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Déliberation - Deliberations 25 mai 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sorel-Moussel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ELECTION DU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-1)
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection du
Maire. Cette élection se déroule sous la présidence du plus âgé des membres du
Conseil Municipal.
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le
plus âgé est déclaré élu (article L2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-4, et
L2122-7,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
Le Maire sortant, sur la base de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, demande à ce que le Conseil Municipal se tienne à huis clos, au regard de
l’actualité relative au Covid-19. Aucun Conseiller Municipal ne s’y oppose.
Dans le prolongement de cet aspect, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin de
respecter au maximum les règles de distanciation sociale et les gestes barrières, la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a mis à disposition à la demande de la
Ville un dispositif de vote électronique pour cette séance. Il est donc demandé à
l’ensemble des élus, par vote à main levée, d’accepter le principe du dispositif et de
participer à un vote test. C’est la raison pour laquelle un document a été remis sur table
afin de pourvoir suivre le vote électronique des scrutins. La majorité absolue des
membres présents ou représentés est requise : le vote se fait à main levée. L’unanimité
est constatée.
La Présidence de séance est confiée au doyen, Madame LUANGKHAM-NABART,
pour l’élection du Maire.
Il demande qui est candidat à la fonction de Maire. Sont candidats à la fonction de Maire :
Monsieur Raphaël COGNET,
Monsieur Marc JAMMET,
Monsieur Thierry GONNOT.
En plus du Secrétaire de séance, au moins deux Assesseurs sont désignés par le Conseil
Municipal :
Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Binta SY .
Le Président de séance rappelle que les Elus ayant un ou deux pouvoirs doivent voter
deux ou trois fois et que le vote par procuration est admis. Aucune procuration n’a été
faite car tous les membres du Conseil Municipal sont présents.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a
été procédé à un nouveau tour de scrutin.
Il est procédé au vote électronique. Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code
électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 42
f. Majorité absolue : 22
INDIQUER LES NOMS ET
PRÉNOMS DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur Raphaël COGNET 37 Trente-sept
Monsieur Marc JAMMET 4 Quatre
Monsieur Thierry GONNOT 1 Un
Proclamation de l’élection du maire : Monsieur Raphaël COGNET a été proclamé
Maire et a été immédiatement installé.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124318-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-2)
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de déterminer le nombre
des Adjoints au Maire.
Conformément à l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
nombre des Adjoints au Maire ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil
Municipal, soit douze (12) membres en l’espèce.
Il est rappelé que lors du précédent mandat, le Conseil Municipal avait créé douze (12)
postes d’Adjoints au Maire. Les nécessités évoluant, dix (10) postes sont désormais
requis.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création de dix
(10) postes d’Adjoints au Maire.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-2 et
L2122-7-2,
Considérant qu’au sein de la Ville il peut au maximum être créé douze (12) postes
d’Adjoints au Maire,
Considérant qu’au sein de la Ville dix (10) postes d’Adjoints au Maire sont requis, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Mohamed MMADI), 4 abstentions
(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de créer dix (10) postes d’Adjoints au Maire.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124297-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-3)
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection des
Adjoints au Maire consécutivement à celle du Maire. Cette élection se déroule sous la
présidence de ce dernier.
Conformément à l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle
est également précédée de la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre
d’Adjoints au Maire.
Les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée
sont élus (article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des
Adjoints au Maire. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-2, et
L2122-7-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 créant dix (10) postes
d’Adjoints au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les deux précédents assesseurs ayant
officié s’agissant de l’élection du Maire :
Monsieur Thierry GONNOT,
Madame Binta SY .
Le Conseil Municipal appelle les candidats à déposer les listes dressées selon les termes
de l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un délai de quelques minutes est laissé aux candidats aux fonctions d’Adjoints au
Maire pour déposer leurs listes. A cet effet, une suspension de séance est décidée.
Pendant cette suspension, le Maire, assisté du secrétaire et des assesseurs, vérifie la
conformité des listes.
A l’issue de ce délai, le Maire lève la suspension de séance et constate le nombre de
listes de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire ayant été déposées.
