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Déliberation - Deliberations 30 novembre 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Sorel-Moussel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30 novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Économie et finances, Travail et emploi,
Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE SÉNÉGAL ET VILLE APPRENANTE -
MANDAT SPÉCIAL - DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
EXPOSÉS PAR LES ÉLUS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-1)
Dans le cadre de l'exercice de leurs mandats locaux, et conformément l’article L.2123-18
du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont
appelés à effectuer des déplacements, tant en métropole qu’en outre-mer ou à
l’étranger, pour exécuter un mandat spécial, qui ouvrent droit au remboursement des
frais exposés pour leur accomplissement.
La délibération du 12 mai 2014 relative au remboursement des frais de déplacement
prévoit le cadre de mise en œuvre du mandat spécial conféré aux élus : « Le mandat
spécial correspond à une opération déterminée de façon précise et entraîne des
déplacements inhabituels et indispensables pour des missions accomplies dans l'intérêt
de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation expresse
du Maire.
A cet effet, celui-ci devra fournir un ordre de mission établi préalablement au départ de
l'élu concerné ».
Or, au regard de l’évolution du cadre juridique relatif au dispositif de prise en charge
des frais exposés par les élus au titre du mandat spécial, il convient de préciser l’objet et
la durée des missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial ainsi que de
désigner les membres du Conseil Municipal concernés.
C’est le cas de la mission de représentation de la Ville à l’étranger dans le cadre de la
politique municipale de coopération décentralisée, portée avec le Sénégal, et
notamment pour réaliser les voyages d’études nécessaires au lancement de nouvelles
opérations ainsi que leurs mises en œuvre tel que le programme Ville Apprenante
UNESCO.
La Ville de Mantes-la-Jolie a été admise au sein du réseau UNESCO des Villes
apprenantes dès janvier 2017, avec un renouvellement de son engagement, en mars
2019. Programme de développement humain majeur porté par l’UNESCO, il vise une
coopération intellectuelle entre les Villes adhérentes.
En ce sens, des travaux ont été amorcés dans le sillage de la 4e conférence internationale
des Villes apprenantes qui s’est déroulée à Medellín en octobre 2019.
La délégation Mantaise menée par Monsieur Amadou DAFF avait alors été sollicitée
par l’UNESCO pour diffuser la notion de Ville apprenante auprès de nos réseaux de
coopération décentralisée considérant que l’Afrique fait partie des priorités de
l’UNESCO. Les Villes de Fatick et Guédiawaye ont souhaité s’inscrire dans une démarche de
coopération matérialisée par la signature de conventions bilatérales le 11 décembre
2019 avec la Ville de Mantes-la-Jolie.
Il s’agit par cette mission de soutenir le lancement des Villes apprenantes de
Guédiawaye et de Fatick par l’appui d’une Ville plus expérimentée dans la mise en
œuvre de la démarche.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner mandat spécial à
Monsieur Amadou DAFF pour représenter la Ville de Mantes-la-Jolie lors de sa
mission au Sénégal dans le cadre du programme Ville Apprenante, prévue du 11 au 17
décembre 2020 inclus, sous réserve des conditions sanitaires en cours à ces dates.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2123-18 qui
dispose que « les fonctions de Maire (...) donnent droit au remboursement des frais
que nécessite l'exécution des mandats spéciaux »,
Considérant la circulaire du 15 avril 1992 qui dispose que « la notion de mandat spécial
s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune, par un
membre du Conseil Municipal avec l'autorisation de celui-ci »,
Considérant la délibération du 17 mai 2010 relative au régime de remboursement des
frais de mission des Elus Municipaux,
Considérant la délibération du 12 mai 2014 relative au remboursement des frais de
déplacement,
Considérant l’admission de la Ville de Mantes-la-Jolie au sein du réseau UNESCO des
Villes apprenantes en janvier 2017, et son renouvellement en mars 2019,
Considérant la délibération du 25 mars 2019 relative au cadre de coopération des Villes
apprenantes UNESCO,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de donner mandat spécial à Monsieur Amadou DAFF pour représenter la Ville lors
de sa mission au Sénégal dans le cadre du programme Ville Apprenante, prévue du 11
au 17 décembre 2020 inclus, sous réserve des conditions sanitaires en cours à ces dates. - d’autoriser selon les modalités définies dans la délibération du 12 mai 2014 relative
au remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal, la
prise en charge et le remboursement des frais engagés lors du mandat spécial défini ci-
dessus sur production des justificatifs attachés à un état de frais détaillé.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125651-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE SÉNÉGAL - SUBVENTION AUX
ASSOCIATIONS DE RESSORTISSANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-2)
Ville multiculturelle, Mantes-la-Jolie entretient des liens étroits avec l’ensemble des
communautés présentes sur son Territoire et notamment la communauté sénégalaise
principalement originaire de la région de Matam.
Sensibilisée à la mise en œuvre de projets aux bénéfices des populations locales en
réponse à leurs besoins, la Ville a initié un programme de coopération décentralisée
pour l’Education avec la région de Matam entre 2004 et 2014.
Consécutivement à la réforme territoriale du Sénégal, l’engagement de la Ville a été
reconduit avec les Départements de Kanel et de Matam, le 27 juin 2015.
Depuis 2016, la Ville travaille avec ses partenaires à la poursuite du programme pour
l’Education et développe une action pour le développement économique des
Départements.
Parallèlement, les familles originaires de mêmes villages se sont regroupées en
associations afin d’ apporter leur aide pour le développement de leur territoire
d’origine.
En ce sens, la Ville souhaite apporter son soutien aux projets de développement portés
par les associations en réponse aux besoins exprimés par les populations locales et ce
sans restreindre son périmètre d’intervention à la région de la vallée du fleuve Sénégal.
Parmi l’ensemble des dossiers déposés pour l’exercice 2020, trois (3) projets
supplémentaires ont été retenus dans le cadre du programme microprojets.
Il s’ agit des associations suivantes :
Association Projet Montant de la
subvention
Association des Ressortissants de
Tambacounda à Mantes-la-Jolie -
ARTM
Transformation de produits
locaux à Tambacounda 2 000 €
Union pour le Développement de
Seno Palel - UDSP Elevage de moutons 2 000 €
Association des Jeunes de
Teckinguel - AJT
Extension et aménagement
d’une parcelle agro-maraîchère 2 000 €
Les microprojets proposés s’inscrivent dans la continuité des actions mises en œuvre
par les populations locales pour le développement de leurs villages et participent à la
réalisation du programme de coopération décentralisée avec le Sénégal, lequel a la
particularité de réunir les associations de ressortissants de la Ville. Aussi, le soutien apporté aux projets des associations de ressortissants répond à la
volonté de la Ville de permettre un effet de levier sur le développement de l’économie
locale.
En ce sens, et en concertation avec le Département des Yvelines et le Groupement
d’Intérêt Local Yvelines Coopération Internationale et Développement (GIP YCID), une
réflexion est menée pour contribuer au développement social et économique des
Territoires d’origine.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions à trois
(3) projets supplémentaires retenus dans le cadre du programme microprojets,
d’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires au versement des
participations de la Ville ainsi que les éventuels avenants et d’autoriser l’inscription de
la dépense totale au Budget Primitif 2020.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention de coopération décentralisée signée le 26 mars 2007 entre la
Ville et la Région de Matam, au Sénégal,
Considérant les conventions de coopération décentralisée signées le 27 juin 2015 entre
la Ville et les Départements de Kanel et de Matam,
Considérant que la Ville soutient les projets de développement des associations de
ressortissants originaires du Sénégal,
Considérant les demandes de subvention des associations de ressortissants au titre de
l’exercice 2020 pour le programme microprojets,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’attribuer les subventions suivantes :
Association des Ressortissants de Tambacounda à Mantes-la-Jolie : 2 000
euros,
Union pour le Développement de Seno Palel - UDSP : 2 000 euros,
Association des Jeunes de Teckinguel - AJT : 2 000 euros,
- d’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires au versement des
participations de la Ville, ainsi que les éventuels avenants, - d’autoriser que la dépense totale soit inscrite au Budget Primitif 2020.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125666-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. MUSÉE DE L'HÔTEL-DIEU - AFFECTATION DE SEPT DESSINS DE
MAXIMILIEN LUCE ET D'UN DESSIN D'AUGUSTE LANÇON
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-3)
Dans le cadre de sa politique d’enrichissement de ses collections, notamment de la
collection Maximilien Luce, le Musée de l’Hôtel-Dieu assure une veille constante sur le
marché de l’art et a renforcé sa recherche dans le domaine des arts graphiques puisque
le dessin est un médium capital dans la pratique artistique de Maximilien Luce.
A ce titre, sept (7) dessins ont pu être acquis en vente aux enchères suite à l’avis
favorable émis par la commission d’acquisition de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles :
Homme travaillant, fusain sur papier, 31x21,5 cm.
Boulanger pétrissant, fusain sur papier, 32,5x23,5 cm.
Cheminées d’usine à Meudon, crayon sur papier, 10x16,8 cm.
Pique-nique au bord d’une rivière, encre sur papier, 12,5x20,2cm.
Pêcheur sur une rivière, pastel sur papier, 20x24,2 cm.
Trois personnages à la lampe, crayon bleu sur papier, 9,5x16 cm.
Les hauteurs de Passy, pastel sur papier, 22x33 cm.
Ces dessins très bien exécutés et conservés, complètent la collection actuelle par leurs
sujets, notamment Cheminées d’usine à Meudon, croquis d’une huile sur toile réalisée
vers 1897, première œuvre représentant Meudon à entrer dans les collections. De même
Homme travaillant et Boulanger pétrissant évoquent des sujets bien connus de la peinture
de Luce mais étaient jusqu’ici absents de la collection d’arts graphiques. Pique-nique au
bord d’une rivière et Pêcheur sur une rivière sont des dessins d’une jolie facture et d’un
format intéressant. Enfin, Trois personnages à la lampe et Les hauteurs de Passy
enrichissent indéniablement le fonds qui ne compte que cinq (5) dessins en couleur.
Un autre dessin exceptionnel a été acquis par le Musée, il s’agit de La ferme de Drancy,
29 janvier 1871, par Auguste Lançon, le maître de Maximilien Luce, qui exerça une
profonde influence sur lui en 1885. Il s’agit d’une étude pour une eau-forte réalisée
après son engagement dans la guerre franco-prussienne. Le dessin rejoint deux (2)
huiles sur toile provenant du fond d’atelier de Luce donné à la Ville en 1971. Cette
acquisition a également été soutenue par la commission d’acquisition de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
En vertu des articles L.451-2 et suivants et des articles D.451-16 et suivants du Code du
Patrimoine, l’inscription à l’inventaire d’un Musée de France d’un bien acquis à titre
onéreux ou gratuit, ne peut se faire qu’après décision d’affectation au Musée, émanant
de la personne morale propriétaire des collections.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à affecter ces
huit (8) œuvres au Musée de l’Hôtel-Dieu afin qu’elles soient inscrites à l’inventaire. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.451-2 et suivants et des articles D.451-16 et suivants du Code du
Patrimoine relatifs aux Musées de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002, acceptant l’appellation
« Musée de France », pour le Musée de l’Hôtel-Dieu,
Vu les avis favorables de la délégation permanente de la Commission Scientifique
Régionale des Collections des Musées de France réunies les 11 et 29 septembre 2020,
Considérant le souhait de la Ville d’affecter ces sept (7) dessins de Maximilien Luce et
ce dessin d’Auguste Lançon aux collections du Musée de l’Hôtel-Dieu afin de les
inscrire à l’inventaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à affecter aux collections du Musée de l’Hôtel-Dieu sept (7)
dessins de Maximilien Luce et un (1) dessin d’Auguste Lançon et qu’ils soient inscrits à
l’inventaire.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125620-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. MUSÉE DE L'HÔTEL-DIEU - CONVENTION AVEC LA VILLE DU HAVRE
POUR LE PRÊT DE SEIZE ŒUVRES D'HENRI EDMOND CROSS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-4)
Le nouveau parcours permanent de Maximilien Luce a rouvert au sein du Musée en
février 2019 en intégrant en son cœur un cabinet d’arts graphiques. Ces techniques
(gravure sur bois, lithographie, zincographie, eau forte ou dessin) sont essentielles
dans l’ensemble de son œuvre. Afin de renouveler le propos scientifique, le cabinet
présentera annuellement une exposition dossier sur la production graphique d’un
autre artiste, contemporain et proche de Luce tels Hippolyte Petitjean, Camille Pissarro
etc.
Pour inaugurer ce projet, le Musée d’Art Moderne André Malraux du Havre (MuMA),
a été sollicité afin de prêter en 2021 un ensemble d’œuvres graphiques du peintre
Henri-Edmond Cross (1856-1910) dont il conserve un fonds intéressant.
Cette exposition sera l’occasion de faire découvrir au public mantais et francilien cet
artiste formé au dessin chez le même maître que Luce et qui noua une très forte amitié
avec ce dernier dès leur rencontre en 1887. La sélection de seize (16) dessins révèle les
réflexions menées par les néo-impressionnistes autour du dessin et la façon dont Cross
s’est approprié les théories divisionnistes dans ses œuvres noires ou ses aquarelles et
pastels colorés.
L’exposition offrira la possibilité d’évoquer les séjours de Luce dans le midi, lorsqu’il
visita à plusieurs reprises Cross entre 1892 et 1909 et de confronter de façon inédite un
dessin récemment acquis par le Musée, intitulé Le Golfe de Saint-Tropez.
La convention de prêt du MuMA définit les normes de conservation, les modalités de
transport, d’assurance, d’accrochage et d’utilisation des visuels des œuvres que le
Musée de l’Hôtel-Dieu devra respecter et les engagements réciproques des deux (2)
Musées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une
convention de prêt entre la Ville de Mantes-la-Jolie et la Ville du Havre pour le prêt de
seize (16) œuvres d’Henri-Edmond Cross par le MuMA.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002, acceptant l’appellation
« Musée de France », pour le Musée de l’Hôtel-Dieu, Considérant la possibilité pour le Musée de l’Hôtel-Dieu de Mantes-la-Jolie
d’emprunter seize (16) œuvres d’Henri Edmond Cross au musée d’Art Moderne André
Malraux du Havre,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de prêt entre la Ville de Mantes-la-Jolie et
la Ville du Havre, pour l’exposition de seize (16) œuvres d’Henri-Edmond Cross du
Musée d’Art Moderne André Malraux au Musée de l’Hôtel-Dieu de Mantes-la-Jolie en
2021.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125625-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. APPEL À PROJETS "ANNÉE DE LA BD" - DEMANDE DE SUBVENTION À LA
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-5)
Le Ministre de la Culture a annoncé lors de la 46ème édition du festival international de
la bande dessinée d'Angoulême, en janvier 2019, l’intensification de la politique
publique en faveur de la bande dessinée, dont le premier axe consiste à faire de l’année
2020 (et jusqu'au 30 juin 2021) une année dédiée à la bande dessinée sur l’ensemble des
territoires et pour tous les publics. Cet appel à projets est porté par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Afin de permettre une appropriation du patrimoine culturel par tous dès le plus jeune
âge, l’accès aux patrimoines occupe une place significative et structurante dans les
parcours d’éducation artistique et culturelle à destination des enfants et adolescents, et
constitue l’un des leviers des politiques territorialisées de démocratisation culturelle.
Cet appel à projets s’intègre dans les parcours d’éducation artistique et culturelle tels
que définis dans la loi du 8 juillet 2013, et repose sur les trois (3) piliers de l’éducation
artistique et culturelle que sont la rencontre avec les artistes et les œuvres, la
connaissance des arts et du patrimoine, et la pratique artistique. Les projets sont co-
construits entre professionnels de différentes disciplines : médiateurs des patrimoines,
artistes professionnels, acteurs de l’enfance et de la jeunesse, du secteur public ou de
l’éducation populaire, etc.
La Ville souhaite répondre à cet appel à projets via le projet « Voyage au cœur de la
bande dessinée », pour continuer à valoriser et à faire connaître son patrimoine au plus
grand nombre. Ce projet s’intègre dans un ensemble d’actions sur les années 2020-2021
« Voyage au cœur du Patrimoine » mettant en avant le patrimoine local et les
collections portant sur le thème du voyage et des explorations.
Les ateliers aborderont successivement la réalisation et le travail de la bande dessinée
par la réalisation d’un stage encadré par un auteur de bande dessinée, ainsi que des
ateliers sur l’écriture d’invention, le dessin etc. dans les différentes structures de la
Ville.
Il permettra de mettre en avant des collections conservées aux archives municipales,
comme les archives du tour du monde du bateau La Coquille dirigé par Duperey, mais
aussi les collections Duhamel conservées au Musée. Le public touché représentera
environ cent (100) enfants.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention auprès de la DRAC d’Ile-de-France pour l’appel à projets « Année de la
BD 2021 » à travers le projet « Voyage au cœur de la bande dessinée ». DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les projets développés à travers l’appel à projets « Année de la BD
2021 » visent à sensibiliser des jeunes publics à l’univers des archives et du patrimoine
de la Ville,
Considérant que cette action est susceptible de bénéficier de subventions de l’État
(Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France),
Considérant le projet « Voyage au cœur de la bande dessinée » proposé par la Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Bernard LAUNOIS)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) d’Ile-de-France pour l’appel à projets « Année de la BD
2021 » à travers le projet « Voyage au cœur de la bande dessinée ».
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125626-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION ANNUELLE TRIPARTITE DE PARTENARIAT "HAND'ELLES"
AVEC L'ASSOCIATION EDUC'HAND ET L'ASSOCIATION SPORTIVE
MANTAISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-6)
La Ville souhaite collaborer avec l'Association Sportive Mantaise et sa section Handball
et l’Association Educ’Hand souhaitent pour la mise en place d'une action
« Hand’ELLES » qui s'articule autour d'un enjeu prioritaire : la réduction des inégalités
par l'accompagnement à la scolarité du plus grand nombre et à la pratique sportive. A
cet égard, le handball doit être utilisé comme un moyen d'éducation.
En cohérence avec les orientations de sa politique publique et à travers ses multiples
programmes éducatifs et sportifs, la Ville de Mantes-la-Jolie encourage le sport comme
un levier d’éducation pour aider et guider la jeunesse vers la réussite.
L’Association Educ’hand est une association de la loi 1901, créée le 1er octobre 2011. Elle
a pour objet :
d’utiliser l’activité handball et les valeurs qu’elle porte comme outil de cohésion
sociale, notamment par l’organisation ainsi que la promotion d’opérations
d’insertion sociale et d’ouverture culturelle auprès de publics en difficultés
d’accès aux pratiques de loisirs,
d’organiser et promouvoir l’initiation et le développement de la pratique du
handball pour les jeunes filles dans des équipements sportifs dédiés,
de créer une dynamique territoriale en s'appuyant sur le tissu associatif local et
de coordonner l’action de toutes les composantes d'un quartier (populations,
structures existantes,) autour d’un projet sportif de pratique féminine.
A ce jour, Educ’hand est implantée sur six (6) sites en région parisienne. Chaque site est
« marrainé » par une joueuse professionnelle de l’équipe Paris 92.
Au-delà de l'activité sportive (handball), le projet s'inscrit dans une mission sociale et
citoyenne de proximité en lien direct avec la politique de la ville visant à l'égalité des
territoires et des chances pour chaque citoyen.
Le lieu de la pratique sportive est avant tout un terrain de transmission de valeurs,
savoir-être et savoir-faire, qui participent à l'éducation des jeunes filles. Ce projet se
veut fédérateur de tous ses protagonistes, autour d'objectifs de réussite communs, au-
delà de toutes barrières sociales.
Vingt (20) jeunes filles, issues de l’ensemble des établissements scolaires de la Ville,
dans une démarche volontaire, sont initiées à la pratique du handball par un éducateur
à partir de l’âge de neuf (9) ans jusqu’à douze (12) ans (soit de la classe de CM1
jusqu’en classe de 5ème).
Elles sont accueillies, en période scolaire, les samedis de 10h00 à 10h50 dans la salle
municipale Alain Demoulinger, au stade Jean-Paul David, pour un accompagnement à
la scolarité, puis de 10h50 à 12h00 au gymnase Albert Camus pour la pratique du
handball. Ces deux sites se situent avenue Albert Camus. La convention est conclue pour une durée de onze (11) mois, à compter du 1er
septembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 et définit les modalités suivantes du
partenariat :
Pour la Ville :
o apporter son concours et son expertise au projet « Hand’ELLES » par la
mise à disposition gratuite d'installations et en assurer l'entretien d'usage,
o pour le lieu de pratique, mettre à disposition gratuite de l'ASM et
d’Educ’hand, la salle municipale Alain Demoulinger au stade Jean-Paul
David et le gymnase Albert Camus,
o accompagner la section handball et Educ’hand dans la promotion du
dispositif auprès des acteurs locaux.
Pour l'ASM et sa section Handball :
o mettre à disposition du dispositif Hand’ELLES, un éducateur sportif ainsi
que le matériel spécifique à la pratique du handball,
o être le relais entre les jeunes filles et Educ’hand en remplissant plusieurs
documents (feuille de présence, fiche bilan, fiche de coordonnées),
o participer aux tournois « Hand’ELLES »,
o faciliter l'accès à l’ASM handball des jeunes filles participant aux différents
dispositifs de l’Association Educ‘Hand,
o associer les jeunes filles de l’Association Educ’Hand à la programmation
des événements auxquels participe l’ASM handball (tournois, matchs de
haut niveau),
o diffuser sur l’ensemble des supports de communication de l’ASM le logo de
l’Association Educ’Hand, particulièrement ceux en direction des publics
cibles de Educ’Hand,
o participer aux actions de promotion au sujet du dispositif « Hand’ELLES »
au sein de la Ville (distribution de flyers, réunion d’information, etc).
Pour Educ’Hand :
o faire le lien et la promotion auprès de la Ville, des établissements scolaires et
des centres de vie sociale,
o accompagner l’ASM dans le développement de son site « Hand’ELLES »,
o gérer le lien entre l’ASM handball et l’association d’aide au devoir,
o faire figurer le logo de l’ASM sur l’ensemble des supports de
communication de l’Association Educ’Hand,
o associer l’ASM aux actions liées à la promotion du sport, de la santé et de la
citoyenneté mises en place par l’Association Educ’Hand,
o élaborer les supports de communication pour les actions de promotion pour
le dispositif « Hand’ELLES »,
o mettre à disposition une joueuse du Paris 92 qui sera identifiée comme
marraine,
o financer les interventions d’accompagnement scolaire dispensées par une
structure spécialisée dans ce domaine en fonction du budget prédéfini en
amont par Educ’hand.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la
convention tripartite de partenariat entre la Ville, l’Association « Educ’hand » et
l’Association Sportive Mantaise section Handball. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme d’actions de l’Association « Educ’hand » permettant la réduction des
inégalités par l’accès au plus grand nombre à la pratique sportive,
Considérant la demande de l’Association Sportive Mantaise, à travers sa section
handball, de porter cette action sur le territoire de Mantes-la-Jolie,
Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement et matériellement la mise en œuvre
de ce dispositif par une convention tripartite,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite de partenariat entre la Ville,
L’Association « Educ’hand » et l’Association Sportive Mantaise section handball
courant du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021 et portant sur la mise en place du
programme d’actions « Hand’ELLES », ainsi que ses éventuels avenants.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125629-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU - ATTRIBUTION D'UNE BOURSE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-7)
Depuis 2007, la Ville de Mantes-la-Jolie s’implique dans la valorisation des sportifs de
haut niveau. Dans cette perspective, elle souhaite récompenser les plus jeunes par
l’allocation de bourses individuelles.
Au préalable, ces derniers doivent être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau,
arrêtée par les instances ministérielles, et être licenciés dans un club de Mantes-la-Jolie
du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2020. Les résultats et trophées obtenus par les
jeunes mantais figurant sur cette liste sont examinés.
Au regard de ces éléments, une liste de jeunes sportifs qui, par leurs efforts et leur
réussite, auront su adresser à la jeunesse mantaise, un message exemplaire (respect
d’autrui, maîtrise de soi, partage, discipline etc.) est établi par un jury composé de :
l’Adjoint au Maire délégué aux Sports,
la Direction des Sports
Au titre de l’année 2020, le montant global des crédits s’élève à 18 000 euros. Aucune
aide allouée ne sera inférieure à 1 000 euros.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une bourse de soutien
aux sportifs de haut niveau et d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette
opération.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la liste des sportifs de haut niveau proposée par le jury en charge de la sélection,
Considérant que les crédits d’un montant de 18 000 euros ont été inscrits au budget de
la Ville, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc DOLINSKI)
DECIDE :
- d’attribuer une bourse de soutien aux sportifs de haut niveau comme suit :
NOMS Prénom CLUBS MANTAIS MONTANT
LE MOEL Franck ASM Canoë-Kayak 6 000 €
LEFOULON Salya ASM Canoë-Kayak 3 600 €
NERE Caroline ASM Aviron 2 600 €
DOLINSKI Lucie ASM Aviron 1 600 €
FRANCOIS Anaïs ASM Canoë-Kayak 1 000 €
SACHÉ Owen ASM Handball 1 600 €
VANDENBERGUE Clémentine ASM Aviron 1 600 €
- d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.
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Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. CAFY - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES
LUDOTHÈQUES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-8)
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au
renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de
leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de
l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences
civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de
vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles
inscrivent leur action en partenariat et en complémentarité avec les crèches, les accueils
de loisirs, les écoles et les acteurs de soutien à la parentalité. Pour autant, ces structures
accueillent un large public dont l’âge peut aller de 0 à 6 ans. Elles sont animées par
un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place ainsi que l’animation de temps ludiques
hors structure.
Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec
la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), d’une Convention Territoriale
Globale (CTG). Les ludothèques étaient subventionnées dans le cadre de cette
Convention Territoriale Globale.
Cependant, les bonus territoires n’identifiant plus cette action, la Convention
d’Objectifs et de Financement se substitue désormais à l’action prise en compte au titre
du CTG, tout en maintenant la formalisation de l’engagement entre la CAFY et la Ville,
dans le cadre de la politique d’action sociale contribuant au développement et au
fonctionnement des ludothèques.
L’aide versée par la Caisse d’Allocations Familiale, dans le cadre de la Convention
d’Objectifs et de Territoires, s’adresse aux ludothèques soutenues par une collectivité
locale signataire d’une CTG. Historiquement issue des financements accordés
précédemment au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), cette subvention de
fonctionnement vise à :
maintenir l’offre existante,
harmoniser les cadres des exigences de la branche famille, les missions
attendues et les activités,
développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des
autres services aux familles (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, Lieu
d’Accueil Enfants-Parents, Centres de Vie Sociale...).
Les nouvelles conventions de financement sont conclues pour une durée d’un (1) an,
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les conventions
d’objectifs et de financements des ludothèques conclues entre la Ville et la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines et d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi
que les éventuels avenants. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale des Familles,
Vu le Code de la santé Publique, notamment l’article R2324-19,
Considérant la nécessité d’établir une convention afin de définir et d’encadrer les
modalités d’intervention et de versement de la subvention Fonds Publics et Territoires
dédiées au fonctionnement des ludothèques entre la Ville et la CAFY,
Considérant que les Conventions d’Objectifs et de Financements formalisent
l’engagement entre la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et de la Ville, pour
une période d’un (1) an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les
ludothèques,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les conventions d’objectifs et de financements des ludothèques avec la
Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- d’autoriser le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements ainsi que
les éventuels avenants.
PUBLIE, le 01/12/2020
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Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. POLITIQUE DE LA VILLE 2021 - LANCEMENT DE L'APPEL À PROJETS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-9)
Le contrat de Ville 2015-2020 du Mantois signé en 2015 par l’Etat, la Communauté
Urbaine GPS&O et la Ville de Mantes-la-Jolie, est complété par un avenant « protocole
d’engagements renforcés » annexé en 2020 dont la durée a été prolongée jusqu’en 2022
par une circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019.
La Ville souhaite poursuivre le renouvellement de ses modalités de collaboration avec
les acteurs œuvrant sur son territoire, en lançant un appel à projets spécifique.
Cet appel à projets vise à concourir à une coproduction indispensable répondant aux
besoins émergents et à conjuguer les efforts pour réduire les écarts de développement.
A travers cette coproduction, il s’agit de permettre aux Mantais de mieux se saisir de
l’offre disponible.
En répondant à l’appel à projets, le porteur s’engage également à s’inscrire dans des
actions collectives en direction des habitants, et à faire émerger des actions autour des
axes présentés.
Cet appel à projets permet à la Ville d’assurer son rôle de chef d’orchestre et de mieux
coordonner les actions mises en œuvre.
Ce souci constant répond à l’idée que chaque habitant doit pouvoir trouver dans son
environnement tous les éléments pour son épanouissement en termes d’éducation, de
culture, de cadre de vie, de cohésion sociale ou d’économie et d’insertion
professionnelle.
Ainsi, les objectifs généraux sont :
favoriser la co-construction de projet d’actions dans une dynamique locale, en
lien avec les projets du territoire,
rendre lisible l’offre d’actions proposées aux habitants du territoire,
favoriser l’égalité d’accès à l’offre.
Les projets présentés veilleront à s’inscrire dans des innovations sociales et territoriales,
structurantes pour le territoire entrant en cohérence avec l’action portée par d’autres
associations ou services.
Les grands projets 2021 sur le territoire prioritaire s’articule autour de la mise en œuvre
du NPNRU, de la Cité éducative labellisée en 2019 et d’une attention poursuivie en
direction de séniors.
Le calendrier de l’appel à projets municipal pour 2021 se tient du 3 décembre au 20
décembre 2020. Les porteurs intéressés sont appelés à répondre par le logiciel GMA
accessible depuis le site de la Ville, outil de réponse unifié. Les porteurs potentiels pourront prendre connaissance de l’appel à projets à compter
du 3 décembre 2020, date de lancement, sur le site Internet de la Ville.
Cet appel à projets s’inscrit naturellement sous réserve du vote du budget 2021 et dans
le cadre de l’enveloppe destinée au financement des projets associatifs contribuant aux
objectifs du Contrat de Ville 2015-2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à renouveler
les modalités de financement des actions répondant aux axes du Contrat de Ville, par le
lancement de l’appel à projets municipal « Politique de la Ville 2021 », sous réserve du
vote du budget.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Ville 2015-2020, signé le 25 juin 2015,
Vu la prorogation des Contrats de Villes par une circulaire du Premier Ministre du 22
janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2019 relative au Protocole
d’engagements réciproques et renforcés du Mantois 2020-2022,
Considérant le rôle prépondérant des associations dans le maintien et le
développement de la cohésion sociale sur le territoire de la Ville,
Considérant que l’appel à projets spécifiques « Politique de la Ville 2021 » vise à
impulser, encourager et concrétiser des actions territoriales, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser la Ville à lancer un appel à projets spécifique « Politique de la Ville 2021 »,
du 3 décembre au 20 décembre 2020, sous réserve du vote du budget.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
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Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. 16 RUE GAMBETTA - ACQUISITION D'UNE CELLULE COMMERCIALE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-10)
La Ville s’est vu récemment proposer par la SCI THEO JUNIOR, représentée par
Monsieur MADEIRA PEREIRA Antonio, l’acquisition amiable d’un bien situé 16 rue
Gambetta, correspondant à une partie du restaurant « Chez Antoine ».
Ce restaurant est constitué aujourd’hui de plusieurs lots de copropriété, au rez-de-
chaussée et au 1er étage de l’immeuble (lots nos 1, 2, 6, 7, 9 et 10). La partie mise en vente
par le propriétaire est constituée uniquement des lots nos 1 et 2, actuellement à usage de
salle de restaurant : situés au rez-de-chaussée, en façade sur la rue Gambetta, ces lots
d’une superficie totale estimée à 115 m² environ, peuvent ainsi constituer une cellule
commerciale indépendante. Le reste des locaux du restaurant (lots nos 6, 7, 9 et 10) est
conservé par l’actuel propriétaire, qui continuera à y exercer son activité à l’identique.
Compte tenu de la politique engagée par la Ville dans le domaine de la préservation et
de la redynamisation commerciale, et au regard de la difficulté de maintenir certains
commerces de proximité, l’emplacement stratégique de ce bien, situé en cœur de Ville,
rend donc son acquisition particulièrement intéressante.
Conformément à l’avis des Domaines du 17 septembre 2020, la Ville a communiqué,
par courrier en date du 21 octobre 2020 une proposition d’acquisition au prix de
346 000 euros, confirmée en retour par accord écrit du propriétaire, reçu le 26 octobre
2020.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’acquérir auprès de la SCI
THEO JUNIOR, au prix de 346 000 euros, ces lots no 1 et 2 dans la copropriété sise 16
rue Gambetta, constituant une cellule commerciale indépendante qui sera dissociée du
reste des locaux du restaurant.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la proposition de cession amiable du bien immobilier constitué par les lots de
copropriété nos 1 et 2 sis 16 rue Gambetta, communiquée par la SCI THEO JUNIOR
dans un courrier reçu le 26 octobre 2020,
Vu l’avis des Domaines en date du 17 septembre 2020,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie de préserver et de redynamiser les
commerces de proximité du cœur historique, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’acquérir au prix de 346 000 euros, hors frais de notaire en sus, les lots nos 1 et 2 dans
la copropriété sise 16 rue Gambetta, correspondant à une partie du restaurant « Chez
Antoine »,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125605-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL
ADRESSE DU BIEN : 16 RUE GAMBETTA, MANTES-LA-JOLIE (78200)
VALEUR VÉNALE : 346 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT : MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Vincent CHARTRAIN
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 28/07/2020
: 28/07/2020
: visite le 03/09/2020
: 03/09/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de Mantes-la-Jolie souhaite acquérir à l'amiable les murs d'un commerce (restaurant) dans le cadre de la politique de préservation et de redynamisation commerciale du centre-ville. Le restaurant comprend plusieurs lots (1, 2, 6, 7, 9 et 10), mais le propriétaire souhaite céder uniquement les lots 1 et 2 à usage de salle de restaurant soit environ 115 m².
