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Déliberation - 5.2 RCM SUBVENT° Equilibre Cuisine Municipale
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 RCM SUBVENT° Equilibre Cuisine Municipale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
5.2
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Attribution d’une subvention communale d’équilibre au budget annexe de la Cuisine Municipale - Modalités de versement pour l’exercice 2025.
Le Maire, sur proposition du 4ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 24/130/F du 14 octobre, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe pour le service public administratif de la Cuisine Municipale, afin de séparer les dépenses liées à ce service de celles du budget principal, conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et L. 2233-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n° 24/156/F du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a créé une régie dotée de l’autonomie financière et sans personnalité morale (régie autonome) et a adopté les statuts de la Cuisine Municipale.
Le budget annexe de la Cuisine Municipale a pour objectif de gérer les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au service public de l’alimentation au sein de la cuisine municipale.
Les recettes du budget annexe de la cuisine municipale proviennent exclusivement du versement d'une subvention d’équilibre, la facturation (facture unique) et les recettes propres générées par l’activité de ce service sont maintenues sur le budget principal, ce qui conduit à un déficit temporaire pour l’exercice 2025.
Il est donc nécessaire de verser une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe de la Cuisine Municipale afin de couvrir ses dépenses et d’assurer le bon fonctionnement du service.
Le montant de la subvention d’équilibre nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du budget annexe pour l’exercice 2025 est de 991 000,00 €, montant qui couvre l'intégralité des dépenses prévisionnelles du budget annexe pour cette période.
Les modalités de versements pourront être échelonnés en cours d’exercice si besoin et le montant définitif pourra être ajusté au vu d’un chiffrage réactualisé des besoins de la Cuisine Municipale.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24/130/F du 14 octobre 2024 relative à la création du budget annexe « Cuisine municipale »,
Vu la délibération n° 24/156/F du 13 novembre 2024 relative à la création d’une régie dotée de l’autonomie financière et sans personnalité morale (régie autonome) et adoption des statuts de la Cuisine Municipale.
d’autoriser le versement de la subvention communale d’équilibre à la somme de 991 000,00 € du budget principal au budget annexe de la Cuisine Municipale pour l’exercice 2025, afin de couvrir l’intégralité des dépenses prévues et garantir l’équilibre financier de ce budget.
d’approuver que le versement de la subvention d’équilibre 2025 pourra être échelonné au cours de l’exercice et qu’il pourra être ajusté à la clôture de l’exercice en fonction des besoins réels du service, tout en respectant les principes de gestion budgétaire et de rigueur financière de la commune.
d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le suivi financier et le bon fonctionnement du budget annexe de la cuisine municipale