Une unique liste est déposée :
« Mantes Unie »
1 – Monsieur Khattari EL HAIMER
2 – Madame Carole PHILIPPE
3 – Monsieur Amadou Talla DAFF
4 – Madame Atika MORILLON
5 – Monsieur Jean-Luc SANTINI
6 – Madame Nathalie AUJAY
7 – Monsieur Bernard THUET
8 – Madame Edwige HERVIEUX
9 – Monsieur Benjamin VIALAY
10 – Madame Véronique TSHIMANGA Il est procédé au vote électronique dans les mêmes conditions que pour l’élection du
Maire, dans les strictes conditions de sécurité et de secret.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 6
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 37
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code
électoral) : 1
d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 33
f. Majorité absolue : 17
INDIQUER LES NOMS ET
PRÉNOMS DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Monsieur Khattari EL HAIMER 33 Trente-trois
Proclamation de l’élection des adjoints : ont été proclamés Adjoints et immédiatement
installés les candidats figurant sur la liste « Mantes Unie » dans l’ordre ci-après défini :
1 – Monsieur Khattari EL HAIMER
2 – Madame Carole PHILIPPE
3 – Monsieur Amadou Talla DAFF
4 – Madame Atika MORILLON
5 – Monsieur Jean-Luc SANTINI
6 – Madame Nathalie AUJAY
7 – Monsieur Bernard THUET
8 – Madame Edwige HERVIEUX
9 – Monsieur Benjamin VIALAY
10 – Madame Véronique TSHIMANGA
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124314-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INDEMNITES DE FONCTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-4)
Conformément à l’article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales « les
fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites » ; cependant,
elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à
compenser les frais que les élus engagent au service de leurs citoyens. A ce titre, les
indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Depuis le 1er janvier 2016, et conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la
Loi no 2015-366 du 31 mars 2015, les Maires bénéficient à titre automatique, sans
délibération, d’une indemnité de fonction fixée au taux maximum, en application du
barème prévu à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2123-20-1, lorsque le Conseil
Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité
du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois
suivant l'installation du Conseil Municipal.
La Ville de Mantes-la-Jolie, strate de 20 000 à 49 999 habitants, étant chef-lieu
d’arrondissement, peut bénéficier d’une majoration de 20% et, en qualité de collectivité
attributaire de la dotation de solidarité urbaine, l’indemnité de fonction peut être
attribuée sur la base de la strate supérieure soit au taux de 110% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire et de 44% pour les
adjoints.
En outre, sans dépasser l’enveloppe globale, les Conseillers Municipaux peuvent
percevoir une indemnité de fonction :
Soit en leur seul qualité de Conseiller Municipal, dans la limite de 6% de
l'indice brut terminal de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
Soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas
cumulable avec celle perçue en qualité de Conseiller Municipal. Par conséquent, dans un souci de transparence publique, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner comme suit les fonctions bénéficiaires de ces indemnités, celles-
ci étant exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique :
FONCTIONS
Taux appliqué
en pourcentage de l’indice
brut terminal de la Fonction
Publique
1er Adjoint 41%
2e Adjoint 41%
3e Adjoint 41%
4e Adjoint 41%
5e Adjoint 41%
6e Adjoint 41%
7e Adjoint 41%
8e Adjoint 41%
9e Adjoint 41%
10e Adjoint 41%
1er Conseiller Municipal délégué 23%
2e Conseiller Municipal délégué 23%
3e Conseiller Municipal délégué 23%
4e Conseiller Municipal délégué 23%
5e Conseiller Municipal délégué 23%
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 à
L2123-24-1, R2123-23,
Vu la loi modifiée no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des
mandats locaux,
Vu la loi modifiée no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi modifiée no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi modifiée no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et des allègements des procédures, remplaçant la notion de population
municipale par celle de population totale,
Vu la loi modifiée no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales, Considérant que pour une commune de plus de 40 000 habitants le taux de l’indemnité
de fonction du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune comprise entre 40 000 et 49 999 habitants le taux
maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire
d’une délégation de fonction) est fixé à 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour les Conseillers Municipaux non titulaires d’une délégation de
fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de
l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est chef-lieu d’arrondissement et attributaire de
la dotation de solidarité urbaine,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux
Adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des
indemnités des adjoints et des Conseillers Municipaux, à sa demande, pour l’exercice
de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne prend pas part au vote
(Madame Armelle HERVE)
DECIDE :
- d’appliquer aux indemnités du Maire et des Adjoints, sur la base des taux de la strate