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AB 649 d'une superficie de 519 m².
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE
31 RUE GAMBETTA
78200 MANTES-LA-JOLIE
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale (PED)
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01 30 84 57 78
Mél. : ddfip78.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf.LIDO : 2020-361V0591
Réf.D.S : 2189021
7300-SD
Versailles, le 17 septembre 2020
Description du bien : Il s'agit d'un commerce à usage de restaurant, situé 16 rue Gambetta
à Mantes-la-Jolie. Le propriétaire souhaite céder les lots 1 et 2, à usage de salle de restaurant
et souhaite conserver les autres lots afin de continuer son activité. L'entrée des lots 1 et 2 d'une superficie d'environ 115 m² s'effectue par une porte située sur la parcelle AB 650 en copropriété. Le local dispose d'un linéaire de vitrine d'environ 6 m en façade sur la rue Gambetta. Le local est en très bon état et très bien aménagé. Il est prévu la construction d'une séparation entre le lot 2 et le lot 6.
Le commerce se situe en plein centre-ville, à proximité de nombreux autres commerces
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : SCI THEO JUNIOR par M. MADEIRA PEREIRA Antonio
– situation d'occupation : libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UAa du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la méthode par comparaison de ventes de locaux commerciaux réalisées entre 08/2017 et 08/2020 sur la commune de Mantes-la-Jolie corroborée par la méthode par capitalisation sur le revenu.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l'aune des informations communiquées par le consultant et d'une superficie estimée de 115 m² pour les lots 1 et 2.
Il est appliqué exceptionnellement une marge d'appréciation de 15 % afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Boris LARZILLIERE Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. RÉAMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE GARE EOLE - AVIS SUR LA
CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-11)
L’arrivée d’EOLE, associée à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(PLUi), est susceptible de donner lieu à une inflation des prix du foncier. Or, le
réaménagement de certains quartiers de gare impliquera une intervention sur le tissu
urbain existant, et donc des charges foncières élevées. Le maintien des prix du foncier
est un enjeu majeur pour assurer la faisabilité des projets d’aménagement, et
notamment la qualité des programmes des équipements publics.
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise propose donc aux communes
concernées de créer des périmètres de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), en vue du
réaménagement de leur quartier de gare EOLE.
La ZAD est une zone où une collectivité publique dispose pour une durée de six (6) ans
renouvelable d’un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux
d’immeubles ou de droits sociaux. La ZAD constitue un outil de lutte contre la
spéculation foncière par le système de la date dite « de référence » en cas de fixation
judiciaire du prix, cette date étant celle de la création de la ZAD.
Les quartiers de gare EOLE concernés sont ceux de Mantes-la-Jolie, Mantes Station,
Epône-Mézières, Les Mureaux et Poissy. Dans l’attente de la définition du projet de
quartier de gare EOLE de Mantes-la-Jolie, le périmètre de ZAD proposé correspond au
périmètre d’intérêt communautaire.
La ZAD peut être instaurée par délibération du Conseil Communautaire, après avis
favorable de la commune concernée.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au
projet de création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le secteur du pôle gare
EOLE de Mantes-la-Jolie, suivant le plan et la liste des parcelles cadastrées, ci-annexés.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-57,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-2,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 avril 2016 prescrivant
l’élaboration du PLUi,
Vu la convention d’intervention foncière signée entre le Département des Yvelines, la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-
de-France le 6 mars 2017, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 instaurant des
périmètres d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018 portant sur le 1er
arrêt du PLUi,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 mai 2019 portant sur le 2ème arrêt
du PLUi,
Considérant que le territoire de la Communauté urbaine va bénéficier de l’arrivée du
RER E EOLE en 2024,
Considérant que l’arrivée d’EOLE va susciter des travaux de réaménagement des pôles
et quartiers de gare existants,
Considérant que la Communauté Urbaine a conventionné en 2017 avec le Département
des Yvelines et l’Etablissement Public d’Ile-de-France afin d’entamer une action de
veille foncière durant la phase d’étude des projets,
Considérant que le Conseil Communautaire a délibéré le 28 septembre 2017 pour
définir les périmètres d’intérêt communautaire à l’intérieur desquels la Communauté
Urbaine est compétente pour réaliser des opérations d’aménagement,
Considérant que l’arrivée d’EOLE, associée à l’approbation du PLUi, est susceptible de
provoquer une inflation des prix du foncier,
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d’Aménagement
Différé pour lutter contre la spéculation foncière et assurer la faisabilité de l’opération
d’aménagement du quartier de gare EOLE de Mantes-la-Jolie, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de donner un avis favorable au projet de création d’une Zone d’Aménagement
Différé sur le secteur du pôle gare EOLE de Mantes-la-Jolie, suivant le plan et la liste
des parcelles cadastrées, ci- annexés.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125596-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. DÉMARCHE TERRITOIRES PILOTES DE LA SOBRIÉTE FONCIÈRE -
CANDIDATURE DE LA VILLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-12)
La gestion économe de l’espace constitue un des axes d’intervention majeure en
matière de transition écologique des territoires. Les collectivités sont désormais
amenées à se développer en limitant au maximum l’artificialisation des sols au travers
notamment d’une optimisation des usages de l’existant, d’un renouvellement et d’une
intensification du tissu urbain, mais aussi d’un recyclage des espaces délaissés.
Afin de contribuer aux réflexions nationales sur la mise en œuvre opérationnelle du
concept de Zéro Artificialisation Nette et au déploiement d’exemple de « ville sobre,
résiliente et inclusive », la démarche expérimentale dénommée « Territoires pilotes de
la sobriété foncière » est proposée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations aux Collectivités Territoriales et le Ministère de la Transition Ecologique, en
s’appuyant sur l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Direction
Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et le Plan
Urbanisme Construction Architecture (PUCA).
Ce nouveau dispositif s’adresse exclusivement aux collectivités bénéficiaires du
programme national Action Cœur de ville souhaitant s’engager dans un processus de
développement privilégiant la sobriété foncière à l’étalement urbain. Conçu comme un
outil pédagogique et partagé d’aide à la décision et à l’innovation, les cinq (5) territoires
pilotes sélectionnés à l’échelle nationale seront accompagnés via une assistance à
maîtrise d’ouvrage nationale afin d’identifier leurs potentiels fonciers et concevoir des
projets de transformation de leur tissu urbain réalisable à court terme (3 à 5 ans). Les
territoires retenus devront en parallèle mobiliser une expertise locale composée de
partenaires locaux et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage locale.
Dans ce cas, l’Etat offre la possibilité d’un financement à hauteur de 50 % des coûts de
la mission d’ingénierie. A noter qu’en fonction des résultats de la première session de
valorisation et capitalisation des cinq (5) sites retenus à l'échelle nationale, le nombre
de territoires pilotes démonstrateurs pourrait être élargi.
Engagées depuis 2018 dans le processus partenarial et transversal que constitue Action
Cœur de Ville, la démarche « Territoires pilotes de la sobriété foncière », grâce à
l’accompagnement méthodologique et opérationnel proposé, représente pour la Ville
de Mantes-la-Jolie et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise une
opportunité supplémentaire pour poursuivre leur ambition de laboratoire du
renouveau urbain. En effet, Mantes-la-Jolie s’est d’ores et déjà engagée dans la mise en
œuvre d’une politique volontariste d’intensification de son tissu urbain existant et
utilisation des dents creuses, de promotion des projets à haute mixité fonctionnelle, de
déploiement du concept d’urbanisme temporaire, de projet de transformation de
bâtiments délaissés, de lutte contre les logements vacants, de végétalisation de l’espace
public et réintégration de la nature en ville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à proposer la
candidature de la Ville à la démarche « Territoires pilotes de la sobriété foncière ». DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan « Ville Durable » lancé avec le Grenelle de l’environnement en 2008, et les
dix (10) nouvelles mesures présentées en février 2020 par le Ministère de la Ville et du
Logement pour concevoir des territoires sobres, résilients et inclusifs,
Considérant les territoires éligibles à la démarche expérimentale « Territoires pilotes de
la sobriété foncière »,
Considérant les enjeux de la démarche « Territoires pilotes de la sobriété foncière »
contribuant aux réflexions sur la mise en œuvre opérationnelle du Zéro Artificialisation
Nette et au développement de sites démonstrateurs privilégiant la sobriété foncière à
l’étalement urbain,
Considérant l’engagement de la Ville de Mantes-la-Jolie et de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise dans la démarche partenariale « Action cœur de Ville »
depuis 2018,
Considérant la politique volontariste et les actions mises en œuvre par la Ville de
Mantes-la-Jolie en collaboration avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine &
Oise menées en faveur de l’amélioration du cadre de vie, la préservation de
l’environnement, le développement intelligent et la transition écologique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT), 4
abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à proposer la candidature de la Ville, en collaboration avec la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, auprès de l’Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires dans le cadre de la démarche « Territoires pilotes de la
sobriété foncière ». - d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125667-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. PLAN YVELINOIS D'AMORCE À LA RÉNOVATION URBAINE - ADOPTION
DE L'AVENANT À LA CONVENTION DU TERRITOIRE GRAND PARIS SEINE
ET OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-13)
Créé par délibération de l’Assemble départementale des Yvelines du 22 décembre 2017,
le Plan Yvelinois d'Amorce à la Rénovation Urbaine (nommé ci-après "Plan d'Amorce")
a vocation à lancer les premières opérations de transformation, de désenclavement et
de restructuration en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) et des quartiers en veille active sur le département des Yvelines. Une enveloppe
financière globale de 45 000 000 euros a ainsi été engagée par le Département pour la
réalisation de ces objectifs. Il s’agit d'engager au plus tôt les travaux de désenclavement
des espaces publics, de réalisation d’équipements publics, notamment les équipements
scolaires, ou encore les opérations de réhabilitation lourde, de restructuration du
patrimoine locatif social et de résidentialisation.
Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, la convention du Plan d’Amorce
intervenant sur sept (7) communes (Mantes-la-Jolie, Limay, Les Mureaux, Chanteloup-
les-Vignes, Vernouillet, Carrières-sous-Poissy et Poissy) et signée le 5 juillet 2018, porte
sur vingt-deux (22) opérations (dont deux (2) projets sous maîtrise d'ouvrage Ville de
Mantes-la-Jolie, à savoir l’extension-restructuration du multi-accueil Les Petits Artistes
et la construction d'un nouveau complexe sportif au Val Fourré). Le Département
apporte ainsi aux différents maîtres d’ouvrage un soutien financier à hauteur de 22 966
933 euros.
Au vu de l’évolution des différents projets de rénovation urbaine, il s’avère nécessaire
d’apporter des modifications au Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine
initialement signé sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise. Ainsi, un avenant sera
soumis au vote de l'Assemblée départementale prévue le 11 décembre 2020, afin
d’actualiser le montant total de la convention, soit un soutien financier du Département
à hauteur de 18 900 256 euros au final, de porter la date limite d’engagement des
opérations éligibles au 31 décembre 2021, et de proposer les modifications suivantes :
Le retrait des opérations suivantes de la convention du Plan d’Amorce :
Concernant le territoire de Mantes-la-Jolie :
o Projet de réaménagement de l’entrée de ville et RD 113 : initialement
sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine GPS&O, le
Département des Yvelines devient désormais le maître d’ouvrage ;
o Projet de création d'un nouveau complexe sportif (sous maîtrise
d'ouvrage de la Ville) : un financement majoré sera proposé dans le
cadre du dispositif PRIOR'Yvelines volet Rénovation Urbaine ;
Concernant le territoire de Vernouillet :
o Projet de réhabilitation de quatre-vingt (80) logements du bâtiment Les
Pervenches (sous maîtrise d'ouvrage du bailleur CDC Habitat Social) :
un financement majoré sera proposé dans le cadre du dispositif
PRIOR'Yvelines volet Rénovation Urbaine ; Concernant le territoire d’Ecquevilly :
o Projet de transformation d'un équipement public (sous maîtrise
d'ouvrage de la Ville) : retrait de l’opération à la demande de la
collectivité.
L’évolution des subventions allouées pour six (6) opérations :
Concernant le territoire de Chanteloup-les-Vignes :
o Projet d’aménagement des espaces publics sud en accompagnement de
la cité scolaire Dorgelès (sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
urbaine GPS&O) : augmentation du coût global d’opération et, par
conséquent, de la subvention départementale portée à 1 051 094 euros
contre 840 000 euros initialement ;
Concernant le territoire des Mureaux :
o Projet de reprise de l'espace public au droit du futur pôle éducatif Léo
Lagrange (sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté Urbaine
GPS&O) : augmentation du coût global d’opération et, par conséquent,
de la subvention départementale portée à 1 984 000 euros contre
1 400 000 euros initialement ;
Concernant le territoire de Mantes-la-Jolie :
o Projet d’aménagement des abords du collège innovant (sous maîtrise
d'ouvrage de la Communauté Urbaine GPS&O) : diminution du coût
global d’opération et, par conséquent, de la subvention départementale
portée à 536 679 euros contre 679 490 euros initialement ;
o Projet de requalification du mail piéton des Physiciens (sous maîtrise
d’ouvrage de la Communauté Urbaine GPS&O) : augmentation du coût
global d’opération et, par conséquent, de la subvention départementale
portée à 1 470 000 euros contre 1 401 190 euros initialement ;
Concernant le territoire de Poissy :
o Projet de requalification de la liaison entre Beauregard et la Coudraie
(sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine GPS&O) :
augmentation du coût global d’opération et, par conséquent, de la
subvention départementale portée à 2 935 179 euros contre 2 541 000
euros initialement ;
Concernant le territoire de Vernouillet :
o Projet de réhabilitation de soixante (60) logements du bâtiment Les
Mésanges (sous maîtrise d’ouvrage du bailleur CDC Habitat Social
(anciennement OSICA)) : augmentation du coût global d’opération et,
par conséquent, de la subvention départementale portée à 665 400 euros
contre 373 909 euros initialement.
Aussi, il est demandé, à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi
qu’aux communes maîtres d'ouvrage, de soumettre au vote de leur assemblée
délibérante cet avenant à la convention du Plan d'Amorce signée le 5 juillet 2018,
préalablement au vote du Conseil Départemental (prévu le 11 décembre 2020). Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à adopter
l’avenant no 1 à la convention du Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine du
territoire de Grand Paris Seine & Oise et à signer tous les documents contractuels
afférents.
DELIBERATION
Vu la délibération de l’Assemble départementale des Yvelines du 22 décembre 2017
adoptant le règlement du Plan Yvelinois d'Amorce à la Rénovation Urbaine,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Jolie du 5 mars 2018 et de
l'Assemblée départementale du 30 mars 2018 approuvant la convention du Plan
Yvelinois d'Amorce à la rénovation urbaine pour le territoire de Grand Paris Seine &
Oise,
Considérant l’évolution des différents projets de rénovation urbaine sur le territoire de
Grand Paris Seine & Oise,
Considérant les modifications proposées par l’avenant no 1 à la convention du Plan
Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine du territoire de Grand Paris Seine & Oise,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT), 4
abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à adopter l’avenant no 1 à la convention du Plan Yvelinois
d’Amorce à la Rénovation Urbaine du territoire de Grand Paris Seine & Oise,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels afférents.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125671-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE -
PROLONGATION DU CONVENTIONNEMENT AVEC L'ANTAI
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-14)
Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en
vigueur.
Celle-ci, issue de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action
Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole (Loi « MAPTAM »), confère
désormais aux collectivités compétentes le pouvoir d’instituer une redevance
d’utilisation du domaine public payé par l’usager.
Dans ce cadre la Ville, par délibération du 20 novembre 2017, a ainsi décidé de fixer
une tarification dédiée.
Outre l’instauration d’une telle tarification, ladite délibération a également autorisé la
signature d’une convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI), chargée d’acheminer les avis de paiement aux usagers n’ayant
pas, ou insuffisamment acquitté, la redevance sus-évoquée.
Cette convention ayant été conclue pour une durée de deux (2) années, son échéance
interviendra le 31 décembre prochain.
Aussi, afin de continuer à bénéficier des services complets de l’ANTAI, pour une
période supplémentaire de deux (2) années, à compter du 1er janvier 2021, il est
demandé au Conseil Municipal, d’autoriser la signature d’une nouvelle convention.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.2333-87,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles, notamment les articles 63, 64 et 65,
Vu l’ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux
du stationnement payant,
Vu l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à
la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des
véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le décret 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du
stationnement payant,
Vu la délibération du 20 novembre 2017 portant mise en œuvre de la réforme du
stationnement payant sur voirie,
Vu la convention signée avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI), en date du 11 décembre 2017,
Considérant l’expiration de cette dernière le 31 décembre 2020,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention avec l’ANTAI, à compter
du 1er janvier 2021,
Considérant la convention soumise aux fins de signature,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 abstentions
(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver la conclusion d’une nouvelle convention avec l’ANTAI, pour une durée
de deux (2) années, à compter du 1er janvier 2021,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125635-CC-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Absent: Monsieur Thierry GONNOT Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-15)
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que,
dans un délai de deux (2) mois précédant l’examen du budget, le Maire présente au
Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires et que ce rapport donne
lieu à un débat.
L’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) du 7 août 2015 a modifié l’article L.2312-1 du CGCT et le décret n°2016-841
du 24 juin 2016 vient préciser le contenu du rapport soumis au Conseil. La loi de
programmation des finances publiques 2018-2022 introduit également de nouvelles
règles.
Le Débat d’Orientation Budgétaire donne lieu à une délibération spécifique soumise au
vote de l’Assemblée délibérante.
Le rapport d’orientation budgétaire est annexé à la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du
Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2021 du budget principal de la Ville ainsi
que du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-1,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022,
Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, l’examen du budget
doit être précédé d’un Débat d’Orientation Budgétaire,
Vu le rapport présentant les orientations 2021 du budget principal de la Ville et du
budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Après avoir procédé au Débat d’Orientation Budgétaire, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2021 du
budget principal de la Ville ainsi que du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125550-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET 1
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Ville de Mantes-la-Jolie :
Rapport d’Orientations
Budgétaires 2021 2
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Le cadre législatif du rapport d’orientations budgétaires
Obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants conformément aux articles L 2312-
1 et suivants du Code général des collectivités locales, le rapport d’orientation budgétaire
(ROB) permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice
et des engagements pluriannuels qui préfigureront l’équilibre du budget primitif. C’est une
obligation ancienne qui a cours depuis 1992 dans les communes de + de 3 500 habitants et
Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI) comportant au moins une
commune de cette taille.
Le rapport d’orientations budgétaires est présenté en vertu du décret n° 2016-841 du 24 juin
2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission et des
obligations fixées par la loi.
Au-delà de cette obligation légale, l'examen du rapport d’orientation budgétaire apparaît
comme un moment privilégié pour présenter la stratégie financière de la collectivité et définir
les priorités de la Ville pour les années à venir, qui se traduiront par des engagements
financiers fixés lors du vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire constitue
donc la première étape qui permet au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie
financière, après avoir fait le point sur sa situation budgétaire. 3
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Table des matières
1. Des perspectives économiques nationales et internationales très incertaines pour 2021 . 4
1.1 Une récession historique confirmée pour 2020 avant un rebond 2021 pour l’heure difficile à anticiper ............................................................................................................................ 4 1.1.1 Un contexte économique international et européen toujours soumis à
d’importants aléas ........................................................................................................................ 4
1.1.2 La situation économique nationale restera très difficile en 2021 ........................... 6
1.2 Le projet de loi de finances 2021, support de la mise en œuvre du plan France Relance pour lutter contre la crise ................................................................................................. 8 1.2.1 Le Gouvernement prévoit un déficit et une dette publics en forte hausse pour
financer ses mesures de soutien à l’économie .......................................................................... 8
1.2.2 Un plan de relance de 100 Md€ pour soutenir l’économie française, les salariés
et les plus fragiles. ...................................................................................................................... 10
1.2.3 Une volonté affichée de poursuivre la logique partenariale avec les collectivités
locales..., ...................................................................................................................................... 10
1.2.4 ... même si la réforme de la fiscalité locale entraîne d’importantes incertitudes
11
1.3 L’évolution des concours financiers de l’État ................................................................ 12 2 Mantes-la-Jolie : un budget 2021 maîtrisé pour aborder avec ambition un nouveau mandat ..................................................................................................................................... 14
2.1 Un budget de fonctionnement responsable pour engager les nouvelles politiques du mandat en faveur des mantais ............................................................................................... 14 2.1.1 Des recettes de fonctionnement optimisées mais qui révèlent une dépendance
importante de la Ville aux dotations ....................................................................................... 14
2.1.2 La maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuit .................................... 16
2.1.3 Une capacité d’autofinancement en baisse faciale, mais qui devrait être d’un
montant comparable à celle de 2020 après reprise des résultats ......................................... 19
2.2 Structure et évolution des effectifs .................................................................................. 20 2.2.1 L’évolution des rémunérations ................................................................................ 20
2.2.2 L’évolution des avantages en nature ....................................................................... 23
2.2.3 L’évolution du temps de travail ............................................................................... 23
2.2.4 Un effectif largement féminin mais qui présente des disparités selon les filières
24
2.3 Des investissements appelés à se développer au fur et à mesure du déploiement des grands projets du mandat ...................................................................................................... 26 2.3.1 Un niveau d’endettement maîtrisé, dont l’évolution dépendra du niveau du
résultat 2020 ................................................................................................................................ 26
2.3.2 Des recettes d’investissement attendues en hausse .............................................. 29
2.3.3 Des dépenses d’investissement importantes pour initier les premiers grands
chantiers du mandat .................................................................................................................. 30
2.4 Budget annexe de la Zone d’Activité Commerciale (ZAC) des Bords de Seine ....... 33 4
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
1. Des perspectives économiques nationales et internationales
très incertaines pour 2021
1.1 Une récession historique confirmée pour 2020 avant un rebond 2021 pour
l’heure difficile à anticiper
1.1.1 Un contexte économique international et européen toujours soumis à
d’importants aléas
Sur le plan mondial, un rebond de croissance pour 2021 est attendu après la récession de
2020
Si les perspectives économiques demeurent exceptionnellement incertaines, la plupart des
prévisions de croissance s’accordent pour anticiper un net rebond en 2021 après sa chute en
2020.
Alors que les gouvernements et banques centrales ont simultanément engagé de vastes
politiques de relance afin de préserver l’emploi, les revenus des ménages et l’accès aux
liquidités, le Fonds monétaire international (FMI) estime malgré tout que le produit intérieur
brut (PIB) mondial devrait se contracter de 4,4 % en 2020, avant de se redresser pour
augmenter de 5,2% en 2021. Quoique sans précédent dans l’histoire récente, la baisse de la
production mondiale en 2020 est plus modeste qu’estimé à la sortie du confinement des mois
de mars et avril ; elle dissimule cependant des écarts considérables entre pays. Ainsi, après
avoir fait face à l’épidémie au 1er trimestre, le rebond rapide de l’activité en Chine permettrait
d’atteindre une croissance positive en 2020 et une croissance en 2021 proche de celle de 2019.
L’activité aux États-Unis reculerait moins fortement en raison de mesures de confinement
moins contraignantes mais la reprise serait bridée à court terme par une circulation
épidémique plus persistante. En 2020, l’activité reculerait fortement en Inde où l’épidémie n’a
pas encore atteint son pic, au Brésil où elle a été particulièrement sévère et en Russie où la
chute du cours du pétrole accentue le recul. Le recul serait plus modéré en Turquie, où
l’épidémie a été mieux contrôlée. Les marges de manœuvre budgétaires limitées et un tissu
productif fragilisé limiteraient la capacité de rebond de la majorité de ces économies
émergentes.
Dans la plupart des économies, le niveau de la production à la fin de 2021 devrait rester en
deçà de celui auquel il s’établissait à la fin de 2019, et nettement inférieur à ce qui était prévu
avant la pandémie.
Le niveau de consommation des ménages, quant à lui, reprend à la suite d’une interruption
brutale au moment des mesures de confinement. De la même façon, l’investissement se
redresse, mais demeure inférieur à son niveau pré-pandémie.
Au-delà de la crise sanitaire, d’autres sujets de tension internationales ou des incertitudes
pèsent sur la croissance mondiale : élections américaines, différend commercial entre la Chine
et les Etats-Unis, perspective d’un Brexit sans accord... 5
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
La situation européenne devrait être comparable, avec des évolutions différenciées suivant les
pays
Dans ses perspectives économiques dressées à l’été 2020, la Commission européenne indique
que la pandémie de coronavirus plongera cette année l'économie de l'Union européenne dans
une récession profonde. Elle ajoute qu’en raison du rythme moins soutenu qu'anticipé dans
les prévisions du printemps 2020 de levée des mesures de confinement totales ou partielles,
leur incidence sur l'activité économique en 2020 sera sans doute plus importante encore que
prévu.
D’après les prévisions de la Commission de l'été 2020, l'économie de la zone euro devrait
enregistrer une contraction de 8,7 % en 2020, et croître de 6,1 % en 2021. L'économie de l'Union
européenne (UE) devrait quant à elle se contracter de 8,3 % en 2020 et croître de 5,8 % en 2021.
La contraction en 2020 devrait donc être nettement supérieure aux 7,7 % projetés pour la zone
euro et aux 7,4 % projetés pour l'ensemble de l'UE dans les prévisions du printemps.
Les différents plans de relance ou reprise à la fois européens et nationaux devraient produire
leurs effets à compter du second semestre 2020. Mais la croissance en 2021 devrait tout de
même être un peu moins vigoureuse que celle prévue au printemps.
Si le choc pour l'économie de l'UE est symétrique en ce que la pandémie a frappé tous les États
membres, l'intensité de la baisse de la production en 2020 ainsi que la force du rebond en 2021
devraient être sensiblement divergents. Les différences de niveau d'incidence de la pandémie
et de vigueur de la reprise dans les États membres semblent même désormais être encore plus
prononcées que ce qui avait été prévu au printemps.
D’après les prévisions de la Commission européenne, le déficit public agrégé de la zone euro
et de l'UE devrait passer d'à peine 0,6 % du PIB en 2019 à environ 8,5 % en 2020, avant de
retomber à environ 3,5 % en 2021. Le ratio dette publique sur PIB devrait quant à lui passer
de 86 % en 2019 à 102,8 % en 2020 dans la zone euro, avant de retomber à 98,8 % en 2021. Dans
l'UE, il devrait passer de 79,4 % en 2019 à environ 95 % cette année, avant de redescendre à
92 % l'année prochaine.
Autre conséquence de la crise sanitaire, le taux de chômage de la zone euro devrait augmenter,
passant de 7,5 % en 2019 à 9,5 % en 2020, avant de retomber à 8,5 % en 2021. Le taux de
chômage de l'ensemble de l'UE devrait également être en hausse, passant de 6,7 % en 2019 à
9 % en 2020, avant de redescendre à environ 8 % en 2021.
Les perspectives globales au sujet de l'inflation ont peu évolué depuis les prévisions du
printemps, même si les facteurs d'orientation des prix ont connu des changements importants.
Alors que les prix du pétrole et des denrées alimentaires ont augmenté plus que prévu, l'effet
de cette hausse devrait être compensé par les prévisions économiques plus défavorables et
par l'effet des réductions de TVA et des autres mesures prises dans certains États membres.
Selon l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), l'inflation dans la zone euro est
désormais attendue à 0,3 % en 2020 et à 1,1 % en 2021. L'inflation pour l'ensemble de l'UE
devrait s'établir à 0,6 % en 2020 et à 1,3 % en 2021.
6
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
1.1.2 La situation économique nationale restera très difficile en 2021
Un rebond de croissance attendu pour 2021, mais après une des plus graves récessions du
siècle
La croissance de l’économie française pour l’année 2019 a atteint 1,2 % selon l’Insee. Pour 2020,
l’ensemble des secteurs de l’activité économique ont été et continuent d’être impactés par la
crise sanitaire. Le Gouvernement table ainsi dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021
sur une récession de -10% en 2020, en ligne avec la plupart des estimations indépendantes
(Fonds Monétaire International, Banque de France ou Commission européenne). Même si
l’activité au mois d’août s’établissait à 95% de son niveau d’avant crise, indiquant une reprise
vigoureuse de l’économie, l’effet notamment de la chute de la consommation des ménages
(baisse de 8% estimée sur l’ensemble de l’année 2020) se fera durement sentir sur la croissance.
Cette hypothèse est bien entendu soumise à l’effet encore difficilement estimable du second
confinement mis en place pour le mois de novembre.
Pour 2021, un rebond du PIB de + 8 % est attendu. Ce rebond sera notamment permis par un
pouvoir d’achat des ménages qui devrait repartir à la hausse (+ 6,2 %). L’investissement des
entreprises, qui s’était montré vigoureux depuis 2017, reculerait nettement en 2020 avec la
baisse de l’activité et les incertitudes, avant de croître à nouveau sous les effets du plan de
Zoom : Le plan de relance européen, « Next Generation EU »
Pour pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus,
les 27 Etats européens ont trouvé un accord pour lier le prochain budget pluriannuel
de l'Union européenne 2021-2027 (1 074,3 milliards de d'euros) avec un plan de relance
de 750 milliards d'euros. Pour la première fois, la Commission va emprunter au nom
de l'Union européenne et répartir les fonds entre des prêts et des subventions accordés
aux différents Etats. Le plan « est important, ciblé et limité dans le temps », précise le
Conseil européen.
Sur un total de 750 milliards d'euros, 672,5 milliards d'euros sont répartis en deux
grandes catégories : les prêts (360 milliards) et les subventions (390 milliards, y
compris différentes lignes du budget pluriannuel pour un montant de 77,5 milliards
d'euros). L’Italie, l'Espagne et la France, les trois pays les plus touchés par la Covid-19
vont, pour les deux premiers, recevoir 60 milliards d'euros de subventions, et 40
milliards d'euros pour l'Hexagone.
Ces 40 milliards financeront ainsi les « grandes priorités » du plan français, avec une
cible de 30 % de dépenses « climatiques ». Des chantiers multiples, qui vont du
développement des nouvelles technologies (plan hydrogène, filière recyclage) à la
rénovation thermique (écoles et Ehpad en premier lieu) en passant par la baisse des
impôts de production pour le soutien aux entreprises, un vaste plan pour l'emploi des
jeunes (exonération des charges), ou encore la réhabilitation des petites lignes de
chemins de fer et le développement du fret ferroviaire.
L’essentiel (70 %) des montants en jeu sera attribué en 2021 et 2022, le solde (30 %)
pouvant glisser jusqu'en 2023.
7
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
relance et grâce aux mesures de soutien qui devraient préserver la capacité des entreprises à
investir. L’objectif du gouvernement est de retrouver en 2022 le niveau de prospérité d’avant
crise.
Evolution annuelle du PIB français depuis 2000 (en %)
Sur le front de l’emploi, la crise aura bien entendu un effet majeur. Si le dispositif de chômage
partiel largement utilisé et élargi a permis de retarder les effets de l’arrêt de l’activité, la
situation du marché du travail devrait fortement se dégrader. La Banque de France estime que
le taux de chômage pourrait connaître un pic supérieur à 11,5 % mi-2021 alors qu’il
s’établissait à 8,1 % fin 2019. Ce n’est qu’à partir de la fin de l’année 2022 qu’elle prévoit une
diminution progressive en dessous de la barre des 10 %.
Une inflation faible et en baisse par rapport aux anticipations
L’inflation diminuerait en 2020 pour s’établir à + 0,5 %, du fait notamment de la baisse des
prix du pétrole et de la modération des prix résultant d’une demande en recul. Elle
progresserait ensuite en 2021 à + 0,7 %. Les prix de l’énergie contribueraient légèrement
positivement à l’inflation, sous l’hypothèse d’un gel du prix du baril de pétrole à 37,6 €. La
répercussion sur les prix à la consommation de la baisse des impôts de production prévue
dans le cadre du Plan de relance aurait aussi tendance à légèrement modérer l’inflation en
2021 tout comme l’appréciation récente de l’euro.
Des conditions d’accès qui devraient demeurer favorables
À ce stade, les marchés financiers semblent être pris en étau entre, d’un côté, les politiques
monétaires accommodantes des Banques centrales qui contiennent la baisse des cours, et, de
l’autre, le retour de l’épidémie, qui, notamment en Europe, continue de fragiliser l’économie,
malgré les plans de relance entrepris par la plupart des pays développés. Le contexte est donc
fragile et incertain, entraînant sans doute une hausse de volatilité des taux en cette fin d’année.
Sauf nouvel événement majeur, les taux devraient cependant rester à des niveaux très bas et
-12,0
-10,0
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0 8
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
donc attractifs en 2021, avec des Banques centrales en soutien pour amortir les chocs et limiter
les hausses.
