commune de Liffré et l'EPF Bretagne le 16 octobre 2012 et modifié par les avenants n° 1 du 28 septembre 2017 et n°2 du 18 juin 2020 ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière rue Théodore Botrel signée entre la commune de Liffré et l’EPF Bretagne le 8 juin 2015 modifié par avenant du 22 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de la « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 3 juin 2021 ;
CONSIDERANT que tous les ans, l’EPF Bretagne adresse à la commune son compte rendu d’activité pour les deux secteurs susmentionnés ; CONSIDERANT que la commune a reçu le 30 avril 2021 les comptes rendus d’activités pour l’année 2020 de l’EPFB ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que chaque année, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) rend compte à la collectivité de son action partenariale sur le territoire de la commune.
L’analyse du territoire breton et la dynamique institutionnelle permettent de mettre en avant l’enjeu prioritaire de la production de logements dans des opérations de renouvellement urbain et de reconquête des friches de centres-bourgs. Dans ce contexte, l’EPF Bretagne agit de manière exclusive dans les enveloppes déjà urbanisées, et constitue un outil stratégique et opérationnel de mise en œuvre des projets au service des collectivités.
Au regard de cet enjeu, les actions de l’EPF Bretagne se déclinent en quatre thématiques définies par ordre de priorité :
- l’habitat et la mixité fonctionnelle des opérations,
- le développement économique,
- la prise en compte des risques technologiques et naturels,
- la préservation des espaces naturels et agricoles.
L’exercice annuel de rendu compte vous permet de mesurer les engagements liant la collectivité à l’EPF Bretagne et de présenter leur action foncière commune.
Ce document se présente sous la forme d’une fiche par opération conventionnée qui décline :
- de façon illustrée et quantifiée, le périmètre de la convention, les principaux objectifs chiffrés ainsi que l’état des acquisitions et/ou cessions effectuées dans ce cadre,
- les biens fonciers en portage au 31/12/2020 et le stock global associé à la même date. Aussi, dans les tableaux qui suivent, le « Stock global porté par l’EPF Bretagne au 31/12/2020 » tient compte des éventuelles reventes déjà intervenues ou subventions perçues par l’EPF Bretagne, tandis que le tableau « Biens fonciers en cours de portage à l’EPF Bretagne au 31/12/2020 » expose le prix Hors Taxes d’achat des biens acquis et toujours en portage à cette date,
- l’estimation des prix de revient des portages arrivant à échéance entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022.
Convention rue de la Bretonnière Pour l’année 2020, il est à noter particulièrement :
- la finalisation des acquisitions d'un ensemble de 4 maisons, destiné à une opération de logement social qui serait réalisée par Néotoa ;
- la signature, le 18/06/2020, d'un avenant pour réduire le périmètre conformément aux différentes opérations à venir sur la rue de la Bretonnière. Convention rue Théodore Botrel Pour l’année 2020, il est à noter particulièrement :
- la poursuite des échanges avec Pierre Promotion et NEOTOA retenu pour la réalisation d'un programme de logements approuvé en conseil municipal du 3 mars 2020.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE des comptes-rendus d’activité de l’EPF Bretagne pour l’année 2020 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.135
RÉGULARISATION FONCIERE – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BB NON CADASTRÉE SISE 12D RUE DE RENNES, AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME CHAUVEL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 1er juin 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 3 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la parcelle communale cadastrée section E non cadastrée (document d’arpentage en cours) est matériellement située sur la propriété de Monsieur et Madame CHAUVEL Jean-Luc et Marie- Thérèse, futurs propriétaires des parcelles cadastrées section BB n°95 et 96 sises 12D rue de Rennes ;
CONSIDERANT que Madame CHAUVEL Marie-Thérèse a sollicité la commune afin d’acquérir la parcelle communale BB non cadastrée d’une surface d’environ 5,30 m² lui permettant la réalisation de son accès à sa maison ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur et Madame CHAUVEL doivent acquérir une maison d’habitation située 12D rue de Rennes et réalisée par la société MAB GASNIER. Etant donnée la configuration du terrain et l’accès à la propriété située 12D rue de Rennes Monsieur et Madame CHAUVEL ont sollicité la commune afin d’acquérir une emprise d’environ 5.30 m² afin permettre un accès à leur propriété.
