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Déliberation - d lib ration renouvellement tarification sociale cantine scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration renouvellement tarification sociale cantine scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2025
République
Française
Reçu
en préfecture le 06/05/2025
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi|
Pubrié te ID
033-213301260-20250428-2025_027-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2025-027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
28
avril
2025
Le
28
avril
2025
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
18
avril
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Exprimés
_:
12
Présents
:
F.
DUMAS
(Le
Maire},
F.
MATHE
(Adjointe),
F.
BOULOT
(Adjoint),
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
Pour
: 12
GRACIA,
À.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F.
RIVIER.
Contre
: 0
Absents
excusés
: A. CAVARD,
N.
MOTARD,
E. POUIT
(pouvoir
à F. |
APStention
BE:
DUMAS).
———*
Renouvellement
tarification
Secrétaire
de
séance
: F. RIVIER
sociale
— cantine
scolaire
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public
précisant
que
les
prix
de
la
restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et
des
lycées
de
l’enseignement
public
sont
fixés
par
la
collectivité
territoriale
qui
en
a la
charge
;
Vu
le
décret
n°2021-126
du
6
février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
;
Vu
la délibération
n°2021-050
du
27
septembre
2021
actualisant
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
;
Vu
la délibération
n°2022-028
du 04 juillet
2022
relative
à
l'instauration
d’une
tarification
sociale
dans
la
cantine
scolaire
;
Considérant
que
le
coût
d’un
repas
pour
la
commune
s'élève
à
4.70€
TTC
pour
les
maternelles
et
à
4.80€
TTC
pour
les
primaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à
tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
l’aide
financière
de
l'Etat
s’élèverait
à
3€
par
repas
facturé
à
1€
pour
les
familles
les
plus
modestes
;
Considérant
que
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
remplies,
pour
intégrer
le dispositif
:
-
Commune
éligible
à la fraction
cible
de
la dotation
de
la solidarité
rurale
;
-__
Tarification
sociale
comportant
au
moins
3
tranches
;
-__
Tranche
la
plus
basse
ne
dépassant
pas
1 euro
par
repas.
Considérant
la
tarification
sociale
à
trois
tranches
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF,
maintenue
depuis
la dernière
délibération
: Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2025
5
Publié
le
ID : 033-213301260-20250428-2025
027-DE
Quotient
Familial
Prix
du
repas
pour
les
familles
0 - 1099
1€
1100
- 1499
2,50€
1500
et +
2,80€
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-__
Décide
de
maintenir
la tarification
sociale
à trois
tranches
selon
le tableau
ci-dessus,
à
partir
du
1°" septembre
2025
;
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Le
Maire,
Fait à CIVRAC
DE
BLAYE,
le 28
avril
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
28
avril
2025
Le
Maire,
Florian
DUMAS
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.