1.2 Le projet de loi de finances 2021, support de la mise en œuvre du plan
France Relance pour lutter contre la crise
1.2.1 Le Gouvernement prévoit un déficit et une dette publics en forte hausse pour
financer ses mesures de soutien à l’économie
Le projet de loi de finances pour 2021 mobilise des moyens sans précédents pour répondre à
la crise liée à l’épidémie de la Covid-19 et à la récession économique sans précédent observée
en 2020 (PIB en recul de - 10 % en 2020). Dans la continuité de l’année 2020, au cours de
laquelle le Gouvernement a mis en œuvre des mesures d’ampleur, portées par trois lois de
finances rectificatives présentées entre mars et juillet, pour limiter les conséquences
économiques et sociales de la crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France Relance »,
l’année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour tenter d’accélérer et renforcer
le rebond de l’économie.
Par voie de conséquence, le déficit public 2020 est confirmé en forte dégradation (- 10,2%), et
celui attendu pour 2021 reste fortement négatif (- 6,7%)
Evolution du déficit public français depuis 2000 (en % du PIB)
Pour mémoire, en 2019, le solde des administrations publiques locales (APUL) est quasiment
à l’équilibre (- 0,9 Md€).
- 12,0
- 10,0
- 8,0
- 6,0
- 4,0
- 2,0
0,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 9
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Déficit par sous-secteur des administrations publiques
S’agissant de la dette public, l’encours atteint à fin 2019 atteint 2 380,1 Md€. Le ratio de dette
public sur PIB atteint 98,1 %. Pour 2020, l’endettement public devrait atteindre 117,5 % du PIB
avant de décroître légèrement en 2021 (116,2 %) grâce au redressement attendu de l’activité.
Evolution de la dette publique depuis 2000
Pour mémoire, la dette des administrations publiques locales (APUL) est largement
minoritaire dans la dette publique totale, puisqu’elle ne pèse que 8,8 % de l’endettement
public en 2019. Elle atteint 210 Md€ fin 2019. Ce montant représente environ 56 % de
l’investissement public local.
Dette par sous-secteur des administrations publiques
En Md€ 2019
Ensemble des administrations publiques -72,8
dont Etat -83,6
dont organismes divers d'administration centrale -2,3
dont administrations publiques locales -0,9
dont administrations de sécurité sociale 14
0,0
500,0
1 000,0
1 500,0
2 000,0
2 500,0
3 000,0
0,0%
20,0%
40,0%
60,0%
80,0%
100,0%
120,0%
140,0%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total en Md€ Total en % du PIB
En Md€ 2017 2018 2019
Ensemble des administrations publiques 2 258,6 2 314,9 2 380,1
dont Etat 1 768,9 1 841,8 1 911,8
dont organismes divers d'administration centrale 62,9 63,3 64,9
dont administrations publiques locales 201,2 205,7 210,3
dont administrations de sécurité sociale 225,6 204,1 193,1 10
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
1.2.2 Un plan de relance de 100 Md€ pour soutenir l’économie française, les salariés
et les plus fragiles.
Présenté le 3 septembre dernier, le plan de relance de l’économie s’élève à 100 Md€ qui
devraient être engagés d’ici 2022. Dès 2020, ce sont au moins 15 Md€ de crédits toutes
administrations publiques confondues qui ont vocation à être engagés au service de la relance,
moyens qui ont été en grande partie ouverts dans la troisième loi de finances rectificative
(LFR). Le PLF 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le
budget de l’État (86 Md€ au total), avec en particulier : 36 Md€ en autorisations d'engagement
et 22 Md€ en crédits de paiement dès 2021 ; la baisse des impôts de production, qui représente
10 Md€ en 2021 ; le nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA 4), qui mobilisera
11 Md€ au titre du plan de relance.
Le plan de relance affiche comme objectif une relance rapide de la demande par
l’investissement public et un soutien à la conversion de l’économie française vers une
économie décarbonée, compétitive et souveraine. Il vise également à renforcer la cohésion
sociale et territoriale. Parmi les mesures en faveur de la croissance verte, on retrouve une
accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, une aide à la
décarbonation de l’industrie, le soutien à la filière française de production d’hydrogène, ou la
promotion d’une agriculture responsable.
Le renforcement de la compétitivité des entreprises passera elle par une baisse significative
des impôts de production (10 Md€ dès 2021), des garanties nationales pour des placements
labellisés « France Relance » en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises
(TPE/PME) ou encore des mesures de soutien à l’export.
Enfin le plan de relance prévoit diverses mesures de soutien à l’emploi (aide à l’emploi des
jeunes, développement des formations, mise en place du dispositif d’activité partielle longue
durée) et des plus fragiles (hausse de l’allocation de rentrée scolaire, renforcement de
l’hébergement d’urgence).
1.2.3 Une volonté affichée de poursuivre la logique partenariale avec les
collectivités locales...,
Le Gouvernement a décidé, par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19, de suspendre la contractualisation en 2020 afin que les collectivités locales
puissent assumer, sans contrainte issue de la norme encadrant leurs dépenses réelles de
fonctionnement, d’engager des dépenses urgentes de soutien à la population et à l’économie
La démarche contractuelle individualisée devra pourtant être reprise et pérennisée, dans un
premier temps pour associer les collectivités à l’effort de relance. L’objectif est notamment de
maintenir une capacité d’autofinancement élevée pour permettre aux collectivités locales,
premiers investisseurs publics, de contribuer à la relance de l’investissement, en forte baisse
en 2020 (-5,8 %), tout en limitant la hausse des dépenses de fonctionnement. 11
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Ainsi, et dans la lignée des dispositifs de soutien aux recettes des collectivités votés dans la
troisième loi de finances rectificative pour 2020, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit
un certain nombre de mesures pour accompagner les collectivités dans la relance. Ces mesures
devront cependant être confirmées lors de la procédure parlementaire d’examen du texte qui
ne se terminera qu’à fin du mois de décembre.
La troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 a mis en place un « filet de sécurité
budgétaire » pour les collectivités du bloc communal, les collectivités d’outre-mer et la
collectivité de Corse, afin de compenser les pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire
et économique. Le dispositif d’avances remboursables des droits de mutation à titres onéreux
(DMTO) permettra également de préserver les finances des départements.
Le PLF pour 2021 comprend également un certain nombre de mesures d’accompagnement
des collectivités locales dans la relance économique. D’une part, il prévoit la compensation
intégrale et dynamique de la baisse des impôts de production : la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) régionale est remplacée par une fraction de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) affectée aux régions, égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit
près de 10 Md€. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) bénéficient d’une compensation dynamique et territorialisée de l’allègement de la
fiscalité (cotisation foncière des entreprises – CFE - et taxe foncière sur les propriétés bâties -
TFPB) sur les établissements industriels, via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat,
à hauteur de 3,3 Md€. D’autre part, le bloc communal bénéficiera de crédits supplémentaires
au titre du milliard d’euros de DSIL verte et sanitaire voté en LFR 3 pour 2020.
Pour mémoire, la démarche de contractualisation formalisée par les « contrats de Cahors »
entre État et collectivités semble avoir permis à ces dernières de retrouver des marges de
manœuvre financières. Les dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités entrant
dans le champ des contrats de Cahors ont augmenté de +0,3% en 2018 et de +0,8 % en 2019.
L’objectif de 1,2% a donc été respecté pour la deuxième année consécutive en 2019. Le besoin
de financement des 321 collectivités a diminué de 1,4 Md€ depuis 2017, pour un objectif de
réduction du besoin de financement de 2,6 Md€ par an, et donc de 5,2 Md€ entre 2017 et 2019.
Si les contrats de Cahors ont permis de modérer la hausse des dépenses de fonctionnement
des collectivités locales, les marges financières dégagées ont été utilisées pour augmenter les
dépenses d’investissement (+13% après +4,5 % en 2018) en lien avec le cycle électoral et la
forte augmentation de leur capacité d’autofinancement.
1.2.4 ... même si la réforme de la fiscalité locale entraîne d’importantes incertitudes
La suppression de la taxe d’habitation (TH) actée dans la loi de finances pour 2018 qui
introduisait un dégrèvement progressif, se traduit cette année par l’absence de vote de taux
de TH par la ville et l’affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementales
aux communes.
Cette réforme constitue toujours à ce jour une source d’incertitude majeure pour les
collectivités. Son impact budgétaire nul ou limité reste en effet toujours à confirmer.
Notamment parce que l’application dans le temps d’un mécanisme stable de compensation
conduirait à transférer une partie du produit issu de la croissance des bases locales à partir de 12
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
2021 sur les territoires « prélevés » aux territoires sous compensés via la compensation, ce qui
entrainerait des transferts de fiscalités entre les territoires. Autrement dit, les dynamiques de
bases pourraient être perdues ou amputées. Par ailleurs, l’effet de la réforme sur le calcul des
potentiels fiscaux, et donc sur les montants de dotation qui en dépendent, reste encore
largement inconnu.
Enfin, même si l’autonomie financière est légalement préservée, l’autonomie fiscale est mise
à mal, notamment pour les départements qui n’en disposeront plus. En ce sens, la réforme
constitue également une forme de mise sous tutelle de l’État de certaines collectivités, dont les
marges de manœuvre seront désormais fortement réduites.
1.3 L’évolution des concours financiers de l’État
Conformément aux promesses prises au début du mandat, le Gouvernement ne baissera pas les concours financiers de l’Etat aux collectivités pour la quatrième année consécutive. Ils progressent même à périmètre constant de 4,8 Md€ par rapport à la LFI 2020 (1,5 Md€ en excluant la compensation de la baisse des impôts de production).
Concours financiers de l’Etat (en Md€, format constant)
Dans le détail, des crédits seront provisionnés pour alimenter le « filet de sécurité » sur les recettes fiscales du bloc communal et des collectivités d’outre-mer institué dans le budget rectificatif 3, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progressera de 0,55 milliard d’euros, et les crédits de paiement sur les dotations d’investissement augmenteront de 0,15 milliard d’euros.
Pour soutenir l’investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 milliards d’euros en 2021 dont un milliard d’euros de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux, après avoir obtenu, cette année, un milliard d’euros d’autorisation d’engagement supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Conjointement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total.
Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 90 millions d’euros, mais aussi des communes d’outre-mer, qui récupèrent 17 millions d’euros au nom d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines.
LFI 2020 PLF 2021
Prélèvements sur recettes 41,25 45,48
Crédits du budget général 3,47 3,91
TVA affectée aux régions et aux départements 4,43 4,54
Total des concours financiers 49,15 53,93 13
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
En revanche, cette année, l’enveloppe normée ne consommera que 50 millions d’euros au titre des variables d’ajustement, contre 120 millions l’an dernier. Mis à contribution l’an dernier à travers l’inclusion de la DCRTP dans ces variables, le bloc communal est cette fois-ci épargné.
Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.
Ces évolutions doivent cependant être regardées avec prudence, et surtout ne doivent pas conduire à anticiper de pareilles hausses dans les années à venir. En effet, compte tenu de la situation économique décrite supra, il est probable que l’État soit amené à prendre d’importantes mesures d’économies dans les prochains textes financiers, qui pourraient se traduire par des évolutions moins favorables de dotation, voire des baisses comme cela a déjà pu se produire.
Évolution des dotations de soutien à l’investissement local
Le PLF 2021 sera aussi marqué par l’entrée en vigueur de l’acte 2 de la suppression de la taxe d’habitation (TH), votée lors de la loi de finances 2020 et des compensations pour les collectivités. 80% des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20% des ménages payant encore cet impôt, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale pour une perte fiscale pour l’Etat de 17 milliards d’euros au total.
Enfin, l’automatisation du FCTVA (dépenses éligibles de manière automatisée dès leur imputation comptable) est bien inscrite dans le texte de loi, avec une mise en place effective sous trois ans.
En M€ 2018 2019 2020 2021
AE CP AE CP AE CP AE CP
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 961 801 1 046 807 1 046 901 1 046 888
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 614 390 570 504 570 526 570 526
Dotation politique de la ville (DPV) 143 103 150 111 150 124 150 129
Dotation à "titres sécurisés" 39 39 40 40 46 46 46 46 14
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
2 Mantes-la-Jolie : un budget 2021 maîtrisé pour aborder avec
ambition un nouveau mandat
2.1 Un budget de fonctionnement responsable pour engager les nouvelles
politiques du mandat en faveur des mantais
2.1.1 Des recettes de fonctionnement optimisées mais qui révèlent une dépendance
importante de la Ville aux dotations
Le montant des recettes réelles de fonctionnement pour 2021 atteindra 69,2 M€, en légère
baisse par rapport au BP 2020 (-0,3%), notamment en raison d’hypothèses prudentes sur un
certain nombre de dotations et de reprises de provisions inscrites pour un montant
significativement inférieur à celui prévu en 2020. Le détail des principales recettes est présenté
infra.
Recettes réelles de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement
La dotation forfaitaire (DF)
La dotation forfaitaire des villes évolue en fonction de deux facteurs :
- un éventuel écrêtement appliqué aux communes dont la richesse fiscale est la plus
importante. Cet écrêtement vient financer l’augmentation des enveloppes de péréquation
(augmentation notamment de l’enveloppe nationale de dotation de solidarité urbaine en
2021) ;
- la variation de population entre deux exercices (population DGF) qui est intégrée. Pour
l’année 2021, une stabilité de la population DGF est retenue après une très légère baisse en
2019 et 2020.
Sur cette base, la Ville de Mantes-la-Jolie devrait percevoir en 2021 un montant de 6,7 M€.
BP 2020 BP 2021 Variation N/N-1
Atténuations de charges 390 380 -3%
Produits des services 3 186 3 201 0%
Impôts et taxes 30 186 30 019 -1%
Dotations et participations 32 531 32 779 1%
Autres produits de gestion courante 2 113 1 830 -13%
Produits financiers 559 559 0%
Produits exceptionnels 201 380 89%
Reprises sur provisions réelles 220 6 -97%
Total recettes de fonctionnement 69 386 69 154 -0,3% 15
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
Le projet de loi de finances 2021 prévoit une progression de l’enveloppe de DSU de 90 M€ en
2021 (contre 180 M€ en 2017, 110 M€ en 2018 et 90 M€ en 2019 et 2020). Cette progression
devrait permettre à la Ville de bénéficier d’une légère augmentation de sa dotation de 0,4 M€,
portant ainsi le montant de la DSU à 15,9 M€.
Pour rappel, pour être éligibles à la DSU, les communes de + de 10 000 habitants sont classées
par ordre décroissant selon un indice synthétique calculé à partir de quatre critères pondérés
de ressources et de charges (potentiel financier, part de logements sociaux, proportion par
logement éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) et revenu moyen par habitant).
La dotation nationale de péréquation (DNP)
La Ville de Mantes-la-Jolie est éligible à la dotation nationale de péréquation car elle répond
à plusieurs critères :
- un effort fiscal supérieur à la moyenne (cet effort fiscal est un indicateur de la
pression fiscale sur le territoire, calculé en fonction des taux appliqués) ;
- une richesse fiscale plus faible que la moyenne (indicateur calculé à partir des
bases fiscales).
L’enveloppe nationale de la dotation est gelée depuis plusieurs années. Ce gel se poursuit en
2021. Une stabilité est donc également retenue pour la dotation pour 2021 pour la Ville à
0,5 M€.
Evolution de la DGF depuis 2015
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
Le FSRIF est lié à la DSU, puisque les communes classées parmi les 150 premières communes
éligibles à la DSU en 2017, sont exonérées de contribution au FSRIF pour 2019.
Depuis 2018 le fonds est limité à 330 M€, seul le jeu interne entre les communes modifie le
niveau de perception.
Le calcul du FSRIF est très sensible au rang occupé par la commune, déterminé par un indice
synthétique (comme pour la DSU). La moindre variation de celui-ci a un impact visible sur le
montant notifié. Ainsi, la Ville de Mantes-la-Jolie a subi une diminution de rang (-2) en 2019
diminuant immédiatement de -216 k€ le montant du FSRIF qui lui a été alloué et qui s’est
établi à 4 486 k€.
Au regard du haut niveau de volatilité lié aux modalités de calcul du fonds, il est proposé
d’inscrire pour le budget 2021 une recette de 4,5 M€ au titre du FSRIF.
En k€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (p)
DGF 20 883 20 794 21 041 21 614 22 029 22 471 23 000
dont Dotation forfaitaire 8 848 7 571 6 818 6 770 6 648 6 666 6 650
dont DSU 11 854 13 006 13 962 14 532 15 005 15 508 15 900
dont DNP 181 217 261 313 376 451 450 16
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Contrairement à 2020, la DCRTP n’est pas mise à contribution pour financer l’enveloppe DGF.
Le montant de DCRTP alloué à la Ville devrait s’établir à environ 0,4 M€.
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Le FDPTP est un fonds géré par le conseil départemental qui répartit le montant entre les
communes du territoire selon des critères des richesses fiscales. Comme pour la DCRTP, les
FDPTP ne sont pas mise à contribution cette année pour le financement de l’enveloppe DGF.
Les FDPTP est une ressource qui a diminué en 2018 et 2019. Une prévision de recette prudente
à hauteur de 3 M€ est inscrite au budget 2021.
Attributions de compensation
Pour mémoire, l’attribution de compensation (AC) est un transfert financier positif ou négatif
obligatoire entre communes et EPCI. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire
des transferts de charges entre l'EPCI et ses communes membres.
Le solde financier des transferts entre la Ville et la communauté urbaine GPS&O s’établit
annuellement autour de 300 k€. C’est ce montant qui est retenu dans le BP 2021. Les
conséquences d’une éventuelle remise en cause du pacte fiscal et son effet sur les montants
d’AC, voire sur de possibles arriérés à payer, ne sont à ce stade pas intégrées, compte tenu de
leur incertitude.
Fiscalité
Les bases d’impositions
Depuis 2018, le taux de revalorisation forfaitaire est automatiquement fixé en référence à
l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Pour 2021, il devrait
donc être quasi nul. Un montant stable des impositions communales est donc retenu pour
21,6 M€ pour le budget 2021.
Pour mémoire, les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation à partir de l’année 2021.
En compensation, elles disposent désormais de la part de la taxe foncière sur les propriétés
bâties auparavant affectée aux départements. Chaque commune se voit ainsi transféré le taux
départemental de TFPB appliqué sur son territoire et conserve le pouvoir de taux sur cette
nouvelle référence dès 2021. Si le taux voté en 2021 augmente donc facialement pour la
commune, puisqu’il comprend l’ancien taux départemental, il est en revanche totalement
inchangé pour le contribuable.
Les taux d’imposition
Pour la dixième année consécutive, la municipalité n’augmentera pas les taux d’imposition.
2.1.2 La maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuit
Pour 2020, les dépenses réelles de fonctionnement devaient progresser de 8,7 M€ par rapport
au CA 2019 pour s’établir à 64,2 M€ essentiellement en raison de la progression de la masse 17
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
salariale et de la majoration de la provision pour dépenses imprévues compte tenu du
contexte sanitaire et portée à 2,7 M€ (soit +1,5 M€ par rapport au BP 2019).
S’agissant de 2021, les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’établir à 62,4 M€, en
baisse de près de 3% par rapport au BP 2020.
Dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général
Second poste budgétaire en dépenses, elles sont attendues à 18,8 M€ en BP 2020. Elles
devraient être en baisse de 3% pour le budget 2021, notamment en raisons de baisses de
budgets votés en 2020 pour faire face à la crise de la Covid-19.
Cette baisse n’empêchera pas d’initier un certain nombre d’actions nouvelles avec notamment
le lancement de nouvelles animations quand les conditions sanitaires le permettront.
Les actions menées dans le cadre de la Cité éducative seront par ailleurs poursuivies et
renforcées (cf. ci-dessous) et certaines issues de l’opération Quartier d’été seront pérennisées,
comme l’ouverture de deux accueils collectifs de mineurs (ACM) dans les écoles Jean Monet
et Les Lavandes pendant les vacances scolaires. S’agissant de l’action culturelle, après son
lancement en 2020, il est prévu un doublement du projet « Frag’mantes » qui permet à des
publics scolaires de participer à des visites et ateliers de découverte du patrimoine, en
partenariat avec l’Education nationale. Dans le cadre des activités menées à l’atelier Chopin,
la Ville soutiendra la production d’un album des jeunes artistes de l’atelier, et créera une
nouvelle offre d’atelier de danse hip hop / afro pour les adolescents.
En k€ BP 2020 BP 2021 Variation N/N-1
Charges à caractère général 18 836 18 269 -3%
Dépenses de personnel 36 406 36 358 0%
Atténuations de produits 0 25 -
Autres charges de gestion courante 3 852 3 849 0%
Charges financières 1 363 1 375 1%
Charges exceptionnelles 543 573 6%
Dotations aux amortissements et provisions 451 451 0%
Dépenses imprévues 2 700 1 500 -44%
Total dépenses de fonctionnement 64 152 62 400 -2,7%
18
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Les dépenses de personnel
Premier poste budgétaire de la collectivité, les charges de personnel sont maitrisées en 2021
avec une stabilité attendue par rapport au budget 2020. Malgré une augmentation mécanique
liée au GVT, les efforts en terme de gestion des emplois et des compétences permettront de
Zoom : Les actions lancées dans le cadre de la Cité éducative
Labellisée Cité Éducative en 2019, la Ville a construit un plan d’actions triennal
ambitieux avec l’Éducation Nationale, jusqu’en 2022.
La construction d’un écosystème éducatif a ainsi été amorcée, associant en plus les
associations des champs scolaire, culturel et sportif, le Conseil départemental et
notamment les secteurs d’action sociale et pôle enfance/jeunesse, la Caisse
d’Allocations Familiales, et les parents d’élèves autour et en complémentarité des
dispositifs existants.
La cité éducative s’est ainsi saisie de l’opportunité triple :
De créer un réseau éducatif et une logique de parcours à l’échelle du territoire
De réussite des jeunes, dans un environnement stimulant et sécurisant
Pour les parents d’être au cœur de l’éducation et de la réussite de leurs enfants.
L’année 2020 aura permis le lancement de nombreuses actions en direction des
bénéficiaires : le tutorat pensé pour favoriser la transposition des savoirs aux plus
jeunes, l’extension du CLAS, l’ouverture de la cinquième classe passerelles à l’école
Les Glycines, l’initiation au jeu d’échecs en temps scolaire comme un outil ludique
d’apprentissage autour des sciences et des méthodes de concentration et de stratégie.
Par ailleurs, « l’été éducatif mantais » a pu bénéficier à près de 6000 jeunes Mantais qui
ont ainsi profité d’un apport basé sur la continuité des apprentissages, autour du sport,
de la culture, de l’accompagnement scolaire et du ludique.
L’année 2021 permettra la poursuite du déploiement de la Cité Educative, par le
développement d’une réponse pédagogique aux problématiques sanitaires, favorisant,
d’une part, la mobilisation des établissements de formation para-médicales qui
fourniront des élèves-stagiaires, et, d’autre part en sensibilisant les parents aux soins
paramédicaux proposés pour la réussite de leurs enfants. De même, l’ouverture
culturelle et sportive systématique a été souhaitée en direction d’un large public
élémentaire, avec pour objectif de lui élargir le champ des possibles.
Prolongement des orientations souhaitées autour de la lisibilité de l’offre socio-
éducative, un « kit de la Cité éducative » pensé comme un outil concret sera par
ailleurs travaillé dès cette année.
Ce plan triennal représente un budget global prévisionnel de 1,8 M€, sur lequel 1,3 M€
de subventions seront sollicitées au cours des 3 années, spécifiquement pour les
actions nouvelles de la Cité Educative.
19
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
contenir la masse salariale à un niveau de 36,4 M€. Plus de détail sur les dépenses de personnel
sont fournis infra.
Les subventions de fonctionnement
Élément prépondérant des autres charges courantes, les subventions de fonctionnement
octroyées par la Ville s’établiraient à 3,0 M€, stables par rapport au BP 2020.
Pour 2021, les subventions aux associations sont budgétées pour un montant comparable à
celui versé en 2020. Une subvention d’équilibre pour le CCAS est par ailleurs conservée à
hauteur de 0,4 M€.
Les indemnités et frais de mission des élus sont inscrits en légère baisse à un montant de
0,4 M€.
Charges financières
L’optimisation du coût de la dette a permis de diminuer les intérêts de la dette en 2019 en
raison du bas niveau des taux de marché.
Lorsqu’un emprunt bancaire est remboursé par anticipation, c’est-à-dire avant la fin de son
extinction, l’emprunteur doit payer des indemnités de remboursement anticipées. Ces
indemnités sont venues impacter à la hausse les charges financières en 2017 et 2018. La
restructuration de l’encours de dette a pris fin en 2019, diminuant d’autant la charge afférente
d’environ 5,5 M€.
Les charges financières pour 2021 s’établiront à 1,4 M€ en légère hausse par rapport à ce qui
était prévu au budget 2020, mais cohérentes avec l’échéancier de remboursement de la dette.
2.1.3 Une capacité d’autofinancement en baisse faciale, mais qui devrait être d’un
montant comparable à celle de 2020 après reprise des résultats
Capacités d’autofinancement brute et nette
Pour rappel, elle correspond à l’excédent dégagé de la section de fonctionnement, soit les
recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d’actifs) diminuées des dépenses réelles de
fonctionnement (charges financières comprises) et est affectée à la couverture des dépenses
d’investissement (en priorité, le remboursement de la dette).
La comparaison des montants d’autofinancement entre le BP 2021 et les années 2019 et 2020
est malaisée en raison du vote du budget avant la reprise des résultats de l’année précédente.
Ainsi l’épargne brute pour les années 2019 et 2020 est gonflée du montant de résultat de
fonctionnement reporté, qui, pour mémoire, atteignait 8,1 M€ en 2020. Si le montant entre 2020
et 2021 diminuerait en apparence, passant de 13,3 M€ à 6,8 M€, il devrait s’avérer être
comparable après reprise des résultats 2020, voire légèrement supérieur, signe des efforts de
En k€ CA 2019 BP 2020 BP 2021
Epargne brute (CAF) 15 856 13 337 6 754
Amortissement du capital de la dette existante 5 267 5 238 5 503
Epargne nette (CAF nette) 10 589 8 099 1 251 —
© —————
20
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
maîtrise des dépenses de fonctionnement engagés par la collectivité (cf. graphique ci-
dessous).
Capacité d’autofinancement depuis 2015
Avant même reprise des résultats 2020, l’épargne brute 2021 reste positive et permet
d’honorer le remboursement de l’amortissement du capital de la dette et la poursuite du haut
niveau de financement de l’investissement sur fonds propres, avec recours limité aux
ressources bancaires.
2.2 Structure et évolution des effectifs
2.2.1 L’évolution des rémunérations
2.2.1.1 Des dépenses de personnel maitrisées et redéployées sur des secteurs prioritaires
Le ratio des dépenses de personnel en 2019 est de 55 % des dépenses de fonctionnement contre
57,7% pour la moyenne de la strate. Sur la base des éléments des trois derniers comptes
administratifs, les dépenses de personnel atteignent :
- En 2016 : 36 289 083 € (+0,3 %)
- En 2017 : 33 979 161 € (-6,3 %)
- En 2018 : 32 786 734 € (-3,6 %)
- En 2019 : 33 496 536 € (+2,16 %)
- En 2020 : 24 542 528 € (à fin septembre)
Ces dernières années, la politique de ressources humaines menée par la Ville a conduit à une
maîtrise des dépenses de personnel. Entre 2016 et 2019, les dépenses de personnel ont baissé
de 7%. Ainsi, la Ville a déployé une politique active de gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences (GPEEC) permettant de dégager des marges de manœuvre en
matière de masse salariale qui ont été redéployées vers les emplois identifiés dans les secteurs
prioritaires.
-
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Millions
Hypothèse de
report de
fonctionnement
équivalent à
celui de 2019 21
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Les éléments chiffrés pour l’année 2020 témoignent de cette évolution avec des recrutements
dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique ou de la redynamisation du centre-
ville.
Effectifs de la ville depuis 2018
L’évolution des effectifs au sein de la Ville est le reflet des pyramides des âges détaillés ci-
après. En effet, les départs en retraite concernent majoritairement les agents fonctionnaires là
où les contractuels permanents se situent principalement dans la tranche d’âge des 25-39 ans.
Du fait des réorganisations de service, certains départs n’ont pas été remplacés.
La baisse des contractuels non permanents s’explique par une politique volontariste de la collectivité de dé-précarisation du personnel. En effet, la collectivité a ouvert vingt-et-un postes (21) permanents afin d’assurer un renfort du personnel dans les accueils collectifs de mineurs.
Evolution des départs en retraite des fonctionnaires
Année 2018 2019 2020 Evolution 2020-2019
Fonctionnaires 557 553 527 -5%
Contractuels permanents 250 260 270 4%
Contractuels non
permanents 273 249 244 -2%
EFFECTIF TOTAL 1 080 1 062 1 041 -2%
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2018 2019 2020 22
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Pyramide des âges des fonctionnaires
Pyramide des âges des contractuels permanents
2.2.1.2 Des effectifs en mutation avec l’apparition de nouveaux métiers impliquant de renforcer l’attractivité de la collectivité
Dans les années à venir, les effets de la pyramide des âges de la Ville vont s’accentuer avec
une proportion de plus en plus importante d’agents en âge de partir à la retraite. Dès lors, et
en lien avec la réorganisation des services de la Ville, l’année 2021 sera marquée par de
nouveaux besoins en matière de recrutement conformément aux choix opérés par les Elus et
au regard des réformes législatives et réglementaires de plus en plus denses.
Pour ce faire et afin de corréler la rémunération aux choix stratégiques et de renforcer son
attractivité, la collectivité s’est engagée dans la refonte de son système de rémunération à
travers la réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette réforme impactera
nécessairement les dépenses de personnel dans les années à venir.
11
30
34
33
58
59
61
38
6
4
21
32
39
22
21
36
19
3
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 à 69 ans
25 à 29
ans
30 à 34
ans
35 à 39
ans
40 à 44
ans
45 à 49
ans
50 à 54
ans
55 à 59
ans
60 à 64
ans
65 à 69
ans
Hommes 4 21 32 39 22 21 36 19 3
Femmes 11 30 34 33 58 59 61 38 6
21
35
32
22
16
14
13
7
2
7
17
16
18
12
12
10
10
5
1
20 à 24 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 à 69 ans
20 à 24
ans
25 à 29
ans
30 à 34
ans
35 à 39
ans
40 à 44
ans
45 à 49
ans
50 à 54
ans
55 à 59
ans
60 à 64
ans
65 à 69
ans
Hommes 7 17 16 18 12 12 10 10 5 1
Femmes 21 35 32 22 16 14 13 7 2 23
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Enfin, la Ville doit prendre en compte les effets de la loi de transformation de la fonction
publique du 6 août 2019 dont la mise en œuvre se poursuit jusqu’en 2022. Des dispositifs tels
que la rupture conventionnelle ou l’indemnité de précarité ont un impact sur le BP 2021.
2.2.2 L’évolution des avantages en nature
Les avantages en nature résultent de la mise à disposition ou de la fourniture par l’employeur
d’un bien ou service à l’agent lui permettant de faire l’économie des frais qu’il aurait dû
normalement supporter.
2.2.2.1 Logements de fonction
Actuellement, onze (11) logements sont concédés pour nécessité absolue de service (NAS) et
trente-six (36) sous le régime de la convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A)
parmi ceux-là dix (10) logements ne sont pas occupés. Trois (3) autres logements ne sont pas
affectés à un emploi et non occupés.
2.2.2.2 Restaurant inter-entreprises
La contribution de l’employeur au Restaurant Inter-Entreprises au BP 2020 a été de 65 000 €.
20 340 € ont été versés à fin septembre (effet COVID avec une fermeture du RIE de mi-mars à
fin juin 2020 puis en août 2020).
2.2.2.3 Politique sociale
2.2.2.3.1 Des dispositifs de complémentaire santé et de prévoyance proposés aux agents
Les agents de Mantes-la-Jolie bénéficient grâce à la Ville d'un contrat de groupe pour la
complémentaire santé leur permettant d’accéder à des tarifs préférentiels.
Un dispositif identique est proposé pour la prévoyance (maintien de salaire) avec une
participation de la Ville à hauteur de 1 993 € en 2020.
2.2.2.3.2 Subvention du Comité des œuvres sociales
355 000 € ont été prévus et versés en 2020 au titre de subvention pour le Comité d’œuvres
sociales et la prévision 2021 est fixée à 365 000 euros.
2.2.3 L’évolution du temps de travail
2.2.3.1 Temps de travail
Le recours au temps partiel par des agents occupant des postes à temps complet concerne
7,5 % du personnel permanent de la Ville.
2.2.3.2 Un absentéisme en baisse depuis plusieurs années, fruit d’une politique volontariste
Le taux d’absentéisme est évalué à 9,4 % en 2019 contre 9,2% en moyenne sur l’ensemble des
collectivités territoriales. Il était de près de 17% en 2018. La poursuite des actions de lutte
contre l’absentéisme et d’amélioration des conditions de travail à travers la prévention des
risques professionnels ont permis l’inflexion de cet indicateur. De plus, afin d’améliorer la
qualité de vie au travail, la Ville met en place le télétravail pour les agents qui en font la
demande. Ce dispositif est basé sur la notion de double volontariat (agent/encadrant). Il
permet de réduire les facteurs stress-fatigue-risques liés aux déplacements domicile-travail,
24
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle ainsi qu’un maintien dans l’emploi
d’agents en situation de handicap, pathologie lourdes ou maternité.