L’emprise souhaitée est aujourd’hui matériellement sur la propriété (ou future propriété) de M. et Mme CHAUVEL entre une clôture et un carport et sert uniquement d’accès à la propriété des demandeurs. La parcelle aboutit en cul de sac et ne dessert aucune autre propriété.
Aussi il est proposé de céder l’emprise susmentionnée au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
La valeur vénale du bien a été fixée par les services de l’Etat à 4 €/m².
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLASSE la parcelle section BB non cadastrée d’une surface d’environ 5.30 m² (DA en cours),
- ACCEPTE de céder à Monsieur et Madame CHAUVEL (ou toute autre entité constituée à cet effet) la parcelle cadastrée section BB n° non cadastrée d’une superficie d’environ 5.30 m²,
- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 4€/m²,
- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de Monsieur et Madame CHAUVEL,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.136
CESSION DE LA PROPRIETE SITUÉE 47 RUE DE RENNES CADASTREE SECTION BC N°24, AU PROFIT DE LA SCI IMMO HALOUX
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n°2021-35152-26779 en date du 3 juin 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 24 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la Ville a préempté le 12 décembre 2014 le bien situé 47 rue de Rennes pour la réalisation d’une opération de renouvellement urbain ;
CONSIDERANT qu’aucune opération de renouvellement urbain n’a finalement été réalisée ;
CONSIDERANT que le Monsieur HALOUX est l’acquéreur évincé de la préemption réalisée en 2014 ;
CONSIDERANT que Monsieur HALOUX loue à la ville depuis son acquisition les locaux commerciaux de la parcelle pour son activité professionnelle ;
CONSIDERANT que Monsieur HALOUX a manifesté son souhait d’acquisition du bien pour ses activités commerciales ; Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur HALOUX, locataire des deux cellules commerciales a sollicité la ville en vue de l’acquisition de l’ensemble de la parcelle cadastrée section BC n°24 et comprenant un hangar découpé en deux cellules commerciales d’environ 120 m² chacune qu’il loue actuellement et une maison d’habitation d’environ 67 m² actuellement occupée par une association.
La Ville, consciente des travaux réalisés par l’association et du temps passé pour rénover la maison située à l’arrière des deux commerces, a conditionné l’acquisition au fait de retrouver un local satisfaisant pour l’association.
Ainsi, l’acquisition du bien pourra se faire sous réserve du maintien de l’association à titre gracieux dans les locaux pour une durée maximale de 24 mois à compter de la signature de l’acte de cession, afin de permettre la recherche d’un local pour ces derniers. Il s’agira d’une location au profit de la Ville qui sous-louera les locaux à l’association.
La valeur vénale estimée du bien a été estimée par la direction de l’immobilier de l’Etat à 234 000 euros. Il est proposé de céder ce bien au prix de 220 000 euros afin de dédommager le futur acquéreur de cette mise à disposition gracieuse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de céder à la SCI IMMO HALOUX (ou toute autre entité constituée à cet effet) la parcelle cadastrée section BC n°24 non cadastrée d’une superficie d’environ 654 m² ;
- FIXE le prix de cession à 220 000 euros ;
- DIRE que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de l’acquéreur ;
- ACCEPTE que la ville contracte avec le futur propriétaire afin de jouir à titre gracieux des locaux en vue de maintenir l’association dans les locaux pour une durée maximale de 24 mois à compter de la signature de l’acte de cession ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.137
AVENANT N°2 - CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES ENTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1 à L 5211-62,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
VU la convention opérationnelle d'actions foncières du 8 juin 2015,
VU l’avenant n°1 à la convention opérationnelle précitée en date du 22 juillet 2020,
VU le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération,
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 24 juin 2021;
CONSIDERANT que la commune de Liffré souhaite réaliser une opération de renouvellement urbain à vocation d'habitat sur le secteur de la rue Theodore Botrel à Liffré, CONSIDERANT que, pour faire face à un recours contentieux sur le permis de construire, il est nécessaire d'allonger la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,
CONSIDERANT que le périmètre opérationnel est également réduit pour coller à la réalité du projet,
CONSIDERANT l’intérêt de conclure un avenant n°2 prenant en compte ces modifications,
CONSIDERANT que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d’espace,
CONSIDERANT que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°2, joint à la présente délibération, qui modifie les articles 2, 4 et 10 de la convention initiale,
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que la collectivité a pour ambition de faire émerger un projet de renouvellement urbain en densification d'un ilot bâti situé à proximité immédiate du centre-ville.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Theodore Botrel. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve, le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi, il a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Liffré a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 8 juin 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Un avenant n°1 a permis d'allonger la durée de portage au 16 juillet 2021 pour permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Pour faire face à un recours contentieux sur le permis de construire, il est nécessaire d'allonger une nouvelle fois la durée de portage. En ce sens, l'EPF Bretagne a transmis un projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle initiale.
