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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 135 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat pour la rehabilitation de trois commerces en trois logements sociaux)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
1 ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 13 novembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice … 33 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Présents … 25 absents … g | réunis le treize novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Maison
Procurations . _ 5 | des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le sept novembre
Ne participent pas au
deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire vote …
Votants
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES,
Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Louis COSTE (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Franck TOURNERET
(pouvoir à Gulistan DINCEL), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Grégory SERIN (pouvoir à
Isabelle COURTIAL), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h24, pouvoirà Dominique BEC)
Absents excusés : Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Emilie LOUBAT
Se déportent et ne participent pas au vote : Christian MAZUC, Sabine MIRAL et Marie-Noëlle TAUZIN
Secrétaire de séance : Dominique BEC
FIN/135-2025
Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat pour l'opération
« Réhabilitation de 3 commerces en 3 logements sociaux
5, rue des Loriots »
Uu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Uu le contrat de Prêt N° 178212 présenté en annexe signé entre Rodez Agglo Habitat, l'emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations, le prêteur,
Uu la demande de garantie d'emprunt en date du 3 octobre 2025,
Uu les délibérations prises en date du 2 novembre 2021 par le Conseil de Communauté de Rodez agglomération,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 6 novembre 2025,
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL et Madame Marie-Noëlle TAUZIN sont
sortis de la salle et ne participent ni aux débats ni au vote. ENTENDU qu'en raison de la sortie de Madame Marie-Noëlle TAUZIN, Monsieur le Maire soumet au vote la
proposition de prise du secrétariat de séance, pour cette délibération, par Madame Dominique BEC et
qu'aucune opposition n'étant formulée, celle-ci assure donc le secrétariat de séance.
ENTENDU que par délibérations prises en date du 2 novembre 2021, le Conseil de Communauté de Rodez
agglomération a adopté, dans le cadre du PLH 2021-2026, le règlement d'intervention des aides du Grand
Rodez relatif au logement social et à l'accession sociale.
ENTENDU que ce dernier s'applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2021 et au-delà.
ENTENDU qu'il définit notamment les modalités de participation financière de Rodez agglomération et des
communes pour la production et la réhabilitation des logements sociaux.
ENTENDU que Rodez agglomération garantit les emprunts de toutes les opérations réalisées sur son territoire
à hauteur de 50 % (neufs et réhabilitation), la commune où se situe l'opération étant appelée à garantir les
50% restants.
CONSIDERANT que l'Office Public Rodez Agglo Habitat a engagé en 2024 un programme de réhabilitation de
trois commerces en trois logements sociaux à Onet-le-Château.
CONSIDERANT qu'à ce titre l'Office Public Rodez Agglo Habitat sollicite la commune pour une garantie de
50% de l'emprunt suivant :
Montant . . . | h Garantie À Numéro du
Opération Organisme Prêteur du prêt Durée | Index (€) Commune contrat
Caisse des Dépôts et Consignations 65925 | 50% |40ans| 230% | N° 5673767
(prêt PLUS) ° 25 °
Caisse des Dépôts et Consignations L à 7 359 50% 50 ans | 2,30% | N° 5673766
(Prêt PLUS foncier) Création
de3 | Caisse des Dépôts et Consignati ° PASSE CES CPI EC OSEO À 6104 | 50% 40 ans| 1,30% | N° 5673769 logements | (Prêt PLAI)
sociaux Caisse des Dépôts et Consignations
15 569 50% 50 1,30% | N° 5673777
(Prêt PLAI foncier) ° a °
Caisse des Dépôts et Consignations 25043 | 50% |40ans| 1,50% | N° 5685777
(Prêt PLAI) ° ans °
TOTAL 220 000
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- accorde la garantie par la commune d’Onet-le-Château à hauteur de 110 000 £, soit 50% du
montant total du prêt de 220 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N°178212. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération, - approuve les conditions apportées à la garantie à savoir:
Y la garantie de la commune d’Onet-le-Château est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Ÿ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la commune d’Onet-le-Château s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- approuve l’engagement de la commune d’Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Fe séance,
[IE Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 8 NOV, 2025
Et de la publication le: 18 NO. 205