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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 5
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 072 ANNEXE 5 CLS CCGC version 0905
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 072 ANNEXE 5 CLS CCGC version 0905)
Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
2022 - 2025
16/06/2022
PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE
annexe 5 1 2
TABLE DES MATIERES
POURQUOI UN PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE ? ................................................................................... 3
- CONTEXTE LOCAL ........................................................................................................................ 3
- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 3
DEMARRAGE DU PROJET ......................................................................................................................... 4
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ORS-CAF ...................................................................................................... 5
- PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU DIAGNOSTIC LE 13 FEVRIER 2020 .................................... 6
PRIORISATION DES AXES STRATEGIQUES DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE ....................................... 6
DEVELOPPEMENT DES ORIENTATIONS PAR AXE ..................................................................................... 7
Synthèse des ateliers de secteur 7/8/15 juin 2021 ................................................................................. 8
SIGNATURE DE LA CTG LE 17 MAI 2021 (Voir Convention en annexe) .................................................. 14
............................................................................................................................................................... 16
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ ................................................................................................................... 16
Article 1 : parties signataires ................................................................................................................. 17
Article 2 : Périmètre géographique du CLS ........................................................................................... 17
Article 3 : Partenaires ............................................................................................................................ 18
Article 4 : Objectif du contrat ................................................................................................................ 18
Article 5 engagement des signataires : ................................................................................................. 19
Article 6 Animation du CLS .................................................................................................................... 20
Article 7 Durée du contrat : ................................................................................................................... 20
Article 8 Gouvernance : ......................................................................................................................... 20
Article 9 Evaluation : ............................................................................................................................. 21
Article 10 Révision du Contrat :............................................................................................................. 21
Article 11 Modalités de reconduction du contrat ................................................................................. 22
LE PLAN D’ACTION DU CLS POUR LES 3 ANS A VENIR ........................................................................... 22
SIGNATURES .......................................................................................................................................... 40
Table des sigles et abréviations............................................................................................................. 41
ANNEXES................................................................................................................................................ 43 3
POURQUOI UN PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE ?
Eléments de contexte et origine du projet :
- CONTEXTE LOCAL
Depuis plusieurs années, les élus de la communauté de commune sont sollicités par les acteurs
du champ social et médico-social qui expriment de nouveaux besoins, tels que : regroupement
des médecins et des professionnels de santé, le besoin de formation de jeunes généralistes,
mais aussi sur l’accueil des jeunes enfants, l’hébergement des jeunes et des apprentis, le
développement des actions de prévention sur le territoire, la lutte contre les addictions et une
attention particulière aux familles monoparentales qui subissent en premier lieu le risque de
précarité.
La difficulté de l’accès aux soins sur le territoire de la communauté de commune, et
particulièrement des soins d’urgence, est une problématique ressentie par les élus et les
habitants. Les élus de la Communauté de Commune Grand Chambord se sont donc engagés
en 2019 dans une démarche de diagnostic social de territoire axé sur la santé et la famille.
Dans le même temps, une dynamique forte, initiée par l’EHPAD de Bracieux, traduit la volonté
de renforcer les solidarités autour des seniors et d’accompagner au plus près les familles du
territoire face aux enjeux du vieillissement.
L’éloignement des accueils publics des partenaires du champ social et médico-social (CAF,
CPAM, MSA, DGFIP, Préfecture, Pôle Emploi…), la dématérialisation des démarches
administratives, notamment pour l’accès aux dispositifs de soutien social, ont conduit la
Communauté de communes du Grand Chambord à prendre la compétence MSAP en
septembre 2019.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ont été sollicités
dès septembre 2019 afin de réfléchir à la construction d’un projet social de territoire qui
s’inscrirait dans le Projet de Territoire de la Communauté de communes du grand Chambord
en lien étroit avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le projet social s’appuiera sur
un Contrat Local de Santé, accompagné par la délégation départementale de Loir-et-Cher de
l’Agence Régionale de Santé, et une Convention Territoriale Globale, accompagnée par la
Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher.
Les élus de la Communauté de communes du Grand Chambord ont souhaité un partenariat
renforcé entre les communes du territoire pour améliorer la prévention et la promotion de la
santé en direction des habitants des 16 communes.
- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Les CLS font l’objet d’une disposition d’ordre général dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 dite loi « Hôpital, patients, santé et Territoires ».
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conforté la
mise en place des Contrats Locaux de Santé dans le cadre du renforcement de l’animation
territoriale. 4
L’article L1434-2 du code de la Santé Publique dispose que les objectifs du Projet Régional de
Santé (PRS) « peuvent être mis en œuvre par les contrats locaux de santé définis à l'article L.
1434-10 ».
La Loi 3DS/4D adopte un amendement prévoyant que les contrats conclus entre l'ARS et les
collectivités territoriales et leurs groupements sont "signés en priorité dans les zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins"
(après l'article 31 bis A). Par ailleurs, une disposition prévoit l'obligation d'inscrire un volet dédié
à la santé mentale dans les contrats locaux de santé. Ce volet doit tenir compte du projet
territorial de santé mentale.
PRISE EN COMPTE DE LA DÉMARCHE LOCALE DE SANTE ENGAGÉE PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Le CLS, document de contractualisation au service d’une politique de santé territorialisée est
un outil des politiques de santé qui se veut souple afin de s’adapter aux différents territoires.
Il est intégré dans la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS), les objectifs et priorités
de ce programme doivent donc s’y retrouver et être enrichis ou complétés des problématiques
spécifiques locales.
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont des outils de contractualisation qui permettent de :
▪ Partager des objectifs de santé entre un territoire et l’Agence Régionale de Santé ;
▪ Articuler les politiques de santé développées sur un territoire,
▪ Prendre en compte et réduire les inégalités d'accès à la prévention ou aux soins ;
▪ Affiner et compléter le diagnostic local de santé et faire remonter les besoins et les
demandes des concitoyens et de leurs représentants ;
▪ Bénéficier des relais et réseaux locaux (associations, acteurs, élus, citoyens) du territoire
pour améliorer l'efficacité des actions en santé, notamment en matière de prévention,
▪ Soutenir le territoire dans sa volonté de prendre en compte la santé (au sens large)
dans la stratégie de développement local,
▪ Intégrer les problématiques d'aménagement du territoire dans les décisions en matière
de santé.
DEMARRAGE DU PROJET
Rencontre entre les élus de la CCGC et la Direction de l’ORS Centre Val de Loire en juillet
2019
Objet du rendez-vous : Nécessité de mener un diagnostic de santé sur le territoire de la CCGC
avec pour objectif l’élaboration d’un contrat local de santé (CLS) à intégrer dans une stratégie
plus globale de projet social de territoire, associant élus locaux, partenaires institutionnels,
associations œuvrant dans le champ social et médico-social et habitants du territoire.
Exemples d’objectifs identifiés sur le territoire du Grand Chambord :
→ Rompre l’isolement des publics fragilisés par les problèmes de santé
→ Faciliter l’accès à la santé en termes de mobilité et d’offre de soins
→ Favoriser l’accès aux droits,
→ Accompagner la modernisation des services publics et la transition numérique 5
→ Pérenniser et mailler le territoire d’accueils enfance mutualisés qui prennent en compte la
santé et le bien-être des plus jeunes
→ Permettre l’accès aux loisirs et à la culture
→ Lutter contre les addictions
→ Diffuser et renforcer les actions de prévention et de santé dans les collèges
Les participants s’accordent sur le principe d’une maîtrise d’ouvrage partagée entre les
partenaires du champ social.
Ils soulignent la pertinence de ces points au regard des pratiques des professionnels de chaque
secteur concerné et la nécessité de s’appuyer sur l’expertise des professionnels du territoire
pour identifier les besoins et les actions prioritaires.
Rencontre avec la CAF et la délégation départementale de l’ARS le 20 septembre 2019
Objet du rendez-vous : recherche d’adhésion et de participation de la CAF au projet
Recrutement d’un coordinateur du Projet Social de Territoire en octobre 2019
Le pilote du projet est recruté à temps partiel dans le cadre d’une mise à disposition de l’agent
en charge du CCAS de Mont-près-Chambord à compter de la mi-octobre 2019 puis à temps
complet à partir du 1er janvier 2021.