2.2.4 Un effectif largement féminin mais qui présente des disparités selon les
filières
Les effectifs féminins représentent les deux tiers de l’effectif total de la Ville.
Une analyse par filière fait apparaitre une population majoritairement masculine dans les
filières techniques pour les agents titulaires.
A contrario, parmi les agents contractuels, les effectifs sont féminins au sein de la filière
technique, majoritairement positionnés sur des missions d’entretien des locaux et au sein des
écoles.
Dans les autres filières, les femmes sont largement représentées au sein des effectifs. Une
analyse par poste montre que les femmes sont également présentes parmi les postes
d’encadrement y compris au niveau de l’encadrement supérieur.
Zoom : La mise en place du télétravail au sein de la collectivité
Alors qu’il a été largement expérimenté pendant la crise sanitaire et la période de
confinement pour assurer la continuité du service public, le télétravail sera mis en
œuvre pour les agents de la collectivité à partir du mois de décembre 2020.
Ce déploiement répond à quatre objectifs principaux : l’amélioration de la qualité de
vie par un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la limitation des
transports et donc la diminution de la pollution associée, le renfort de l’attractivité de
la commune dans le cadre de futurs recrutements et la responsabilisation des agents.
Le recours au télétravail dans la fonction publique est encadré par l’article 133 de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et le décret
n°2016-151 du 11 février 2016 portant organisation du télétravail dans la fonction
publique.
Le déploiement du télétravail pour les agents de la ville se fera donc dans ce cadre
législatif, avec une charte adoptée à l’unanimité en comité technique qui vient préciser
le champ d’application et l’entrée en vigueur du dispositif, les procédures de
demandes et de contractualisation, les formes et modalités générales, les équipements
nécessaires, les principes en matière d’hygiène, santé, sécurité et prévention des
risques professionnels et le bilan annuel qui en sera fait.
Ainsi, pour les agents aux activités éligibles au télétravail et qui en feront la demande,
la possibilité d’une journée de télétravail par semaine pourra leur être accordée.
Un bilan final sera systématiquement prévu à la fois pour chaque agent télétravailleur
avec son supérieur hiérarchique et au niveau de l’organisation de la Ville par la
direction des ressources humaines et la direction des systèmes d’information. 25 Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 Répartition des effectifs femmes-hommes (fonctionnaires) Répartition des effectifs femmes-hommes (contractuels permanents) Hommes 37% Femmes 63% Hommes 40% Femmes 60% EE ——
26
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Répartition par filière des fonctionnaires
Répartition par filière des contractuels permanents
À travers les politiques qu’elle met en place, la collectivité veille à promouvoir l’égalité
entre les femmes-hommes y compris grâce aux politiques de ressources humaines déployées.
2.3 Des investissements appelés à se développer au fur et à mesure du
déploiement des grands projets du mandat
2.3.1 Un niveau d’endettement maîtrisé, dont l’évolution dépendra du niveau du
résultat 2020
La diminution de l’endettement engagée depuis 2011 (- 42,6 M€) a été amplifiée à partir de
2018.
164
44
28
16
46
27
0
5
24
121
28
7
2
15
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
Administrative
Technique
Animation
Culturelle
Sociale
Médico-sociale
Sportive
Police municipale
Administrative Technique Animation Culturelle Sociale Médico-sociale Sportive Police municipale
Femmes 164 44 28 16 46 27 0 5
Hommes 24 121 28 7 0 0 2 15
38
69
25
4
13
12
11
83
14
1
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
Administrative
Technique
Animation
Culturelle
Sociale
Médico-sociale
Administrative Technique Animation Culturelle Sociale Médico-sociale
Femmes 38 69 25 4 13 12
Hommes 11 83 14 1 0 27
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
A l’issue de la sécurisation en 2018 de deux swaps, la Ville de Mantes-la-Jolie n’a pas eu
recours à l’emprunt en 2019 ni en 2020, préférant mobiliser son fonds de roulement lui
permettant de poursuivre son désendettement tout en continuant d’investir sur ses propres
fonds.
Le stock de la dette au budget principal de la commune devrait s’établir à 51,8 M€ au 31
décembre 2020 contre 57,0 M€ au 31 décembre 2019, soit une baisse d’environ 5,2 M€.
La capacité de désendettement de la commune diminuerait de nouveau et s’établirait à 3,9
années en 2020 en raison de la diminution de l’encours de dette par l’absence d’emprunt et
par l’augmentation de l’épargne brute.
Encours de dette depuis 2015
Pour 2021, et compte tenu des prévisions de dépenses d’investissement, des recettes
anticipées, de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, et une fois prises
en compte les opérations d’ordre, la section d’investissement est déséquilibrée à hauteur de
8,3 M€, ce qui signifie que l’emprunt d’équilibre devrait se situer à ce montant.
À ce stade, cet endettement est largement le résultat de l’adoption sur un rythme calendaire,
c’est-à-dire en décembre, du budget primitif, pour la première fois depuis le BP 2016. En effet,
le BP 2021 sera voté sans reprise des résultats de l’exercice 2020. Cette précision a son
importance dans la mesure où l’équilibre des budgets successifs depuis 2016 reposait sur la
marge, souvent importante, constatée en exécution l’année précédente. Pour mémoire, le
montant de reports de 2019 sur 2020 atteignait ainsi 18 M€, dont 10 M€ affectés à la section
d’investissement et le solde à la section de fonctionnement. Si un tel montant devait de
nouveau être reporté de 2020 sur 2021, il suffirait ainsi à combler le déficit d’investissement,
sans qu’il y ait besoin de recourir à l’endettement.
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
-
10
20
30
40
50
60
70
80
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Millions
Encours de dette au 31/12
Encours de dette / population (MlJ)
Encours de dette / population (moyenne strate) ©O HS 4 D D LH Ho À D © HD 2 2 »ù H 10 D AN D AN D SP DE LE EE EE CS SAS AS AS AS AS ST a 57 9 SP 7 5 S V
28
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Profil d’extinction de la dette simulée
Cet emprunt d’équilibre à 8,3 M€ permettrait de limiter la hausse du niveau d’endettement de la Ville à 54,4 M€ fin 2021, voire de poursuivre le désendettement si l’emprunt prévisionnel d’équilibre ne s’avérait pas nécessaire en exécution.
Le profil d’extinction de la dette compte tenu de cet emprunt d’équilibre est non linéaire et
induit un pic de remboursement d’annuité pour 2022.
Profil du remboursement de la dette simulée
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
90,00
100,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Millions
Dette réelle Dette simulée
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
Millions
Amortissement réel Intérêts réels Amortissement simulé Intérêts simulés 29
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
2.3.2 Des recettes d’investissement attendues en hausse
Les recettes d’investissement au CA 2019 (hors dette et hors reprise de résultat) s’établissent
à 5,5 M€.
Recettes d’investissement hors dette et reprise de résultat
Les recettes 2020 sont attendues en hausse par rapport au compte administratif 2019 à 7,5 M€
contre 5,4 M€, notamment en raison de la perception du solde de plusieurs subventions
(dotations politique de la ville pour l’école Uderzo, subventions départementales pour
l’aménagement des quartiers Peintres-Médecins Nord et la crèche des Petits Artistes) et de
nouvelles subventions, notamment pour l’acquisition d’une maison médicale.
S’agissant de 2021, les recettes d’investissement réelles hors dettes et reprise de résultat
devraient s’établir à 7,9 M€ en progression par rapport au BP 2020, notamment en raison de
produits de cessions attendus en hausse à 1,6 M€ au total (vente prévue d’appartements au
Val Fourré et en Bords de Seine, ainsi que d’un pavillon et d’un terrain nu Chemin des
Closeaux). Pour rappel, le montant inscrit au budget 2020 était de 0,4 M€ très inférieur en
raison du retard pris dans les différentes procédures de vente à la suite du confinement. Les
subventions d’investissement sont également attendues en hausse de plus de 0,6 M€ en raison
notamment des premiers financements attendus pour les opérations liées au second plan de
rénovation urbaine.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
CA 2019 BP 2020 BP 2021
Millions
30
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
2.3.3 Des dépenses d’investissement importantes pour initier les premiers grands
chantiers du mandat
Depuis plusieurs années, la Ville a fortement investi pour son territoire afin de garantir et
développer le haut niveau de service public rendu à la population. À ce titre, la collectivité
s’est attachée dans un cadre budgétaire maîtrisé à renforcer ses actions et à développer de
nouveaux programmes d’investissement pour le développement de son territoire et renforcer
son attractivité.
Les dépenses d’investissement (hors dette) s’établissent à 14,0 M€ (soit 315,8 €/hab) au CA
2019. Le montant inscrit au budget 2021 est en progression significative par rapport à
l’exécution 2019 et s’établit à 17,4 M€. C’est le signe de la volonté de continuer à investir
fortement dans notre Commune pour améliorer le cadre de vie et préparer l’avenir.
Zoom : Le second plan de rénovation urbaine
Coordonnée par l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU), le
renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) se traduit
par le déploiement d’un ensemble d’opérations destinées à améliorer l’habitat,
promouvoir la mixité sociale, désenclaver les quartiers et stimuler le développement
économique grâce à des opérations de destruction-reconstruction, de réhabilitation et
de relogement des habitants.
10 milliards d’euros au total devraient être mobilisés pour le second plan de
rénovation urbaine qui concerne 480 quartiers, dont Mantes-la-Jolie. Un ensemble
important de projets au cœur du quartier du Val-Fourré est donc prévu, avec pour
objectifs d’améliorer le cadre de vie, les conditions d’habitat et le dynamisme
économique du secteur.
Au total ce seront près de 50 M€ d’investissements qui seront engagés dans les
opérations prévues sur les 5 prochaines années, cofinancés par la Ville, le département,
la région et l’ANRU. À ce jour les discussions continuent avec l’Etat pour accélérer le
calendrier. La volonté de la ville est de commencer rapidement les opérations.
Parmi les opérations urbaines de grandes envergures : construction d’un gymnase
rayonnant sur la Plaine des sports, d’un nouveau groupe scolaire et complexe sportif
Chénier, restructuration et extension des écoles Colette Rousseau Jonquille et Bleuets,
restructuration du « Cube », restructuration du parking Clémenceau... Ces actions
sont dans la lignée des opérations menées lors du premier programme de rénovation
urbaine mais vont s’attaquer à des secteurs encore plus dégradés. Elles témoignent de
la transformation progressive du quartier du Val Fourré, et de l’attention que porte la
commune à l’environnement de ses habitants, première condition de leur intégration. 31
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Dépenses réelles d’investissement (hors dette)
Le montant 2021 en baisse par rapport à 2020 s’explique par la fin d’opérations de travaux
importantes, notamment l’aménagement du square Brieussel-Bourgeois ou la rénovation de
la façade du musée de l’Hôtel-Dieu.
La Ville a effectué pour le compte de la CU GPS&O des investissements à hauteur de 2,9 M€
en 2019. 1,4 M€ de travaux sont prévus au budget 2021, en ligne avec le BP 2020.
Les dépense d’équipement en 2021 devraient s’établir à 14,7 M€, soit 84 % des dépenses réelles
d’investissement hors charge de la dette. Un certain nombre de projets d’envergure seront
14,01
20,42
17,44
0
5
10
15
20
25
CA 2019 BP 2020 BP 2021
Millions
Zoom : La construction d’un parcours d’interprétation touristique et culturel
Dans la continuité de sa politique en faveur de la valorisation du centre-ville, la
commune souhaite lancer un parcours d’interprétation touristique et culturel dont les
premiers travaux seront initiés en 2021.
Ce parcours, par la mise en place d’une promenade pédestre sur les points historiques
et culturels importants de la ville, aura pour objectif de mettre en valeur le riche
patrimoine de Mantes, de renforcer la facilité de la circulation piétonne et de faire le
lien avec les principaux évènements tenus en centre-ville.
Grâce à un tracé au sol, un balisage et un plan digital, le parcours proposera un circuit
autour d’une quinzaine de stations patrimoniales qui seront présentées par une
nouvelle signalétique locale et mis en valeur (mis en lumière par exemple).
Le projet prioritairement destiné aux touristes locaux excursionnistes principalement d’Île-de-France ou de Normandie ou croisiéristes permettra ainsi l’amélioration de l’attractivité du centre-ville et devrait bénéficier à tout l’écosystème économique et culturel de la ville.
450 000 € d’investissement à ce titre sont prévus au budget 2021.
32
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
poursuivis ou lancés cette année et détaillés infra, signe de la volonté de la Ville de continuer
à investir pour offrir le meilleur service et la meilleure qualité de vie à ses habitants. D’autres
actions de modernisation ou de mise à niveau des équipements seront par ailleurs engagées,
par exemple sur plusieurs équipements sportifs avec la réfection de la toiture du gymnase
Dantan, du caniveau en bord de piste du stade Jean-Paul David, le lancement d’études pour
le changement des bulles des courts de tennis et la rénovation du chalet Voile. Des outils en
faveur de la smart city, qui permettent d’utiliser les technologies de l’information et de la
communication pour améliorer la qualité des services urbains ou réduire leurs coûts,
notamment par l’analyse de données, seront déployés, notamment au niveau de 10 caméras
de surveillance.
Les projets ambitieux de la Ville en matière de travaux continueront d’être réalisés au travers
notamment des opérations suivantes pour 2021 :
- Le belvédère ouest avec le lancement des études opérationnelles de la 2ème phase
de transformation de l'entrée de ville: requalification et aménagements des espaces
publics et connections des mobilités douces (passerelle notamment), attractivité du
centre-ville et mise en valeur de la Collégiale par ses approches
- Les travaux sur la Collégiale Notre-Dame avec notamment des travaux structurels
de restauration, de confortation et de mise hors d’eau définitive du chevet de ce
patrimoine historique classé prévus cette année ;
- Les travaux d’aménagement des îles et la requalification de l'entrée du Parc des
Expositions et ses abords. Cette première étape se traduit par la mise en place d'un
module innovant respectueux des enjeux environnementaux du site et par un
traitement paysager des espaces extérieurs ;
- La rénovation des parkings, et notamment la poursuite des travaux au niveau du
parking Clémenceau.
Zoom : Le développement d’une nouvelle structure périscolaire et de loisirs
Dans le quartier des Garennes, les enfants de 6 à 11 ans sont aujourd’hui accueillis
dans les locaux du Centre de Vie Sociale (CVS) des Garennes. Sur le long terme, cette
cohabitation devient problématique et nécessite la création d’un accueil collectif de
mineurs clairement identifié au sein d’un local dédié dans le même quartier. La
réalisation de ce projet, destiné à améliorer durablement la qualité de l’accueil et la
diversité des activités proposées aux enfants, conduira également à un redéploiement
d’activités au sein du CVS des Garennes à destination des familles.
Sur le long terme, l’objectif est de proposer une structure conçue spécifiquement pour
la fonction des accueils de loisirs, d’ainsi apporter un meilleur confort aux utilisateurs
(enfants, animateurs) du futur équipement et donc de concourir à la réussite éducative
des élèves du quartier prioritaire du Val Fourré en leur proposant une structure
adaptée et de qualité.
50 000 € de frais d’études au budget sont prévus pour initier le projet dès 2021. À terme, ce sont donc 20 enfants présents les mercredi, 50 pendant les petites vacances et 80 au cours de l’été qui verront leur conditions d’accueil nettement améliorées. 33
Ville de Mantes-la-Jolie Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Par ailleurs, les investissements « courants » se poursuivent :
- Travaux et équipements des bâtiments communaux, notamment le
commencement des travaux d’isolation de l’hôtel de ville ;
- Travaux et équipements des écoles, avec notamment des travaux importants
prévus pour la rénovation des sanitaires ;
- Travaux et équipements des crèches ;
- Travaux dans les équipements culturels, avec notamment la remise à niveau du
cinéma le Chaplin et la résidence des Artistes (Collectif 12) pour renforcer
l’attractivité culturelle de la Ville ; sur ce dernier lieu culturel, une étude
programmatique sera par ailleurs lancée pour étudier une transformation
ambitieuse (amélioration fonctionnelle, agrandissement potentiel...) ;
- Modernisation des équipements réseau et informatique de la commune, avec par
exemple le déploiement d’outils favorisant le télétravail (systèmes de
visioconférences) ;
- Provisions pour d’éventuelles acquisitions foncières, avec la mise en œuvre
assumée d’une stratégie foncière ambitieuse pour le centre-ville afin de renforcer
son attractivité. Cette stratégie sera complétée par la création d’une médicale en
centre-ville pour répondre aux besoins d'offre de soins. Cette nouvelle installation
sera implantée en rez-de-chaussée d'un nouvel immeuble de logements du centre-
ville, rue de Lorraine. L'acquisition du volume aménagé est programmé au 1er
trimestre 2021 (sous couvert des délais de livraison liés à la crise sanitaire). Enfin,
des travaux d'aménagement de l'Office du Commerce pour une ouverture au
printemps 2021 sont prévus avec pour but de mieux soutenir le commerce de
proximité.
2.4 Budget annexe de la Zone d’Activité Commerciale (ZAC) des Bords de
Seine
Comme indiqué en 2020, la ZAC entre dans sa dernière phase. L’objectif de réaliser une
opération d’aménagement globale sur l’ensemble de ce secteur (ZAC et hors ZAC) est toujours
d’actualité et les réflexions se poursuivent.
Aucune opération financière n’est prévue en 2021. Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Absent: Monsieur Thierry GONNOT Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR ET EN
CRÉANCES ÉTEINTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-16)
Le Trésorier de Mantes-la-Jolie a transmis à la Ville un état de produits dont les
recouvrements n’ont pas pu être effectués et un état sur les créances éteintes.
Le premier état correspond à des produits portant sur la période 2011 à 2019 et les
motifs de non recouvrement sont divers : montants inférieurs au seuil des poursuites,
PV carence, usagers décédés et combinaison infructueuse d’actes. Le montant total est
de 32 391,13 euros.
Le second état correspond à des produits portant sur la période 2014 à 2018 et
constituant des créances éteintes pour un montant de 3 897,47 euros. Ces cas
s’imposent à la collectivité.
Il est précisé que l’admission en non-valeur prononcée par le Conseil Municipal et la
décharge demandée par le Trésorier Municipal ne font pas obstacle à l’exercice des
poursuites, la décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du
redevable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur un
montant de 32 391,13 euros et en créances éteintes un montant global de 3 897,47 euros.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les états des créances irrécouvrables et éteintes transmis par le Trésorier Principal
de Mantes-la-Jolie pour lesquelles il a été demandé l’admission en non-valeur et en
créances éteintes,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste transmise par le Trésorier
Principal de Mantes-la-Jolie pour un montant de 32 391,13 euros,
- d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur les documents transmis par
le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie pour un montant de 3 897,47 euros.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125589-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. RÉGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-17)
La rémunération des fonctionnaires territoriaux est composée d’un traitement
indiciaire auquel s’ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte législatif
ou réglementaire et transposées par l’assemblée délibérante de la collectivité sur la base
d’équivalences avec certains corps de la fonction publique de l’État.
Cette dernière composante est le régime indemnitaire.
La collectivité, dans ses délibérations des 20 novembre 2006 et 22 mai 2017, a défini la
liste des bénéficiaires comme suit :
1- les agents titulaires et stagiaires
2- les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3 (ancien article 3 alinéa
3, 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) et occupant des postes de
direction et d’encadrement, sauf dispositions contraires mentionnées dans les
contrats,
3- les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1 : remplacement
temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
4- les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-2 : vacance temporaire
d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de
continuité de service.
Aussi, afin d’instaurer au sein de la commune un régime indemnitaire, conforme au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, et ce dans
l’attente de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), il est
proposé de compléter la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire aux agents
contractuels recrutés sur la base de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
sans toutefois dépasser 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué
par délibération et servi :
- au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé,
- ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
L’autorité territoriale fixera, par arrêté, le montant individuel des primes versées à
chaque agent en fonction notamment de critères inhérents aux missions du poste
occupé.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de compléter la liste des
bénéficiaires aux agents contractuels recrutés sur la base de l’article 110 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée et de leurs attribuer un montant individuel sans toutefois
dépasser 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération
et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou
du grade administratif le plus élevé dans la collectivité. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune un régime indemnitaire
conforme au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 et ce dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 abstentions
(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY)
DECIDE :
- de compléter la liste des bénéficiaires aux agents contractuels recrutés sur la base de
l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
- d’attribuer un montant individuel aux agents recrutés sur la base de l’article 110 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée, sans toutefois dépasser 90 % du montant maximum du
régime indemnitaire institué par délibération et servi :
- au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé,
- ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125333-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-18)
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des
services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il
convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Par ailleurs, le projet de modernisation de la Ville, accompagné d’une réorganisation
des services faisant suite à l’installation du nouveau Conseil Municipal du 25 mai 2020,
entraîne des créations de poste ainsi que des évolutions sur le contenu de certains
postes administratifs opérationnels et d’encadrement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement et à la réorganisation des services de la
collectivité.
1. L’intensification des missions sur le périmètre juridique et de la commande
publique nécessite de créer le poste d’Assistant(e) de direction
coordonnateur/coordonnatrice des activités administratives et projets. Les principales
missions attachées à ce poste consistent à apporter une aide permanente à la direction
et ses services sur les dossiers stratégiques en termes d’animation, de gestion,
d’amélioration continue de l’organisation fonctionnelle, de communication
d’information, de suivi des dossiers, d’accueil et de classement.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6
de type Master II ou d’une expérience professionnelle significative dans des fonctions
similaires en matière d’action publique territoriale.
Par ailleurs, il convient de créer et de rattacher à la Direction un poste de référent
financier et budgétaire ouvert aux catégories B, chargé des affaires budgétaires et
financières des services de la Direction.
2. Le cumul des réformes juridiques entraîne une explosion des normes. Aussi, au sein
de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), il convient de créer le poste de Directeur
Adjoint des Affaires Juridiques également Chef du Service Juridique, à temps complet,
dont les services bureaux ou missions rattachés sont : Juridique, Assurances,
Documentation, Assemblées, Occupation du Domaine Public, Gestion Locative. Les principales missions attachées à ce poste dans les secteurs identifiés sont :
impulser une gestion dynamique et prospective,
assurer une veille institutionnelle et sectorielle,
assister et conseiller juridiquement les services et les élus,
assurer la gestion des contentieux et précontentieux de la collectivité,
contrôler, sécuriser juridiquement, moderniser et simplifier les procédures
administratives ; concevoir des outils de planification et des procédures de
contrôle,
représenter la collectivité auprès des acteurs extérieurs,
animer et piloter les équipes, ainsi que les instances de la collectivité dans les
secteurs identifiés.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6
de type Master II en droit ou d’une expérience professionnelle significative dans des
fonctions similaires.
Dans la continuité, il convient de créer un poste de chargé(e) de documentation
rattaché(e) au Directeur/Directrice de la Direction des Affaires Juridiques : ouvert aux
catégories B, ses principales missions consistent à centraliser, gérer, acquérir les
abonnements périodiques et les ouvrages de la collectivité.
Par ailleurs, afin de poursuivre avec les directions opérationnelles le travail de
sécurisation des processus et des procédures administratives, il convient de créer deux
(2) postes de juristes dont les principales missions sont :
assister, conseiller, apporter des repères réglementaires aux services
opérationnels en concevant développant des procédures communes et des
outils internes sur l’ensemble des domaines ayant traits à la gestion de la
collectivité, notamment en matière de droit immobilier public et de règlement
général sur la protection des données (RGPD) ;
participer à la gestion du précontentieux et du contentieux de la commune.
En outre, il convient de créer le poste de Chef du Service des Assemblées dont les
missions principales consistent à organiser les instances municipales, diffuser les
informations légales et à opérer un contrôle de légalité des actes de la commune.
Enfin, il convient de créer le poste de Chef du Service Gestion Domaniale dont les
missions principales consistent à assurer la gestion administrative et financière du
patrimoine public et privé de la collectivité avec le Bureau Occupation du Domaine
Public et le Bureau Gestion Locative.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6
de type Master II en droit public administration économique et sociale, carrières
administratives et/ou d’une expérience professionnelle significative en matière d’action
publique territoriale.
3. Au sein de la Direction de la Commande Publique (DCP) générée par la logique de
sécurisation juridique et de performance des achats publics, il convient de créer :
un poste de Directeur Adjoint des Marchés Publics également Chef du Bureau
Marchés Publics à temps complet, dont les bureaux rattachés sont ceux des
Marchés Publics et des Achats Publics Transverses.
un poste de juriste spécialiste des marchés publics également Adjoint au Chef
du Bureau Marchés Publics à temps complet.
un poste de juriste spécialiste des marchés publics, plus particulièrement en
matière de marchés publics ayant trait à l’aménagement du territoire.
un poste de Chef du Bureau Achats Publics Transverses à temps complet, dont
le bureau ou missions rattachés sont les achats publics transverses.
un poste de Directeur Adjoint des Délégations de Service Publics également
Chef du Service DSP, à temps complet, dont le service ou missions rattachés
sont les délégations de services publics.
Les principales missions attachées à ces cinq (5) postes dans les secteurs identifiés sont :
impulser une gestion dynamique et prospective de la commande publique,
assister conseiller les services prescripteurs et les élus dans la définition de leurs
besoins, l’élaboration des stratégies d’achat,
assurer une veille sectorielle,
veiller à la performance et à la qualité des pratiques d’achats,
assurer la passation et le suivi juridique de l’exécution des marchés publics et
concessions de service public,
animer les instances de la commande publique,
représenter la collectivité auprès des acteurs extérieurs,
animer et piloter les équipes : planification des activités ; répartition, suivi et
contrôle de l’activité des agents.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6
de type Master II en droit public, en droit de la commande publique, ou d’action
publique territoriale et/ou d’une expérience professionnelle significative dans des
fonctions similaires.
Au regard de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de modifier le
tableau des effectifs de la collectivité en créant les postes ci-avant présentés. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, relatif au contrat de projet dans la fonction
publique,
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer de nouveaux postes
budgétaires afin de perfectionner la gestion communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- de créer un (1) poste d’assistant(e) de direction coordonnateur/coordonnatrice des
activités administratives et projets, grade relevant de la catégorie A, et d’autoriser le
recrutement d’un candidat contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer un (1) poste de référent financier et budgétaire, grade relevant de la catégorie
B,
- de créer le poste de chargé de documentation à temps complet sur le grade de
rédacteur, catégorie B,
- de créer trois (3) postes de juristes relevant du cadre d’emplois des attachés, grade de
catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le fondement
de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer le poste de chef du service des assemblées relevant du cadre d’emplois des
attachés, grade de catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel
sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - de créer le poste de chef du service gestion domaniale relevant du cadre d’emplois
des attachés, grade de catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat
contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer les postes de directeurs adjoints des marchés publics des délégations de
service publics et des affaires juridiques, relevant du cadre d’emplois des attachés,
grade de catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le
fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer le poste d’adjoint au chef du bureau marchés publics et le poste du chef du
bureau achats publics transverses, relevant du cadre d’emplois des attachés, grade de
catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le fondement
de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de modifier le tableau des effectifs,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125729-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. OPÉRATION ACHETONS MANTAIS - TOMBOLA DE NOËL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-19)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mantes-la-Jolie s’investit pour préserver la
diversité commerciale et artisanale qui contribue pleinement à la vitalité de son
territoire. Cette politique volontariste s’inscrit dans le programme national « Action
Cœur de Ville » de revitalisation des centres-villes pour lequel la Ville a été labellisée.
La crise sanitaire actuelle fragilise les commerces de proximité.
A l’approche des festivités de Noël, il devient, par conséquent, crucial de soutenir
l’achat local aussi bien auprès des commerces autorisés à ouvrir par décret du
29 octobre 2020, pendant la période de confinement, que ceux non autorisés proposant
la vente à emporter, communément appelée « Click&Collect ».
Par conséquent, la campagne de communication « Achetons Mantais », déployée en
juin dernier, est réactivée. Son message intègre désormais l’enjeu de la vente à
emporter. Elle sera déployée sur le mobilier urbain de la Ville et fera l’objet d’une
campagne media. Vingt mille (20 000) sacs kraft shopping et cinquante mille (50 000)
sachets baguettes aux couleurs « Achetons Mantais » seront mis à disposition
gratuitement des commerçants pour relayer le message.
Face au succès de la première tombola, la Ville organise une nouvelle édition du
1er décembre 2020 au 3 janvier 2021. Elle s’appuie sur un partenariat avec les
commerçants et l’Association Cœur de Mantes. La Ville finance les sept (7) premiers
lots d’une valeur totale de 3 200 € TTC. L’objectif est que les mantais, et les habitants
au-delà du territoire communal privilégient l’achat local pour les Fêtes de Noël.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les activités commerciales et artisanales
du territoire communal en particulier au regard de la crise sanitaire consécutive à la
covid-19,
Considérant que ce soutien répond à l’intérêt général par les enjeux de redynamisation
du centre-ville qu’il sous-tend,
Considérant que l’organisation de cette opération Tombola participe au maintien
économique des commerces de proximité et, plus particulièrement, ceux non autorisés
à ouvrir pendant la période de confinement et proposant la vente à emporter en cette
période cruciale de Noël, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver l’organisation de la tombola, incluant notamment la participation aux
sept (7) premiers lots pour une valeur de 3 200 euros TTC, et le règlement afférent.
- d’autoriser le Maire à signer une convention de parrainage, ses éventuels avenants et
ses annexes avec chaque enseigne proposant un ou plusieurs lots dans le cadre de la
tombola.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125660-DE-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes CS DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 30 novembre 2020 __________ L’An deux mille vingt le 30 novembre à 19h01 Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 novembre 2020, s’est assemblé à l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM- NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET Absents excusés: Madame Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY Secrétaire : Madame ROBIOLLE. Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CRC
CH2 ET DE LA REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LA PM
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-11-30-20)
Le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du code des juridictions
financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France a informé
l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à l’examen de la
Police municipale de la commune éponyme pour les exercices 2014 jusqu’à 2019.
Ce contrôle consacré à l’action de la Police Municipale, porte plus largement sur le
champ d’intervention des services municipaux en charge de la prévention de la
sécurité et de la tranquillité publique.
Les observations provisoires arrêtées par la Chambre au sein d’un rapport dédié, ont
été notifiées à Monsieur le Maire le 29 janvier 2020 sous forme de Cahier II. La
Commune, qui disposait alors d’un délai réglementaire de deux (2) mois allant
jusqu’au 29 mars 2020, a produit une réponse conformément à l’article L.243-5 du code
des juridictions financières.
Consécutivement à cet envoi, la CRC a notifié à l’ordonnateur le 10 juillet 2020 le
premier Rapport d’Observations Définitives du Cahier II, dit ROD 1, relatif au contrôle
des comptes et de la gestion de la Commune de Mantes-La-Jolie. La collectivité a alors
disposé de la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations définitives
jusqu’au au 15 septembre 2020.
Le 7 octobre 2020, la CRC d’Ile de France a notifié à l’ordonnateur le second Rapport
d’Observations Définitives du Cahier II, dit ROD 2, relatif au contrôle de la Police
Municipale ; ainsi que la réponse de Monsieur le Maire qui y a été apportée.
Les investigations de la CRC ont porté sur le continuum de sécurité et de prévention de
la collectivité, et plus particulièrement sur les points suivants concernant la Police
Municipale :
La doctrine d’emploi et de gouvernance ;
Le coût budgétaire et l’évaluation de son action.
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes reconnaissent l’efficacité et
la densité du dispositif global de prévention de sécurité et de tranquillité publique
mis en place par la collectivité comme en témoigne les données chiffrées qui indiquent
que la délinquance a baissé de 4,7% en 2018. Dans un objectif d’amélioration du cadre de vie en faveur des Mantais, la Ville a ainsi
consacré depuis plusieurs années des moyens dédiés pour parvenir à cette efficience :
en 2018, 3,3 millions d’euros ont été consacrés à la politique de prévention de la
délinquance et de sécurité (p.29).
Pour la Juridiction, cette organisation communale est complémentaire au dispositif
d’ordre public national, et permet ainsi une articulation efficace en termes de
sécurité avec les services de l’Etat :
« La police municipale est au service de la population et joignable 7 jours sur 7 jours,
24 heures sur 24. » (p.6)
Mantes-la-Jolie « dispose de la police municipale la plus importante » armée depuis
2017. (p.6)
Son organisation permet une « mobilisation d’une capacité d’intervention à tout
moment ». (p.6)
Un « impact positif sur les relations qu’ont pu nouer le chef de circonscription de
sécurité publique [de la Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines]
et le maire de Mantes-la-Jolie ». (p.6)
En toute complémentarité avec la Police municipale, la Chambre salue largement
l’action de la Ville déployée en matière de prévention de la délinquance de sécurité
et de tranquillité publique dans un « continuum de sécurité et prévention » (p.34)
autour des services municipaux rendu nécessaire sur un « territoire [qui] [...] doit
bénéficier, [...], d’un renforcement des effectifs de policiers sur le terrain (p.5) » :
« La police municipale est aidée dans son action par un dispositif étoffé de prévention
mis en place par municipalité » (p.7).
