Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 c
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 072 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 063 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 079 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 023 AR A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 019 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 037 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 019 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 114 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 163 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 4 convention de partenariat GCSMS SEPIA 41 et la Ccgc accompagnement des aines
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 4 convention de partenariat GCSMS SEPIA 41 et la Ccgc accompagnement des aines)
Thèmes du document : Famille, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le s =
SEPIA 41 ID : 041-244100798-20220307-041 029B 2022-DE
BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER —_— TT Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Annexe 4
CONVENTION DE PARTENARIAT AUTOUR DE LA PREVENTION ET DE
L'ACCOMPAGNEMENT A LA PERTE D'AUTONOMIE DES AINÉS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Entre
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Service Public d'initiatives pour les Aînés
du Loir-et-Cher - GCSMS SEPIA 41, dont le siège est situé 2 Place de l'Eglise à Yvoy-le-Marron
Représentée par
Madame Nathalie SASSUS, Administratrice,
Désigné sous le terme «le GCSMS », d’une part,
Et
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGQ) dont le siège est situé 22 avenue de la
Sablière, à Bracieux,
Représentée par Monsieur Gilles CLEMENT, Président,
Désignée sous le terme « la CCGC » d'autre part,
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'axe n° 4 du Projet Social de Territoire (PST) de la CCGE, « Prévenir et accompagner la
perte d'autonomie des habitants du territoire » (annexe 1 de la présente convention),
Considérant les objectifs généraux du GCSMS SEPIA 41,
Considérant la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord en date du 7
mars 2022,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
1 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le s =
SEPIA 41 ID : 041-244100798-20220307-041_029B_2022-DE Jr VITTTIEVUTIE BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER
Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1er - Objet de la convention
La CCGC confie une partie de la réalisation des actions envisagées dans l'axe 4 de son PST au
GCSMS SEPIA 41 dans le cadre de la présente convention.
La présente convention a pour but de formaliser les relations entre la CCGC et le GCSMS, le GCSMS
prenant en charge une partie des actions envisagées dans l'axe 4 du PST de la CCGC :
Obiectifs communs aux deux parties :
AXE 4 du Projet Social de Territoire (PST)
- Agréger dans un lieu, sur le territoire de la Communauté de communes du Grand
Chambord, le pilotage de l'Autonomie pour les habitants et leurs aidants rencontrant des
problématiques de santé liées au grand âge
- Coordonner les parcours de vie et de santé
- Eviterles ruptures de parcours et améliorer la prise en charge des personnes âgées
dépendantes sur le territoire de la CCGC
Projets et actions à favoriser :
Créer et maintenir le lien social des aînés du territoire en situation de vulnérabilité et
soutenir la lutte contre l'isolement
Soutenir et former leurs aidants
Soutenir l'accès aux soins de santé pour les habitants relevant du grand âge
Constituer un réseau gérontologique cohérent et complémentaire sur le territoire
Gérer des cas complexes grâce au partenariat de Parcours PRESERVA et Santé Escale 41 en
partenariat avec les équipes techniques du Département
Renforcer l'éducation thérapeutique des patients et des proches aidants (commun axe 1 du
PST)
Prévenir la perte d'autonomie liée au grand âge par des actions d'information et
d'accompagnement, ateliers, soutien aux aidants
Etablir un plan d'actions pluriannuelles conforme au Plan Psychiatrie et Santé Mentale en
direction des personnes âgées vieillissantes
Informer/ communiquer sur les actions portées par la présente convention via les France
Services du territoire (commun Axe 3)
Etant précisé que la CCGC et le GCSMS coconstruirons le plan d'actions précis.
Article 2 - Engagements des parties
La Communauté de communes s'engage à soutenir la réalisation des objectifs communs aux deux
parties (article 1) dans le cadre de son Projet Social de Territoire, notamment dans son Contrat Local
de Santé tel que validé dans son axe 4 « Prévenir et accompagner la perte d'autonomie » dans un
contexte lié à l'évolution de l'état de santé physique et mentale des habitants relevant du grand âge ;
et s'engage à soutenir la réalisation des actions définies au plan d'actions coconstruit.
Certaines actions pourront nécessiter la mise en place de conventions spécifiques entre la CCGC et
le GCSMS, qui feront référence à la présente convention-cadre de partenariat.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
2 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le s =
SEPIA 41 ID : 041-244100798-20220307-041 029B 2022-DE
BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER —_— TT Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Par la présente convention, le GCSMS SEPIA 41 s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les objectifs, projet(s), action(s) ou programmes) d'action conforme(s) à l’objet social du
GCSMS dont le contenu est précisé en annexe 2, priorité 1, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature par
les deux parties.
Elle peut être reconduite expressément à terme, par lettre simple 3 mois avant la date anniversaire
de la dernière signature, pour la même durée et au maximum deux (2) fois sans pouvoir excéder une
durée totale de six ans.