DIAGNOSTIC ORS-CAF
Un diagnostic mené par l’Observatoire Régional de Santé et complété par la CAF a ainsi débuté
en octobre 2019 avec 6 ateliers auxquels ont participé :
• Les élus (conférence des maires) de la CCGC
• Les membres du Conseil de développement de la CCGC
• Des connaisseurs et professionnels du territoire : 4 ateliers mobilisant 64
participants autour de 4 thèmes transversaux :
o Santé enfance/famille
o Maladies chroniques/autonomie
o Santé mentale
o Addictions/conduites à risques
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ORS-CAF
(Voir Annexe) 6
- PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU DIAGNOSTIC LE 13 FEVRIER 2020
Au comité de pilotage puis restitution aux participants en réunion publique
PRIORISATION DES AXES STRATEGIQUES DU PROJET SOCIAL DE
TERRITOIRE
VALIDATION EN COMITE DE PILOTAGE LE 13 FEVRIER 2020
Le 13 février 2020, le diagnostic a été présenté aux professionnels, élus locaux et membres du
Conseil de Développement et le 1er comité de pilotage du projet ; présenté par Mme Hélène
PAILLOUX, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Grand Chambord, en
présence du Président, des Vice-Présidents de la CCGC, et de :
Mme Monique GIBOTTEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental en charge des
solidarités et de l’action sociale
M. Eric VAN WASSENHOVE Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé
Mme Céline LECLERC, Directrice de l’Observatoire Régional de Santé qui présente le diagnostic
Mme Elodie HEMERY-BRICOUT Directrice de la CAF de Loir-et-Cher
Mme Pascale LELU, Représentante des services de l’Etat en charge des Espaces France Services
M. Mickaël MOREL Co-Président de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé La
Salamandre
Mme Patricia VERNET Directrice de la Maison de la Cohésion Sociale Nord-Loire Pays de
Chambord
Mme Céline KAISER Directrice Adjointe de la CPAM de Loir-et-Cher
Mme Delphine YAGER Directrice de Cabinet du Centre Hospitalier Simone VEIL de Blois
M. Pierre GOUABAULT Directeur de l’EHPAD la Bonne Eure
M. Pascal PAREAU Directeur de la CCGC
M. Sébastien CLEMENT Directeur des services à la population Saint-Laurent-Nouan
Mme Caroline DEBU et Mme Isabelle GUILLOT-MAROTTE Conseillères en action sociale de la
CAF
M. Pierre CHALMETON chargé de missions auprès de l’ORS
Mme Sophie VASLIN Coordinatrice du projet et responsable du CCAS de Mont-près-
Chambord.
Le diagnostic a permis de dégager des axes de travail pour l’élaboration du projet, soumis au
comité de pilotage :
1- Faciliter l’accès à la santé
Renforcer l’accessibilité aux actions de prévention et à l’éducation thérapeutique
Accompagner les nouveaux modes d’exercice des professionnels de santé (articulation
avec la Communauté Territoriale des Professionnels de Santé (CPTS)
2- Développer le soutien à la parentalité
Développer les lieux d’accueil / de rencontres des jeunes parents
Harmoniser l’offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Focus familles monoparentales 7
3- Accès aux services et aux droits
Continuer à développer la mobilité (isolement des personnes fragiles, adolescents,
personnes en perte d’autonomie…)
Espaces France Services / CIAS : faciliter l’accès à un bouquet de services sur des lieux
uniques identifiés par la population
Favoriser l’intervention de ressources extérieures au territoire (lutte contre l’isolement…)
4- Prévenir la perte d’autonomie
Anticiper les entrées et les sorties des institutions (perte d’autonomie grand âge/handicap)
Etayer les professionnels par la formation et la mutualisation des ressources pour
l’inclusion des personnes atteintes de Handicap
Développer l’accompagnement du vieillissement des personnes atteintes de troubles
psychiques
Ces 4 axes ont été validés par M VAN WASSENHOVE directeur départemental du Loir-et-Cher
de l’ARS Centre-Val de Loire et par l’ensemble des participants au 1er comité de pilotage.
DEVELOPPEMENT DES ORIENTATIONS PAR AXE
VALIDATION COMITE TECHNIQUE OCTOBRE 2020
Composition du comité technique du Projet Social de territoire (PST) :
M. Patrick MARION, Vice-Président de la Communauté de communes en charge du PST
Mme Céline LECLERC, Directrice de l’ORS (phase diagnostic)
Mmes Annick VILLANFIN et Hélène BOURHIS, représentant l’ARS
Mmes Caroline DEBU et Isabelle GUILLOT-MAROTTE, conseillères CAF
Mme Patricia VERNET, directrice MDCS Nord-Loire Pays de Chambord
M Pierre GOUABAULT, Directeur EHPAD
M Pascal PAREAU, DGS CCGC
Mme Sophie VASLIN, coordinatrice du PST
M Sébastien CLEMENT, Directeur des services à la population de Saint- Laurent-Nouan
Le 14 octobre 2020, le comité technique reprend chaque axe et établit 8 orientations
prioritaires qui ont été validées par chacune des parties en décembre 2020. reprises
dans la Convention territoriale Globale signée entre la CCGC, les communes et la CAF
en juillet 2021. Ces orientations sont intégrées dans les fiches actions du CLS.
Le 16 mars 2021, ces orientations sont présentées en conférence des maires et il est décidé par
les élus d’organiser des groupes de travail par secteur avec les élus et conseillers municipaux
du territoire ainsi que quelques techniciens afin de cerner les forces vives du territoire,
s’appuyer sur les partenariats qui fonctionnent et prioriser un plan d’actions à l’échelon
intercommunal. SYNTHESE DES ATELIERS DE SECTEUR 7/8/15 JUIN 2021
Objectifs des ateliers :
- Construire un projet collectif s’appuyant sur la volonté des élus pour répondre au plus
près aux besoins des habitants, notamment les plus vulnérables tout en maintenant
une qualité de vie et en favorisant le lien social pour tous,
- Créer une dynamique de portage du plan d’actions qui sera construit en septembre
avec les professionnels et connaisseurs autour des 4 axes de travail dégagés à l’issue
du diagnostic ORS/CAF
- Rendre la démarche de construction du PST lisible pour les participants (communes)
- Informer les participants de l’actualité de mise en œuvre du PST
- Recenser les forces vives et les partenariats opérants
- Relever les difficultés de réponse sur les questions sociales et définir des priorités.
Organisation :
Par secteur :
Secteur SUD Secteur EST Secteur OUEST Communes de Tour-en-Sologne,
Bauzy, Bracieux, Fontaines-en-
Sologne, Mont-près-Chambord,
Neuvy
Communes de St-Laurent-
Nouan, Thoury, Crouy-sur-
Cosson, La Ferté St Cyr
Communes de Huisseau-sur-
Cosson, Chambord, Maslives,
Montlivault, Saint-Claude-de-
Diray, Saint-Dyé-sur-Loire
Lundi 7 juin
18h30 – 20h
Bracieux
Siège de la Communauté de
Communes
Salle de l’Atelier
Mardi 8 juin
18h30 – 20h
Crouy-sur-Cosson
Salle communale
Mardi 15 juin
18h30 – 20h
Huisseau-sur-Cosson
Salle communale
Nombre de participants : SUD 12 – EST 10 – OUEST 13
Profils : élus, conseillers municipaux, secrétaires de mairie, agents des services à la
population Recensement des forces vives du territoire :
Objectif : recenser les partenariats les plus marquants/opérants sur le territoire (pas de recherche d’exhaustivité)
Les problématiques relevées / les pistes de remédiation :
• Problématiques communes à minima sur 2 secteurs
THEMATIQUES Secteur SUD Secteur EST Secteur Ouest Pistes de remédiation
Accès aux soins Problématique des
médecins de Bracieux en
fin de carrière, pas de
solution envisagée à
court terme / à MPC un
cabinet médical qui
fonctionne bien + maître
de stage mais difficulté
de prise en charge de
nouveaux patients et pb
des RDV non
programmés
Manque de médecins
généralistes
Parvenir à mobiliser tous les
médecins du territoire pour
construire avec eux une stratégie
opérationnelle.
