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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 037 ANNEXE 10 Convention ENEDIS CCGC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 037 ANNEXE 10 Convention ENEDIS CCGC)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 , 3
Publié le '
E NneD go G ID : 041-244100798-20230503-041_037_2023-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
L'utilisation d’une bande de 3 m de large et de 10 m de long en vue du passage d'une canalisation
souterraine et de ses accessoires ;
Etablir si besoin des bornes de repérage ;
L'encastrement d’un ou plusieurs coffrets et accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur
façade ;
L'intervention des agents ENEDIS ou des entrepreneurs en vue de la construction, la surveillance, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages;
Redevance d'occupation fixée à 20 € (indemnité unique).
= - PLAN DE SITUATION — Parcelle BT 152
ET , HT + appartenant à la CCGC
% >ci (voirie)
A
A
se s PC 251
/ PARCELLE - AC-152
7 250
156 .
Annexe 10
1
Commune de MONTLIVAULT
Objet : Pose d’une canalisation électrique 400 Volts dans le cadre des travaux de raccordement de
la parcelle cadastrée BT n°251 située Chemin du Bout de l’Allée – ZA Le Noyer Goujon
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre ENEDIS et la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le projet de convention transmis par ENEDIS reprend les points suivants :
La CCGC, en tant que propriétaire du terrain concède à ENEDIS les droits suivants :
-
-
-
-
- L’utilisation des ouvrages et la réalisation de toute opération nécessaire aux besoins du service
public de distribution d’électricité ;
-
- Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 ,
Publié le O0 és
INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT ID : 041-244100798-20230503-041_037_2023-DE
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que
ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions etou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par ta réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Annexe 10
2