« Cette notion de « sécurité globale » revêt une acuité particulière à Mantes-la-Jolie en
raison de la place accordée par la municipalité à la prévention » (p.34).
Les caractéristiques territoriales de Mantes-la-Jolie ont en effet conduit l’autorité
territoriale à mettre en place des services municipaux dimensionnés aux enjeux du
territoire, tant en termes budgétaire que de moyens humains et matériels.
A cet égard la Juridiction souligne que « Mantes-la-Jolie, [...] dispose de la police
municipale la plus importante » car elle « est exposée à un niveau de délinquance et de
violence urbaine plus marqué que dans les autres communes de la circonscription »
(p.6).
La collectivité a en effet structuré un double dispositif d’interventions, de médiation
sociale de proximité et d’agents de prévention « très étoffé » (p.34) :
« Ce service de prévention joue un rôle majeur en termes de prévention des incivilités
et de préservation de la tranquillité ».
« Ce dispositif présente un intérêt majeur en matière de renseignement [...]. Il en
résulte une connaissance très fine du territoire et de ses habitants ».
La Chambre salue aussi l’efficacité du Centre de Supervision Urbaine (CSU),
dispositif de vidéo protection urbaine encadré par arrêté préfectoral et une convention
de partenariat entre la commune et l’Etat (p.28 et 29). La Ville se félicite que la Juridiction relève que les services de l’Etat sont également
organisés en réponse à cette réalité locale puisque la direction départementale de la
sécurité publique des Yvelines couvre la Ville de Mantes-la-Jolie sous le
commandement d’un commissaire de police qui occupe « une position centrale ».
Ces relations vertueuses entre autorités nationales et locales, caractérisées par une
communication opérationnelle renforcée par le biais des bases de données et outils
développés par la Ville de type MEMENTO, sont valorisées par la Juridiction qui
précise que « deux conventions de coordination [...] ont été signées entre le préfet et le
maire détaillant les missions et le partenariat entre la police municipale et la police
nationale » (p.11).
L’article L.243-6 du code des juridictions financières dispose que « Le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale [...] à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, le rapport d’observations
définitives ainsi que la réponse de la commune doivent être communiquées à
l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu à débat.
Ce rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2020. Ce dernier
ainsi que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France sont annexés à la
présente délibération.
Il convient donc de débattre sur le contenu de ce rapport, de la réponse apportée par
l’ordonnateur de la collectivité et d’en prendre acte.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la communication à l’Assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la Police
Municipale concernant les exercices 2014 et suivants accompagné de la réponse
écrite du Maire communiquée à la Chambre, tel qu’annexés à la présente
délibération,
prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport d’observations
définitives de la CRC Ile-de-France sur la Police Municipale concernant les
exercices 2014 et suivants et de la réponse écrite du Maire.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-3, L.243-5, L.243-6
et R.243-1, Vu l’information du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile-de-
France en date du 7 octobre 2020 notifiant le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la Chambre sur la Police Municipale de la commune de Mantes-
la-Jolie pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée par
l’ordonnateur,
Vu le rapport d’observations définitives de la CRC et la réponse de Monsieur le Maire
sur la Police Municipale de la commune pour les exercices 2014 et suivants,
Vu l’avis de la commission municipale en charge notamment de l’administration
générale et des finances en date du 26 novembre 2020,
Vu le débat qui s’est tenu en séance sur le rapport et sa réponse,
Considérant que le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du code
des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France
a informé l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à
l’examen des comptes et de la gestion de la commune éponyme pour les exercices 2014
jusqu’à 2019,
Considérant que le rapport dédié sous forme de cahier II, est consacré au continuum de
sécurité et de prévention de la collectivité, et plus particulièrement la doctrine d’emploi
et de gouvernance de la Police Municipale, son coût budgétaire et l’évaluation de son
action,
Considérant que les observations provisoires arrêtées par la Chambre concernant le
rapport sous forme de Cahier II consacré à la Police Municipale de la Ville, ont été
notifiées à Monsieur le Maire le 29 janvier 2020 ; que la Commune, qui disposait alors
d’un délai réglementaire de deux (2) mois allant jusqu’au 29 mars 2020, a produit une
réponse conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières,
Considérant que la CRC a notifié à l’ordonnateur le 10 juillet 2020 le premier Rapport
d’Observations Définitives du cahier II, dit ROD 1, relatif au contrôle de la Police
Municipale de la Commune de Mantes-La-Jolie,
Considérant que la collectivité a alors disposé de la possibilité d’apporter une réponse
écrite à ces observations définitives jusqu’au au 15 septembre 2020,
Considérant que la CRC d’Ile de France a notifié le 7 octobre 2020 à l’ordonnateur le
second Rapport d’Observations Définitives du cahier II, dit ROD 2, relatif à la Police
Municipale de la Commune de Mantes-La-Jolie ; ainsi que la réponse de Monsieur le
Maire qui y a été apportée,
Considérant l’article L.243-6 du code des juridictions financières qui dispose que « Le
rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet
d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat », Considérant que le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse de la
commune doivent être communiquées à l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu
à débat,
Considérant que le rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une
inscription à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2020 ;
que ce dernier ainsi que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France
sont annexés à la présente délibération,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre du
contenu de ce rapport et de la réponse de Monsieur le Maire et d’en prendre acte,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de prendre acte de la communication à l’Assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la Police Municipale concernant
les exercices 2014 et suivants accompagné de la réponse écrite du Maire communiquée
à la Chambre, tel qu’annexés à la présente délibération,
- de débattre sur le rapport d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la
Police Municipale de la Commune concernant les exercices 2014 et suivants ainsi que
sur la réponse écrite du Maire communiquée à la Chambre.
PUBLIE, le 01/12/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201130-lmc125695B-AU-1-1
Date de télétransmission : 1 décembre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET Chambre régionale des Comptes
Île-de-France
COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE (78)
CAHIER N°2 « POLICE MUNICIPALE »
RAPPORT D'OBSERVATIONS PROVISOIRES DU 31 JANVIER 2020
RÉPONSE
DE MONSIEUR RAPHAËL COGNET
MAIRE DE LA COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE (1)
1 Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières
1 Mantes-la-Jolie, le 23 mars 2020
Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
D'Ile-de-France
6 cours des Roches
Noisiel - BP 187
77 315 MARNE LA VALLEE Cedex 2
À l'attention de Monsieur le Président
de la Chambre Régionale des Comptes
Dossier suivi par
Fabrice OSTORERO
Fonction : Directeur Général des Services
: fostorero@ manteslajolie.fr
& : 01.34.78.80.26
REF. : Contrôle n°2019-0152 - Rapport n°2019-215 R.
OBYET : Notification des observations provisoires relatives au contrôle des comptes et de la
gestion de la commune de Mantes-la-Jolie- Cahier n°2 « Police municipale »
Monsieur le Président,
Suite à un courrier daté du 9 janvier 2019 - N°/G/106/19 adressé par recommandé avec accusé de réception N°2C 128 848 8395 2, le Président de la Chambre Régionale des
Comptes d'Ile-de-France à bien voulu m'informer de sa décision de procéder à l'examen des comptes et de la gestion de la commune de Mantes-la-Jolie pour les exercices 2014 et suivants
jusqu'à l'exercice le plus récent - soit 2019,
Dans ce cadre, lors de l’entretien de fin de contrôle du 15/07/2019 et par lettre N°/G/106/19-0298B du 31/07/2019 réceptionnée par mes services le 01/08/2019, vous avez
bien voulu m'indiquer que la Chambre a scindé l'instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion en trois (3) temps, ce qui s’est traduit et se traduira par la notification de trois (3) rapports d'observations distincts, provisoires puis définitifs :
- Le premier rapport dédié au cahier I, est consacré à l'examen de la gestion
organique portant notamment sur la fiabilité des comptes, l'analyse de la situation financière, la gestion des ressources humaines, les pratiques de gestion ;
- Le deuxième rapport dédié au cahier II s'inscrit dans le cadre d’une enquête
nationale de la Cour des Comptes portant sur « Les polices municipales et les
politiques publiques de sécurité » ;
- Le troisième rapport dédié au cahier IT est consacré à la gestion des marchés forains de la commune.
Les observations provisoires arrêtées par la Chambre concernant le premier rapport, ont été notifiées le 18 novembre 2019 par voie dématérialisée avec accusé de réception par un courrier N°/G/106/19-0422B, Les observations provisoires arrêtées par la Chambre concernant le deuxième rapport dédié à la « Police municipale » pour les exercices 2014 jusqu’à la période la plus récente, ont été notifiées le 29 janvier 2020 par voie dématérialisée avec accusé de réception par un courrier N°/G/106/20-0058B.
Vous nous avez fait part que nous disposions pour vous apporter notre réponse, d’un délai réglementaire de deux (2) mois à compter de la notification?, allant jusqu’au 29 mars 2020.
Le présent courrier et le document qui l'accompagne constituent la réponse écrite de la Ville de Mantes-la-Jolie conformément à l’article L.243-5 du Code des Juridictions Financières.
Conformément à l’article L. 243-3 du code des juridictions financières, vous nous
informez de la faculté à présenter des observations orales devant la juridiction. Je souhaite à ce titre ne formuler aucune demande d’audition.
Dès sa communication par la Chambre, le rapport d'observations définitives et sa réponse feront naturellement l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal de la Ville de Mantes-la-Jolie après qu’aient été finalisées les opérations d'installation du nouveau conseil municipal malheureusement impactées par la situation de crise sanitaire attachée au Covid 19, conduisant le gouvernement à prendre des mesures de report.
Le présent contrôle organique a débuté il y a un peu plus d'un (4) aneta représenté de nombreuses heures de travail pour la Chambre comme pour les services municipaux qui ont veillé à apporter les réponses les plus complètes et argumentées possibles aux questionnaires associés.
Comme je m'y étais engagé, la collectivité a toujours fait preuve de réactivité pour répondre dans les délais, ou dans des délais très proches et respectables de ceux demandés, aux nombreuses et denses demandes de la Chambre.
Je félicite à cet égard les différentes équipes de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France pour la qualité de leur travail et leur capacité d'écoute, Nos échanges ont été une occasion pour les élus et les services municipaux d'évaluer avec recul nos propres pratiques et de les améliorer en tirant profit des questions et suggestions de la Chambre.
2 Art. L. 243-2 du code des juridictions financières Je remercie également l'investissement des services municipaux qui ont participé à ces contrôles instructifs en faisant preuve d’une mobilisation de tous les instants et d’une flexibilité maximale. Ils ont su durant cette période animée de contrôle, assurer la gestion
quotidienne de la commune, continuer à porter d’ambitieux programmes au profit de la Ville et de ses habitants, développer de nouveaux projets structurants pendant ces années 2019 et 2020.
Les observations de la Chambre reconnaissent la qualité de notre gestion et la pertinence de la stratégie globale de gestion administrative et financière que nous suivons depuis cinq (5) ans dans un contexte national in fine territorial, bouleversé et très difficile.
Le travail de mon prédécesseur, Monsieur Michel VIALAY, doit être associé à ce
résultat positif.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Raphaël COGNET
Maire de Mantes-la-Jolie
Vice-Président de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise (GPS&O) TABLE DES MATIERES
SYNTHESE ii iiscssieenesnennennnnenereeeneeennineensenneneeneneeeennenneee 6
PROPOS CONCLUSIFS.snseinrnenenenernsenenneenennenneeneennnnees 13
REPONSE DE LA VILLE AUX RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS 14 SYNTHESE
La Ville de Mantes-la-Jolie se félicite que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) mette en avant, dans son rapport d'observations provisoires, l’action des services municipaux en charge de la prévention de la sécurité et de la tranquillité publique et plus particulièrement de Ia Police Municipale.
« La police municipale est au service de la population et joignable 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24, »3
Mantes-la-Jolie « dispose de la police municipale la plus importante ».4
Son organisation permet une «mobilisation d'une capacité d'intervention à tout moment ».5
La Chambre salue également largement l’action déployée par le Service Prévention Sécurité dans un « continuum de sécurité et prévention ».
La Chambre souligne le contexte territorial de Mantes-la-Jolie en indiquant que le quartier du Val Fourré a été classé en zone de sécurité prioritaire (ZSP) dès 2012 avec une population de 21 352 habitants sur les 44 231 que comptent la commune, Par ce classement, la Chambre note : « ce territoire connait depuis plusieurs années une dégradation importante de ses conditions de sécurité et doit bénéficier, à ce titre, d'un renforcement des effectifs de policiers sur le terrain »6,
Les services de l'Etat sont également organisés en réponse à cette réalité locale puisque la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines couvre la Ville de Mantes-la- Jolie sous le commandement d'un commissaire de police qui occupe « une position centrale ».
La Chambre reconnait que cette organisation étatique permet une articulation efficace en termes de sécurité avec l'autorité territoriale en ces termes : « l’npact positif sur les relations qu'ont pu nouer le chef de circonscription de sécurité publique et le maire de Mantes-la-Jolie »?.
$ Point 6 - page 6/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
4 Point 3 - page 6/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
5 Point 7 - page 6/47
Municipale »
ï Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police
# Point 1 - page 5/47
Municipale »
7 Point 3 - page 6/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
ï Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police $ Un contexte territorial qui nécessite une organisation en conséquence des
services de la Ville en matière de prévention de la sécurité et de tranquillité
publique
Les caractéristiques territoriales de Mantes-la-Jolie ont conduit l'autorité territoriale à mettre
en place des services municipaux en charge de la prévention de la sécurité et de la tranquillité publique : « Mantes-la-Jolie, qui dispose de la police municipale la plus importante, est exposée à un niveau de délinquance et de violence urbaine plus marqué que dans les autres communes de la circonscription »f,
1) Une gouvernance locale à travers le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Si la Chambre indique le fonctionnement formel de cette instance et un cadre de
concertation à rénover, elle souligne que le document des réunions plénières comporte « 11
annuaire des services (police nationale, police mmicipale, SDIS etc), associations
(associations des commerçants Cœur de Mantes, association des bailleurs sociaux mantais
ete.) et entreprises (SNCE, Indigo etc.) intervenant dans le domaine de la sécurité publique ainsi qu'une présentation statistique de l’activité de chacun au sein de l'exercice écoulé ». °
2) Une Police Municipale dimensionnée aux enjeux du territoire
La Police Municipale est au service de la population et joignable 7 jours sur 7 jours, 24
heures sur 24h. Le service est organisé autour de trois brigades se partageant le matin, l’après- midi et la nuit « permettant la mobilisation d'une capacité d'intervention à tout moment »10,
Une brigade de proximité est également constituée qui exerce ses missions à pied, à cheval ou
à vélo.
Un agent de la police municipale assure la gestion et le suivi administratif des immobilisations
et mises en fourrière des véhicules jusqu’à l’ordre de destruction.
Une équipe d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) composée de six agents complète cette organisation.
Le centre de supervision est constitué de six (6) agents et d’un chef de salle.
Enfin, des agents administratifs assurent l'accueil du service et diverses missions
administratives.
Du point de vue des missions, la Chambre relève les points suivants: « la police
municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, des foires et marchés ainsi qu'une surveillance ponctuelle des établissements scolaires. Elle assure également la surveillance des cérémonies, des fêtes, des manifestations culturelles, récréatives et sportives. La police municipale intervient dans les domaines de la circulation routière, du stationnement payant et des enlèvements de véhiculés abusifs ou hors d'usage sur la commune. Elle réalise
8 Point 8 - page 6/47 - Rappoit d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
9 Point 28 - page 9/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale » .
10 Point 7 - page 6/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale » 24 heures sur 24 des rondes et patrouilles sur l'ensemble du territoire de la commune et
entretient une relation de proximité avec la population. » 11,
a) Une Police municipale dotée en moyens matériels et humains pour assurer ses
missions de sécurité
La Police municipale est composée d’une trentaine d'agents bien que la Ville fait face à des
difficultés de recrutement.
> Une Police Municipale armée depuis 2017
La Ville a choisi d’armer ses policiers municipaux avec des armes de poings de type pistolet semi-automatique chambré de calibre 9 millimètres ainsi que de pistolets à impulsion électrique par délibération du 16 décembre 2016 afin de faire face à l’évolution des missions
sut le terrain et pour assurer la sécurité des agents et citoyens.
La Chambre note que le stockage de l'armement est réalisé de façon sécurisée : les armes et
munitions détenues au sont entreposées dans plusieurs armoires fores scellées dans une pièce
sécurisée. L'accès s'effectue par badge individuel et toutes les ouvertures et fermetures de la
pièce sont enregistrées. Un registre d'attribution des armes et des munitions est également
présent dans la pièce sécurisée afin d'enregistrer les mouvements d’entrée/sortie. Cette pièce
est sous surveillance vidéo. 12
La Chambre ne fait pas de remarques particulières sur le stockage des armes, qui est donc
considérer comme sécurisé.
La CRC ajoute : « L'usage des armes au sein du service de police municipale s'est limité au
générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) et au pistolet à impulsion électrique en mode dissuasif (cartouche non tirée), Aucun usage du lanceur de balles de défense et du pistolet semi-automnatique n'a été recensé »13,
Concernant la formation des policiers municipaux, la Ville a recruté un moniteur en
maniement des armes en juin 2017, ce qui lui a permis d'organiser plus facilement les formations des agents. Ce recrutement a permis à la Ville de réaliser une économie de 36 060€
sur les formations à l’armement.14
La formation des policiers municipaux est complétée par des actions mises en place par la police nationale : un stage d’une semaine au commissariat central de Mantes-la-Jolie, « Selon
le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, les policiers nunicipaux sont conviés régulièrement à venir s'entraîner au stand de tir dépendant du commissariat. Ces entrainements peuvent être suivis d'une formation à la gestion des violences urbaines »55,
11 Point 18 - page 7/47 - Rapport d'observations provisoires du 28 /11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
12 Points 124, 127 et 128 - page 26/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
18 Point 129 - page 27/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police
Municipale »
4 Points 64 et 88 - page 19/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
1 Point 89 - page 19/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police
Municipale » > Autres moyens de la Police Municipale
Un local est attribué à la police municipale qui estéquipée de cinq voitures sérigraphies
et d’une voiture banalisée. De plus, un nouveau dispositif de transmission radio avec
géolocalisation a été mis en place en 2015.
De plus, la Ville a été autorisée par un arrêté préfectoral du 11 avril 2010 à mettre en
œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine régit par une convention de partenariat entre
la commune et l'Etat conclue en avril 2014. Cette convention organise le fonctionnement du centre de supervision urbaine (CSU)1. Le dispositif est doté de 42 caméras de voie publique
réparties sur l’ensemble du territoire de la commune dans tous les lieux de forte affluence et
de 25 caméras pour la surveillance des bâtiments communaux”,
La Ville a ainsi réalisé un effort budgétaire afin de mettre en place la vidéo protection soit une dépense de 401 000 euros.
L'efficacité du dispositif de vidéo protection est soulignée par la Chambre qui indique : « Au
cours du dernier trimestre 2018, des signalements provenant du CSU ont permis par exemple le 5 décembre 2018 lors de manifestations étudiantes de signaler des individus escaladant le mur d'une propriété privée pour voler des bouteilles de gaz pour les jeter dans un feu de containers allumé au milieu de la voie publique. Le signalement à la police nationale a permis son intervention immédiate ainsi que celle des sapeurs-pompiers. Dans un autre domaine, l'attention des agents du CSU sensibilisés sur la question des encombrants et dépôts sauvages, a permis 154 signalements et 40 procès-verbaux dressés à l'encontre des auteurs identifiés par l'immatriculation du véhicule »'5,
b) Des relations formalisées avec la police nationale et une communication
opérationnelle au service de la sécurité au sein de la Ville
La Chambre indique « lors de la période sous revue, deux conventions de coordination
datées du 11 avril 2014 et 20 juin 2018 ont été signées entre le préfet et le maire détaillant les missions et le partenariat entre la police municipale et la police nationale ».
La convention du 20 juin 2018 précise les modalités de coopération en termes de partage d'informations à savoir :
- Une radio portative de la police municipale a été mise à disposition de hôtel de police,
- Une adresse courriel directe a été créée par la police nationale pour collecter des informations,
- Des procédures de la police municipale sont transmises chaque matin à la police nationale.
16 Point 131 - page 27/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
17 Point 134 - page 28/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
18 Points 138 et 139 - page 29/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
19 Point 44 - page 11/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
9 « La communication opérationnelle par l'intermédiaire de lignes téléphoniques a également
été renforcée notamment lors de situations de crise ou d'évènements majeurs »°0,
De plus, un écran du centre du supervision urbaine (CSU) où les agents de police municipale contrôle les images des caméras de surveillance de la Ville a été mis à disposition de la police nationale, La Chambre souligne que « cet accès au CSU apparaît précieux pour la police nationale »1, Cet accès de la police nationale au CSU est également salué par le chef de la
circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie : « l'extraction d'images sur réquisition (une centaine par an) présente un intérêt majeur en termes d'identification et d'interpellation d'auteurs de crimes et délits sur le territoire de la commune »?2,
La police nationale bénéficie également des outils développés par la Ville tel que la base Mémento alimentée par les agents de prévention des espaces publics. La Chambre met en avant le fait que : « cette base, alimentée en temps réel, fournit une carte très précise de la
délinquance sur le territoire de la commune [..] Une réunion informelle associe tous les mardis l'adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ainsi que les responsables du service prévention et de la police nationale en vue de mutualiser les données recueillies au sein de Mémento et de définir les actions prioritaires en termes de police de proximité »#3,
c} Une évaluation de l'action de la Police Municipale
La Chambre note que « l’activité de la police municipale se caractérise par uñe croissance conti à l'exception de la verbalisation du stationnement payant. ».24
Au-delà de la Police municipale, la Chambre relève l’action des services en charge de la prévention de la délinquance au sein de la Ville : « La police municipale est aidée dans son
action par un dispositif étoffé de prévention mis en place par municipalité »5.
3) Les missions de prévention assurées par la Ville reconnues par la Chambre
La Chambre relève qu'il existe au sein de la Ville un «continuum de sécurité et
prévention » reprenant ainsi les termes empruntés par les députés Alice Thourot et Jean-
Michel Fauvergue dans un rapport remis au Premier ministre le 11 septembre 2018.
« Cette notion de « sécurité globale » revêt une acuité particulière à Mantes-la-Jolie en raison de la place accordée par la municipalité à la prévention »°6,
2 Point 56 - page 13/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11 /2019, cahier n°2 « Police Municipale »
2 Point 57 - page 13/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
7 Point 58 - page 13/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
# Point 59 - page 14/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11 /2019, cahier n°2 « Police Municipale »
# Point 150 - page 32/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police
Municipale »
# Point 19 - page 7/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
7 Point 155 - page 84/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
10 Réponse de la commune aux observations 73, 155 à 157, 161 :
La Ville se félicite des observations de la Chambre qui soulignent les efforts déployés par la
commune en termes de prévention, médiation, sécurité.
La collectivité a en effet structuré un dispositif de médiateurs et d'agents de prévention « frès étoffé » comportant 36 agents dont 18 agents de jour et17 correspondants de nuits. « Ce service
de prévention joue un rôle majeur en termes de prévention des incivilités et de préservation de la tranquillité » ?7,
« Ce dispositif présente un intérêt majeur en matière de renseignement [...]. Il en résulte une connaissance très fine du territoire et de ses habitants »8,
La Ville souhaite indiquer à titre complémentaire que ce dispositif s'articule avec celui déployé
par la Cellule Interventions et médiation sociale de proximité.
Egalement composée d'agents de médiation, ce dispositif vise à répondre aux interventions urgentes permettant de garantir un environnement social sécurisé au sein de la Ville à la
demande de la Direction Générale, elle-même saisie par les Elus et les administrés.
Les missions principales de ce service consistent en des interventions de médiation sociale et de gestion des conflits au sein de la Ville auprès des administrés ; à créer et entretenir du lien entre la collectivité et ses administrés.
Les agents de ce dispositif interviennent en cas de troubles et incidents, en amont des services
Prévention Sécurité, de la Police Municipale et nationale.
A ce titre, les agents composant le service « Cellule Interventions et médiation sociales de proximité » doivent également figurer au nombre des effectifs affectés à la politique de sécurité de la collectivité, à l'instar des médiateurs et agents de prévention du Service Prévention Sécurité.
Au regard de ce qui précède, la Ville sollicite la Chambre afin que l'observation n°73 renvoyant « tableau 3 : effectif consolidé » soit complété par les effectifs de la « Cellule Interventions et
médiation sociale de proximité » au sein de la rubrique « Autres personnels assurant les missions de sécurité : ASVP, agents de vidéo protection, correspondants de nuits et médiateurs urbains. »
La Ville ajoute que ces agents sont annualisés au regard des nécessités de services sur des
temps fort de l’année (périodes estivale, de fêtes, évènements patticuliers etc. ...) et sont
amenés à travailler la nuit et les week-ends.
27 Point 156 - page 34/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
28 Point 157 - page 34/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
il a) Un réseau d'agents de prévention et de correspondants de nuit
Les missions des médiateurs et agents de prévention sont rappelées dans le rapport en matière de prévention des incivilités, d'aide auprès des personnes en difficulté et
d'intervention en cas de troubles et d'incidents auprès de la population.2
Les correspondants de nuit exercent leurs missions de prévention sur la voie publique au sein du quartier du Val Fourré et sur Gassicourt Nord. Le dispositif est actif 365 jours par an de 19
heures à 2 heures du matins,
b) Une valorisation par la Chambre régionale des comptes de l’outil MEMENTO utilisé par les services de la Ville « au cœur du dispositif de sécurité »
« Chaque intervention des médiateurs el des agents de prévention est enregistrée dans l'outil Mémento. Les fiches ainsi renseignées permettent d'aviser la hiérarchie, d'assurer le suivi du travail des agents en saisissant les services internes ou externes concernés (centre technique municipal, SDIS, bailleurs, police nationale, police municipale etc.) et d'alimenter l'observatoire de la délinquance (outil d'enregistrement, de mesure et d'analyse des faits et phénomènes de malveillance). Ainsi, 33 000 fiches ont été saisies par les médiateurs et les
agents de prévention de 2011 à mai 2019 ». #1
La Chambre souligne à de multiples reprises l'intérêt que représente cet outil dans la connaissance et l'analyse de la délinquance sur le territoire et les actions déployées par les
acteurs externes et internes afin d'y remédier.
« Les extractions de Memento permettent de se faire une idée très précise de l'activité des 18 médiateurs et agents de prévention de jour et du réseau des 17 correspondants de nuit. [...]Les données statistiques extraites de Memento font état de 2130 interventions en 2018 ».52
«Memento permet de mieux connaître chaque intervention ».33
«L'exploitation des données recueillies grâce à Memento permet d'établir un diagnostic territorialisé de la délinquance et des atteintes à la tranquillité. La collecte de ces données alimente un logiciel de sûreté urbaine intitulé CORTO accessible aux polices nationale et Hiunicipale 5%,
« Cette exploitation des signalements enregistrés dans Memento permet à la collectivité de
disposer en temps réel d'une carte de la délinquance »55,
# Point 158 - page 34/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
# Point 160 - page 35/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
#1 Point 163 - page 36/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
#? Point 166 - page 36/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11 /2019, cahier n°2 « Police
Municipale »
# Point 167 - page 37/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police
Municipale »
# Point 169 - page 38/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11 /2619, cahier n°2 « Police
Municipale »
% Point 171 - page 38/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11 /2019, cahier n°2 « Police
Municipale »
12 Comme la Chambre la signalé précédemment, l'outil Memento est partagé avec la police
nationale et la police municipale ce qui permet une transmission d'informations efficientes et ainsi de dynamiser le réseau partenarial.
En complément de cet outil, les données sont aussi partagées lors de réunions hebdomadaires
informelles entre les services de la ville et la police nationale.
PROPOS CONCLUSIFS
En conclusion, la Chambre souligne l'efficacité et la densité du dispositif global de
sécurité et de prévention mis en place par la collectivité comme en témoigne les données chiffrées qui indiquent que la délinquance a baissé de 47% en 2018. La Ville a ainsi consacré
depuis plusieurs années des moyens dédiés pour parvenir à cette efficience : en 2018, 3,3 millions d'euros ont été consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de sécurité, Le rapport rappelle ainsi que ce « continuum de sécurité et de prévention » est
organisé autour de services municipaux qui se sont spécialisés dans ces missions de prévention de la délinquance et de tranquillité et ce dans un objectif d'amélioration du cadre de vie en faveur des Mantais.
% Point 141 - page 29/47 - Rapport d'observations provisoires du 28/11/2019, cahier n°2 « Police Municipale »
43 REPONSE DE LA VILLE AUX RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS
Rappels au droit Plan d’action de la Ville de Mantes-La-Jolie N°1. À. Autoriser par une délibération les
agents de la police municipale à réaliser des
heures supplémentaires ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) en application de
l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre
1991.
B. Respecter le contingent mensuel de 25
heures supplémentaires fixés par l’article 6
du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
La Ville s'est conformée à ce rappel au droit
par délibération du 5 octobre 2020.
N°2. Prendre une délibération fixant les cas
de recours aux astreintes, les services et
emplois concernés ainsi que leur modalité
d'organisation en application du décret
n°2001 du 12 juillet 2001 et les modalités de
recours aux indemnités horaires pour travail
de nuit en application du décret n°61-467 du
10 mai 1961.
La Ville s'engage à suivre ce rappel au
droit,
données homogènes sur l’activité de la
police municipale
Recommandations Plan d’action de la Ville de Mantes-La-Jolie
N°1. Préciser et clarifier la doctrine d'emploi | La Ville s'engage à suivre cette
de la police municipale. recommandation.
N°2. Faire du conseil local de sécurité et de | La Ville s'engage à suivre cette prévention de la délinquance le cadre d’une | recommandation.
concertation effective sur les priorités de la
lutte contre l’insécurité et de la prévention
de la délinquance, et de la définition
d'objectifs formalisés en application de
l’article D. 132-7 du code de la sécurité
intérieure et de son règlement intérieur du 17
mars 2008.
N°3. Se rapprocher des services de l'Etaten | La Ville s'engage à suivre cette
vue d'élaborer une convention de | recommandation.
coordination précisant davantage le contexte
local dans lequel l'intervention de la police
municipale et celle de la police nationale sont
coordonnées en application de l'article L.
2212-6 du CGCT.
N°4 Appliquer la délibération du 10]La Ville s'engage à suivre cette
décembre 2007 relative au taux de 20% des | recommandation,
indemnités spéciales mensuelles de fonction.
N°5. Doter la collectivité d'un outil] La Ville s'engage à suivre cette
statistique fiable permettant de recueillir des | recommandation.
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des Commune de Mantes-la-Jolle (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈS En onnesee sans
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS ...
OBSERVATIONS sources
eanendrttens es ereness,
se
1 RAPPEL DE LA PROCÉDURE ssusnurrirurnnenernnnner
2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA COLLECTIVITÉ...
2.1 Présence d’une zone de sécurité prioritaire sine 5
2.2 Une circonscription de sécurité publique mono-centrique............ 5
3 DOCTRINE D'EMPLOI ET GOUVERNANCE sms 6
3.1 Organisation ...
3.1.1 Création.
3.12 Organisation du service.
3.2 Doctrine d'emploi.
3.2.1 Une doctrine d’emploi privilégiant le pragmatisme.
3.2.2 Limites de ce pragmatisme ...
3.3 Conseil local de sécürité et de prévention de la délinquance
3,3.1 Création et gouvernance
3.3.2 Un fonctionnement formel...
3,3,3 Un cadre de concertation à rénover.
3.4 Mutualisation avec Grand Paris Seine-et-Oise,
34.1 Une mutualisation limitée
34,2 Prévention de la radicalisation : une compétence partagée.
34,3 Dispositif des correspondants de nuit au Val Fouiré
3,5 Modalités de coordination avec la police nationale...
3.5.1 Coordination conventionnelle avec la police nationale
3.52 Une convention plus formelle qu’opérationnelle...
3.53 Lacunes et défauts d'exécution de la convention...
3.54 Accès de la police municipale aux fichiers nationaux
3.5.5 Accès de la police nationale aux applications locales
3.5.6 Vers une logique de commandement intégré ?..
3.6 Relations avec l'autorité judiciaire...
3.6.1 Une information de droit commun peu sollicitée...
3.6.2 Une remontée d’information à sens unique en l'absence de magistrat référent.
4 MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS.
41 Recrutement et formation de la police municipale
4,11 Effectifs de la police municipale...
4.12 Conditions de recrutement
413 Difficultés de recrutement.
4.1.4 Instabilité des effectifs
4LS Formation
4.1:6 Sañotions disciplinaires.
CLCOLELEE ET ET EE EEE EEE EE SEE ETEOTTTTS
S2 - 2200268 / VA 1/42 Commune de Mantes-la-Jatie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
4,2 Rémunération ...
42.1 La nouvelle bonification indiciaire.
42.2 Le régime indemnitaire de la police municipal
42.3 L'indemnité spéciale mensuelle de fonction... 21
4.2.4 L’indemnité d'administration et de technicité 21
42.5 Montant moyen de prime par agent... 22
4.2.6 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires .
42.7 Analyse détaillée des heures supplémentaires par agent.
42.8 Les indemnités d’astreintes..... ser
42,9 Les indemnités horaires pour travail normal de nuit
43 Équipements
4.3.1 Locaux et véhicules...
432 Armement
43.3 Syüthèse des équipements...
44 Vidéoprotection mn
44,1 Création du disposit 44.2
443
44A
5 COÛT BUDGÉTAIRE suirrrsnnins mnnnrnenennenninnnnmennte 29
5.1 Coût consolidé de la politique prévention de la délinquance et de sécurité de la commune... 29
5.2 Dépenses de police municipale par financeur annees 29
53 Dépenses par nature et par Catégorie nn isenenennmnnensenenmenen 30
6 ÉVALUATION DE L'ACTION DE LA POLICE MUNICIPALE sn sens 31
31
31
32
6.1 Dés informations discordantes sélon les sources
6.1.1 Données issues du conseil local de sécurité et prévention de la délinquance.
6.1.2 Données issues du suivi statistique réalisé par la commune.
6.1.3 Données recueillies dans le cadre propre à l’enquête
7 CONTINUUM DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION ssoeererrrrnnennnse 34
7.4 Un réseau de médiateuts et d’agents de prévention de Jour sise 34
72 Un réseau de correspondants de nuit... nresuenenenisnns Peernénenes 34
7.3 Un outil renseigné par les agents du service prévention au cœur du dispositif de sécurit
73.1 Présentation de l'interface Memento ss
7.3.2 Extractions de Memento et cartographie de la délinquance
733 Partage de l’information ét actions ciblées
7.4 Impact du service de prévention sur la délinquance... sun 39
ANNEXES... sentent nteenentennereenee enerneeennere vers .40
S2- 2200258 / VA 2142 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête poilce municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
SYNTHÈSE
Près de la moitié des 44 200 habitants de la commune de Mantes-la-Jolie vivent dans le quartier du Vai Fourré classé en zone de sécurité prioritaire.
La prévention de la délinquance et la sécurité, une priorité budgétaire
Le coût consolidé de la politique de prévention de la délinquance et de sécurité, qui s'élevait à 3,3 ME en 2018, est dû pour deux tiers à la police municipale et pour un tiers à la prévention. En 2018, 73 agents municipaux étaient affectés à la mise en œuvre de cette politique dont 27 au sein dé la police municipale. Le poids de ces dépenses de fonctionnernent et d'investissement est resté stable à 4,4 % des dépenses totales de la commune sur la période de 2014 à 2018.
Une doctrine d'emploi de la police municipale à préciser
À ce jour, il n'existe pas de doctrine d'emploi formaiisée hormis une déclinaison de fait, à l'échelon local, de la réglementation nationale. I! conviendrait d'y remédier car la police municipale peut être amenée à intervenir en première ligne en cas de violence urbaine voire de troubles à l'ordre public, ce qui l'expose à des risques certains. L'élaboration d'un document de référence de nature à préciser et clarifier la doctrine d'emploi de la police municipale serait de nature à éviter des engagements prématurés ou toute autre action pouvant engager sa responsabilité ou encore Venir contrarier l'action de la police nationale.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance n'exerce pas pleinement son rôle de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention dé la délinquance. Son fonctionnement est formél.
Une coordination avec la police nationale à rénover
Une convention de coordination a été signée par le préfet et le maire en vue de préciser les missions et le partenariat entre la police municipale et Ja police nationale. Les clauses de cette convéntion ne comportent que peu d'aménagements spécifiques à la commune de Mantes-la-Jolie. Pour l'essentiel, elles déclinent simplement la convention-type communale de coordination résultant de la réglementation.
La convention de coordination entré là commune et l'État gagnerait à rendre compte davantage du contexte local et à déterminer les modalités effectives de l'articulation des missions de la police municipale avec celles de la police nationale.
Le rôle central du service prévention est à relever
La collectivité dispose d'un effectif de 36 médiateurs et agents de prévention rattachés au service de prévention dont le chef de service est également le coordinateur du CLSPDY. Ce service joue un rôle majeur de prévention des incivilités, préservation de la tranquilité et recueil de renseignements. Chaque intervention des médiateurs et des agents de prévention est enregistrée dans l’application Memento. L'exploitation de ces données permet d'établir une carte et un diagnostic très précis de la délinquance et des atteintes à la tranquillité sur le territoire de la commune.
Sur la base de ses observations, la chambre régionale des comptes formule des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement de la police de là commune de Mantes-la-Jolie ainsi que deux rappels aux droit visant à remédier aux irrégularités constatées dans la gestion des heures suppiémentaires et des astreintes.
1 CLSPD : Consell local de sécurité et de prévention de la délinquance.
S2 - 2200258 / VA 3/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'obsérvations définitives
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS
Au terme de ses travaux, la chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Les recommandations qui suivent sont des rappels au droit :
Rappel au droit n° 1 : A.- Autoriser par une délibération les agents de la police municipale à téaliser des heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires en application de l’article 2 du décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991. B.- Respecter Le contingent mensuel de
25 heures supplémentaires fixés par l’article 6 du déctet n° 2002-60 du
14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, OT ENENTRNNENENEREEENEN 24
Rappel au droit n° 2 : Prendre une délibération fixant les cas de recours aux astreintes, Les services et emplois concernés ainsi que leur modalité d’organisation en
application de décret n° 2001 du 12 juillet 2001 et les modalités de
recours aux indemnités horaires pour travail de nuit en application du
décret n° 61-467 du 10 mai 1961, un, imeremecnnes 25
Recommandation n° 1: Préciser et clarifier la doctrine d'emploi de la police municipale. ..., 8
Recommandation n° 2 : Faire du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le cadre effectif de la concertation sur les priorités de la prévention de la
délinquance et de la lutte contre l'insécurité ainsi que de là définition
d'objectifs formalisés en application de l’article D, 132-7 du code de
la sécurité intérieure èt de son règlement intérieur du 17 mars 2003,
seen rnnennsnneenenstien sou 10
$ , # £ .
Recommandation n° 3 : Se rapprocher des services de l’État en vue d’élaborer une convention de coordination précisant davantage le contexte local dans lequel
l'intervention de la police municipale et celle de la police nationale
sont coordonnées en application de l’article L. 2212-6 du CGCT... 15
Recommandation n° 4: Appliquer la délibération du 10 décembre 2007 relative au taux de 20 % des indemnités spéciales mensuelles de fonction 21
Recommandation n°5 : Doter la collectivité d’un outil statistique fiable permettant de
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recueillir des données homogènes sur l’activité de la police
MUNICIPALE, nn rrrnneninininns Danneennes poses 33
4/42 Conimune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 204 et suivants, Rapport d'observations définitives
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1 RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a procédé, dans le cadre de son programme de travail de 2019, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la commune de Mantes-la-Jolie, pour les exercices 2014 et suivants, Le présent cahier se rapportant à la police municipale s'inscrit dans le cadre d'uné enquête commune de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les différentes étapes de la procédure, notamment au titre de la contradiction avec l'ordonnateur, telles que définies par le code des juridictions financières et précisées par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes, sont présentées en annexe n° À,
Au cours de sa séance du 25 juin 2020, la chambre régionale des comptes Île-de-France, délibérant en sa sixième section, a adopté le présent rapport d'observations définitives au vu des observations provisoires, de la réponse du maire en fonction enregistrée au greffe de la chambre le 28 mai 2020, et de la réponse de tiers mis en cause.
Ont participé au déllbéré, qui s'est tenu sous la présidence de M. Vidal, président de section, MM. Sigalla, Preciado-Lanza, Lesquoy, Slimani, premiers conseillers.
Ont été entendus :
- en son rapport, M. Sigalla, premier conseiller, assisté de Mme loppi, vérificatrice ;
- enses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier.
M. Leinot, auxillaire de greffe, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les registres et dossiers.
2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA COLLECTIVITÉ
2.1 Présence d’une zone de sécurité prioritaire
Le quartier du Val Fourré de Mantes-la-Jolie a été classé en zone de sécurité prioritaire (ZSP) dès 2012 et accueille 21 352 habitants sur une population totale de 44 231 habitants, Ce classement en ZSP prend acte du fait que ce territoire connait depuis plusieurs années une dégradation importante de ses conditions de sécurité, À ce titre, il doit bénéficier d'un renforcement des éffectifs de policiers sur le terrain.
2.2 Une circonscription de sécurité publique mono-centrique
Lois d'une réunion du 24 septembre 2019 à la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet du préfet des Yvelines etle chef de circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ont exposé les principaux enjeux de sécurité et de police municipale à Mantes-la-Jolie.
S2 - 2200258 / VA 5/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Gahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'observations définitives
La direction départementale de la sécurité publique des Yvelinés couvre neuf circonscriptions de sécurité publique définies dans un arrêté du 10 septembre 2014 dont celle de Mantes-la-Jolie, placée sous le commandement d'un commissaire de police, qui occupe une position centrale. Ce caractère central a eu ün impact positif sur les relations qu'ont pu nouer le chef de circonscription de sécurité publique et le maire de Mantes-la-Jolie. Mantes-la-Jolie, De fait, la commune qui est exposée à un niveau de délinquance et de violence urbaine plus marqué que dans les autres communes de la circonscription? dispose de la police municipale la plus étoffée.en termes d'effectifs et de moyens,
Un entretien s'est tenu avec la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, le 18 octobre 2019. La chambre a recueilli son appréciation sur la place de la police municipale de Mantes-fa-Jolie dans la chaine de sécurité et des modalités de coopération avec les forces de sécurité de l'État.
3 DOCTRINE D'EMPLOI ET GOUVERNANCE
3.1 Organisation
3.1.1 Création
La création de la police municipale n'a pas fait en tant que telle l'objet d'une délibération. Ce formalisme n'est pas rendu obligatoire par le cadre juridique existanit. Ainsi, les premiers agents de police municipale ont été recrutés au cours de l'année 1988.
3.12 Organisation du service
La police municipale est au service de la population et joignable 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24, Deux agents administratifs assurent une présence spécifique à l'accueil du poste de police municipale du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00.
Le service est organisé autour de trois brigades se partageant le matin, l'après-midi et la nuit permettant fa mobilisation d'une capacité d'intervention à tout moment. De surcroît, une brigade dite de proximité qui a la particularité d'exercer ses missions à pied, à cheval ou à vélo, renforce le dispositif.
Un agent de la police municipale assure la gestion et le suivi administratif des immobilisations et mises en fourrière des véhicules jusqu'à l'ordre de destruction.
Une équipe d'agents de surveillance de la vaie publique (ASVP) composée de six agents complète cette organisation. Cette équipe gète le stationnement payant et génant sur l'hyper ceñtre-ville, le secteur des deux gares, les quartiers résidentiels de Gassicourt et des Martraits. Ils ont, en 2018, fait application du forfait de post-stationnement.
Le centre de supervision urbain est constitué de six agents et d’un chef de salle,
Deux assistantes administratives, un chef de service principal de 1% classe, un adjoint et un moniteur au maniement des armes complètent ce service.
?Buchelay, Epône, Gargenvile, issou, Juziers, Limay, Magnanville, Mantes-la-Ville, Mézières-sur-Seine, Porchèville et Rosny-sur-Seine,
S2- 2200288 / VA 6/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahler 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
3.2 Doctrine d’emploi
3.2.1 Une doctrine d'emploi privilégiant le pragmatisme
I n'existe pas.de doctrine d'emploi formalisée hormis une déclinaison de fait, à l'échelon local, de la réglementation nationale,
En termes de stratégie de sécurité publique et de prévention de la délinquance, la coñimune
a produit un document daté de mars 2015 définissant trois priorités : la prévention de la délinquance des jeunes, l'amélioration de la tranquillité publique et l'optimisation du partage d'information entre les partenaires impliqués dans la lutte contre les actes illicites et inciviques.
La commune indique se. fonder toujours sur ce diagnostic pour structurer au sein de son organisation les services qui interviennent en matière de sécurité au sein du pôle proximité rattaché à la direction générale. La police municipale, la prévention sécurité, la police
environnement et la cellule interventions et médiations sociales de proximité sont les quatre services en charge de ces missions.
La collectivité précise que ce déploiement est intervenu alors que l'État instaurait les 16 premières zones de sécurité prioritaires (ZSP). La zone de sécurité prioritaire de Mantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville englobe les quartiers du Val Fourré et des Merisiers.
. La commune précise que la finalité de ces quatre services est de mieux mobiliser contre
les actes de malveillance et d'incivilité, Elle h'a pas défini de doctrine d'intervention de la police municipale dans les quartiers identifiés comme ZSP et n'a pas fait état d'objectifs spécifiques définis au sein de ces zones, Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments transmis à la chambre que le maire ait été associé à la définition des objectifs de la ZSP de sa commune ou que lui soit communiqué des bilans spécifiques à la ZSP.
Selon la commune, la police municipale «exerce, sous l'autorité du maire, les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publique. Elle est dotée de moyens en vue de faire appliquer et assurer le respect des pouvoirs de police du maire sur son territoire d'interveñtion,
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, des foires et marchés ainsi qu'une surveillance ponctuelle des établissements scolaires. Elle assure également la surveïllance des cérémonies, des fêtes, des manifestations culturelles, récréatives et sportives. La police municipale intervient dans les domaines de la circulation routière, du stationnement payant et des enlévements de véhicules abusifs où hoïs d'usage sur la commune. Elle réalise 24 heures sur 24 des rondes et patrouilles sur l'ensemble du territoire de la commune et entretient une relation de proximité avec la population,
3.2.2 Limites de ce pragmatisme
La police municipale est aidée dans son action par un dispositif étoffé de prévention mis ên place par la municipalité, En cas de violence urbaine voire de troubles à l’ordre public, la police municipale est amenée à intervenir en première ligne, ce qui l'expose à des risques certains.
Selon le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, la doctrine d'emploi mériterait d'être précisée sur ce point afin d'éviter des engagements prématurés de la police municipale ou toute autre action pouvant engager sa responsabilité où contrarier l'action de la police nationale.
S2 - 2200258 / VA 7/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahler 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Les policiers municipaux de la commune de Mantes-la-Jolie possèdent des profils d'emploi ét des compétences distinctes de ceux des autres forces de l'ordre. Leurs activités judiciaires ne peuvent être qu'une part minoritaire de leurs activités.
H résulte de l'entretien précité que dans certaines situations, un risque de substitution de la police municipale à la police nationale ne peut être complèteinent écarté. La sécurité des biens et des personnes et les opérations de maintien de l'ordre sont de la responsabilité de l'État. Pour autant, le chef de la circonscription de sécurité publique ne détient aucune autorité sur les agents de la police municipale, fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité hiérarchique du maire.
Si la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a marqué un accroissement des compétences judiciaires de la police municipale. Cependant, les policiers municipaux, qui ne sont pas officiers de police judiciaire (OPJ), restent des agents de police judiciaires (APJ) adjoints. Ainsi, ils n'ont pas compétence notamment pour le maintien de l'ordre et ies contrôles d'identité. Chacune de leurs actioris dans le domaine judiciaire doit être placée sous le contrôle d'un OPJ ou bien du parquet.
La commune s'engage, dans sa réponse au rapport provisoire, à préciser et clarifier la doctrine d'emploi de la police municipales.
| Recommandation n° 4 : Préciser et clarifier la doctrine d'emploi de la police municipale. |
3.3 Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
3.3.1 Création et gouvernance
Le consell local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est l'instance la plus organisée entre partenaires compétents en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Au sein de ce conseil créé par délibération du 16 décembre 2012 qu'i préside, le maire arrête les orientations de sa politique de prévention de la délinquance, détermine ses priorités et ses objectifs, organise la stratégie entre les partenaires et adopte le programme d'actions à mener. Le CLSPD de Mantes-la-Jolie s'est assemblé pour une première réunion plénière le 7 février 2003,
Le conseil est présenté par la commune comme une « instance de réflexion et dé proposition fqui] se réunit une fois par an en séance plénière et une fois par trimestre en formation réduite pour réagir sur les thématiques jugées sensibles ou importantes en fonction des faits constatés et besoins d'anticivätion (agressions aux abords des collèges et lycées, dans les transports en commun, caillassage des véhicules de police et des sapeurs-pompiers...) ».
Le règlement intérieur du CLSPD a été adopté à l'unanimité des membres du comité restreint le 17 mars 2003, Le dernier arrêté portant nomination des représentants du maire au CLSPD est intervenu le 19 avril 2018. Cinq conseillers municipaux ou adjoints au maire siègent également au conseil, Le préfet et le procureur de la République sont membres de droit,
52 - 2200258 /VA 8/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahler 2 : Enquête pollce municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
3.3.2 Un fonctionnement formel
Si une réunion plénière du CLSPD est convoquée tous les ans, présidée par le maire en présence des représentants de l'état, des partenaires locaux de la sûreté et-des acteurs de la ville, la chambre n'a pas été destinataire d’une feuille de présence émargée des réunions plénières du conseil local de sécurité et de prévention pour les exercices 2016 à 2019, L'investissement de chaque partenaire au sein de cette instance n'a donc pu être évalué. l! convient de relever par ailleurs que selon l'article 2 du règlement intérieur, le CLSPD se réunit en assemblée plénière à l'initiative de son président, au moins deux fois par an.
Pour autant, cette réunion donne lieu chaque année à un document intitulé « réunion plénière » dont la dernière livraison date du 20 février 2019. Selon l'article 8 du règlement intérieur « Les votes se font à main levée, par vote "Pour", "Contre" ou "Abstention". » Or, ce document ne retrace nullement les débats qui auraient pu avoir leu en fonction d'un ordre du jour. Eh révanche, il comporte un annuaire des services (police nationale, police municipale, SDIS etc.), associations (association des commerçant Cœur de Mantes, association des bailleurs sociaux mantois, etc.) et entreprises (SNCF, Indigo etc.) intervenant dans le domaine de la sécurité publique ainsi qu'une présentation statistique de l'activité de chacun au sein de l'exercice écoulé, Selon l'article 3 du règlement intérieur, le conseil « définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution ». Or, ledit document ne comporte ni perspectives ni objectifs qui pourraient faire l'objet d'un suivi au cours des exercices suivants.
La collectivité précise toutefois que le CLSFD peut se réunir en formation restreinte et opérationnelle afin d'aborder des sujets d'actualité ou thématiques (parentalité...) ainsi que des suivis d'opérations menées (mécanique sauvage...) Entre 2014 et juin 2019, cette formation restreinte s'est réunie neuf fois, Or, selon l'article 9 du règlement intérieur, « Le comité réstréint, doft le secrétariat est assuré sous l'autorité du président, se réunit au moins une fois tous les deux mois. » Les procès-verbaux de ces réunions sont descriptifs, Les informations transmises à la chambre ne permettent pas d'établir que le CLSPD en formation restreinte remplisse les missions qui lui sont confiées par l’article 9 du règlement intérieur à savoir que « /e comité restreint détermine les modalités pratiques des diagnostics, bilans, plari d'actions, mesures, qui seront réalisés en vue de faire le constat des actions de prévention èt de sécurité existantes, de suivre les actions collectives menées ef de les évaluer. ll prend toutes initiatives et décisions pour mettre «en œuvre les actions de prévention et de sécurité, dans le cadre de la politique définie par le CLSPD ».
3.3.3 Un cadre de concertation à rénover
Le CLSPD ne constitue pas «le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes », posé par l'article D. 132-7 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure. Cependant, la collectivité souligne son intérêt pour développer et systématiser la création de CLSPD thématiques et opérationnels afin d'échanger concrètement sur des problématiques locales entre partenaires locaux ce qui permettrait de développer l'interconnaissance entre les services de l'État et les services municipaux.
Alors que l'article 1% du règlement intérieur précité stipule que le CLSPD participe à l'éläboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité, aucun contrat de ce type n’a été transmis à la chambre. Sur ce point, le règlement intérieur n'a jamais été mis en œuvre.
Dans sa réponse, la commune partage cette analyse et s'engage à suivre la recommandation suivante.
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Recommandation n° 2: Faire du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le cadre effectif de la concertation sur les priorités de la prévention de la délinquance et de la lutte contre l'insécurité ainsi que de la définition d'objectifs formalisés en application de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure et de son règlement intérieur du 17 mars 2003.
3.4 Mutualisation avec Grand Paris Seine-et-Oise
34,1 Une mutualisation limitée
Mantes-la-Jolie faisait partie de la commuhauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY qui a fusioriné avec 6autres intercommunalités pour donner naissance le 4% janvier 2016 à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&0). Composée de 73 communes et de plus de 400 000 habitants, cetle communauté urbaine est la plus peuplée de France. Mantes-la-Jolie en est elle-même la commune la plus peuplée.
GPS&O exerce de plein droit la compétence politique de la ville. À ce titre, elle est chargée d'assurer l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a été créé par délibération du 14 décembre 2017. La délibération instituant le CISPD précise que ce derniér « n'empêche pas les communes membres de la communauté urbaine de maintenir leur CLPSD »,
Interrogée sur l'articulation entre les actions qu'elle conduit, et la compétence prévention de la délinquance dévolue à la communauté urbaine Grand Paris, Seine & Oise (GPS&O), la commune précise que :
+ GPS&O a affirmé une nécessaire articulation partagée entre les missions
de coordination et d'animation en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance qui relèvent de la communauté urbaine et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) avec les missions des communes en lien avec les pouvoirs de police du maire et les actions locales déjà engagées ;
s GPS&O a ainsi élaboré un diagnostic à l'échelle de son territoire afin d'identifier les problématiques prégnantes et ainsi apporter une ressource aux communes membres.
Selon la délibération communautaire du 14 décembre 2017, le CISPD a vocation à intervenir sur les enjeux relevant d'une intervention à l'échelle communautaire, tels que la prisé en compte des questions sécuritaires dans l'exércice des compétences communautaires, l'observation et lévaluation de la délinquance, la lutte contre la radicalisation, l'accompagnement des communes et partenaires dans l'instruction des demandes de subventions liées à la vidéosurveillance, la mise en œuvre dé mesirés d'aides aux victimes et d'accès aux droits, lé déploiement d'actions de prévention, etc.
La comMuné de Mantes-la-Jolie précise participer aux réunions par la présence de son coordonnateur du CLSPD en fonction des thématiques abordées. La chambre a été destinataire de quatre comptes rendus de réunion du CISPD datés des 14 et 25 septembre 2018, du 5 octobre 2018 et du 14 décembre 2018. Or, la commune de Mantes-la-Jolie n'était représentée à aucune d'entre elles.
Ces premières réunions ont principalement porté sur des partages d'expériences et des présentations des actions locales mises én œuvre afin d'établir Une carte des bonnes pratiques à l’écheile intércommunale.
Plus concrètement, l'articulation entre la commune et la communauté urbaine porte sur la prévention de la radicalisation et le dispositif correspondants de nuit.
# Créée le 2 décembre 1988 et dissoute le 34 décembre 2015,
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3.4,2 Prévention de la radicalisation : une compétence partagée
Un plan d'action sur la prévention de la radicalisation a été mis en œuvre à l'échelle intercommunale. C'ést la comminauté d'agglomération-et non la commune qui s'est saisie de la circulaire d'orientation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 21 janvier 2016 qui prévoit que les contrats de ville sont complétés par uh tel plan d'action.
Des groupes de diagnostic partagé ont donc été mis en place dans chaque commune en y associant les acteurs de la politique de la ville, Ce travail a permis à GPS&O de proposer un plan d'action autour de plusieurs axes portés à l'échelle communautaire dans une logique de réseau avec les communes : la formation des acteurs locaux, les actions éducatives, le traitement opérationnel, le renforcement des liens parents/enfants et la présence sociale.
Pour autant, la chambre constate que selon la déclinaison territoriale de ce programme transmis à la chambre, aucune action n'a été engagée sur le territoire de Mantes-a-Jolie contrairement aux communes de Chanteloup-les-Vignes, Limay, Poissy, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy, etc.
34,3 Dispositif des correspondants de nuit au Val Fourré
Une convention annuelle d'objectifs a été conclue à propos du dispositif des correspondants de nuit au Val Fourré avec un financement de la communatité urbaine. Selon la commune, GPS&O a souligné les vertus du dispositif des correspondants de nuit dans l'amélioration de l'environnement et de l'habitat, le développement des relations avec les bailleurs sociaux ainsi que la sécurisation et la tranquillité des personnes par la présence humaine des collaborateurs de la commune, Le financement de GPS&O reste limité à 15 000 € alors que le coût global du dispositif est de 261 000 € par an.
3.5 Modalités de coordination avec la police nationale
3,5.1 Coordination conventionnelle avec a police nationale
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices muriicipales consacre la coopération entre les forcés de police nationale et les polices municipales en faisant de la convention de coordination l'instrument privilégié de cette complémentarité pour optimiser leur action, L'article L. 2212-6 du. code. général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que cette convention de coordiriation à pour finalité de préciser la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et de déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions .sont coordonnées avec celles de la police nationale.
Lors de la période sous revue, deux conventions de coordination datées du 11 avril 2014 et 20 juin 2018 ont été signées entre le préfet et le maire détaillant les missions et le partenariat entre la police municipale et la police nationale.
S2 2200258 / VA ‘ 11/42 Gommune de Mañtes-la-Jolie (78) - Cahler 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
3.5.2 Une convention plus formelle qu’opérationnelle
La stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance relève du maire et peut avoir vocation à être conjointement mise en œuvre avec les forces de l'État. La convention de coordination est la conséquence d'un travail conjoint qui aboutit à l'élaboration d’une stratégie partenariale. Or, les conventions précitées sont plus formelles qu'opérationnelles. Pourtant, selon l’article L. 2212-6 du CGCT, « Ja convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. » En fait, la convention du 20 juin 2018 n’est que la déclinaison « de la convention type communale dé coordination », Les clauses de cette convention ne comportent que peu d'aménagements propres à la commune de Mantes-la-Jolie, L'analyse de cette convention appelle néanmoins certaines observations.
L'article 1% stipule que l'état des lieux, notamment établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître des besoins et priorités dans les domaines suivants : sécurité routière, lutte contre les trafics (produits stupéfiants, métaux volés, marchands de sommeil, etc.), prévention de la violence dans les transports, prévention de la violence scolaire, prévention des incendies de véhicules .et containers poubelles, prévention des violences contre les fonctionnaires et véhicules des services d'urgence, protection des commerces de proximité et des centres commerciaux et lutte contre les pollutions et nuisances. Pour autant, aucun diagnostic hormis celui de mars 2015 qui comporte des priorités distinctes, n'a été transmis à la chambre,
ll résulte des stipulations combinées des articles 3, 4, et 8 que la police municipale assure, àtitre principal, la surveillance des foires et marchés, des bâtiments communaux, des établissements scolaires (surveillance ponctuelle et non systématique), de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Par ailleurs, l'article 8 précise que « sans exclusivité, la police municipale assure 24h sur 24h plus particulièrement les missions de surveillance de différents secteurs (centre-ville, secteur des Martraïts et de Gassicourt, îles aux Dames et Aumêne). Ainsi, le quartier du Val Fourré, partie prenante de la ZSP ne fait pas partie des secteurs prioritaires dévolus à la police municipale, Pourtant, le même article précise que la police municipale intervient également sur le secteur du Val Fourré hors les situations de maintien dé l'ordre et de rétablissement de l'ordre public, particulièrement en vue de la sécurisation du marché, des établissements scolairés et des bâtiments municipaux.
En termes de coordination, l'article 10 prévoit que les responsables de la police municipale et de la police nationale se réunissent chaque trimestre pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, Cependant, horfnis des contacts ponctuels, aucune réunion formelle n'a lieu avec les responsables de là police nationale en application de ladite convention.
L'article 11 prévoit que « le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité dés services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune ».
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3.53 Lacunes et défauts d'exécution de la convention
Alors que l’article 19 de la convention prévoit qu'un rapport périodique doit être établi une fois par an sur les conditions dé mise en œuvre de cette coopération, aucun document de ce type n'a pu être transmis à la chambre.
Îl est à relever que le dispositif de prévention englobant 36 agents de prévention/médiateurs n'est pas mentionné au sein de la convention alors que son rôle est déterminant.
3.5.4 Accès de la police municipale aux fichiers nationaux
Les policiers municipaux n'ont pas d'accès direct aux fichiers nationaux (SNPC, FoVes, SIV, etc.}!, la publication du décret du 24 mai 2018 ayant été sans effet de ce point de vue. L'accès direct aux fichiers nationaux est possible pour les polices rnunicipales depuis le 1 juillet 2019 mais celle de Mantes-la-Jolie n'utilise pas cette faculté et continue de fonctionner en contactant par téléphone le chef de poste de l'hôtel de police afin d'obtenir des renseignements, Par ailleurs, en amont du déploiement de cet accès, la commune devra se doter d'un certificat numérique sécurisé Individuel à installer sur un ordinateur dédié ce qui représente selon elle un coût significatif, H conviendra également d'en tirer toutes les conséquences pour l'organisation de la police municipale. En effet, il est nécessaire au préalable d'identifier les policiers habilités dans la mesure où le dispositif est restreint au sein d’une seule et même collectivité et que les agents autorisés à accéder à ces fichiers devront par la suite être affectés à cette tâche püur informer leurs collègues déployés sur le terrain.
La collectivité en conclut que le formalisme nécessaire pour accéder à ces fichiers, notamment l'accès autorisé à deux agents et la complexité technique (acquisition payant d'un certificat numérique) ne l'incitent pas, pour le moment, à solliciter cètte autorisation.
Ces modalités d'organisation pourraient expliquer qu'au 1% septembre 2018, seulement neuf policiers municipaux dans le département des Yvelines avaient accès aux fichiers nationaux.
3.55 Accès de là police nationale aux applications locales
3.5.5.1 Communication opérationnelle
L'article 16 de la convention du 20 juin 2018 précise les modalités de coopération en fermés de partage d'informations. À ce titre, une radio portative dé la police municipale a été mise à disposition de l'hôtel de police de Mantes-la-Jolie. Une adresse courriel directe a été créée par la police nationale pour collecter les informations de divers canaux. Enfin, des procédures de la police municipale sont transmises chaque matin à la police nationale à l'exception des week-ends, La communication opérationnelle par l'intermédiaire de lignes téléphoniques a également été renforcée notamment lors de situations de crises ou d'évènements majeurs.
4.Cf, glossaire,
82 - 2200258 / VA 13/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'observations définitives
3.5,5.2 Partage des informations provenant de la vidéo-protection
Une convention de coordination a aussi été validée le 11 avril 2014 concernant la Vidéoprotection. Un écran déporté du centre de supervision urbaine (CSU) a été mis à disposition de la police nationale, Cet accès au GSU apparaît précieux pour la police nationale mais connaît deux limites. Premièrement, la connexion au CSU de la police municipale souffre de difficultés techniques non résolues qui empêchent la police nationale dé disposer d'images exploitables, Deuxièmement, les caméras couvrant le Val Fourré sont systématiquement dégradées alors que ce quartier concentre les enjeux de délinquance et de violence urbaine.
En conséquence, en cas d'évènements prévisibles de nature à susciter des troubles à l'ordre public, le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie se rend directement au CSU pour disposer des images idoines en temps réel. Par ailleurs, selon Jui, l'extraction d'images sur réquisition (uñe centaine par an) présente un Intérêt majeur en termes d'identification et d'interpellation d'auteurs de crimes et délits sur lé territoire de la commune.
3.5,5.3 Partage des données extraites de Memento
La commune de Mantes-la-Jolie a développé une base Memento alimentée par une équipe de 36 médiateurs et correspondants de nuit, Cette base, alimentée en temps réel, fournit une carte très précise de la délinquance sur le territoire de la commune, dont la police nationale ne dispose pas. Depuis deux ans, une réunion informelle associe tous les mardis l'adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ainsi que les responsables du service prévention et de la police municipale en vue de mutualiser les données recueillies au sein de Meménto et de définir les actions prioritaires en termes de police de proximité,
Ilest à relever que Memento et ce partage d'information ne sont pas évoqués dans la convention de coopération du 20 juin 2018. Autrement dit, en l'occurrence, la complémentarité des forces en présence est optimisée dans un cadre informel.
3.5.6 Vers une logique de commandement intégré ?
Lors d'événements majeurs comme les opérations de maintien de l'ordre du 14 juillét ou du 31 décembre, un poste de commandement (PC) informel est souvent mis en place associant étroitement polices nationaie et municipale. Ainsi, les désordres du 14 juillet 2019 ont été supervisés par un tel PC installé en mairie où le chef de ja cifconscription de sécurité publique et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie étaient également présents.
Cette organisation permet selon le chef de la circonscription de mieux canaliser l'action de là police municipale et d'éviter ainsi qu'elle intervienne trop souvent en première ligne, dans le cadre d'une doctrine d'emploi pas suifisamiment étayée, dans des opérations liées au maintien de l'ordre. Du reste, de telles modalités sont prévues dans le cadre de
la convention de coopération du 20 juin 2018 qui prévoit en son article 15 : « des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État », sans autres précisions.
À terme, plutôt que d'inscrire la coopération entre police nationale et police municipale dans un cadre purement formel inspiré de la convention type, les modalités effectives de Goopération les deux entités pourraient être davantage et plus précisément formalisées.
Dans sa réponse au rapport provisoire, la commune s'engage à mettre en œuvre la recommandation n° 3 ci-dessous.