Atelier à organiser avec la CPTS
La Salamandre englobant le
territoire de la CCGC en
associant communes en limite
(Muides, Dhuizon, Cour-
Cheverny, Mer, Vineuil…)
Etudier l’opportunité d’adhésion
au dispositif PAÏS : ligne
directrice à clarifier sur le
territoire (quelle volonté des
médecins / opportunité)
Rencontrer le GIP Santé
Autre piste : salariat
Logement Pas de logement d’urgence formalisé sur le territoire Rencontrer les équipes du CHRS
et de la DDCSPP pour étudier les
solutions ad hoc 10
Etudier les solutions gîtes dans
les communes
Précarité énergétique
Logements indécents, repérages parfois difficiles : au moment d’une situation aigüe
liée à un état de santé qui se dégrade
Travail avec les AS (FSL, dispositif
ASLL + partenariat avec SOLIHA
et Maison de l’Habitat – faire un
point sur les réponses possibles
et pistes d’amélioration des
délais d’intervention et des
modalités d’accompagnement,
partenariats à construire sur
volet social)
Précarité Secours alimentaires : communes directement sollicitées Maintenir les partenariats
opérants avec Resto du cœur et
Banque alimentaire + CCAS des
communes
Personnes
vulnérables
Comment repérer les invisibles ? notamment personnes âgées et ou isolées
Moins de difficulté de repérage sur les très petites communes à relativiser
cependant
Rôle des élus et des accueils
mairie
Solidarité des voisins
Veille des commerçants
Maintien de l’autonomie et besoin de
soutien des proches aidants,
situations aigües / complexes
/délais de réponse
des services du
Département
Ressource identifiée et opérante à
soutenir : Parcours Preserva et
partenariat étroit équipe de VA 41
+ Solliciter la DAC (Philippe ADAM)
SantéEscale41*
Violences intrafamiliales : comment les détecter ?
Difficultés de partenariat et partages d’information avec les AS de secteur pour l’accompagnement des personnes les plus vulnérables
Rencontrer les responsables de la
MDCS, clarifier les modes 11
d’accompagnements, les
interlocuteurs à saisir
Petite Enfance Manque de solutions
d’accueil 0/3 ans malgré
une offre d’accueils
collectifs qui a augmenté
/ moins d’ASSMAT / RAM
qui peinent à trouver leur
public
Manque de solutions
d’accueil 0/3 ans malgré
une offre d’accueils
collectifs qui a augmenté
Besoin d’accueil + St
Claude Montlivault type
crèche
Besoin identifié à
Chambord pour les
habitants et les employés :
piste partenariat avec « Les
Jardins de l’Enfance »
Créer des accueils collectifs
supplémentaires tout en
maintenant une offre de
proximité : question du
pilotage/porteur des nouveaux
accueils ? pas de compétence de
la CC à ce stade
Soutien à la
parentalité
Pas ou peu d’actions de
soutien à la parentalité à
tous les âges et à la
périnatalité
Problématiques de
contenance chez certains
enfants + incivilités
Parents débordés
Soutien à la parentalité à
envisager sous plusieurs
angles : besoin d’accueils
collectifs pour les tout
petits + prévenir les
conduites à risque chez les
ados et jeunes adultes +
manque de lieu
« ressource » pour le public
jeune
Création d’un accueil type LAEP
(partenariat LAEP Blois/ assocs
de soutien à la parentalité
(Respire) : question du portage
Jeunesse « Occuper » les jeunes et les accompagner Partenariat avec les Pôle Ados de
MPC et de St Laurent
Antennes BIJ à formaliser sur le
territoire
(partenariat/conventionnement),
Sur les EFS 12
Se rapprocher du SEJ de Mer
pour comparer les pratiques :
des pistes à explorer, notamment
pour des ateliers autour des
projets professionnels,
recherches job d’été, valorisation
des compétences des
jeunes /étudier partenariat
collèges
Accès aux droits Accès aux droits et besoin d’aide administrative / démarches dématérialisées
Problématiques d’accès au numérique et aux démarches administratives parfois
complexes/ multiplicité des dispositifs et des interlocuteurs / accès aux droits
Les accueils mairie 1er contact et
orienteur + aides aux démarches
suivant possibilités des agents
Implantation de 2 EFS/agence
postale sur le territoire
Accès au même niveau d’information sur les interlocuteurs/dispositifs concernant les
problématiques sociales
Fiches de procédures par rapport
aux différents cas de figure et
information sur les dispositifs à
saisir : CCGC comme maître
d’ouvrage pour 1 dispositif /
interlocuteur/boîte à outils
Schéma départemental
d’accessibilité à décliner en
direction des communes
Accès à la culture Accès à la lecture publique inégal Partenariat/mutualisation des
médiathèques du Territoire
Partenariat/conventionnement
DLP
Itinérance de la lecture publique
Accès aux livres audio (DLP +
assoc des donneurs de voix) Priorisation des axes de travail engagés dès septembre 2021 (préfiguration dès juillet) :
1- Organisation d’un atelier dédié à l’accès aux soins médicaux sur le territoire –
construction de l’atelier avec la CPTS (programmation Question de Territoire)
Avancement : effectué en janvier 2022
2- Produire un support de guidage (accessible depuis le site internet de la CCGC ) afin :
2-1 D’informer les accueils mairie des dispositifs opérants
2-2 De décliner le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des
Services au Public à l’échelle de la communauté de communes : travail
avec le service Communication et les Espaces France Service / adaptation
du schéma au territoire (à ses spécificités, à ses ressources)
Avancement : en cours au printemps 2022
3- Organiser un atelier de concertation afin de définir une stratégie commune concernant
le logement d’urgence : avec les élus, les propriétaires des gîtes/hôtels, les
professionnels des CHRS
Avancement : à engager (à inscrire dans l’étude d’opportunité sur la construction d’un
CIAS)
4- Atelier sur le thème du soutien à la parentalité :
Avancement : effectué le 14 octobre 2021 (le compte rendu a permis d’alimenter le plan
d’actions du CLS et de la CTG)
5- 5-1 Définir clairement la stratégie de l’interco :
Maillage du territoire en accueils collectifs pour les tout petits et RPE : portage
communal ? intercommunal ? partenariats/conventionnements ?
Avancement : réflexion à mener à partir du printemps 2022 sur le maillage des RPE
(prévoir un COTECH spécifique) 14
SIGNATURE DE LA CTG LE 17 MAI 2021 (VOIR CONVENTION EN ANNEXE)
La Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher accompagne les familles dans le cadre d’une
offre globale de services qui combine le versement des prestations et la mise en œuvre d’une
politique d’action sociale et familiale. L’offre de services proposée par les CAF concerne les
politiques de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, le soutien à la parentalité,
l’animation de la vie sociale, le logement, l’amélioration du cadre de vie, l’insertion, le handicap
ainsi que l’accès aux droits et aux services. Un large champ d’action qui est au cœur de la
Convention Territoriale Globale (CTG), dispositif qui marque une nouvelle étape dans les
relations que noue la Caf avec les collectivités locales et tout particulièrement les communautés
de communes, et s’inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques
familiale et sociale.
Contrat cadre quadriennal, signé entre la CAF et les collectivités ou leurs groupements, la CTG
participe aux axes de développement social du territoire et les accompagne.
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord, ces axes communs avec le contrat
local de santé (CLS) voulu par les élus, définis avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus,
institutions et collectivités partenaires, associations, habitants), ont été validés par un comité
de pilotage le 13 février 2020, au sein duquel sont notamment représentés l’Etat, l’ARS et le
Conseil départemental. Le Conseil communautaire a, quant à lui, validé la signature de cette
CTG le 17 mai 2021.
Cette CTG est donc le fruit d’un travail partenarial entre la Communauté de Communes, la CAF,
l’ARS, l’ORS et le Département, engagé depuis 2019 dans un projet social de territoire
ambitieux. La CTG s’inscrit ainsi pleinement dans le Projet Social de Territoire de la
Communauté de Communes du Grand Chambord. Le Projet Social de Territoire est le fruit
d’une démarche partenariale et intersectorielle qui vient renforcer la volonté des élus de lutter
contre les précarités, favoriser l’accès aux droits et au maillage des services publics, soutenir la
parentalité, et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre leur territoire
La CTG a pour objectifs généraux de :
1. Clarifier l’action des acteurs sociaux
2. Recenser l’ensemble des interventions de chacun pour faire apparaître l’articulation de
ces interventions
3. Mobiliser l’ensemble des interventions et des moyens de la branche Famille en vue de
mieux prendre en compte les besoins du territoire
4. Structurer vis-à-vis des partenaires l’offre globale de service Caf.
5. Gagner en efficience
6. Objectiver les besoins à partir d’une vision globale des ressources, des problématiques,
des moyens mobilisés sur le territoire
7. Déterminer les axes d’interventions prioritaires à partir d’une vision d’ensemble des
problématiques du territoire.
