unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 28 août 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/256 AC DE L'ASSEMBLEÉE DE CORSE

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION « CENTRE MEDITERRANEEN DE LA PHOTOGRAPHIE » POUR SON PROGRAMME D’ACTIVITES 2019

SEANCE DU 25 JUILLET 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique

ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel

CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle

COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle

FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne

GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-

Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin

MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-

Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI,

Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO,

Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI

M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA

Mme Santa DÜVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI

Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI

M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX

Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"* partie,

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

VU la délibération n° 17/284 AC de l'Assemblée de Corse du

17 septembre 2017 approuvant le nouveau cadre de l'action Culturelle et

le nouveau cadre de l'action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de

Corse,

VU la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les conventions et arrêtés allouant des subventions de fonctionnement ou d'équipement dont le montant est inférieur à 210 000 €,

VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 18/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019

portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour

l'exercice 2019,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

CONSIDERANT que le règlement des aides « culture » adopté par l'Assemblée de Corse le 27 avril 2018 n'offre pas de cadre règlementaire adéquat pour soutenir le projet artistique et culturel de l'association «Centre Méditerranéen de la Photographie »,

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » relatif à la diffusion d'exposition de photographies au cours de l'année 2019 est conforme à son objet statutaire,

CONSIDERANT que l'action de la Collectivité de Corse en matière culturelle, et plus particulièrement s'agissant du soutien aux arts visuels, est de multiplier les occasions de rencontres et d'échanges avec les arts visuels ; et que l'action ci-après présentée par l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » participe de cette politique,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE

A Funanimité,ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le projet de convention à conclure entre la Collectivité de Corse et l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » - E Ville di Petrabugnu, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ladite convention.

ARTICLE 2 :

DECIDE de répartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BP 2019 PROGRAMME : N4423C

MONTANT DISPONIBLE : 3 697 952,53 Euros

Association «Centre Méditerranéen de la Photographie» - E Ville di

Petrabugnu

Programme d'activités 2019 97 000,00 Euros

MONTANT AFFECTE..............,,.,... ie 97 000,00 Euros

DISPONIBLE À NOUVEAU... nn nrrrnrsneneeeneesnsnnnes 3 600 952,53 Euros

ARTICLE 3:

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 juillet 2019

Le Président de l'Assemblée ”

n-QBUuy TALAMONICOLEECTIVITE DE CORSE

ASSEMBLEE DE CORSE

3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019

25 ET 26 JUILLET 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale

et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTMTÀ 01 CORSICA

COLLECTIVITÉ 0e CORSE

En —————

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen porte sur une demande de

subvention formulée par l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » (E Ville di Petrabugnu) auprès de la Collectivité de Corse.

Le règlement des aides Culture ne comporte pas de cadre approprié règlementaire pour soutenir cette association. En effet, l'aide aux lieux d'exposition implique que l'association culturelle ait un lieu propre, dédié aux expositions, ce qui n'est pas le cas du Centre Méditerranéen de la Photographie.

Présentation de l'association :

Le Centre Méditerranéen de la Photographie est régi par une association loi 1901 éponyme créée en 1890 et conventionnée avec la Collectivité de Corse et le Ministère de la Cuiture depuis 1994. Installé sur la commune di E Ville di Petrabugnu, il œuvre pour la constitution d’un fonds photographique artistique contemporain, pour la mise en réseau de lieux d'expositions en Corse et en Méditerranée, pour l'éducation et la formation à l'image photographique.

Depuis sa création, le Centre Méditerranéen de la Photographie s'est donné pour ambition de doter la Corse d'un véritable musée, à la fois centre d'art pour les artistes photographes contemporains du monde entier, et centre de conservation et d'archivage en Méditerranée. La Collectivité de Corse avait initialement appuyé le projet de l’association en l'accompagnant d'un projet de réhabilitation du Couvent Saint François à Bastia auquel cinq scénarios successifs ont été envisagés entre les années 2000 et 2010. Pour des raisons d'ordre budgétaire, ce projet a dû être abandonné.

L'association, pour sa part, a continué de travaifler à partir de locaux qu'elle loue, situés sur les hauteurs de la ville de Bastia. Ceux-ci se résument à un petit laboratoire, un local de stockage exigu, et deux bureaux, le tout ne dépassant pas une superficie totale de 80 m°.

Sans un espace d'exposition des œuvres photographiques qu'elle conserve, l'association se trouve contrainte de se produire « hors les murs », multipliant ainsi des charges de fonctionnement (location de matériel, d'espaces etc.), sans parvenir à dégager d’autofinancement suffisant pour couvrir les frais.