de population 20 000 à 49 999, la majoration de 20% pour les communes chefs-lieux
d’arrondissement, - de fixer l’enveloppe globale des indemnités de fonction des Adjoints au taux de 44%
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- de verser, le cas échéant, aux Conseillers Municipaux Délégués et aux Conseillers
Municipaux, une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe globale,
- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
- de désigner comme suit les fonctions bénéficiaires de ces indemnités :
FONCTIONS
Taux appliqué
en pourcentage de l’indice
brut terminal de la Fonction
Publique
1er Adjoint 41%
2e Adjoint 41%
3e Adjoint 41%
4e Adjoint 41%
5e Adjoint 41%
6e Adjoint 41%
7e Adjoint 41%
8e Adjoint 41%
9e Adjoint 41%
10e Adjoint 41%
1er Conseiller Municipal délégué 23%
2e Conseiller Municipal délégué 23%
3e Conseiller Municipal délégué 23%
4e Conseiller Municipal délégué 23%
5e Conseiller Municipal délégué 23%
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124333-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-5)
L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire
peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat, de certaines attributions dont la liste est limitative.
Or, l’élection d’un nouveau Conseil Municipal a rendu caduque la dernière
délibération en date, dans la mesure où celle-ci n’a plus d’effets au terme du mandat du
précédent Maire.
Par conséquent, il proposé au Conseil Municipal la présente délégation au Maire pour
la durée de son mandat afin de simplifier et d'optimiser la gestion des affaires de la
commune.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code de l'Environnement,
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant que l’élection d’un nouveau Conseil Municipal rend caduque la
délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal avait délégué au
Maire certaines attributions au titre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de
la Ville, à donner délégation au Maire et pour la durée de son mandat, des attributions
prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne
prend pas part au vote (Madame Véronique TSHIMANGA)
DECIDE :
- de donner délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° Fixer :
Les tarifs des droits de voirie et de stationnement,
Les tarifs de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,
Les droits prévus au profit de la Ville qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Le Conseil Municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles
tarifaires permanentes ;
3° Procéder, jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change dans les conditions et limites ci-après définies :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque
année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt
à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt pouvant comporter une ou
plusieurs des caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du
ou des taux d’intérêt,
o La possibilité de recourir à des opérations particulières comme des
emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
o Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
o La possibilité d’allonger la durée du prêt,
o La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
Le Maire pouvant par ailleurs conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ; Prendre, jusqu’à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal, les décisions de placements de fonds mentionnées au III de l'article
L1618-2 et de l'article L2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics d’un montant global initial inférieur ou égal à 1 000 000
euros HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des modifications aux marchés publics d’un montant global
initial supérieur à 1 000 000 euros HT qui n’entraînent pas une augmentation cumulée
du montant global initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze (12) ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services de la Ville ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la Ville à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la Ville, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, dans la limite des
crédits inscrits au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération
du Conseil Municipal ;
16° Intenter au nom de la Ville, quelle que soit la juridiction, les actions en justice, ou
défendre la Ville dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
a) Défense devant toutes juridictions compétentes des intérêts moraux et matériels de
la Ville, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs
fonctions, d'une façon générale, et notamment aux fins de : Faire respecter les clauses des contrats,
Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil Municipal,
Défendre les droits et libertés de la Ville,
Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de
compétence de la Ville et du Maire, notamment en ce qui concerne l'urbanisme,
Défendre les intérêts de la Ville dans toute affaire ayant des incidences
financières pour elle,
Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la Ville,
Demander l’indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus
d'exécution des arrêtés du Maire,
Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de
la force publique pour exécution des décisions de justice,
Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation
des préjudices subis par la Ville ;
b) Défense devant toutes juridictions compétentes dans toute action intentée contre la