Pour la Caf du Loir-et-Cher, la CTG se construit à partir des quatre missions emblématiques
de la branche famille : 15
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et
professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement
La conclusion d’une CTG favorise la territorialisation de l’offre globale de services, en
l’organisant de manière structurée et priorisée, en cohérence avec les politiques locales de
la communauté de communes. Elle favorise ainsi le développement et l’adaptation des
équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions
des différents acteurs. Elle offre un cadre structurant à l’ensemble des interventions et
permet d’articuler plus efficacement les conventions et schémas existants, ou en cours
d’élaboration sur le territoire, dans le cadre des services aux familles.
Cette CTG va permettre de renforcer les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande
efficacité et complémentarité des interventions. Elle favorise une dynamique associant
l’ensemble des métiers et des expertises ayant pour ambition de croiser les regards, enrichir
la connaissance du territoire et en connaître les besoins. Elle trace une feuille de route qui
vise à renforcer l’attractivité de la Communauté de communes du Grand Chambord, enjeu
majeur pour notre territoire.
La CTG est une convention ouverte aux partenaires. La dynamique créée va se poursuivre
pour la mise en œuvre du plan d’actions aux services des familles et du renforcement de la
qualité de vie sur le territoire du Grand Chambord.
LE PLAN D’ACTIONS DE LA CTG
Volonté des élus :
- Maintien de l’offre petite enfance, enfance et jeunesse (PEEJ) existante dans les communes du
territoire
- Soutien aux deux relais assistantes maternelles (RAM) et déploiement du principe d’itinérance
vers les communes qui le souhaitent
- Etudier la possibilité d’implantation d’un lieu d’accueil enfant parents type LAEP ou dispositif
de soutien à la parentalité
- Coordination des actions vers le public adolescent : soutien au travail initié sur les bassins des
deux collèges du territoire par les services jeunesse de Saint-Laurent-Nouan et Mont-près-
Chambord
- Espace France Services : implantation de deux entités : une à Saint Laurent portée par la
Poste et l’autre à Bracieux portée par la CCGC
- Soutien aux projets transversaux : PCAET et Maison de l’Habitat 16
CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Entre
La Communauté de communes du Grand Chambord, ci-après dénommé la CCGC
Et
L’Agence Régionale de Santé de la Région Centre Val de Loire, ci-après dénommée l’ARS
Signataires de la présente convention
Ainsi que :
Le représentant de l’Etat
La Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher, ci-après dénommée la CAF La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loir-et-Cher, ci-après dénommée la CPAM La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé La Salamandre, ci-après dénommée la CPTS
Le représentant du Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois, ci-après dénommé le CHB
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Service Public d’Initiatives pour les Aînés du Loir-et-Cher, ci-après dénommé GCSMS SEPIA 41
Préambule
La valorisation des engagements de chacun dans un document contractuel cadre, le projet
social de territoire, incluant la CTG et le CLS est signé en 2022 pour trois ans. En définissant
un plan d’action basé sur un diagnostic partagé, établit par l’Observatoire Régional de
Santé et la CAF de Loir-et-Cher en 2019/2020, il permet d’optimiser les ressources sur le
territoire. Le projet social de territoire ne constitue pas un dispositif financier direct mais
représente un levier décisif à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie de projet
territorial de services aux familles coconstruit avec l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale et les partenaires.
LE CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
L’article L. 1434-9 du Code de la santé Publique (loi de modernisation de notre système de
santé) prévoit la possibilité pour l’ARS de conclure des contrats locaux de santé avec 17
notamment les collectivités territoriales et leurs groupements portant sur la promotion de la
santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social ».
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord, Il reprend les 4 axes du Projet
social de territoire validés en comité de pilotage dudit projet et s’appuie sur les fiches
d’orientations validées en comité technique et reprises dans la CTG.
ARTICLE 1 : PARTIES SIGNATAIRES
L’Etat, représenté par
L’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire, représentée par son directeur
départemental, Monsieur Eric VAN WASSENHOVE
La Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président, Monsieur
Gilles CLÉMENT,
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé « La Salamandre », représentée par son
Co Président, Monsieur Mickaël MOREL
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, représentée par son directeur, Monsieur Pierre
CUCHET
La Caisse d’Allocations familiales du Loir-et-Cher, représentée par sa directrice, Madame Elodie
HEMERY BRICOUT
Le Centre Hospitalier de Blois Simone VEIL, représenté par son directeur Monsieur Olivier
SERVAIRE-LORENZET
Le GCSMS SEPIA 41, représenté son administratrice, Madame Nathalie SASSUS,
Le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, représenté par
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU CLS
Le périmètre retenu pour la mise en œuvre du présent Contrat Local de Santé est le territoire
de la Communauté de communes du Grand Chambord sans exclure la possibilité d’interactions
ou de partenariats avec les démarches des territoires limitrophes. 18
ARTICLE 3 : PARTENAIRES
Le contrat local de santé de la Communauté de communes du Grand Chambord s’inscrit dans
une démarche partenariale et intersectorielle de Projet Social de Territoire comprenant
notamment une convention territoriale globale signée par les 16 communes membres de la
CCGC avec la CAF de Loir-et-Cher en 2021.
Les partenaires contributeurs à la construction du plan d’actions sont les membres du comité
de pilotage et les membres des comités techniques ainsi que tous les professionnels du
domaine social, médical, médico-social, les associations œuvrant dans le champ de la
prévention en santé, du soutien à la parentalité, du développement de la vie sociale.
ARTICLE 4 : OBJECTIF DU CONTRAT
Objectif principal :
L’objectif du contrat local de santé est de mettre en cohérence la politique régionale
de santé portée par le projet régional de santé (PRS) et la politique de santé mise en
œuvre à l'échelon local.
Le CLS permet de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions
à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des
synergies, permettant de mieux répondre aux enjeux de santé sur le territoire.
A travers le CLS, les différentes parties prenantes s’engagent sur des actions à mettre
en œuvre, des moyens à mettre à disposition, un suivi et une évaluation des résultats. 19
Ce dispositif a vocation à répondre aux besoins de la population et à réduire les
inégalités sociales et territoriales de santé. Il est une réponse aux problématiques de
santé publique d’un territoire.
ARTICLE 5 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES :
La Communauté de communes du Grand Chambord s’engage à :
- Soutenir les actions préfigurées dans la présente convention, promouvoir et assurer la
communication des évènements organisés et soutenir les dispositifs mis en place par
ses capacités d’ingénieries ainsi que par l’appui de ses pôles supports et poursuivre
l’accompagnement des missions de la responsable du Pôle cohésion sociale qui est
en charge du Projet social de territoire comprenant le présent contrat local de santé la
convention territoriale globale et la convention de partenariat sur les questions
d’autonomie avec SEPIA 41.
L’Etat s’engage à :
- Soutenir toute action émanant du projet social de territoire dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées
L’Agence Régionale de santé s’engage à :
- Accompagner méthodologiquement la responsable en charge de la mission cohésion
sociale dans la mise en œuvre du contrat local de santé et de poursuivre le co-
financement du poste afférent sur toute la durée du contrat
- Mobiliser les ressources financières pour la mise en œuvre et l’évaluation des actions
inscrites dans le contrat, dans le cadre des dispositifs de financement pour lesquels
elle est compétente
La Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher s’engage à :
- Accompagner méthodologiquement la responsable en charge de la mission cohésion
sociale dans la mise en œuvre de la convention territoriale globale et de poursuivre le
co-financement du poste afférent sur toute la durée du contrat
- Mobiliser les ressources financières pour la mise en œuvre des actions inscrites dans
la CTG dans le cadre des dispositifs de financement pour lesquels elle est compétente
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé s’engage à :
- Co construire avec la CCGC toute action présente dans le plan d’action du CLS selon
ses missions et les moyens dont elle dispose
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’engage à : 20
- Soutenir toute action émanant du projet social de territoire dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées
Le Centre Hospitalier Simone Veil de Blois s’engage à :
- Soutenir toute action émanant du projet social de territoire dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées
Le Conseil Départemental de Loir-et-Cher s’engage à :
- Soutenir toute action émanant du projet social de territoire dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées
Le GCSMS SEPIA 41 s’engage à :
- Coconstruire toute action émanant du projet social de territoire dans le cadre des
compétences qui lui sont conférées par la convention cadre signée avec la
Communauté de communes du Grand Chambord en mai 2022
ARTICLE 6 ANIMATION DU CLS
L’animation du CLS est confiée à la coordinatrice qui aura notamment la charge :
- D’organiser des ateliers intersectoriels de co-construction du plan d’action avec les
partenaires contributeurs, en s’appuyant sur la dynamique du territoire
- D’organiser et de coanimer les COTECH
- D’organiser à minima un COPIL par an
- De procéder à l’évaluation du CLS avec l’accompagnement méthodologique des
conseillères techniques de l’ARS
- D’assurer la cohérence de la démarche de projet en santé en lien avec les autres
partenaires du CLS,
- De s’impliquer dans le volet santé des différentes instances locales lorsqu’il existe.