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Recommandation n° 3: Se rapprocher des services de l’État en vue d'élaborer une convention de coordination précisant davantage lé contexte local dans lequel Fintervention de la police municipale et celle de la police nationale sont coordonnées en application de l’article L. 2212-6 du CGCT.
3.6 Relations avec Pautorité judiciaire
3.6.1 Une information de droit commun peu sollicitée
L'article L, 132-3 du code de la sécurité intérieure permet au maire d'être « informé sans délai par les respoñsables locaux de la police où de la gendarmerie fationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune... à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa... ».
La chambre relève que l’application de l'article L, 132-3 du code de la sécurité intérieure a fait l'objet d'une question écrite sénatoriale du 16 février 20175 en ces termes : « C'est la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui est venue renforcer le rôle du maire dañs les dispositifs territoriaux et lui reconnaître une certaine légitimité dans la connaissance fine et suivie des phénomènes d'insécurité perpétrés sur son territoire. Plus précisément, elle lui donne les moyens d'animer et de coordonner la prévention de la délinquance à l'échelle territoriale, notamment dans le cadre de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et par-dessus tout renforce son information el sa communication y compris avec les forces de sécurité de l'État, Dans la pratique, il est à regretter que le maire ne soit pas toujours informé par ces dernières des évènements marquants, ni même d'ailleurs des résultats des enquêtes menées sur son territoire, comme le lui permet pourtant Ja législation. Parfois même, il en prend connaissance via des articles de la presse locale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure et notamment sur les catégories d'infractions qu'elles recouvrent. ». Cette question qualifiée de « caduque » n’a pas reçu de réponse.
3.6.2 Une remontée d’information à sens uniqué en l'absence de magistrat référent
La police municipale de Mantes-la-Jolie he dispose pas d’un « magistrat-référent » au ‘sein des autorités judiciaires. Toutefois, la collectivité fait valoir que les échanges fluides entre le maire et le chef de la circonscription de sécurité publique de. Mantes-la-Jolie font que la commune peut être informée de certaines suites données aux infractions qu'elle constate,
Pour autant, lors d'un eñtretien, la procureure de là Républiqie près le tribunal de grande instance (TGI} de Versailles a indiqué qu'un magistrat référent couvrant la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie sera prochainement désigné. Cette désignation sera sans doute de nature à permettre de mieux informer la collectivité des suites données aux signalemenñts transmis à la police nationale qui sont nombreux (procédures de mise à disposition, procès-verbaux, rapports de délit, rapports d'intervention, outrages, etc.). De 2014 à 2018, ces signalements ont plus que doublé.
5 Question écrite n° 25097 de M, François Commeinhes (Hérauit - Les Républicains), publiée dans le dO Sénat du 16 février 2047 - page 610,
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Tableau n° 1 : Signalements transmis à la police nationale
2014 2015 2016 2017 2018
146 440 218 360 376
Source : commune de Mantes-la-Jolie
La collectivité fait valoir qu'elle n'est pas informée des suites données aux signalements.
Par ailleurs, la procureure de la République près le TGI de Versailles précise que ces services ne sont pas én mésure dé produire d'éléments statistiques sur le nombre de procédures à l'origine desquelles se trouverait un agent de police municipale, à travers un signalement ou une verbalisation. En effet, le système de traitément de l'information CASSIOPEES, mis en œüvré dans les tribunaux de grande instance, qui enregistre les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, ne permet pas de faire apparaitre le lien entre la procédure et le signalement de la police municipale. Sa traçabilité commence seulément avec l'intervention de la police judiciaire.
4 MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
4,1 Recrutement et formation de Ia police municipale
4.1.1 Effectifs de la police municipale
La police municipale de Mantes-la-Jolie comptait 27 agents au 31 décembre 2018. En 4 ans, ses effectifs ont baissé de 13 %.
Graphique n° 1 : Répartition des effectifs de police municipale au 31 décembre 2018
fs Bardien-brigadier
Catégorie B
11%
_
- bdgadier-chef principal
chef de service de police
municpale
=::.:chef de police municipale. :
“’péndpat de 2ème classe
| |
: chef de service de police
:.municipale de Lere classe
Source : commune de Mantes-la-Joile
En 2018, 89% des postes étaient occupés par des agents de catégorie C et 11% par des agents de catégorie B.
S CASSIOPEE : Chaine applicative supportant le système d'information oriente procédure pénale et enfants.
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Tableau n° 2 : Effectif de la police municipale par catégorie
Effectif par catégorie PM au 34/12
2014 | 2045 | 2016 |.2017 | 2018
catégorie € agents de police gardien-brigadier a! 46] 4147! 17} ‘4
munielpale brigadier-chef principal 9 9 el 11] ‘0
chef de service de police municipale 2 2 2 2 1
Catégorie. chefs de service chef de service de police municipale 0 0 0 0 4
de police municipale principal de 2° dasse chef de service de pollce municipale 1 1 i i ï
principal de 1° classe
catégorie À directeur de police directeur de police municipale 9
municipale directeur principal de police municipale 0 0
É 0
olole catégorie À autre
TOTAL 31 28 28 31 27
Source : commune de Mantes-la-Jolie
Huit postes budgétaires n'étaient pas pourvus en 2018 en raison de difficultés de recrutement. Les effectifs affectés à la politique de sécurité de la collectivité comprennent également
les médiateurs et les agents de prévention.
Tableau n° 3 : Effectif consolidé
Effectifs en Équivalent temps plein (ETP) 2014 2045 2016 2017 2018
Agents de Police Municipale 31 28 28 31 27
Autres personnels assurant des missions de sécurité : | / |
Agents de Surveillance de la Voie Publique 6 6 5 5
Agents de vidéoprotection 5 5 5 6 6
Correspondants de nuits/médlateurs urbains 36 36 36 36 36
| TOTAL 78 T6 74 78 73
Source : CRC-ÎDF d'aprés les données de la collectivité
4,12 Conditions de recrutemént
Les agents remplissant les conditions d'accès à un poste de policier municipal (concours ou détachement) postulent auprès de la commune et sont reçus à un entretien. Cet entretien est mené par un chargé de recrutement de la direction des ressources humaines accompagné d'un ou des représentants du service police municipale.
Le service de police municipale est directement rattaché au directeur général des services, Les gardiens de police municipale sont encadrés par des chefs de brigade ét adjoints, eux-mêmes sous la direction d’un chef de service et de son adjoint.
La collectivité fait valoir que, sur l'analyse des simulations de paie de l'échantillon des 18 personnés recrutées entre 2015 et 2017, l'écart moyen de rémunération entre la collectivité d'origine et la commune de Mantes-la-Jolie est de + 43 €lagent.
41.3 Difficultés de recrutement
La commune précise que, selon le panorama de l'emploi territorial de juin 2018, le métier de policier municipal est le quatrième le plus en tension de la fonction publique territoriale. Les effectifs du secteur ont bonidi de 18 000 à 28 390 agents entre 2014 et 2016.
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Rapport d'observations définitives
La commune subit la concurrence des collectivités de la petite couronne qui, selon elle, se rendent plus attractives «en matière de rémunération en octroyant des heures supplémentaires au planning des agents etau-delà jusqu'à atteindre 48 heures supplémeritaires mensuelles. Ces pratiques de rémunération pénalisent le recrutement des policiers municipaux et leur pérennisation au sein des effectifs de Mantes-la-Jolie,
En conclusion, la commune entend agir sur les leviers de fidélisation des agents de police municipale afin de faire face à cette tension qui prévaut sur le marché de l'emploi des policiers municipaux.
4,14 Instabilité des effectifs
De fait, la commune peine à fidéliser les équipes en place, comme le montre le taux de rotation de ses effectifs de policiers municipaux.
Tableau n°4 : Taux de rotation des effectifs en %
2014 2015 2016 2017 2018
1i 28 29 23 25
Source : commune de Mantes-la-Jolie
Cette instabilité des effectifs est illustrée par une ancienneté moyenne faible des agents.
Tableau n° 5 : Ancienhété moyenne des agents de la police municipale,
nombre de départs et d'arrivées
Année Ancienneté moyenne | Nombre de départs | Nombre d'arrivéos
2044 6ans 7 3
2015 5 ans et 9 mois 41 7
2016 5 ans et 3 mois 10 8
2017 4 ans et 10 mols 4 9
2018 5 àns 40 7
Source : commune de Marites-a-Jolie La collectivité entend se doter de leviers de fidélisation des policiers municipaux. Elle estime
que leur fournir des pistolets semi-autamatiques, armes modernes, sécurisées et efficaces participe de cette démaïche. À terme, elle envisage de revoir l'organisation du service. Les plannings de travail des équipes.seraient remaniés en mettant en place des vacations plus longues avec davantage de jours de repos entre deux väcations, ce qui perméttrait aux policiers municipaux de mieux conciliér leurs vies professionnelle et personnelle.
4.45 Formation
415.1 Rôle du Centre national de la fonètion publique territoriale (CNTPT)
Acteur majeur de la formation des policiers et policières municipaux, le CNFPT accompagne l'évolution de leurs effectifs et répond aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, Les formations continues obligatoires délivrées par le CNEPT sont planifiées tout au long de la carrière. Elles permettent «le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions, en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leur . sont dévoluës ». Pour les ägents de catégorie C, 10 jours de formation minimale sont programmés sur une période de 5 ans et 3 ans pour les agents de catégories B et A.
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Les délégations du CNFPT planifient les séances d'entrainement des policiers municipaux concernés avec la commune. La commune a fourni à la chambre les caractéristiques propres aux différentes actions de formation suivies par ses agents municipaux :
e_la formation préalable à l'armement (FPA) : cette formation initiale pour ce qui concerne l'armement d'un policier municipal de la commune de Mantes-la-Jolie est de 132 heures ;
+ _ la formation d'entrainement au maniement des armes (FE) ;
e la formation du moniteur en maniement des armes.
4152 Formation mise en place par la commune
Le recrutement d’un moniteur en maniement des armes, intérvenu en juin 2017, a pérmis à la commune d'organiser plus facilement les sessions de formation tant au niveau des choix des dates de formation que du lieu géographique.
Par ailleurs, la collectivité précise avoir noué un partenariat avec.la communé de Porcheville en 2017 afin de disposer de son stand de tir, Elle s'est également rapprochée de la commune de Rueil-Malmaison pour s'octroyer les services d'un second moniteur de police municipale en maniement des armes.
Dés lors, elle a été en capacité d'organiser les formations en maniement des armes de ses policiers municipaux.
Tableau n° 6 : Suivi des obligations de formation
Formation préalable à l'armement Entrainement au maniement des armes
Formation continue [art L. 611-6 CS) {art L 811-6 CSI) art. 2 de l'arrêté du 3 août 2007)
Jours Jours Nombre de s c Nombre de | Gemances
Agents Ages ë se Agents Agents se Agents soumis | Agents ayant |” séances | d'agrément soumis à effectué la au motf de la | Soumis à effentué la au mou de à fobligalion effectué | par agénts ei PL l'obfigation formation formation l'obligation fomnation la formation d'entraînement | l'enträînément rslèûne) BI
{total annuel} {total annuel) W
2014 4 4 40 Q 0 © 44 44 2 3
2015 4 4 37 3 3 10 10 40 2 3
2016 3 3 30 12 12 36 10 10 1 ri
2077 8 5 4 8 8 33 16 16 2 4
2018 3 3. 8 2 2 16 45 15 2 6
Source : commune de Mañtes-lalolie
414,53 Coût de la formation
La collectivité a fourni une estimation du coût de la formation des policiers municipaux,
Tableau n° 7 : Évaluation du coût variable de la formation des policiers municipaux
: à Formatiori préatable à l'armement 5 Formation continue (art. L. 511-6 CSl} {art. L. 11-5 CSI} et entraînements TOTAL : €
en
Redevance due Nombre d'agents Redevance due Nombre d'agents RE
au CNFPT en € concernés É au GNFPT :: ‘concemés :
2014 2 000 4 3 240 14 6 240
2015 2000 4 +900 1 3 960
2016 4500 3 1 672 12 3172
2017 2 600 5 2 880 45 5 380
2018 4 500 3 1 395 46 2 895
“TOTAL [ LS 600 | EE A8 : î 41 087 ‘67.5 5 20 587
Source :.commune de Mantes-la-Jolie
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Rapport d'observations définitives
La collectivité affirme que le recrutement d'un moniteur en maniement des armes en juin 2017 lui a permis de réaliser une économie” de 30 660 € sur la formation préalable à l'armement (FPA) êt de 5 400 € au titre de la formation à l'entraînement (FE).
415.4 Actions de formiation favorisées par la police nationale
L'article 18 de la convention de coordination du 20 juin 2018 prévoit un stage d'une sernaine au commissariat central de Mantes-la-Jolie au bénéfice des policiers municipaux. Selon le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jalie, les policiers municipaux sont conviés régulièrement à venir s'entrainer au stand de tir dépendant du commissariat, Ces entrainements peuvent être suivis d'une formation à la géstion des violences urbaines.
Le chef de la circonscription a fait Valoir lors d'un entretien qu'il n'était pas rare que la police municipale opère en première intervention dans des situations très tendues portant atteinte au maintien de l'ordre, Dans ces circonstances, il lui a semblé que la formation des agents.de la police municipale pouvait être insuffisante pour faire face à de tels risques.
Par ailleurs, les cas d'interpellation d'individus en flagrant délit avec mise à disposition auprès de POPJ sont courants. Pour autant, de telles opérations nécessitent au préalable une quasi-interpellation qui doit s'opérer dans Un cadre qui mériterait d’être davantage formalisé et auquel la police municipale devrait être mieux formée.
41.6 Sanctions disciplinaires
La commune n'a pas fait état de faits reprochés à ses policiers municipaux sous la formé de mänqüe de professionnalisme, abus de pouvoir, atteinte à la probité, usage illégal d'une arme, autre, etc.
Tableau n° 8 : Sanctions d'agents
Commune / Nombre de sanctions | Nombre de suspensions Nombre dé retraits Nombre de Autres mesures nés disciplinaires (préciser. | d'agrément par le préfet d'agrément par le procédures | {prorogation de la nature des sanctions) ou lé procureur préfet ou le procureur | art, 40 CPP stage)
2014 0 © 0 0 ©
2015 0 0 Q Û 1
2016 o 0 Ô g 1
1
Avertissement {ASVP)
2017 pour comportement 8 9 9 1
lmmature (canular
2018 0 0 0 Q o
Source : commune de Mantes-la-Jolie Cette situation ne l'a pas conduite à prendre de mesures particulières pour prévenir les risques au sein des services de police municipale ou à recourir à un dispositif de contrôles externes.
4.2 Rémunération
42.1 La nouvelle bonification indiciaire
La NBI est versée aux policiers municipaux exerçant les fonctions de police municipale. Elle est équivalente à 15 points d'indice-et est majorée de 50 % conformément à l'article 2 de ce même décret et à la délibération de la commune du 26 mars 2009. Les données issues des paies de la collectivité Indiquent que la collectivité verse une NBI de 15 points, majorée de 50 %, soit 22,5 points aux agents de catégorie C de police municipale et 15 points aux chefs de service de police municipale.
7 Économie par rapport au coût des formations dispensées par le CNFPT,
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4.2.2 Le régime indemnitaire de la police municipale
La filière police n'est pas concernée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), outil indemnitaire de référence dans la fonction publique. Le régime indemnitaire des agents de police municipale est constitué de deux primes : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, chefs de service et directeurs de la police municipale, et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), auxquellés s'ajoutent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
4.2,3 L’indemnité spéciale mensuelle de fonction
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) peut être égale au maximum à 30 % du
traitement mensuel brut pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale,
Une première délibération datée du 20 novembre 2006 fixait les coefficients de l'ISME à 18 % pour un agent de police et entre 20 à 26 % pour un chef de service de police municipale selon le grade et l'échelon. Une seconde délibération du 10 décembre 2007 est venue modifier
certaines dispositions du régime initial et préciser le régime indemnitaire de base, minimum et maximum par grade. Un tableau annexe relatif au régime indemnitaire de la filière police fait apparaître le pourcentage maximum d’ISF auquel les agents de police peuvent prétendre. Celui-ci a été fixé par la collectivité à 20 % quel que soit leur grade.
Or, l'examen des paies pérmet de constater que FISF versée aux chefs de police municipale de catégorie B est supérieur à 20 %. Elle s'élève à 30 % du traitement brut mensuel.
Tableau n° 8 : Montants irréguliers d'ISF perçuès sur la période 2015 à 2018
ISF à 20 % (max) ! ISF perçues {30 %)
Agent 1 22 649,67 33 974,5
Agent 2 18 232,37 27 348,56
Agent 3 22 045,48 33 068,22
Source : CRC-ÎDF d'après la paie
En revanche, le taux de 20 % est respecté pour les agents de police municipale de catégorie C.
Dans sa réponse, la commune s'engage à mettre fin aux irrégularités constatées.
Recommandation n° 4: Appliquer la délibération du 10 décembre 2007 relative au taux de 20 % des indemnités spéciales mensuelles dé fonction
42.4 L’indemnité d'administration et de technicité
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être versée aux agents de police municipale de catégorie C ayant le grade de gardien brigadier et brigadier-chef principal, ainsi que ceux ayant le grade de chef de service de police municipale et chef de service de police
municipale principal de 2" classe à condition que l'indice brut détenu soit inférieur à 380.
Les montants annuels de référence sont les suivants :
+ gardien-brigadier (anciennement gardien) : 469,88 €,
+ _gardien-brigadier (anciennement brigadier) : 475,31 €,
e brigadier-chef principal : 495,98 €,
« chef de service de police municipale jusqu'au 3è"e échelon : 595,77 €,
+ _ chef de service de police municipale principal de 2%" classe au 1° échelon : 715,11 €.
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Le montant moyen annuel de FIAT est ensuite calculé par application au montant annuel de référence fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
La délibération du 20 novembre 2006 relative au régime indemnitaire fixe les coefficients de modulation maximale de FAT pour la filière police au maximum soit le coefficient 8,
La collectivité indique verser l'IAT aux agents de police municipale au coefficient 8 pour les chefs de brigade ét 6,31 pour les autres agents appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale. Elle n'est pas versée aux chefs de service de police municipale.
L'examen des paies permet de nuancer la réponse de la collectivité puisque les IAT versées aux gardiens brigadiers correspondent effectivement à un coefficient de 6,31 mais celles octroyées aux brigadiers chefs principaux correspondent à un coefficient de 6,13 et non de 8 comme affirmé.
Les indeïnnités d'administration et de technicité respectent les montants plafonds.
42.5 Montant moyen de prime par agent
La chambre relève que le montant moyen de prime en 2018 pour la catégorie C s'élevait à 595 € contre 1 060 € pour les agents de catégorie B, Leur progression sur la période a été respectivement de 3,8 % pour la catégorie C et de 6,1 % pour la catégorie B.
Tableau n° 40 : Montant moyen de prime-en euros
Année Catégorle À Catégorie B Catégorie C
2014 î 999,18 573,51
2015 a 1013,19 578,80
2016 1 036,21 577,34
2017 . 1.052,31 594,59
2018 ‘ 1 060,30 595,38
Sourcé : comrune de Mantes-la-Jolie
4,2.6 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
4.2,6.1 Absence de délibération
La collectivité n'a jamais adopté une délibération relative au régime des heures supplémentaires, Elle évoque la délibération du 1% octobre 2018 approuvant le règlement intérieur de la commune sans autre précision alors que ledit règlement comporte la simple mention d'un éventuel paiement d'heures supplémentaires après accord de la hiérarchie. Cette simple mention au sein d'un réglement intérieur ne satisfait pas le formalisme exigé par l'article 2 du décrét n° 91-875 du 6 septembre 1991.
4,2.6.2 Incohérences dans les données fournies par la collectivité
Les données fournies par la collectivité, relatives au nombre d'heures supplémentaires réalisées et récupérées par les effectifs de police municipale sont divergentes. Selon la source considérée, les heures supplémentaires rémunérées seraiert de l’ordre de 2:000 en 2018 contre 2 500 heures annuelles en 2014.
En conséquence, la chambre a procédé à des extractions à partir de la paye de la collectivité. Les résultats obtenus diffèrent des données fournies. par la collectivité mais aboutissent à la même conclusion : une baisse en 2016 (- 22 %) suivie d'une hette reprise les années suivantes (+ 17 % en 2017 et 2018).
S2 : 2200268 / VA 22/42
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Tableau n° 11 : Heures supplémentaires rémunérées des agents de police municipale
Heures supplémentalres 2014 2018 2016 2017 2018
Tabiéau collectivité 12 2 246 4 868 1 665 1 807 +993
Extractions CRC paie 4 929 1610 1764 2 070
Source : données collectivité et extractions CRC-ÎDF issues de la paie
Tableau n° 12 : Heures supplémentaires effectuées par les agents de police municipale
Heures supplémentaires 2014 28145 206 2017 2018 Némbre d'heures supplémeritaires réalisées 2 258,70 4 901,35 3 391,46 2 693,45 2 695,25 dont noïnbre d'heures compensées 12.60 33,00! . ‘1 836,96 ‘886,50 702,60 dont nembres d'heures payées 2 246,10 1 868,35 1 655,50 4 806,95 4 992,75 ont Qu go la PM avant effectuées 38,00 85,00 32,00 31,00 37,00 Coët des heures supplémentaires payées 48 401,09 41 901,48 35 024,87 39 015,78 43 487,89 Source : commune de Mantes-la-Jolie 42.63 ‘Taux de rémunération des heures supplémentaires Les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées sont différents selon les taux horaires des agents et l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux.est ensuite majoré selon qu'il s'agit des 14 premières heures, des heures suivantes, des heures effectuées de nuit ou accomplies un dimanche ou un jour férié,
42,7 Analyse détaillée des heures supplémentaires par agent
La chambre a relevé plusieurs anomalies dans le versement des indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS) au sein de la commune. Le plafond réglementaire mensuel de 25 heures a été dépassé par 7 agents en 2018. La chambre a relevé l'existence d'un versement mensuel figurant dans la pale sous la rubrique «R.HS 14 premières » versé à deux agents. De janvier 2015 à mai 2016, il s'élève chaque mois à 108,16 € soit 6,55 heures supplémentaires : pour un agent et 62,08 € soit 8,25 heures supplémentaires pour l'autre, .et s'ajoute aux heures | supplémentaires rémunérées à un tarif identique chaque mois. À compter de juin 2016, ces montants apparaissent tels quels sur les bulletins de paie et ne résultent plus d'un nombre d'heures supplémentaires multiplié par un taux comme c'est le cas pouf les mois précédents, mais sont identiques chaque mois d'un montant de 62,08 € pour l'un et de 108,16 € pour l'autre. I s'agit d'un versement forfaitaire ne tenant pas compte des heures réelles effectuées.
Tableau n° 13 : Versement mensuel d'indernnités horaires de travail supplémentaires de montants identiques én euros en 2018
î 2 3 ‘4 & 6 7 8 #8 10 {1 12 Total
Agent 1 62,08 | 62,08| 62,08| 6208! 62,06| 62,08} 62,08] 62,08] 62,08] 62,08 62,08| 62,08 744,96
Agent 2 103,16 | 103,16 | 103,16 | 103,161 103,16 | 108,16! 103,16] 103,16] 103,16] 103,16 103,16} 103,16} 1237,92
Source : extractions CRC-ÎDF issus de la paie
Les versements forfaitaires irréguliers sur la période 2015 à 2018 se sont élevés à 2917,76 € pour l'agent 1 et à 4714,48 € pour l'agent 2. De plus, si l'on convertit ces versements forfaitaires en nombre d'heures supplémentaires, il en ressort de très fréquents dépassements du plafond mensuel des 25 heures.
S2-- 2200288 { VA | 23/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 14 : Heures supplémentaires totales incluant te versement forfaitaire
versé à deux agents
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 42 | Total
2015 | Agent 2 | 14,06 | 22,55 | 11,65] 31,55 |.31,56 | 31,55! 31,66 | 12,05 | 31,30 | 44,05 | 31,65 | 16,55 279,85
Agent 1] 28,26] 21,26] 5,75] 20,75] 27,75 | 19,25 | 28,25 | 10,00] 2,25] 6,25! 3,25 | 28,00 | 211,00
1 2 4 4 5 6 7 8 9 10 ai 12 |} Totat
2016 | Agent 2 | 13,05 | 81,65 | 25,30 | 20,05 | 31,55 | 32,05 | 31,05 | 30,55 | 41,65 | 29,56 | 28,65 | 31,55 | 336,35
Agent 1 | 28,25 | 28,25 | 28,25 | 20,50 | 28,25 } 28,25 | 28,25 | 28,25 | 22,00 8,25 | 20,26 | 23,76! 292,5
1 2 3 4 $ 6 T 8 8 40 11 12 Total
2017 |Agént2} 30,05! 6,56 | 16,55} 31,551 31,05 | 31,55 | 31,56 | 23,30 | 42,65 17,65] 6,55 | 45,55 254,36
Agent 11 21,26 | 17,76! 16,00 | 28,25} 25,25 | 28,25 | 25,25! 28,26) 0,75 | 14,00) 8,25
1 2 3 4 & 6 7 8 $ 10 11 12 | Totai
2018 | Agent 2 | 40,06] 6,55{ 37,05 | 26,05 | 31,55 | 31,05 | 29,55 | 30,55 | 40,80 | 17,56] 6,56] 6,55] 294,85
Agent À} 26,26] 21,756] 7,261 19,26 | 28,26 | 12,50 | 28,95 | 28,25) 46,751 3,25] 425) 6,75 | 202,75
Source : éxtractions CRC-IDF issues de la paie
Le versement des IHTS de la police municipale est irrégulier. Dans sa réponse, la commune s'engage à suivre le rappel au droit,
Rappel au droit n° 1: A.- Autoriser par une délibération les agents de la police municipale à réaliser des heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application de Particle 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. B.- Respecter le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires fixés par l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
4.2.8 Les indemnités d’astreintes
La collectivité n’a pas délibéré sur un règlement local des astreintes. Gependant, ces dernières ont été versées à deux agents.
Ainsi, des montants d'astreintes doublés de janvier 2015 à avril 2015 ont été relevés. En effet, la collectivité a versé mensuellement l'équivalent de 6 semaines complètes d'astreinte (6 x 121 = 726 €) à un agent et 4 semaines à un autre (4 x 121 €= 484 €). Puis de mai 2015 à décembre 2018, ce sont invariablement chaque mois à nouveau 3 semaines complètes d'astreinte qui sont indemnisées pour l'un (3 x 121 €) et deux sémaïnes (2 x 121 €) pour l'autre.
Tableau n° 15 : Montant des indemnités d’astreinte versées
4 2 3 4 5 6 x | 8 9 40 1 42 | Total
améorors LAgent| 726) 726! 726! 726! 368! av! 63! 63] 363) 56] 363| 363] 7 6008
Agent2 | 484] 484] 484] 484] 242] 242! 242] 242] 242[ 242] 2401 249! 387
amésagre Agent) 368! 350) 65} 363! 560] 63] 363! 363] 863| ac ac] 363| 4366
fAgent2 | 2421 242! 242! 249] 242! 242[ -242[ 240! 242! 243] 242| 242[" 2004
améosorr Agent) 368! 68! 360! 369] 86/63) 363] 263] 68! s63| des] se) 4256
Agent? | 242] 242] 242| 242! D42{ D49| 242] 242] 242] #242| 942! 242) 2004
Agent1 |. 363| 363] 363] 363| 363! A4e3l a63] a63| 863! s63| 363] 3631 4366
Année 2018 Agent2 | 242] 242] 242/ 242] 242] 242] 242] 242] 242] 2421 4] 242] 2904
Source : données issues de la paie de la collectivité
Cette récurrence est incompatible avec la durée annuelle du temps de travail et les périodes de congés des deux agents concernés, Les astreintes sont versées sous forme forfaitaire
S2 - 2200268 / VA 24/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
chaque mois tout au long de l'année. Le versement des indemnités d'astreinte versées aux agents de police municipale paraît donc irrégulier.
4.2.9 Les indemnités horaires pour travail normal de nuit
La collectivité n'a pas transmis de délibération relative aux dités indemnités. Les heures de nuit en progression ont atteint 10 000 heurés en 2017.
Graphique n° 2 : Indemnités horaires pour travail normal dé nuit rémunérées
12000 een Î
10229,77
9331,64 |
9 407,79 | 40000 — LT"
| 8000 -
tes gn volume
een Montant À
a 8 6
2015 2016 2017 2018
7 Source : extracilons CRG-IDF issues de la paie
Les indemnités horaires pour travail de nuit sont concentrées sur un nombre réduit d'agents. 50 % des indernnités horaires pour travail de nuit (IHTN) ont été concentrées sur 3 agents en 2015, 4 agents en 2016 et 2017 et 5 ageñts en 2018 qui ont, en moyenne, effectué 4 300 heures en moyeñne par an pour un montant de 1 261 €.
De tels niveaux indemnitaires signifient que ces mêmes agents travailleraient de nuit plus de trois semaines par mois chaque mois de l'arñnée ce qui d'apparaît pas réaliste.
Rappel au droit n° 2 : Prendre une délibération fixant les cas de recours aux astreintes, les services et emplois concernés ainsi que leur modalité d'organisation en application de décret n° 2001 du 42 juillet 2001 et les modalités de recours aux indemnités horaires pour fravail de nuit en application du décret n° 61-467 du 10 mai 1961.
Dans sa réponse, la commune s'engage à suivre le rappel au droit.
43 Équipements
43.1 Locaux et véhicules
Un local est attribué à la police municipale qui est équipée de cinq voitures sérigraphiées et d'une Voiture banalisée. Par ailleurs, un nouveau dispositif de tränsmission radio avec géolocalisation a été mis en place en 2016.
4,3.2 Armement
43.21 Déploiement et nature de Parmeiment
La commune fait valoir qu'il est apparu nécessaire de fournir aux policiers municipaux des moyens de défense adaptés afin de faire face à l'évolution des missions sur le terrain aussi bien pour assurer la sécurité des agents que celle des citoyens. C'est pourquoi, le conseil
S2 - 2200258 / VA 25/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 204 et suivants,
Rapport d'observations définitives
municipal a autorisé le maire à doter les policiers municipaux d'armes de poings de type pistolet semi-automatique chambré de calibre 9 millimètres ainsi que de pistolets à impulsion électrique par délibération du 16 décembre 2016. Après une formation préalable obligatoire, les premiers agents de la police municipale ont été équipés de ces nouvelles armes en 2018.
L'article 17 de la convention de coordination du 20 juin 2018 précise les armements dont sont dotés les agents de police municipale, 1} s’agit des armes de catégorie B ci-après : armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm, pistolets à impulsion électronique, armes à feu d'épaule tirant 1 ou 2 balles ou projectiles non métalliques et dont le calibre est au moins égal à 44 mm, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (300 ml).
Selon le compte rendu de la réunion plénière du CLSPD du 20 février 2019, l'armement global de la police municipale de Mantes-la-Jotle comporte : 27 pistoles semi-automatiques de marque HK 40, 12 pistolets à impulsion électrique de marque Taser, 5 flash-balls superpros, 36 bâtons de défense télescopiques et 37 générateurs aérosols incapacitants lacrymogènes.
43.2.2 Stockage de armement
La commune précise qu'en conformité avec la réglementation, les armes et rnuritions détenues au sein du service de police municipale sont entreposées dans plusieurs armoires fortes scellées au sol et au mur dans une pièce sécurisée. L'accès s'effectue par badge individuel et toutes les oùvertures et les fermetures de cette pièce sont enregistrées ét consultäbles, Les armoires-fortes sont munies de coffres individuels pour les àrmes nominatives du type bâtons, pistolét semi-automatique, générateur aéroso! lacrymogène et de coffres collectifs pour les armes collectives du type pistolet à impulsion électrique et lanceur de balles de défense. Dé plus, Un coffre est mis à la disposition de chaque brigade pour les munitions.
Un registre d'attribution des armes et des munitions est présent dans la pièce sécurisée afin que les agents puissent enregistrer les mouvements de sortie et d'entrée des armes. Un second registre dénommé « Registre d'inventaire » est également présent au sein du service. Tous les mouvements d'armes et de munitions y Sont renseignés. Cette pièce est sous surveillance vidéo.
43,23 Usage de l'armement
L'usage des armes au sein du service de policé municipale s'est limité au générateur d'aérosols incapacitants ou facrymogènes (GAIL) et au pistolet à impulsion électrique en mode dissuasif (cartouche non tirés). Aucun usage du lanceur de balles de défense et du pistolet semi-automatique n'a été recensé.
Selon le bilan fourni par la collectivité, l'usage des armes en mode dissuasif s'est traduit par 8sorties du GAÏL pour maintien à distance ou lors de rixe, 3sortles du pistolet semi-automatique sur interpellation contrôle routier (ICR) et 6 sorties du pistolet à impulsions électriques de juillet 2017 à juillet 2019. Les Usages d'armes dans le cadre de la légitime défense s’établissent à 11 sorties du GAIL comportant 5 maintiens à distance, 2 sur un individu virulent, 3 en légitime défense et un sur uné rixe.