Par ailleurs, le périmètre opérationnel est également réduit pour coller à la réalité du projet.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant n°2 soumis par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle du 8 juin 2015 et à l'avenant n°1 du 22 juillet 2020, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.138
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDE 35 – ABORDS DU LYCEE
VU la délibération n°2019.265 du 21/11/2019 prise de manière concordante par le SDE35 le 03/12/2019 et validé par l’arrêté préfectoral n° 35-2020-09-15-004 du 15/09/2020,
VU l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération 214.2020 de la ville de Liffré actant la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDE 35 pour l’opération des abords du lycée,
VU l’avis de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 24/06/2021,
CONSIDERANT le projet d’avenant,
Monsieur Yannick DANTON, adjoint en charge des bâtiments, rappelle à l’assemblée communale que par délibération en novembre 2020, la ville de Liffré a sollicité le SDE35 pour la réalisation de l’opération d’aménagement des abords du lycée afin de que lui soit transférée la délégation de maîtrise d’ouvrage concernant la rénovation de l’éclairage public dans le périmètre de cette opération.
Comme le prévoit cette convention, un avenant devait venir préciser le montant des participations pour les dépenses réalisées en 2021. Ainsi, pour les travaux réalisés en 2021, la participation du SDE35 est la suivante :
Estimation financière de l’opération HT 10 290.00 €
Taux de participation du SDE35 20 %
Montant estimé de la participation du SDE35 2 058.00 €
Montant à la charge de la collectivité 8 232.00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition d’avenant,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.139
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA FCVI FONTAINE PROJET URBAIN CANADAIS
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Permis d’Aménager n°03515220U0001 déposé par la FCVI FONTAINE, le 31/11/2020,
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 24 Juin 2021,
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la FCVI FONTAINE souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une demande de permis d’aménager sur les parcelles cadastrées section AZ n°141, 155, 158 situés sur le secteur de la Grande Canadais au nord-est de la partie agglomérée de la commune.
La demande de permis d’aménager prévoit la réalisation d’environ 93 logements dont 37 lots libres et 5 macrolots permettant la réalisation de 56 logements collectifs. Au total, l’opération une fois achevée comportera environ 93 logements. L’ensemble de cette opération se développe sur une surface totale d’environ 3 ha. Ce projet engendre, outre les équipements propres à l’opération d’aménagement, des besoins en équipements publics dont la capacité excède les seuls besoins de l’opération d’aménagement. Seule la fraction proportionnelle au coût de ces équipements est donc mise à la charge de la FCVI FONTAINE et ce notamment en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme.
La FCVI FONTAINE acceptant la signature d’une convention de projet urbain partenarial (PUP), en vue de la réalisation du projet global ci-dessous décrit, la ville de Liffré a décidé d’instituer un périmètre de participation conformément au Code de l’urbanisme, et de signer une convention de PUP avec cet aménageur.