ARTICLE 7 DUREE DU CONTRAT :
Le contrat couvre une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature
ARTICLE 8 GOUVERNANCE :
La gouvernance du Projet social de territoire englobant le contrat local de santé est confié au
conseil communautaire qui statue sur les propositions du comité de pilotage, présidé par le 21
Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Chambord en charge de la
cohésion sociale et des services à la population.
Composition du comité de pilotage :
- l’ensemble des cosignataires ou leurs représentants
- les maires des communes du territoire de la CCGC
- les partenaires contributeurs volontaires concernés par les axes du PST
Mission du COPIL :
- Valider les diagnostics
- Valider les axes du plan d’actions et le plan d’actions
- Suivre la construction, la mise en œuvre et l’évaluation du CLS
- Faciliter la recherche de financements des actions
ARTICLE 9 EVALUATION :
L’évaluation du Projet Social de Territoire a pour but de mesurer l’incidence de la mise en
œuvre des actions sur la santé des habitants du territoire au moyen d’indicateurs de suivi, de
fréquentation et de satisfaction et s’appuiera sur des critères d’évaluation coconstruit avec
l’ARS et la CAF :
Elle portera sur :
- La planification des actions
- Le partenariat et le pilotage
- Les ressources engagées (humaines, financières, techniques)
- Le maillage du territoire en dispositifs/actions en faveur de la santé des habitants du
territoire.
Au terme du contrat, l’évaluation devra permettre de déterminer la pertinence de poursuivre
le travail engagé en fonction des axes priorisés et de dégager les nouveaux enjeux du prochain
contrat afin d’identifier les perspectives de déploiement d’un nouveau plan d’actions
ARTICLE 10 REVISION DU CONTRAT :
Le contrat local de santé pourra faire l’objet de révisions et complétudes par les parties
signataires au cours de son exécution selon décision du comité de pilotage et validation du
conseil communautaire de la CCGC sur les points suivants :
Evolution de ses axes stratégiques
- Adaptation de son programme d’actions
- Intégration de nouveaux partenaires signataires 22
ARTICLE 11 MODALITES DE RECONDUCTION DU CONTRAT
Le présent CLS couvre la période 2022-2025.
A la fin de cette période, le CLS fera l’objet d’un bilan ; présenté en comité de pilotage. Le CLS
pourra être conduit sous une 2ème version pour une durée de 3 ans selon la politique de Santé
Publique menée par l’ARS avec l’approbation préalable du conseil communautaire de la CC du
Grand Chambord.
LE PLAN D’ACTION DU CLS POUR LES 3 ANS A VENIR
Il reprend les axes d’intervention et les actions prioritaires des orientations du Projet Social de
Territoire en décrivant les possibles modalités de mise en œuvre pour chacun des signataires
(moyens humains, techniques, échéancier, communication…) ;
Le but recherché est l’optimisation des instances et moyens de coordination existants sur le
territoire en fonction et la recherche de nouveaux partenaires pour résoudre les
problématiques mises en avant lors des COTECH ;
Il comprend la définition d’indicateurs d’évaluation.
Le plan d’actions du CLS à mettre en œuvre est décrit dans les tableaux ci-dessous : AXE 1
ACCES AUX
SOINS
PRIMAIRES
DESCRIPTIF
Renforcer l’accès aux soins et accompagner les
nouveaux modes d’exercice des professionnels de
santé (articulation avec la CPTS)
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours X
Action mature
Constats COTEH:
- Difficulté d’accès aux soins primaires sur certains secteurs du territoire, notamment pour les primo arrivants (difficulté
exacerbée sur le secteur SUD) // Faible démographie médicale
- Difficulté d’obtention d’un RDV dans un délai raisonnable pour des situations médicales spécifiques, sur des RDV non
programmés, notamment le week-end
- Difficultés d’une partie de la population pour la prise de RDV dématérialisée
- Recours accrus des patients au service des urgences du CHB notamment pendant les périodes de congés
- Nombre restreint de médecins qui ont la possibilité d’effectuer des VAD pour les PA -PH – problématique des habitants à
mobilité réduite
- Manque de sage-femmes
- Difficultés pointées pour l’accès aux soins dentaires et orthophonistes
Objectif
général
Permettre à chaque habitant du territoire d’avoir accès aux soins primaires dans un délai adapté à sa situation
médicale
Objectifs
secondaires
- Supprimer le recours inapproprié au service des Urgences du Centre Hospitalier de Blois
- Soutenir l’organisation des consultations non programmées ou consultation d’urgence pour les situations
ne nécessitant pas la sollicitation du service des Urgences du CHB
- Permettre à chaque habitant du territoire d’avoir accès à un médecin traitant et à un médecin de ville pour
les soins non programmés
- Appui à la prise en main des outils numériques pour l’utilisation de la télémédecine dans les situations
médicales appropriées
Public cible - Habitants du territoire à tous les âges de la vie 24
Démarche
- Ateliers et réunions avec les professionnels libéraux du territoire
- Sensibilisation des professionnels libéraux pour l’accueil des stagiaires
- Développer la promotion du territoire et le rendre plus attractif
- Organisation de la concertation des élus locaux avec la CPTS, l’ARS, l’Etat et le
Gip Pro Santé
- Soutien logistique aux actions de la CPTS La Salamandre
- Participation aux travaux du Département sur ce sujet
- Appui du dispositif PVD (Bracieux) pour le secteur Sud ; duplication possible de
la démarche sur les 2 autres secteurs
- Accompagnement des équipes des Espaces France Service du territoire pour
les démarches dématérialisées (accès à « Mon Espace Santé », création de
compte Ameli et accès) et la prise de rendez-vous auprès des professionnels
de santé (via Doctolib, Maiia…)
Avancement :
1er trimestre 2022 :
- Atelier avec les
libéraux du secteur
Sud
- Question de
territoire
présentant les
missions de l’ARS,
de la CPTS et du
Gip Pro Santé
Partenaires
à associer
Médecins généralistes du territoire – professionnels médicaux et paramédicaux – CHB
– CPAM - Département - CPTS la Salamandre - Gip Pro santé - ARS, GRADeS, ADMR,
Conseils ordinaux
France services
Porteurs des
actions
CCGC - Communes
Sources de
financement
ARS et CPAM dans le cadre de l’accord interprofessionnel
Leviers - volonté des élus
- des partenariats et des modèles qui fonctionnent sur certains secteurs (Mont-près-Chambord)
- Programme PVD Petite Ville de Demain à Bracieux qui englobe le bassin Sud de la CCGC
- une volonté commune de la CCGC et de la CPTS de travailler ensemble 25
- Aller vers les étudiants en médecine pour faire connaître le territoire et ses atouts
Freins Inégalité d’accès aux soins primaires selon les communes ; trop peu de lieux de stage, échec de pérennisation de
l’expérimentation d’organisation de soins primaires non programmés par des médecins membres de la CPTS du
secteur Est en 2020 : trop peu de médecins volontaires
Manque d’attractivité de l’exercice en milieu rural
Difficile mobilisation des professionnels libéraux du territoire pour organiser la concertation
Evaluation In itinéré avec les professionnels et techniciens du territoire :
- Quantitatif et qualitatif au moyen d’indicateurs (relais communes, EFS du territoire),
- Questionnement des habitants et des élus du territoire tout au long de la démarche,
- Mesurer la pérennisation des installations des nouveaux libéraux 26
AXE 1
ACCES AUX
SOINS
DESCRIPTIF
Renforcer l’accès aux actions de prévention et à
l’éducation thérapeutique
Etat d’avancement :
Projet X
Action en cours
Action mature
Problématiques relevées lors des COTECH :
Détresse des aidants PA /PH/ personnes souffrant de troubles psychiques
Problématiques d’addictions notamment chez les ados et jeunes adultes
Eloignement géographique et méconnaissance des lieux ressources
Actions de prévention et dispositifs existants peu clairement identifiés sur le territoire et insuffisamment investis
- Taux de non-recours aux soins élevé sur certaines communes*
* Pour info : taux standardisé de mortalité pour 100 000 hab. (2008-2016) maladies du système nerveux : 54.7% (43.2% pour le département) (France 45.9%) Taux standardisé de mortalité pour 100 000 hab. (2008-2016) maladies appareil respiratoire 47.3 % (40.6% pour le département et 48.5% pour la France). Quelques communes de la CCGC identifiées cumulant plusieurs indicateurs de santé défavorables : (taux de non-recours aux soins dans les 2 ans, taux de dépistage cancer du sein, cancer colorectal, cancer du col de l’utérus, part des bénéficiaires de 3 à 24 ans ayant eu EBD ou soins dentaires au cours des 12 derniers mois)
Problématique nationale exacerbée pendant le confinement : violences conjugales et violences sexuelles
Objectif
général
Maintenir la population en bonne santé, prévenir les risques et accompagner les patients atteints de
maladies de longue durée ou chroniques
Objectifs
secondaires
Sensibiliser les habitants et les élus du territoire aux actions de prévention
Mieux comprendre la maladie pour mieux la soigner : rendre les patients acteurs de leur parcours de soins
Valoriser et renforcer les compétences d’auto soin et psychosociales des patients et de leur entourage
