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Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-098269-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
DELIBERATION N° 21/133 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 21/064 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 28 AVRIL 2021 ADOPTANT LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU SECTEUR ASSOCIATIF IMPACTÉ PAR LE COVID-19 ET PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS ADOPTÉES ANTÉRIEUREMENT
CHÌ PORTA MUDIFICAZIONE DI A DELIBERAZIONE NU 21/064 CP DI U 28 D'APRILE DI U 2021 CHÌ APPROVA E MISURI ECCIZZIUNALI PÀ U SUSTEGNU DI U SITTORI ASSUCIATIVU DI CORSICA CULPITU DA A CRISA COVID-19 È PURTENDU ABRUGAZIONE DI I MISURI ADUTTATI PRIMA
_____
REUNION DU 19 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-098269-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/462 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du Règlement Général interne d’intervention - Aides au mouvement associatif,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 approuvant l’adaptation exceptionnelle et temporaire des règlements des aides en faveur du mouvement associatif pour 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/007 AC de l’Assemblée de Corse du 29 janvier 2021 approuvant la prorogation sur l’ensemble de la durée de la crise sanitaire liée au COVID 19, des adaptations exceptionnelles des règlements des aides votées dans le cadre du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise Covid-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-098269-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
Le document joint en annexe à la délibération n° 21/064 CP du 28 avril 2021 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit par rapport à sa numérotation initiale :
Au lieu de chapitre « 11 - Organisation de manifestations, évènements, » LIRE : « 12 - Organisation de manifestations, évènements, ».
La numérotation des sous-chapitres suivants est également modifiée en conséquence.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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