La convention de PUP fixe au vu du programme de construction :
- le périmètre de l’opération
- le programme des équipements publics à réaliser par la ville de Liffré, au vu du planning prévisionnel et des conditions de réalisation du programme de construction, ainsi que le planning prévisionnel et le coût de réalisation des équipements publics
- le niveau de participation mis à la charge de la FCVI FONTAINE pour la réalisation des équipements publics, ainsi que leurs modalités et dates de versement
Le programme des équipements publics induits par l’opération est le suivant :
- Rénovation CMA - Partie Culturelle et Associative
- Extension Restauration Ecole Prévert
- Nouvelle Salle de Sport
- Aménagement Place Wendover (Abords Cinéma)
- Place Entrée de Ville François Mitterrand - Av de l'Europe
La convention de projet urbain partenarial, annexée à la présente délibération précise les éléments suivants : - le programme des équipements publics induits par l’opération
- le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics pour la période allant de 2021 pour le démarrage des travaux, à 2024 pour la date de fin des travaux.
- le montant estimatif du programme des équipements publics estimé à 6 360 000, 00 € - la participation de la FCVI FONTAINE au programme des équipements publics en fonction de la capacité des ouvrages, dans la limite des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial, estimé à 371 000,00 €
Il convient de préciser que ce mode de financement des équipements publics au moyen de participations financières est exclusif de la part communale de la taxe d’aménagement, et qu’il est proposé de fixer le délai d’exclusion de cette taxe dans le périmètre du projet urbain partenarial pour une durée de 10 ans.
La convention de projet urbain partenarial et son plan périmétral seront joints à la présente délibération. La convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. L’ensemble de ces formalités constituera la date de prise d’effet de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) couvrant le secteur de la Grande Canadais, tel qu’annexé à la convention qui lui est présentée ;
- PRECISE que la durée d’exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement dans ce périmètre est fixée à 10 ans ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la FCVI FONTAINE la convention de projet urbain partenarial, qui demeurera annexée à la présente délibération, et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.140
ZA LA PERRIERE – CESSION EMPRISE FONCIERE AU PROFIT DE LA SOCIETE IMEX (ORLO)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 4 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 24 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la commune a exercé son droit de priorité pour l’acquisition auprès de l’Etat le 10 mars 2020 la parcelle cadastrée section BA n°198, correspondant à un délaissé des acquisitions faites pour la création de l’A84 ;
CONSIDERANT qu’une portion de l’emprise acquise par la ville est nécessaire à la société IMEX pour la sécurisation de son site et notamment la réalisation d’un bassin de rétention des eaux polluées.
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que depuis plusieurs années, il a été constaté la nécessité de réaliser un bassin-tampon sur l’emprise de l’entreprise IMEX afin d’éviter une pollution du milieu naturel par rejet direct d’eaux pluviales ou d’eaux d’incendie polluées. L’exploitant du site qui ne dispose pas sur son terrain de la surface nécessaire à la réalisation d’un tel bassin a sollicité la ville afin d’acquérir l’emprise nécessaire à la réalisation de ce dernier.
L’emprise de cession proposée serait une parcelle située au Nord de la propriété de la société d’une surface d’environ 5000 m² et permettant le maintien d’un cheminement doux d’une largeur d’environ 5 mètres à l’Est et au Nord de la parcelle.
Aussi il est proposé de céder l’emprise susmentionnée au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
La valeur vénale du bien a été fixée par les services de l’Etat à 6 €/m².
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de céder à la société IMEX représentée par Monsieur ORIEROU Olivier (ou toute autre entité ou société constituée à cet effet) la parcelle cadastrée section BA n°198p (DA en cours) d’une superficie d’environ 5 000 m² ;
- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 6€/m² ;
- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.141
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE COMMUN : PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ET DE MAITRISE D’ŒUVRE EN ARCHITECTURE
VU le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
CONSIDERANT les besoins de la ville de Liffré ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le cadre de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en architecture auprès de ses communes membres. Deux prestations sont prévues :
- Une assistance opérationnelle
Cette mission offre la possibilité aux communes membres du groupement de pouvoir solliciter de manière ponctuelle un architecte qualifié, sans que cela puisse donner lieu à une maîtrise d’œuvre. A titre d’illustration, cette mission pourrait être utilisée par les communes ou Liffré-Cormier, pour les missions suivantes : étude de faisabilité d’une opération, conseil et assistance à l’expression du besoin, élaboration d’un programme fonctionnel et technique, aide à la réalisation d’un dossier de consultation, avis sur des travaux... ou dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat : études ou conseils sur des projets de densification ou de renouvellement urbain, sur de nouvelles formes urbaines (action 3), sur l’opération façades...