Ramener les patients vers les soins
Public cible - Professionnels de santé et médico-sociaux
Démarche Programmer un atelier sur le sujet avec les libéraux du territoire pour affiner les besoins et prioriser les
thématiques à travailler avant d’élaborer un plan d’actions ciblé : en partenariat avec :
- les services du CHB (diabète type 1 et 2)
- Santé Escale 41 pour ETP post-cancer 27
- La DAC pour l’appui des professionnels de santé de 1er recours pour informer et faciliter
l’accompagnement et la prise en charge de leurs patients complexes
Associer les étudiants des professions médicales dans le cadre de leur service sanitaire (SESA)
- Dans le cadre du projet ToXemergence, proposer à des professionnels (1 sage-femme et 1 médecin
généraliste) de participer à la formation qui sera organisée à Tours en 2023, pour être relais de formation
sur le territoire CCGC sur la prévention de l’exposition aux perturbateurs endocrinien dans les 1000
premiers jours (sensibilisation et ETP)
Porteurs des
actions
CHB - CPTS
Contributeurs
potentiels
CCGC - Professionnels libéraux du territoire et limitrophes, UTEP 41CHB Simone Veil, Santé Escale41, FRAPS Ireps,
CPTS, MDA, OPPELIA 41, Addictions France 41
Sources de
financement
ARS - CPAM
Leviers Contributions possibles des supports/ formations de la FRAPS
Freins Identifier des professionnels de santé formés à la démarche sur le territoire
Evaluation Retours des professionnels de santé
Mesures d’impact :
- Quantitatif / typologie des publics (âge / sexe /communes de domicile)
- Maladies / problématiques de santé concernées
(Taux de dépistage cancer)
Cartographie des actions
Nb de personnes accédant à un programme ETP (par type de programme)
Partenaires impliqués
Thématiques abordées en action de prévention 28
AXE 2
SOUTIEN A
LA
PARENTALITÉ
DESCRIPTIF
Développer les lieux d’accueil / de rencontres des
parents
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours X
Action mature
Problématiques relevées lors des COTECH :
- Pas de vision d’ensemble du territoire de lieux d’accueil pour l’accompagnement à la parentalité
- Des initiatives locales qui s’appuient sur des réseaux existants, réseaux d’opportunité non formalisés
- Manque de temps d’échanges et de rencontres entre les interlocuteurs du soutien à la parentalité
- Isolement des familles monoparentales
- Isolement des parents autour de la naissance,
Objectif
général
Soutien à la parentalité et animation de la vie sociale
Objectifs
secondaires
Créer du lien, développer et renforcer les compétences parentales pour tous les âges des enfants (petite enfance,
enfance, jeunesse)
Public cible Parents du territoire
Démarche - Promouvoir et accompagner
(ingénierie, activation de réseaux,
communication) les projets
d’actions collectives des
associations œuvrant dans le
champ du soutien à la parentalité
- Ateliers de co-construction du
plan d’actions à mettre en œuvre
(APE du territoire, PMI MDCS
Nord Loire Pays de Chambord,
CAF 41
Actions matures :
- Accompagnement au déploiement des Tout P’tits cafés dans
les communes volontaires (pour l’instant Mont-près-
Chambord, Huisseau-sur-Cosson et Bracieux à partir de
septembre 2022)
- 14/15 octobre 2022 : Evènement semaine de l’allaitement
à Huisseau : Vendredi soir : à destination des professionnels
de santé, et ostéopathes
Plusieurs interventions interactives par des professionnels:
• Allaitement
• Les écrans et allaitement, écrans et petite enfance : orthophoniste
• plagiocéphalie, brachiocéphalie
• Alimentation bébé et petit enfant
• Accompagnement psychologique autour de l'allaitement, deuil périnatal 29
- Soutien de la CPTS sur le volet
périnatalité et partenariat
association Tout P’tits 41)
- Réflexion à mener sur la création
d’un nouveau service/accueil
LAEP sur le territoire (à intégrer
dans l’étude d’opportunité de
création d’un CIAS)
Création d’un lieu ressources ou
développement de permanences sur un
lieu identifié,
Mobilité des actions envisagées
Samedi journée : à destination du public
• Stands :
◦ Allaitement, tire-lait
◦ Prévention plagio/brachio
◦ Portage
◦ Chant prénatal
◦ Massage bébé, yoga bébé et enfants
◦ Écrans
◦ Bougeothèque, motricité libre
◦ Coin lecture/médiathèque
• Événements durant la journée selon un programme avec des horaires :
◦ Lecture de contes
◦ Séances de yoga
◦ Conférences/temps d'échange sur diverses thématiques (idem vendredi
soir)
◦ Chant prénatal
- Accompagnement des associations de parents d’élèves dans
l’organisation de soirées thématiques (nos enfants et les écrans
en avril 2022 avec le BIJ, la gendarmerie, le conseiller
numérique
Porteurs des
actions
Communes – CCGC – ARS – Associations (APE volontaires du territoire) – Tout’P’tits 41
Partenaires contributeurs : CPTS La Salamandre
Partenaires à
associer
ARS - CPTS - MDCS – PMI – RPE du territoire et crèches- Associations – VRS – BIJ – MDA – Mission locale - France
services
Sources de
financement
CAF - Reaap– Etat – CCGC – associations - communes
Leviers Forces vives du territoire – permanences de l’animatrice des Tout P’tits 41 à la maternité du CHB –
accompagnement programme d’actions 1000 premiers jours par la CPTS et la PMI 30
Freins Manque de mobilisation des parents et de professionnels relais auprès des publics
Evaluation Nombre de familles rencontrées / accompagnées
Cartographie des lieux d’intervention
Recensement des thématiques abordées
Degré de réalisation de chaque action
AXE 2
SOUTIEN A
LA
PARENTALITÉ
DESCRIPTIF
Harmoniser et impulser l’offre de services petite
enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Focus familles monoparentales
Etat d’avancement :
Projet X
Action en cours
Action mature
Constats COTECH :
- Une offre de service d’accueils enfance, petite enfance et jeunesse inégale sur le territoire
- Difficulté accrue de recrutement d’animateurs par les structures porteuses
- Des partenariats qui fonctionnent entre les communes volontaires : exemples expériences Pôle Ados Mont-près-Chambord
et St Laurent avec un partenariat amorcé sur les bassins de collège pour les adolescents
- Une volonté de certaines communes de mutualiser les accueils, frein d’autres communes
- Réseau promeneurs du net à renforcer
- Pas de PIJ ni de MDA sur le territoire
- Problématique de mobilité des jeunes en dehors des trajets scolaires et pas de solution de mobilité collective vers les pôles
Objectif
général
Accompagner les communes qui le souhaitent dans le développement de nouveaux services
Mettre en place des actions d’information et de sensibilisation de proximité
Objectifs
secondaires
Renforcer le maillage des Relais Petite Enfance sur le territoire
Mutualiser les moyens pour l’accès aux loisirs du public adolescent
Public cible Parents du territoire 31
Démarche - Acquérir un discours commun et des connaissances communes sur les services, ressources et dispositifs
existants dans les communes
- Rendre plus lisibles les dispositifs existants et les personnes ressources : en lien avec les EFS du territoire,
les secrétariats de mairie et les services Enfance Jeunesse et périscolaires des communes
- Collège comme relais d’information
- Impulser la mise en place de structures ou évènements qui visent à renforcer le lien enfant/parent
bougeothèque, ludothèque…)
Porteurs des
actions
Communes – CCGC - CAF
Partenaires à
associer
PMI – BIJ – SPEEJ du territoire
Sources de
financement
Communes, CAF
Leviers Des forces vives présentes sur le territoire
Des conventions efficientes entre certaines communes
Accompagnement CAF, notamment grâce à la CTG
Freins Pas de service mutualisé à l’échelon intercommunal, peu de vision transversale et/ou partage de pratiques entre
les services des communes
Evaluation Ex ante + in itinéré :
Degré de réalisation des actions :
- Nombre de services créés
- Mesurer la volonté/participation des communes
A partir du portrait de territoire CTG, actualiser et affiner un état des lieux de l’offre de service petite enfance,
enfance et jeunesse en début de « projet social santé familles » : suivi du développement et de la couverture du
territoire, tout au long de la contractualisation
• Lieux d’implantation
• Nature de l’offre proposée
• Quantité et qualité de l’offre (ex : nombre de places offertes, horaires, etc…) 32
AXE 3
Accès aux
services et
aux droits
DESCRIPTIF
Développer des solutions de mobilité pour lutter contre
l’isolement des personnes fragiles, adolescents, personnes en
perte d’autonomie…
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours X
Action mature
Constats COTECH :
Isolement des publics cibles, déficit d’accès matériel aux lieux ressources, lieux d’approvisionnement, transports en commun peu
développés sur le territoire, notamment déficit de solutions de transport entre les pôles et les services
Objectif
général
Faciliter la mobilité des habitants en réduisant l’impact carbone
Objectifs
secondaires
Principal chantier de l’axe « Se déplacer en polluant moins sur un territoire périurbain et rural » : consiste à élaborer
et animer un plan de mobilité pour le territoire en articulation avec les territoires voisins, l’Entente , Terres du Val de
Loire, le PDU de l’agglomération Blésoise.