Ainsi, la structure des produits de 2018 a montré une dépendance forte aux subventions et à la commande publique.

- CdC: 97 000 €-__ Ville de Bastia - exposition Alb'Oru: 2 000 €

-__ Action pédagogique - collège de Biguglia : 950 €

-__ Stages et formations : 1670 €

-__ Office du Tourisme Bastia : 2875€

- Mécénat culturel / Fondation : 8 900 €

- Cotisations membres : 45 €

-__ Université de Corse - BU : 2 933€

TOTAL : 116 373 €

L'association a par ailleurs des charges de fonctionnement difficilement compressibles. Elle mobilise une équipe d'un salarié permanent et d’un directeur artistique, rémunère les artistes exposés en versant des droits d'auteurs et entretient son local de travail à E Ville di Petrabugnu. En 2018, la structure de ses dépenses était la suivante :

-__ Salaires/charges/honoraires : 68 259€

- Frais CMP (entretien, dont loyer et site web) : 23613€ - Frais organisation des expositions (assurances, déplacement etc) : 28 245 €

TOTAL : 120 117 €

Pour 2019, l'association a remis un budget prévisionnel à hauteur de 143 707 € TTC, assis sur une demande de subvention auprès de la Collectivité Territoriale de Corse de 97 000 € (budget prévisionnel faisant en outre apparaître les financements suivants: Commune de Bastia 17 000 €, contrat de ville DDCSPP 12 000 €, Commune d'Aiacciu 1 700 €, DRAC CSPI 5 000 €, Commune de Prupià 1 350 €, Université de Corse 2 900 €).

Elle a prévu l'organisation, en 2019, des actions suivantes :

- 11 expositions: 4 à Bastia (Palais des Gouverneurs, Centre Una Volta et Alb'Oru), 2 à Aiacciu (Espace Diamant), 2 à Corti (Bibliothèque Universitaire), 1 à Prupià (Théâtre), 1 à Bunifaziu (Espace Saint Jacques) et 1 à Lucca ; - 8 actions pédagogiques dans le premier et second degré :

-__ Un stage de photographie (adulte amateur) ;

-__ 5 projets de création.

Au vu de cet important programme d'activités et des charges nécessaires à sa réalisation, il apparaît qu'une diminution trop importante des subventions des partenaires publics équivaudrait à exposer l'association à un risque manifeste.

Aussi, dans la mesure où l'intérêt territorial du projet culturel de l'association est avéré, il vous est proposé d'attribuer une subvention de 97 000 € à l'association au titre de son programme d'activités pour l'exercice 2019. Ces crédits seront imputés sur le fonds culture N4423 C - programme : culture fonctionnement.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETIVITÀ DI CORSICA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu

CONV N°

Origine : BP 2019

Chapitre : 933

Fonction : 311

Article : 65748

Programme : N4423C

CONVENTION ANNUELLE DE SOUTIEN

A L'ASSOCIATION

« CENTRE MEDITERRANEEN DE LA PHOTOGRAPHIE » POUR 2019

ENTRE,

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 19/256 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2019,

D’'UNE PART,

ET,

l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie », dont le siège social est situé à Bastia, représentée par son Président M. Joseph Cesarini, ci-après dénommée « l'association »

N° SIRET : 384 659 439 00010

D'AUTRE PART,

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre {l, Livre IV, Vème partie,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 et l'article 12 du décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001,

VU la délibération n° 17/284 AC de l'Assemblée de Corse du 17 septembre 2017 approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle de la Collectivité Territoriale de Corse,

VU la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les conventions et arrêtés allouant des subventions de fonctionnement ou d'équipement dont le montant est inférieur à 210 000 €,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,

VU la délibération n° 19/256 AC de l'Assemblée de Corse du 25 juillet 2019 approuvant la présente convention,VU l'arrêté n° CE du Président du Conseil Exécutif de Corse du 2019 procédant aux individualisations par programmes,

Considérant la demande déposée auprès de la Collectivité de Corse le 18 février 2019,

Préambule

Considérant que le projet initié et conçu par l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » relatif à la diffusion d'exposition de photographies au cours de l’année 2019 est conforme à son objet statutaire ;

Considérant que l'action de la Collectivité de Corse en matière culturelle, et plus particulièrement s’agissant du soutien aux arts visuels, est de multiplier les occasions de rencontres et d'échanges avec les arts visuels ; et que l'action ci-après présentée par l'association « Centre Méditerranéen de la Photographie » participe de cette politique ;