82- 2200258 / VA | 26/42 Commune de Mantes-la-Joïie (78) - Cahier 2 : Enquête pollce municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
43.3 Synthèse des équipements
Tableau n° 16 : Type d'équipements acquis par la collectivité
onue | Équipements
Quantités Équipements de ; radioélectriques et
par année PM to protection Armement (pat catégorie) Véhicules informatiques {par type d'équipement)
48 Gilets tacliques Gat 83-38 LBD installation d'un déport N »
2014 89 agents en uniformes pare-balle Cat D2. 35 bâtons de Î dinage à l'hôtel de
défense P
Acquisition de PVE
u Modernisation du CSU 2016 38 agents en uniformes |} Î Achat d'un véhicule {ur d'image, poste
opérateur, enregistreur)
Acquisition de radios
2016 41 agents en uniformes |} Cat B3- 1 LBD Achat d'un véhicule | numériques avec
géolocalisation
Gat 81 PSA - 27 Psa HK P30
2047 42 agents en uniformes !/ Cat B3 - 1 LBD Achat d'un véhicule 1/
Cat 86 - 12 PIE modèle x2
2018 38 agents en Uniformes Achat de casques Cat B3 -1 LBD / 4
Source : commune de Mantes-la-Jolie
44 Vidéoprotection
44.1 Création du dispositif
La commune de Mañhtes-la-Jolie a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 2010 à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine. L'organisation de ce dispositif est en partie régie par une convention de partenariat entre la commune et l'État conclue le 11 avril 2014. Les modalités de fonctionnement du centre de supervision urbaine (CSU) sont définies par l'article 2 de ladite convention. Ce centre est créé et financé par la commune, Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms, les qualités et services des personnes autorisées qui ont accès aux images et aux enregistrements. La liste d'implantation des caméras est annexée à la convention.
442 Budget
La mise en place de la vidéoprotection en 2014 a demandé un effort budgétaire de la collectivité de 401 000 € dont 58 % de frais d'installation, 33 % de masse salariale et 9 % de frais de maintenance,
De 2015 à 2018, le coût annuel moyen s'est élevé à 243 000 € dont l'essentiel portait sur les charges de personnel. La chambre relève que les dépenses de personnel affectées à la vidéoprotection ont augmenté de près de 60 % entré 2014 et 2018 alors que le total des coûts salariaux de la police municipale reste stable sur la mêmie période.
Tableau n° 17 : Coût de la vidéoprotéction
Nombre de caïnéras | Coût d'installation | Goûtde > an “Coût total
2014 70 233 812,36 35 425,08 132 287 401 024,44
2015 70 46 900,11 30 132,46 442 302 219 424,57
2016 70 62 098,59 44749,76 153 232 230 080,35
2017 70 81 045,79 16 776,48 174 651 272 472,27
2018 70 5 367,12 34 422,89 211 884 251 654,01
Source : commune de Mantes-la-Jolie
27/42 $2- 2200258 / VA Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2: Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
44,3 Moyens
Le dispositif comporte un CSU ainsi qu'une salle d'extraction des images enregistrées et un local serveur. || est doté de 42 caméras de voie publique réparties sur l'ensemble du territoire de la commune dans tous les lieux de forte affluence et de 25 caméras pour la surveillance des bâtiments municipaux. L'écart entre ces 67 caméras opérationnelles et les 70 mentionnées au sein du tableau s'explique par les caméras hors service, situées notamment dans le quartier du Val Fourré.
Six opérateurs vidéo et un chef de salle sont affectés à la vidéoprotection.
Un écran déporté du centre de supervision urbaine est mis à disposition de la police nationale en application de la convention précitée du 11 avril 2014.
4,44 Bilan
L'activité du CSU et les suites données en termes de verbalisation tendent à s’accroîtré.
Tableau n° 18 : Bilan de l'activité du CSU
2017 | 2018
Faits repérés fAcerdents, Pertitrbifion cireulation, Dépôts sanvages, Bulioidus Suspects, 98 762 Perturbateurs, Altercations, Suspicion de trafics, Détentionr on conrsonrumtion de stupéfiants etc.)
Extraction d'images sur réquisition d'officier Police Judiciaire 72 96
Relectures d'images Lt 259
Vidéo verbalisation 1298 1673
Source : commune de Mantes-la-Jolié
Graphique n°3 : Bilan de l'activité du CSU en valeur relative
HA017 m2018
Faitrepèrés 2% 1673
Evtiction
d'images sur réquistiion
d'office
Tottce
Jétictalre
4e
Releëfures
A'intages
%
et
Vidéo vatsliatien Extraction diuges aur rÂfulstilen d'offidez Pole Judietsire
Source : commune de Mantes-la-Jolie
82 - 2200268 / VA ‘ 28/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et sulvants, Rapport d'observations définitives
Au cours du dernier trimestre 2018, des signalements provenant du CSU ont permis par exemple le 5 décembre 2018 lors de manifestations étudiantes de signaler des individus escatadant lé mur d'une propriété privée pour voler des bouteilles de gäz pour les jeter dans un feu de containers allumé au milieu de ta voie publique. Le signalement à la police nationale a permis son intervention immédiate ainsi que celle des sapeurs-pompiers.
Dans une autre domaine, l'attention des agents du CSU sensibilisés sur la question des encombrants et dépôts sauvages, a permis 154 signalements et 40 procès-verbaux dressés à l'encontre des auteurs identifiés par l'immatriculation du véhicule.
5 COÛT BUDGÉTAIRE
5,1 Coût consolidé de la politique prévention de la délinquance et de sécurité de la commuñe
En 2018, la commune de Mantes-la-Jolie a consacré près de 3,3M€ à la politique de prévention de la délinquance et de sécurité. Deux tiers de ces dépenses sont liées à la police municipale et un tiers à la prévention.
Le poids de ces dépenses réste sensiblement identique depuis 2014 et s'établit à 4,4% des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la commune. Les dépenses de fonctionnement représentent, selon les années, 90 à 99 % des dépenses totales.
Les seules dépenses de la police municipale ont progressé de 4,5 % en quatre ans et se sont stabilisées à 2,1 ME en 2018, Quant aux dépenses de prévention, elles ont quasiment doublé
sur cette même période passant ainsi de 0,6 M€ en 2014 à 1,16 ME en 2018.
Tableau n° 19 : Montant des dépensés consolidées affectées à la sécurité
En € 2014 2045 2016 2047 72018
Dépenses de fonctionnement 2 600 027,15 2 692 158,09 2 460 089,48 3 014 915,85 3 248 988,13
Police municipale 1 998 761,15 4 864 144,08 1 889 663,48 4.925 763,35 2 088
631,13
Prévention 601 266,00 838 014,00 970 426,00 4 089 162,00 1160
457,00
TOTAL dépenses Fonctionnement 2 600 027,18 2 692 158,08 2 860 089,48 3044 915,36 3 248 988,13
Dépenses d'investissement 265 500,39 189 180,28 164 254,32 227 765,10 43
003,87
Police municipale 268 500,39 189 180,28 64.254,32 227 765,19 43.003,97
Prévention - - - .
-
TOTAL dépénses investissement 265 .600,39 189 180,28 164 254,32 227 165,10 43 003,97
COÛT TOTAL 2 865 527,64 2 881 338,37 3 024 343,80 3 242 680,45 | ‘ :
3 291 992,10
Part dans les dépenses de la commune : : : DE
{en % du'budget exécuté au CA) 3,9 3,8 A0 42:
‘44
Source : retraitements CRC-ÎDF d'après données de la collectivité
5.2 Dépenses de police municipale par financeur
il convient de relever que la commune de Mantes-la-Jolie bénéfice de concours de tiers.
29/42 82- 2200260 / VA Commune de Mantes-la-Jolie (78).- Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'observations définitives
Tableau n° 20 : Dépenses de police municipale par financeur
Autre source de
Part commune Part État financement dont Total des ressources
GPS&O exécutées au profit de
- budgétée (BP) |-exécutée (CA) |- versée “exécutée |-versée |.exécutée la police municipale
2014 2 226 106,00 2299 686,62 | 228 864,00 | 228 884,00 | 3 296,10 3 296,10 2 531 866,72
2015 + 896 730,00 2 073 456,83 | 247 864,40 | 247 864,40 | 4 434,28 4 434,28 2 325 766,51
2016 1932 811,00 2068 667,56 | 182 829,00 | 182 529,00! 3 827,28 3 827,28 2 256 023,84
2017 2 053 106,00 2 170 308,93 | 274 649,00 | 274 649,00 | 4 858,00 4 858,00 2448 810,93
2018 1 964 382,12 2166 967,99) 254 511,00| 254514,00| 6 400,00 8 818,00 2 428 266,99 Source : commune de Mantes-la-Jolie
Hormis GPS&O, ces cofinancements proviennent en majeure partie de l'État, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance {FIPD) qui a financé la mise en place de la vidéopratection à hauteur de 72 %.
La commune apprécie l'intervention du FIPD et serait favorable à ce qu'il puisse être mobilisé pour finañcer cé qu'elle estime être l'équipement obligatoire standard des policiers municipaux. Elle estime à ce titre que chaque policier municipal doit être équipé a minimä de protection de type gilet pare-balle sur la voie publique. En revanche, l'armement doit être laissé à l'appréciation du maire qui est le seul à même de connaître les besoins de la population,
5.3 Dépenses par nature et par catégorie
Les extractions comptables à partir de la fonction 112 (police municipale) ne recoupent pas les montants figurant au sein du tableau ci-dessous notamment s'agissant de
la vidéoprotection. En matière de chargés de personnel, les ventilations financières sont rendues Complexes par le système d'information des ressources humaines (SIRH) de la collectivité qui fait état de lourdeurs dans le paramétrage et de difficultés à chaque changement d'affectation des agents,
Tableau n° 21 : Dépenses de police municipale par nature
Pense de | Dépenses | mamans | aol ler Ie déPOnEe de persannet d'équipement vidéoprotectlori} Municipale exécuté aü CA) 2014 1 805 156 265 500,89 229 030,23 2 299 687 3,1 2015
4 676 030 189 180,28 208 246,65 2 073 457 2,7
2016 1667 411 164 254,32 237 002,24 2 068 668 2,8
2017 1,685 705 227 766,10 256 833,83 2 170 304 2,8
2018 + 802 165 43 003,97 320 789,02 2 165 958 2,9
Source : commune de Mantes-la-Jolie Le logiciel finarñcier utilisé pr la collectivité fonctionne par « enveloppe » (une enveloppe étant compôsée d'éléments de gestion, tels les
services utilisateurs et gestionnaires, et d'éléments
réglementaires comme les natures et les fonctions). Les agents des finances, comme ceux des services, sont peu familiers des natures et des fonctions comptables. La collectivités précise qu'un important travait de formation a eu lieu, tant au sein de la direction des finances que des services, afin de former les personnes sur les éléments réglementaires en insistant tout d'abord sur les natures comptables, le budget étant voté de cette manière.
#1 convient de relever que certains montants ranselgnés par la commune au Utre de ce tableau différent à fa marge de ceux mentionnés dans le tableau se rapportant aux dépénses consclidées,
S2 - 2200258 / VA 30/42 Commune de Mantes-la-Jolie (74) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014-et suivants, Rapport d'observations définitives
La collectivité précise que le budget 2020 sera construit en retravaillant les fonctions, avec une formation préalable des services. L'objectif est que l'utilisation des fonctions devienne réellement transversale ce qui n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui et.explique, dans le cas présent, que la totalité des dépenses de la police municipale, ne sait pas regroupée au sein de la fonction 112.
Toutefois, les explications détaillées fournies par la collectivité ont permis de recouper les données transmises avec celles contenues au compte administratif des exercices considérés.
Tableau n° 22 : Dépenses d'équipement par catégorie”
En € 2614 2048 2016 2017 2018
Tenué 30 849,82 36 561,20 87 470,19 84 775,78 25 325,19
Équipements de protection 10 173,63 24 784,17 2 088,79 26 609,52 1 893,00
Arriément 630,00 70 330,94
Véhicules {acquisition et maintenance) 29 609,06 63 873,79 56 061,27 68 258,29 39 804,22
Équipements radioélectriques et Informatiques 22341 18077,17 57 828,94 1 647,27 1 264,92
Immobilier (loyer, charges.) 63 633,37 45 474,99 90 935,67 78 206,90 | 133 596,04
Frais brigades canine et équestre 20 605,01 20 257,99 14 084,06 1388267! 13 961,05
Vidéoprotection 268 737,44 132 531,20 76 848,35 97 821,27 38 790,01
Autre 10 703,91 4 938,11 6 723,38 24 629,68 2 504,31
Travaux bâtiment 17 036,28 22 962,45 9 596,56 5 931,49 85 643,85
TOTAL 452 980,62 363 451,07 362257,20) 411093,81] 293 882,69
Source : commune de Mantes-la-Jolie
6 ÉVALUATION DE L'ACTION DE LA POLICE MUNICIPALE
6.1 Dés informations discordantes selon les sources
6.11 Données issues du conseil local de sécurité et prévention de la délinquance
L'activité de la police municipale se caractérise par une croissance continue à l'exception de la verbalisation du stationnement payant. Cette dernière est en baisse à cause, selon la collectivité, de la création du forfait post-stationnement.
Tableau n° 23 : Activité de la police municipale
2016 | 2017 2018
Rédaction mains courantes 4424 | 4258 4476
Rédaction rapports et procès verbaux | 694 | 1171 1288
Verbalisation a statfonnement payant | 31082 | 23948 | 28044
Infractions circulation routière 7024 | 9419 | 12362 Véhicules placés én fourrière 531 | 654 665 Captures chiens errants et dangereux 58 50 22 Vidéo-verbalisation 991 |} 1298 1673 Source : CLSPD, réunion plénière du 20 février 2019
8H convient de relever que certains montants reriselgnés par la commune au titre de ce tableau différent à la marge de ceux mentionnés dans le tableau se rapportant aux dépenses de police municipale par nature.
$2 - 2200258 / VA 31/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
6.12 Données issues du suivi statistique réalisé par la commune
La commune dispose d'un certain nombre d'outils statistiques en vue d'apprécier l'activité de sa police municipale,
Tableau n° 24 : Évolution du nombre de verbalisations de stationnement
Verbalisation Stationnement (FFS)
2014 [anis 2016. | 2017 | 2618 | 2019 À Evolution
janvier 1212 [2060 Eaocs || 800 | o ll izas
Février [1505 [2590 aso7 [2006 | s13 Îfisco | 130%
Mas | s72 [ucos Mssai [2401 [3500 F 2082 | #8
Avril É166o [lazot liossa Mouos [Jaori | 1737 | 160
Mai Miss 2780 Naiss À soi [sic Î 1573 | 00
Juin Hs051 sus É | 652 asaa | 1760 | 506%
juillet [fia7s Îi14 Maoos [io2s fa5s7 162 | sr Aout [oo [2301 1860 Îisse aras À 489 | -550 Septembre [| 2036 [3685 [2313 jee asai Octobre [12905 [2030 ras Us1o0 |
Novembre 13269 |! 2696 Le Usos2 [1909
Décembre [12500 |f2427 [221 [Jisa6 ||
TOTAL [2324
Source : commune de Mantes-la-Jolie
Tableau n° 28 : Évolution du nombre de verbalisations autres que le stationnement
Verbalisation autre que Stationnement
26 016 RE 2018 | 2019 | Evolution
anvier | 511 699 [is77 | o30 | 1%
Pévrier | 563 Ï 525 |lioos ess | 124
Mars J as Nsso Mir os 20%
Avril | 542 Dys [os [rio | 15%
Mai [533 F 803 hace Jirioë | 3%
Fun | 58 Ù 710 950 | 712 -25%
juillet |} 407 Îéss [ris : 21 | “15%
Aout [354 Ü 736 vos | 57 | où
Septeme | En ll 568 Î 861
ctobre |} 614 (059 1040
Novembre [| 655 Ï s36 À 757
Décembre | 459 | 861
ToTAL|:63p5 |
Source : commune de Mantes-la-Jolie
$2 - 2200268 / VA ‘ | 32/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78} - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Tableau n° 26 : Évolution du nombre de véhicules mis en fourrière
‘Véhicules ns en Fowrière. _— ...
2014 | sois | 20t6 | 2017 | 2018 | 2019 [Evolution
janvier [la | 6 Mao a Doi Mer | 25%
révrier_ [so Mas [as Na Use [ 5 | ss
Mas [lac sa Mar Der [us ei | sw
Avril ie ee 100%
Mai Îao Das ss Ü se [ss | às | 22%
Fun Pus Dose ass Mes Mio Dei | -4%
uillet [az se si ss Hs ! 4 | -31%
Aout {23 no À 29 | 20 | 27 À 24 | rw
Septembre} 25 | 56 | se lé M 5
Octobre 39 | s8 [82 | 62 |] 60
Novembre] 45 || 56 56 || 54 Es
Décembre | 37 [Mes eco [ s7 | 4
TOTAL [550] LE fois
Source ; commune de Mantes-la-Jolie
Si la tendance générale d’un accroissement de l'activité de la police municipale se confirme, la chambre observe que les données de 2018 de certaines rubriques ne sont pas conformes à celles communiquées lors de la séance du CLSPD du 20 février 2019.
61.3 Données recueillies dans le cadre propre à l'enquête
Les données issues des deux sources précédentes ne sont pas cohérentes avec celles rensélgnées par la commune au titre de l'enquête.
Tableau n°27 : Activité de la police municipale
Activité des PM - Nombre de PV et de contraventions émise par les sevices de police municipale
Bon ordre Nombre | Nombre de
Commune /| Circulation et de et Sécurité | Salubrité |d'infractlon|transmissians] Autres
antée stationnement |iéanquiltité| publique | publique }s signalées | pénales (art. Interventions
publique à un OPJ 40 CPP} {préciser)
2014 29535 is 18 1 2 A4 {
2015 41361 19 7 è 0 27 0
2016 38105 32 à F7 1 53 0
2017 33367 161 14 19 3 203 0
208 11574 57 18 108 33 188 ©
Source : commune de Mantes-la-Jolie
Selon te tableau, les données de 2018 des procès-verbaux se rapportant au stationnement sont inférieures de 70 % aux montants figurant dans les tableaux précédents. Hormis, l'impact du forfait de post-stationnement, la commune n'a pas fourni d'autres explications concernant cefte situation.
Recommandation n° 5 : Doter la collectivité d’un outil statistique fiable permettant de recueillir des données homogènes sur l’activité de la police municipale.
Dans sa réponse, la commune s'engage à se doter d'un outil statistique fiable.
S2-2200268 / VA | | 33/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahjer 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
7. _CONTINUUM DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
Le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue destiné à mieux associer forces nationales, polices municipales et sociétés privées de sécurité dans un continuum de sécurité a été remis au Premier ministre le 11 septembre 2018, Cette notion de « sécurité globale » revêt uné acuité particulière à Mantes-la-Jolie en raison de la place accordée par la municipalité à la prévention.
En effet, la collectivité dispose d'un dispositif de médiateurs et d'agents de prévention très étoffé comportant 36 agenis dont 18 agents de jour et 17 correspondants de nuits!° qui sont rattachés au service prévention dant le chef de service est par ailleurs coordinateur du conseil local de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD). Ce service de prévention joue un rôle majeur en termes de prévention des incivilités at de préservation de la tranquillité,
Ce dispositif présente un intérêt majeur en matière de renseignement, La collectivité fait en effet valoir que les 36 médiateurs et agents de prévention sont au cœur d’un réseau de partenaires, qui s'appuie sur leur connaissance de la commune et les remontées d'informations, Il en résulte une connaissance très fine du territoire et de ses habitants.
7.1 Un réseau de médiateurs et d’agents de prévention de jour
L'activité des 18 médiateurs et agents de prévention de jour se concentre autour de la Sécurisation des marchés centre-ville et du Val Fourré. Les missions suivantes leur sont confiées :
- prévenir les incivilités, rixes, rackets, chahuts, etc. :
- aider les personnes en difficulté et alerter les sapeurs-pompiers ou le Samu si besoin ;
-_ intervenir en cas de troubles et incidents et solliciter les services de police (municipale et nationale si évènement grave) ;
- äviser la hiérarchié en temps réel en cas d'incidents graves se commettant où susceptibles de se commettre ;
- Informer la hiérarchie et valoriser ses actions au moyen de la plateforme Mémento ;
- relever dans le cadre de la veille technique toute défaillance (éclairage, voirie, etc.).
7.2 Un réseau de correspondants de nuit
Les 17 correspondants de nuit exercent leurs missions sur la vole publique au sein du quartier du Val Fourré depuis la création du dispositif et depuis février 2017 sur le quartier de Gassicourt Nord. Is interviennent également sur le patrimoine des bailleurs. Le dispositif est actif 368 jours par an de 19 heures à 2 heures du matin.
Trois types de missions sont confiées aux correspondants de nuit en fonction des consignes données quotidiennement et des signalements des partenaires du CLSPD et des habitants qui peuvent appeler le standard accessible de 19 heures à 2 heures sur numéro dédié :
+ des missions de prévention : anticiper les situations conflictuelles et les incivilités afin d’aplanir les tensions, dissuadér, réguler par le dialogue :
+ des missions de sûreté et de secours à la personne : détecter les comportements dangereux où délictueux, aviser les services de secours (police nationale ou municipale, SDIS, SAMU) et se mettre à disposition ;
+ des missions de veille technique : rendre compte des défaillances et anomalies d'ordre matériel (voile, éclairage publique, mobilier urbain, véhicules épaves, etc).
*° Hült agents de la ville el neuf salarlés de j'assoclatian du Collectif Mantäis de Médiation (CMM).
S2- 2200288 / VA 34/42
Commune de Mantes-la-Joite (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Tableau n° 28 : Budget Prévention‘!
En € à 2044 2018 2016 2017 2018
CHARGES DE PERSONNEL 428 408,00 653 909,00 781 400,00 894 426,00 965 731,00
VÊTEMENTS DE TRAVAIL - 3 484,80 11 962,32 6 549,48 4.745,69
AUTRES = . 300,00 = -
SUBVENTIONS : dont :
Ac ENETSIEN horairès des correspondants de u 37 726,00 37 726,00 37 726,00
Actions de coordination médiation soclale et famniliale
et coordination du dispositif corréspondants de nuits | 172 858,00 184 105,00 151 000,00 457 000,00 157 000,00 ét médiateurs urbains de proximité
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 601 266,00 Bd 498,80 982 388,32 1095701,48! 1166 202,69
CAMY - 15 000,60 = . -
CU GPS&O - - 9 000,00 86 000,00 15 000,00
BAILLEURS SOCIAUX ‘ 21 538,00 5 000,00 16 538,00 27 592,00 27 592,00
QUI / ADULTES RELAIS 193 441,26 138 357,64 141 951,76 141 361,11 87 693,53
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 214 979,26 458 357,64 4167 489,76 204 953,11 430 285,53
COÛT COLLECTIVITÉ 386 286,75 683 141,46 814 898,56 890 748,37 | 4034 917,16
Source : Commune de Mantes-la-Jolie
7.3 Un outil renseigné par les agents du service prévention au cœur du dispositif de sécurité
7.31 Présentation de l’interface Memento
Plusieurs documents internes ainsi qu'une étude externe‘? mettent en exergue un outil commun à tous les médiateurs et-agents de prévention, l'interface Memento, Cette plateforme numérique est au cœur du dispositif de sécurité de la commune et des travaux du CLSPD.
Organigramme n° 1 : Interface Memento
INTERFACE ARANSPORTEURS
MEMENTO AUNNEE TUNNEL
Source : conseil local de sécurité-et de prévention de la délinquañce #1} convient de relever que certains montants renseignés paï la commune au titre de ce tableau diffèrent à la mäige de ceux mentlonnés dans le tableau sé rapportant aux dépenses consolidéés affectées à la sécurité. # Données numériques. et gestion locale de la sécurité, production et.usages de bases de données chez les acteurs locaux, Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France, février 2018. 82-2200268 | VA 35/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police münicipale, exercices 2014 et Suivants,
Rapport d'observations définitives
Chaque intervention des médiateurs et des agents de prévention est enregistrée dahs l'outil Memento. Les fiches ainsi renseignéés permettent d’aviser la hiérarchie, d'assurer le suivi du travail des agents en saisissant les services internes ou externes concernés (centre technique municipal, SDIS, baïleurs, police nationale, police municipale, etc.) et d'alimenter l'observatoire de la délinquance (outil d'enregistrement, de mesure et d'analyse des faits et phénomènes de malveillance). Ainsi, 33 000 fiches ont été saisies par les médiateurs et les agents de prévention de 2011 à mai 2019.
L'ordonnateur précise que la police municipale et la police nationale sont destinataires de listings hebdomadaires issus de Memento et que leur examen est précieux lors de réunions annuelles d'évaluation du dispositif au de réunions particulières liées à des problématiques localisées ou des projets.
l'est à noter que les six agents de la cellule interventions et médiation sociales de proximité, citée ci-dessus, ne renseignent pas l'application Memento.
73.2 Extractions de Memento et cartographie de là délinquance
Les extractions de Memento permettent de se faire une idée très précise de l'activité des 18 médiateurs et agents de prévention de jour et du réseau des 17 correspondants de nuit. Les correspondants de nuit identifient ainsi les types de faits par catégorie. Les donñées statistiques extraites de Memento font état de 2 130 interventions en 2018.
Tableau n° 29 : Activité des correspondants de nuit
INTERVENTION DEP
VEILLR TECHNIQUE - :
DEMANDE D'INTERVENTION DES SERVICES D'URGEN
Totaf signalements 1873 | 2130
Source : extractions Memento
Memento permet de mieux connaître chaque intervention.
Graphique n° 4 ; Interventions par nature des correspondants de nuit
DEAR PAM TER TRE DE SMETSDUAGONCE
+ Véliaules pres, Tel méalque sauts Slaticunentent Abus:
+ Ressenlé final stee des sectes
Barhiouiless sur ferminde spécifique À Gien ltiatire desagens
S Déguiditions
+ dticintes cnnironnements Glépôts savages: encombrants, Oecnpalions vlc publique.)
Passage surdes lent avec eorple
réa fe vis le passage) mat sas clin particulière da fit de
l'absence de persannes
6 Délices lechiues
+" Bitenction des habitrisl fnésances sanores, quais, raseuiblemenis sir vole pnblique, violences artines,.
Source : Extractions Memento
Pour chäque type d'intervention, Memento permet de connaitre le détail des signalements opérés par les cotrespondänts de nuit. Ainsi, la rubrique intervention de sécurité comporte 372 signalements.
82 -2200256 {VA ‘ | 36/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Repport d'observations définitives
Tableau n° 30 : Interventions de prévention des correspondants de nuit
entative d'incendie containers - bâtiment
entative de 2 in mobilier trbairi
H
Evènement
e - Tentative de vol - Tentative d'extorsion
} au civisine é
d' de âl fiants - alcool
ets de
Hon Evènement ier AVP, Incendie ...
t- jeux eux
ufres interventions
cuite à e Voiture
rtement stationnement
onduite à ge 2 totes Scooter, motos, vélos,
érend entre
en zone interdite
utres
de à ta ne
te Rendu de Consi Particulières
ati civisiie nuisances sonores Voie Publique
uat ball d'immeule - Nuisance soriore
Total ements
Source ; extractions Memento
L'exploitation des données recuéilies grâce à Memento permet d'établir un diagnostic territorialisé ‘de la délinquance et des atteintes à la tranquillité. La collecte de ces données alimente un logiciel de sûreté urbaine intitulé CORTO accessible aux polices nationale et municipale. Cette application permet de géolocaliser les interventions des correspondants de nuit. Cette cartographie permet à tout moment à la collectivité de localiser les zones sensibles actualisées en temps réel.
Photo n° 1 : Carte des interventions des correspondants de nuit en 2018
Ë RE
commune de Mantes-la-lolie
7.3.3 Partage de l'information et actions ciblées
La commune place la géolocalisation au cœur de son dispositif de sécurité. Le commissariat de police nationale et les opérateurs de la police municipale ont accès à la plateforme Memento alimentée au « fil de l'eau » par les médiateurs ét les agents de prévention. Ainsi, les chefs d'équipes correspondants de nuit sont en liaison avec la brigadé de nuit de la police municipale et peuvent contacter le standard du dispositif,
S2- 2200268 / VA 37142 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, éxercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Photo n° 2 : Nombre de signalements recensés à la tour X
63 sigualements via l'intérfice MEMENTO : Agents de Prévention Nutt-SDIS 78-Votice Nallonate fntgrés dans l'obtervatoire de da trusqualité publique 01/04/2017 au 39/05/2018
Source : commune de Mantes-la-Jolie
Cette exploitation des signalements eriregistrés dans Memento permet à la collectivité de disposer en temps réel d'une carte de la délinquance, Le logiciel CORTO répond à différents types de requête. Il peut cibler, pat exemple, une tour du quartier du Val Fourré et faire ressortir le nombre de signalements des correspondants de nuit en vue de mieux coordoriner leur action avec celles d'autres acteurs de la sécurité comme le SDIS 78 ou la police nationale. L'application permet de connaitre sur la tour considérée, le détail des interventions de chacun des acteurs.
Tableau.n° 31 : Coordination des différents acteurs à la tour X
véhicule
pompiers de
Half d'inuneule - Nuisance sonore
érend entre
utres
Rendu de Ce Parkicufières
urbaines
Agénts Prévention du chimat social
osvespondants de Nuit} particulière demandée par
de la éirculation voiture
Environnement d'immoidices sur le domine
de biens
é Nationale de
de Police
1
1
L
15
4
è
1
1
8
D
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À
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L
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i
a
Source : commune de Mantes-la-Jolie
La commune estime que le partage d'informations avec les partenaires du territoire est essentiel dans la politique de prévention et de médiation, Elle précise que Memento et CORTO assurent la bonne fransmission dés informations notamment à la police municipale et à la police nationale. Ils permettent de dynamiser le réseau partenariat, d'optimiser le partage de l'information par un recensement exhaustif des infractions ét anomalies et d'uniformiser les outils de reporting.
Selon la commune, les données sont partagées dans le cadre du CLSPD, En revanche, le chef de la circonscription de sécurité publique fait état de réunions hebdomadaires informelles de ses services avec le service de prévention communale et la police municipale eh vue de mütualiser les données recueillies au sein de Memento.
S2- 2200268 / VA 38/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
7.4 Impact du service de prévention sur la délinquance
La collectivité fait valoir que les modalités mises en place pour prévenir la délinquance portent feurs fruits. Elle établit une corrélation entre la baisse du nombre de faits de délinquance et lesdits dispositifs de prévention. La délinquance a reculé de 4,7 % en 2018. Ainsi, 2 442 crimes et délits constatés selon le document produit lors du CLSPD du 20 février 2019.
Toutefois, lors des entretiens précités, aussi bien chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie que la procureure générale près le TGI de Versailles ont fait état de l'émergence toute récente d'une délinquance plus violente qui échappe à l'action du service de prévention, Alors qu'en témps normal les agents de prévention sont une source privilégiée d'informations, ils sont en l'espèce débordés par une délinquance portée par une génération plus jeune qui se refuse à accepter leur intervention. En conséquence, aussi bien la collectivité que les forces de sécurité d'État se trouvent ainsi relativement démunies et privées de la visibilité dont ils disposaient jusqu'alors.
S2- 2200268 / VA 39/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Gahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants,
Rapport d'observations définitives
ANNEXES
Annexe n° 1. Déroulement de Ja procédure orrnssesres ennemies, 41
Annexe n° 2. Liste des sigles. ni nrnninnennennns rennes ..42
82 - 2200268 / VA ‘ 40/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Annèxe n° 1. Déroulement de la procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de fa procédure définie par le code des juridictions financières aux articles L. 243-1 à . 243-6, R. 243-1 à R. 243-21 [ou R. 243-23 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé] et par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes :
Objet Dates Destinataire
Envol de la lettre d'ouverture de contrôle 18 juillet 2019 M. Raphaël Cognet M. Michel Vialay
Entretien de fin d'instruction 4 novembre. 2019 M. Raphaël Cognet M. Michel Vialay
Délibéré de la formation compétente 28 novembre 2019
Envoi du rapport d'observations provisoires 29 janvier 2020 M, Raphaël Cognet M, Michel Vialay
Envoi d'extraits du rapport d'observations
provisoires 29 janvier 2020
Procureur de la République/ TGI
de Versailles
Préfet des Yvelines
Chef de circonscription de sécurité
publique de Mantes-la-Jolie
Délibéré de la formation compétente
25 juin 2020
S2:- 2200268 / VA 41/42 Commune de Mantes-la-Jolie (78) - Cahier 2 : Enquête police municipale, exercices 2014 et suivants, Rapport d'observations définitives
Annexe n°2, Liste des sigles
ASVP Agent de surveillance de la voie publique
CGCT Code général des collectivités territoriales
CISPD Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
CLSPD Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
CSU Centre de supervision urbain
FIPD Fonds interministériel de prévention de la délinquance
FOVesS Fichier des objets el des véhicules signalés
OPJ Officier de police judiciaire
Rifseep Régime indemnitaire tenant compte dés fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagemént professionnel
SIV Système d'immatriculation de véhicules
SNPC Système national des permis de conduire
ZSP Zone de sécurité prioritaire
S2- 2200258 / VA 42142 Chambre régionale des comptes Île-de-France 6, Couts des Roches BP 187 NOISIEL 77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. : 01 64 80 88 88 www.ccomptes.fr/f/cre-ile-de-france