Partenaires
à associer
communes
Public cible Tout public du territoire rencontrant des problématiques de mobilité pour les déplacements du quotidien de
moyenne distance
Focus habitant en situation d’isolement
Démarche Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et en lien avec la Région CVdL, autorité organisatrice de
la mobilité (AOM), la CCGC souhaite développer des solutions de mobilité adaptées aux besoins des habitants :
- Appui au covoiturage de proximité : Constituer un réseau de points stops et l’animer pour optimiser le
remplissage des voitures
- Amorcer et développer l'autopartage sur le territoire
- Accompagner les plans de déplacements entreprise ou inter-entreprises (PDE ou PDIE), avec les clubs
entreprises
- Développer les modes de transport collectifs (avec Région et TLC, filiale de Transdev)
- Inciter l'utilisation des modes de déplacements actifs et solidaires (le plan d’actions sera mis à jour lors de
l’actualisation du plan de mobilité, de juin 2022 à juin 2023)
Porteurs Services Habitat et Transition écologique de l’Entente CCGC et CCBVL 33
Partenaires
à associer
Secrétariats de mairie – France Services – Mission locale - BIJ
Sources de
financement
Région CVdL - Entente CCGC/CCBVL – ADEME – Pays des Châteaux
Leviers Un PCAET au niveau de l’Entente couvrant un territoire étendu
Un plan d’actions mature ayant un impact direct sur la qualité de l’air et permettant à des habitants exclus des
solutions de mobilité habituelles de trouver d’autres alternatives moins coûteuses et génératrices de solidarité
Freins Des habitudes et des pratiques à faire évoluer/réticence au changement/pratiques individualistes
Contraintes liées à un territoire étendu sans ville centre
Evaluation Indicateurs de réalisation : - Nombre de circuits réalisés en navette - Nombre de personnes offrant des services de
mobilité solidaire
Indicateurs de résultat : - Nombre de personnes utilisant les modes de déplacements collectifs et solidaires
Indicateurs d’impact : - tCO2 économisées 34
AXE 3
Accès aux
services et
aux droits
DESCRIPTIF
Faciliter l’accès à un bouquet de services sur des lieux uniques
identifiés par la population
Favoriser l’intervention de ressources extérieures au territoire
(lutte contre l’isolement…)
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours
Action mature X
Constats COTEH :
- Des services appelés à réduire leur accueil physique et à se dématérialiser
- Une perte d’autonomie et de mobilisation des habitants les plus vulnérables concernant les procédures dématérialisées
pour faire valoir leurs droits sociaux.
- Besoin d’accompagnement du public dans les démarches administratives dématérialisées
- Absence de matériel informatique ou accès au numérique défaillant dans certains foyers
Objectif
général
Adapter le territoire à la modernisation des services publics dans le cadre du programme de l’Etat « Action publique
2022 »
Objectifs
secondaires
Maintenir et restaurer l’accès à un service public de proximité
Accompagner les habitants vers la transition numérique
Accompagner les habitants du territoire aux démarches dématérialisées
Public cible Tout public présent sur le territoire rencontrant des problématiques :
- D’accès aux outils numériques dans les usages du quotidien
- De difficulté dans les démarches dématérialisées auprès des opérateurs
Démarche Implantation de deux espaces France services sur le territoire de la CCGC : une portée par La Poste à St Laurent-
Nouan et l’autre à Bracieux, portée par la CCGC :
- Accompagnement par 2 conseillers France Services pour les démarches dématérialisées des 9 opérateurs
(CNAF, CNAV, CNAM, DGFIP, MSA, Pôle Emploi, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, La Poste)
- Déploiement des partenariats construits au fil de l’eau avec des associations ou services publics en fonction
des besoins des habitants (2022 : permanences de travailleurs sociaux de la MDCS, Mission locale, Bureau
Information Jeunesse, Maison de l’Habitat…), Vivre autonome 41 (à l’étude) 35
- Programmation d’ateliers collectifs animés par un conseiller numérique certifié (démarrage mai 2022) pour
la prise en main des outils numériques du quotidien et la sécurisation des pratiques + permanences pour
l’accompagnement individuel
Etude d’opportunité à démarrer fin 2022 pour la création d’un CIAS (20 000€ inscrits au BP 2022)
Porteurs
actions
Etat (Banque des Territoires + ANCT) - CCGC – La Poste
Partenaires
à associer
Secrétariats de mairie – MDCS - Opérateurs - Services publics – associations assurant des missions de service public
Sources de
financement
Etat – CCGC – La Poste
Leviers Accompagnement de l’ANCT et de la Banque des Territoires – Plan de relance –
Freins Pas de frein identifié – point de vigilance : viser le parallélisme des partenariats entre les 2 EFS du territoire ainsi
qu’un pilotage annuel commun
Evaluation Jauges de fréquentation, type de démarches effectuées, évaluation du besoin de la population in itinéré
Incrémentation des données via la plateforme France services 36
AXE 4
Prévenir la
perte
d’autonomie
DESCRIPTIF
Anticiper les entrées en institutions PA-PH –
maintien de l’autonomie des publics cibles
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours X
Action mature
Constats COTECH :
- Accroissement constant du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans ces dernières années.
- 4 EHPAD sur le territoire
- Les PA entrent de + en + tard en institution (+ de 90 ans)
- Accroissement des besoins de prise en charge des personnes de plus en plus dépendantes
- Les entrées se font souvent à l’occasion de situations aigües, les PA et leurs aidants ont des difficultés à anticiper ces
situations
- Epuisement des aidants, risques de maltraitance
- Des initiatives qui fonctionnent :
- Dispositif Preserva,
- Telestaff des équipes pour les situations complexes,
- Travail en réseau,
- Médiation culturelle
- Les services d’aide à domicile ont des situations de plus en plus complexes à gérer et dans le même temps une instabilité
du personnel, tant en quantité qu’en capacité. Les métiers d’aide à la personne n’attirent pas les jeunes travailleurs
- Accessibilité des infrastructures et de l’urbanisme du territoire à améliorer
- Les parents ou aidants de PH sont souvent écrasés par le poids et les délais des démarches administratives,
- L’accueil des enfants en situation de Handicap se fait le plus souvent en milieu ordinaire : prise en charge difficile en raison
du manque de professionnels spécialisés sur le territoire
Objectif
général
Apporter une réponse aux problématiques liées au vieillissement de la population et au Handicap à tous les
âges de la vie et accompagner les aidants au plus proche du territoire
Objectifs
secondaires
- Mettre en place des actions de soutien et d’information en direction des proches
- Faire connaître les dispositifs existants : Vivre Autonome 41, Parcours Preserva
- Espace France Service et secrétariats de mairie comme relais d’information auprès des habitants 37
- Accompagner l’EHPAD dans son nouveau rôle de Pôle ressources Autonomie
Public cible - PA/PH du territoire et leurs proches aidants
Démarche - Convention entre la
CCGC et le GCSMS
SEPIA41
- Soutien par le biais
de la communication,
du rôle de Pôle
ressources de
l’EHPAD
- Actions de
prévention
(adaptation du
logement)
- Médiation culturelle
projets d’actions sur 2023:
- Programmation de 3 ateliers sur la prévention de la perte d’autonomie focus
logement : 1 avec un ergothérapeute (postures, outils, matériel,
aménagement…) avec truck SOLIHA, un atelier coanimé avec l’EIE sur les
gestes du quotidien visant les économies d’énergie, un dernier atelier sur les
aides financières liées au logement (cadre OPAH)
- Projet de médiation culturelle : Mamie Guitares (partenariat Chato’Do) :
récits de vie et performance artistique, réflexion sur la vieillesse et la
féminité, l’autonomie, le corps.