Considérant que l'action ne s'inscrit pas dans le règlement d'aides adopté par l'Assemblée de Corse le 27 avril 2018 ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1° : Objet de la convention

Par la présente convention, l'association, s'engage, à son initiative et sous sa

responsabilité, à réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l'organisation du programme d'activités 2019 à savoir :

- 11 expositions: 4 à Bastia (Palais des Gouverneurs, Centre Una Volta et

Alb'Oru), 2 à Aiacciu (Espace Diamant), 2 à Corti (Bibliothèque Universitaire), 1 à Prupià (Théâtre), 1 à Bunifaziu (Espace Saint Jacques) et 1 à Lucca ; - 8 actions pédagogiques dans le premier et second degré ;

- Un stage de photographie (adulte amateur) ;

-__5 projets de création

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’une année pour l'année 2019.

ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût de l’action

3.1 La dépense subventionnable prévisionnelle de l'action sur la durée de la convention est évaluée à 143 707,00 euros TTC et prend en compte la partie salaire et charges de personnel artistique afférentes aux actions.

3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association (et conformément au budget prévisionnel joint en annexe). Ils comprennent toutes les charges liées aux opérations mentionnées à l'article 1 de la présente convention.

8.8. Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au 3.1., ne doit pas affecter la réalisation du programme de l’action.3.4. L'association s'engage à avoir un budget en équilibre à l'expiration de la

convention. À cet effet, elle tiendra informée la Collectivité de Corse de toutes

modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier.

ARTICLE 4 : Apports de la Collectivité de Corse

Sur les crédits d'autorisation de programme inscrits aux programme, chapitre, fonction et compte susvisés de son Budget, la Collectivité de Corse apporte un soutien financier d'un montant prévisionnel maximal de quatre vingt dix sept mille euros (97 000,00 euros) équivalent à environ 67,49 % du montant total des coûts éligibles de la convention établis à la signature des présentes et tels que mentionnés à l’article 3.1.

ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention

Le versement des fonds sera effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits au programme, chapitre, fonction et compte susvisés, au compte ouvert au nom de :

« Association Centre Méditerranéen de la Photographie »

Société générale Bastia Saint Nicolas

Banque 30003 - Guichet 00250- Compte 00037265382 - Clé 22

Selon les modalités suivantes :

- 50 % du montant de la subvention sur appel de fonds,

-__acomptes et solde au prorata des dépenses réalisées sur présentation d’un compte de résultat prévisionnel visé par le Président arrêté au 30 juin de l’année en cours indiquant les dépenses et les recettes restant à réaliser au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 6 : Engagements de l'association

L'association s'engage à tenir une comptabilité présentée sous forme d'un bilan et compte de résultat, suivant la nomenclature du plan comptable national.

L'association s'engage à fournir avant le 30 juin de l’année en cours le bilan détaillé et les comptes certifiés de l'exercice précédent, approuvés par l'organe statutaire compétent.

Si les subventions publiques reçues dépassent 152 490,00 euros, l'association désignera en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé dont il fera connaître le nom à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.

L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

L'association s'engage à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d'autres collectivités publiques et organismes divers.ARTICLE 7 : Communication

L'association s'engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication relatif à la réalisation de l'opération subventionnée.

ARTICLE 8 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.

La Collectivité de Corse en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9 : Contrôle de l'administration

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les représentants de la Collectivité de Corse.

L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 10 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la

Collectivité de Corse et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention se fera par lettre recommandée avec avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et ses conséquences.

ARTICLE 11 : Caducité

La présente convention pourra être déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de douze mois, elle n'a reçu aucun début d'exécution matérialisé par un premier versement. À l'expiration de ce délai, cette convention et l'inscription budgétaire pourront faire l’objet d'une annulation.

I pourra être également procédé à toute annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d'exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.

ARTICLE 12 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.ARTICLE 13 : Recours

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l'association, le

tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu, le

En deux exemplaires originaux

Pour l'Association Centre Pour la Collectivité de Corse, Méditerranéen de la Photographie, Le Président du Conseil Exécutif de Le Président Corse

Joseph CESARINI Gilles SIMEONIRécupération de l'AR Page 1 of1

Accusé de réception

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A

Objet L'ASSOCIATION ‘ CENTRE MEDITERRANEEN DE LA

PHOTOGRAPHIE ‘ POUR SON PROGRAMME D'ACTIVITES 2019

Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043911-DE

Identifiant interne 043911

pate de «ADGePteN PAT août 2019 Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 25 juillet 2019

Code nature de l'acte L

Classification 7.5.2

https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43911 05/08/2019