Ville d'une façon générale, et notamment aux fins de :
Défendre dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints ou les
Conseillers Municipaux, à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui
leurs sont déléguées, et au-delà de leurs fonctions s'il est établi que les
préjudices ont un lien avec elles,
Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de
leurs fonctions,
Défendre contre tout déféré préfectoral ;
c) Poursuite des actions, tant en demande qu'en défense, en tant que de besoin, quelle
que soit la juridiction ou niveau d'instance dont l’appel et la cassation ;
Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17° Régler, dans les limites inférieures ou égales aux montants des franchises définies
par les contrats d'assurance en cours d’exécution, les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Ville ;
18° Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Ville
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code
de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction
antérieure à la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 15
millions d’euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme,
au nom de la Ville, sans limitation, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du
Code de l'Urbanisme ; 22° Exercer au nom de la Ville le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3
du Code de l'Urbanisme ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits
pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Ville ;
24° Autoriser, au nom de la Ville, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la Ville, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
26° Demander à tout organisme financeur, jusqu’à 1 000 000 d’euros HT, l'attribution de
subventions ;
27° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux dont la superficie est inférieure ou égale à 1 000 m² ;
28° Exercer, au nom de la Ville, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L123-19 du Code de l'Environnement ;
- de donner délégation au Maire ainsi qu’aux Adjoints et Conseillers Municipaux, le
soin de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics locaux dans
tous les cas prévus à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’autoriser le Maire à déléguer ces mêmes attributions aux Adjoints, aux Conseillers
Municipaux, au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et
aux responsables de services, dans le cadre des arrêtés pris en application de l’article
L2122-18 et de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
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Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-6)
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans
les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur complète le Code Général des Collectivités Territoriales par des
dispositions d’ordre intérieur qui visent à faciliter le fonctionnement démocratique de
l’assemblée communale, dans le respect des dernières évolutions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le précédent règlement intérieur, adopté par délibération du 6 avril 2014, sera
automatiquement abrogé une fois le nouveau règlement intérieur adopté.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’établir son nouveau règlement
intérieur.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2121-8,
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 abstentions
(Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’établir son nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSIONS MUNICIPALES - CREATION ET DESIGNATION DES
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-7)
Suite à l’élection du Maire, il convient de créer des commissions municipales chargées
d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal et d’en désigner les membres.
Ainsi, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le règlement intérieur a fixé à quatre (4) le nombre et précisé les modalités
de fonctionnement des commissions municipales.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes
commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. La
désignation doit être faite à bulletin secret.
Pour permettre l'expression pluraliste des Elus au sein de l'assemblée communale, il est
proposé au Conseil Municipal de fixer à douze (12) le nombre des Conseillers siégeant
dans chaque commission.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer quatre (4) commissions
municipales constituées chacune de douze (12) membres, puis de procéder à la
désignation desdits membres.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’élection du nouveau Maire,
Considérant que dans ce cadre, il convient de former des commissions chargées
d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de désigner les membres de
ces commissions,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer quatre (4) commissions municipales,
- de désigner douze (12) membres, à la représentation proportionnelle, pour chacune
de ces commissions : La liste commune « Mantes unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » a désigné douze
(12) membres par commission, hormis pour la commission « Finances, administration
générale, sécurité, commémorations patriotiques, commerce, artisanat, tourisme » pour
laquelle elle a désigné onze (11) membres.
La liste « Lutte ouvrière » a désigné un (1) membre pour la commission « Finances,
administration générale, sécurité, commémorations patriotiques, commerce, artisanat,
tourisme ».