Porteurs
actions
CCGC (appui services Habitat et Culture), SEPIA41
Sources de
financement
ARS – Conférence des financeurs – CARSAT – MSA – Ag2r
Leviers EHPAD de Bracieux comme moteur
Evaluation En COTECH avec SEPIA 41 et Parcours portant sur :
- Le nombre d’habitants/situations accompagné(e)s
- Le profil des problématiques rencontrées
- La répartition des situations par commune d’origine
- Les personnels, partenaires et structures mobilisés
- Un bilan du service rendu à la population
- Les besoins préfigurés pour la prochaine période d’exécution de la convention avec SEPIA41 38
AXE 4
Prévenir la
perte
d’autonomie
DESCRIPTIF
Développer l’accompagnement des personnes
atteintes de troubles psychiques et soutien aux
aidants
Etat d’avancement :
Projet
Action en cours X
Constats COTECH :
Place prépondérante des soins ambulatoires en psychiatrie
Complémentarité des services sociaux et médico-sociaux pour l’accompagnement des patients
Un maillage solide des cliniques psychiatriques sur le territoire mais manque de lits pour les situations aigües, plutôt
dévolues à la psychiatrie publique
Nette augmentation de problématiques psychosociales avec des difficultés de prise en charge pour ces situations
Problématiques de mobilité et de prises en charges financières des consultations (psychologues), précarité et isolement des
personnes souffrant de troubles psychiques et désarroi voire détresse des aidants ou de l’entourage conduisent à des situations de
crise qui nécessitent des hospitalisations contraintes
Conséquence : augmentation nette des prises en charge de ces situations par les services publics de psychiatrie.
L’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées isolées souffrant de troubles psychiques est ressentie comme
la problématique la plus marquée par les professionnels de santé : il n’existe pas de prise en charge adaptée pour ce type de
situation (seulement 10 lits au sein du service de psychiatrie du CHB)
Développement nécessaire d’un secteur de gérontopsychiatrie/psychogériatrie + étayage et formations des personnels des
EHPAD,
Nette augmentation du risque lors du confinement
Objectif
général
Favoriser l’inclusion des personnes atteintes de troubles psychiques et rompre l’isolement des proches
aidants
Objectifs
secondaires
- Lutter contre la stigmatisation
- Soutenir les proches des personnes atteintes de troubles psychiques
Public cible - Personnes atteintes de troubles psychiques et leurs proches
- Agents des services publics du territoire volontaires
Démarche Construire un plan d’action sur 3 ans, notamment en s’appuyant sur le concept de « patient expert » comprenant :
- Des ateliers de lutte contre la stigmatisation 39
- Formation des agents des services publics et des collectivités territoriales du territoire aux 1ers soins en
santé mentale (à proposer dans le prochain de formation de la CCGC)
- Des ateliers de formation / information à destination des familles
- Faire connaître les dispositifs existants et opérants (pour les habitants via les espaces France service et les
secrétariats de mairie)
- Travailler un partenariat efficient sur le territoire avec la Maison des Adolescents de Blois
- Développer l’accompagnement du vieillissement des personnes atteintes de troubles psychiques et
soutenir les proches aidants (convention SEPIA41, plan d’actions commun)
Porteurs CCGC
Accompagnement coordination PTSM
Sources de
financement
CCGC – ARS – DRAC – AG2R – Région (PACT)
Contributeurs Contributeurs possibles : CNFPT, UNAFAM, DAC, FRAPS IREPS, GEM 41, Parcours PRESERVA, juge des tutelles,
Psycom
Leviers Clinique de Saumery présente sur le territoire, expérimentation journée de formation UNAFAM fin 2019
Freins Pas de frein identifié à ce stade
Evaluation Nombre de personnes formées
Mesurer l’efficience des partenariats mis en œuvre
Jauge de fréquentation des ateliers/formation
Questionnaires de retours d’expériences des participants aux actions 40
SIGNATURES
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord,
Le Président
Gilles CLÉMENT
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher
La Directrice
Pour L’Etat,
Le préfet
Pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loir-et-Cher,
La Présidente
Pour l’Agence Régionale de Santé De la Région Centre Val de Loire,
Le Directeur Départemental de Loir-et-Cher
Pour le Conseil Départemental de Loir-et-Cher
Le Président
Pour la CPTS La Salamandre,
Le Président
Pour le Centre Hospitalier de Blois,
Le Directeur
Pour le GCSMS SEPIA 41,
L’Administrateur TABLE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
ADEME : Agence de l'Environnement et de
la Maîtrise de l'Énergie
ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
ANCT : Agence Nationale de Cohésion des
Territoires
APE : Association de Parents d’Elèves
ARS : Agence Régionale de Santé
BIJ : Bureau d’Information Jeunesse
CHB : Centre Hospitalier de Blois
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CEJ : Contrat Enfance Jeunesse
CHRS : Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale
CIAS : Centre Intercommunal d’Action
Sociale
CLS : Contrat local de Santé
CMPP : Centre Médico Psycho
Pédagogique
CNAF : Caisse Nationale d’Allocations
Familiales
CNAM : Caisse nationale d’Assurance
Maladie
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance
Vieillesse
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance
Maladie
CPTS : Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé
CTG : Convention Territoriale Globale
DAC : Dispositif d’Appui à la Coordination
DGFIP : Direction Générale des Finances
Publiques
EFS : Espace France Services (anciennement
MSAP, Maison de Service Au Public)
EHPAD : Etablissement d’hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
EIE : Espace Info Energie
EPCI : Etablissement Public de Coopération
Intercommunale
ETP : Education Thérapeutique du Patient
FRAPS Ireps : Instance Régionale
d'Éducation et de Promotion de la Santé
GCSMS SEPIA 41 : Groupement de
Coopération Sociale et Médicosociale
Service Public d’Initiative pour les Aînés du
Loir-et-Cher
GIP Pro Santé : Groupement d’Intérêt Public
GRADeS : Groupement Régional d’Appui au
Développement de la e-Santé
HAS : Haute Autorité de Santé
LAEP : Lieu d’Accueil Enfant Parent
MDA : Maison des Adolescents
MDCS : Maison de la Cohésion Sociale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
OPAH : opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
ORS : Observatoire Régional de santé
PACT : Projet Artistique et Culturel de
Territoire 42
PAÏS : Plateforme Alternative d’Innovation
en Santé
PA-PH : Personnes Agées – Personnes
atteintes de Handicap
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PMI : Protection Maternelle Infantile
PTSM : Projet Territorial de Santé Mentale
PVD : Petite Ville de Demain
REAAP : Réseaux d’Écoute, d’Appui et
d’Accompagnement des Parents
RPE : Relais Petite Enfance (ancien RAM
Relais d’Assistante Maternelle)
SOLIHA : Solidaires pour l’Habitat
SPIE : Service Public d’Insertion dans
l’Emploi
UNAFAM : Union Nationale Union
nationale des amis et familles de malades
psychiques
VAD : Visite à domicile
VA41 : Vivre Autonome en Loir-et-Cher
(plateforme du Conseil Départemental)
VRS : Vers un réseau de soin (Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie – CSAPA) ANNEXES
- DIAGNOSTIC ORS CAF COMPLET
Lien :
https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2021/01/Diagnostic-local-de-
sante-Grand-Chambord-Rapport-complet.pdf
- SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Lien :
https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2021/01/Diagnostic-local-de-
sante-Grand-Chambord-synthese.pdf
- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
- CONVENTION SEPIA41