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Déliberation - d lib ration admission en non valeur
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h55 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2025
Département
de
la
GIRONDE
Arrondil
Pubiié
le
OC
10
033-213301260-20251125-2025_052-0E
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2025-052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
25
novembre
2025
Le
25
novembre
2025
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
dûment
convoqué
en
date
du
14
novembre
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
:9
Exprimés
_ :
Présents : F. DUMAS
{Le Maire), F. BOULOT (Adjoint), L BOUVERET, |
F*PrIMÉS
: 11
E. CANU,
M.
GRACIA,
A. GRIMARD,
A.
GUILLOT,
N.
MOTARD,
F. RIVIER.
Pour
: 11
Absents
excusés
: F. MATHE
(pouvoir
à F.
RIVIER),
A. CAVARD,
0. |
Contre
:0
CLABAUX
(pouvoir
à A. GRIMARD),
M-H.
DUPUY,
E. POUIT.
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
: A.
GRIMARD
OBJET :
Admission
en
Non-valeur
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
Île conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
Monsieur
le Comptable
Public,
en
date
du
28/10/2025,
par
la
liste
n° 6196850032
;
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
l'état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
:
- APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
25,30€
correspondant
aux
produits
irrécouvrables,
dressés
par
le comptable
public,
dans
la
liste
n°
6196850032.
- DIT
que
ces
créances
de
25,30€
seront
inscrites
au
compte
budgétaire
6541
(créances
admises
en
non-valeur).
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
25
novembre
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
25
novembre
2025
Le
Maire,
Florian
Dumag
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché ce
jour
au
siège
de
la Collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.