- Une maîtrise d’œuvre pour des projets de faible importance (dont le montant des travaux est estimé à moins de 150 000 €HT).
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour la réalisation de missions d’architecte. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique.
L’objectif est de permettre aux communes adhérentes de bénéficier de prestations d’assistance, et même de maîtrise d’œuvre, en recourant à un architecte qualifié.
La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.
De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l’exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
─ APPROUVE l’adhésion de la ville de Liffré au groupement de commandes pour le marché de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en architecture ; ─ APPROUVE la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
─ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ainsi que les futurs éventuels avenants ;
─ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
2 juillet 2021
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOELet Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
12 juillet 2021
10 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Serge LE PALAIRE, Jonathan RAULT et Mmes Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
10 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Serge LE PALAIRE (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DESILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE) et Mme Anne-Laure OULED- SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.142
VŒU POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI SUR NOS TERRITOIRES DANS LES ENTREPRISES SAINES ET AIDEES PAR DES SUBVENTIONS PUBLIQUES : Site interdigital (TECHNICOLOR/THOMSON) de Cesson-Sévigné
Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil municipal qu’il souhaite proposer le vœu pour alerter les parlementaires et le gouvernement sur les licenciements dans les entreprises pour des raisons qui ne sont pas en lien direct avec la santé financière de l’entreprise, la rentabilité ou la productivité du site et qui n’ont d’intérêt que pour le cours boursier ou les plus-values de certains actionnaires alors même que l’entreprise a pu percevoir des aides publiques diverses et variées.
Nous avons dû déjà déplorer le départ du groupe DELPHI pour ces raisons et nous apprenons que le Plan Social Économique (PSE) proposé par la Direction d’INTERDIGITAL repose sur les mêmes fondements.
VU le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cours de négociation prévoyant la suppression de 60 postes soit plus de 40% des effectifs de la recherche sur le site cessonnais ;
VU les 12 millions d’euros de Crédits Impôt-Recherche perçus par l’entreprise en 2020 ; VU la progression conséquente des résultats financiers de l’entreprise durant la période COVID ;
VU l’excellente santé financière de la maison mère qui a racheté pour 380 millions de dollars de ses actions sur les cinq dernières années, dans le seul but d’en faire monter le cours ;
CONSIDERANT les impacts sociaux de ces licenciements pour les 60 salariés et leurs familles dans un contexte difficile pour le retour à l’emploi ;
CONSIDERANT que les emplois supprimés, notamment dans le secteur de la recherche et du développement entraînent une perte de savoirs et de compétences ;
CONSIDERANT la très forte sollicitation du système de protection social français durant cette période COVID ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire les demandes suivantes à la Direction de l’entreprise InterDigital :
- mettre en œuvre tous les moyens possibles pour reclasser les salariés en interne ;
- mettre en œuvre tous les moyens de formation possible pour permettre de conserver les postes ;
- procéder uniquement à un plan de départ volontaire en y mettant les moyens adéquats ;
- ne pas s’adosser au système social français pour financer son PSE en mettant en place, entre autre, un congé de reclassement plutôt qu’un contrat de sécurisation professionnel si départ il doit y avoir ;
- assurer aux salariés son soutien plein et entier dans cette période difficile.
Ce vœu sera envoyé aux parlementaires et à Monsieur le Préfet, ainsi qu’à la direction et aux salariés de l’entreprise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- EMETT le vœu pour le maintien des activités sur le site interdigital (ex. Technicolor) de Cesson- Sévigné ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour diffuser ce vœu.
Liffré, le 9 juillet 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