Article 4 - Contrôle de la collectivité
Le GCSMS SEPIA 41 s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité de la réalisation
des objectifs communs cités à l’article 1, notamment pour l'accès à toute pièce justificative des
actions et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Dans ce cadre, le GCSMS s'engage à remettre, tous les six mois, un bilan de son action couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 5 - Evaluation
Le GCSMS SEPIA 41 fera un bilan annuel, auprès de la conférence des Maires de la Communauté de
communes du Grand Chambord, des actions menées et une analyse des situations rencontrées sur
le territoire de la communauté de communes.
Le bilan annuel sera établi conjointement entre les deux parties.
Il fera apparaître notamment:
- Le nombre d'habitants/situations accompagnés
- Le profil des problématiques rencontrées
- La répartition des situations par commune d'origine
- Les personnels, partenaires et structures mobilisés
- Un bilan du service rendu à la population
- Les besoins préfigurés pour la prochaine période d'exécution de la convention
La Communauté de communes du Grand Chambord et le GCSMS SEPIA 41 s'engagent à se
rencontrer au minimum une fois par trimestre pour faire le point sur les actions en cours, passées ou
à venir.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20220307-041 029B 2022-DE
SEPIA 41 Jr CUINNTIDUTID — BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER
Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher CommMUunAUT É DE COMMUNES
Article 6 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 6 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 8 - Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention ou dans l'interprétation de ses
dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être
trouvé, le litige serait porté devant les juridictions compétentes.
Fait en double exemplaire
Pour le GCSMS SEPIA 41 Pour la Communauté de communes du Grand Chambord
L'Administratrice Le Président
Nathalie SASSUS Gilles CLEMENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
4 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20220307-041 029B 2022-DE
SEPIA 41 Jr CUINNTIDUTID — BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER
Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher CommMUunAUT É DE COMMUNES
ANNEXE 1
Les 4 axes du Projet Social de Territoire de la CCGC
1- Faciliter l'accès à la santé
Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique
Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé (articulation avec la
Communauté Territoriale des Professionnels de Santé (CPTS)
2- Développer le soutien à la parentalité
Développer les lieux d'accueil / de rencontres des jeunes parents
Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Focus familles monoparentales
3- Accès aux services et aux droits
Continuer à développer la mobilité (isolement des personnes fragiles, adolescents, personnes
en perte d'autonomie...)
Espaces France Services / CIAS : faciliter l'accès à un bouquet de services sur des lieux uniques
identifiés par la population
Favoriser l'intervention de ressources extérieures au territoire (lutte contre l'isolement...)
4- Prévenir la perte d'autonomie
Anticiper les entrées et les sorties des institutions (perte d'autonomie grand âge/handicap)
Etayer les professionnels par la formation et la mutualisation des ressources pour l'inclusion des
personnes atteintes de Handicap
Développer l'accompagnement du vieillissement des personnes atteintes de troubles
psychiques
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
5 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le see
ID : 041-244100798-20220307-041 029B 2022-DE SEPIA 41 << VITTTIEVUTIE BIEN VIELLIR EN LOIR & CHER
Le Groupement des EHPAD publics du Loir & Cher communaAau TÉ DE COMMUNES
ANNEXE 2
Objet social du GCSMS SEPIA 41
Le GCSMS SEPIA 41 a pour but de favoriser la coordination et la complémentarité de ses membres,
EHPAD Publics, et de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, dans le
cadre d'une démarche de réseaux d'acteurs sociaux et médico-sociaux. Plus particulièrement, le
GCSMS SEPIA 41 a pour buts et axes de travail suivants les priorités suivantes :
I. Priorité 1 - Proposer une offre publique départementale coordonnée de parcours
d'autonomie
A. Être un interlocuteur privilégié pour l'ensemble des partenaires
1. En étant force de proposition stratégique
2. En développant les opportunités de partenariats avec les acteurs du
territoire
B. Améliorer la lisibilité de l'offre publique et l'orientation des usagers
1. Enutilisant les savoirs-faires internes des établissements pour
diagnostiquer, anticiper et répondre aux situations de difficultés liées aux
inégalités d'accès aux soins et services et aux ruptures de parcours
2. En proposant une orientation et une coordination du parcours
d'autonomie par le développement d'une offre territorialisée et adaptée
Priorité 2 - Améliorer le fonctionnement et l'image du service public aux personnes âgées
A. Rechercher une efficience et une efficacité de gestion
En rompant l'isolement propre au métier de direction par la mise en
commun des compétences
En mutualisant des ressources matérielles par voie d'achat, de mise en
commun ou de prêt entre établissements
B. Promouvoir le service public aux personnes âgées et ses métiers
En mettant en place une gestion prévisionnelle des métiers et
compétences (GPMC) départementale
En développant l'attractivité des métiers en tension et en fidélisant les
nouvelles compétences et les compétences clés
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS CE
6
1.
2.
1.
2.