Il est ensuite procédé au vote électronique à la représentation proportionnelle :
Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 40
Liste présentée par « Lutte ouvrière » : 0
Blanc : 1
Nul : 0
Ne prend pas part au vote : 2
La composition des commissions municipales est donc désormais la suivante :
COMMISSIONS MEMBRES
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE,
SÉCURITÉ, COMMÉMORATIONS
PATRIOTIQUES, COMMERCE, ARTISANAT,
TOURISME
1 – M. Benjamin VIALAY
2 – Mme Carole PHILIPPE
3 – M. Marc DOLINSKI
4 – M. Dominique TONNENX
5 – Mme Louise MELOTTO
6 – Mme Marie PEREIRA DIAS
7 – Mme Iène LUANGKHAM-NABART
8 – Mme Albane FORAY-JEAMMOT
9 – Mme Edwige HERVIEUX
10 – M. Pierre BEDIER
11 – M. Marc JAMMET
URBANISME, TRAVAUX, HABITAT,
DÉPLACEMENTS ET STATIONNEMENT,
ENVIRONNEMENT
1 – M. Jean-Luc SANTINI
2 – Mme Véronique TSHIMANGA
3 – M. Kébir ESSABBAK
4 – Mme Edwige HERVIEUX
5 – Mme Clara BERMANN
6 – M. Antoine DUMON
7 – M. Saadat HUSSAIN
8 – M. Aliou GASSAMA
9 – Mme Françoise ROBIOLLE
10 – M. Hamid IKKEN
11 – Mme Carole PHILIPPE
12 – M. Mohamed MMADI CULTURE ET PATRIMOINE, RELATIONS
INTERNATIONALES SPORT, JEUNESSE,
AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE,
SENIORS,
1 – Mme Albane FORAY-JEAMMOT
2 – M. Bernard THUET
3 – M. Khattari EL HAIMER
4 – Mme Christel DUBOIS
5 – Mme Nathalie AUJAY
6 – M. Alssin KOLOLO YAMFU
7 – M. Michel POTREL
8 – M. Albert PERSIL
9 – M. Florent GAVARIN
10 – M. Bernard LAUNOIS
11 – Mme Saïda AHAMADA DJAE
12 – Mme Binta SY
AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE, SANTÉ,
HANDICAP, ACTION CIVIQUE, EMPLOI,
PRÉVENTION
1 – M. Amadou Talla DAFF
2 – Mme Atika MORILLON
3 – Mme Nicole KONKI
4 – Mme Anne-Marie BENOIT-MUSSET
5 – Mme Aissata DIAW
6 – Mme Magali SUNER-LEFEU
7 – M. Marc DOLINSKI
8 – Mme Catherine DESCHAMPS
9 – Mme Aydagül SALTAN
10 – M. Alssin KOLOLO YAMFU
11 – Mme Nathalie AUJAY
12 – Mme Armelle HERVE
PUBLIE, le 28/05/2020
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Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET JURY DE CONCOURS - CREATION ET
ELECTION DES MEMBRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-8)
Consécutivement à l’élection d’un nouveau Maire, un certain nombre de commissions
communales doivent être instaurées, notamment en matière de commande publique.
A ce titre, il doit être procédé à la création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO),
réunie parfois en jury de concours, entités compétentes pour toutes les procédures
expressément désignées.
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnés à l'article L2124-1 du Code de la Commande Publique.
La CAO est également compétente pour rendre un avis sur tout projet d’avenant à un
marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5 %, hormis
lorsque ledit marché public n’a pas fait l’objet d’une attribution par la CAO.
La CAO se réunit en jury de concours pour rendre un avis sur les marchés publics
passés selon la procédure du concours.
Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée du
Maire ou de son représentant, Président, et de cinq (5) membres du Conseil Municipal
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui de membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y
a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer une Commission
d’Appel d’Offres, de désigner pour y siéger cinq (5) membres titulaires et cinq (5)
membres suppléants.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-1 à
L1414-4,
Vu le Code de la Commande Publique, Considérant que conformément aux dispositions en vigueur, il est nécessaire d’élire les
membres de la Commission d’Appel d’Offres et du jury de concours,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer une Commission d’Appel d’Offres, se réunissant en jury de concours lors de
certaines procédures,
La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :
- Titulaires :
Monsieur Benjamin VIALAY,
Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Atika MORILLON,
Monsieur Marc JAMMET.
- Suppléants :
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Madame Saïda AHAMADA DJAE,
Madame Nicole KONKI,
Monsieur Hamid IKKEN.
La Liste « Lutte ouvrière » présente :
- Suppléant :
Monsieur Thierry GONNOT.
Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste :
Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 41
Liste présentée par « Lutte ouvrière » : 0
Blanc : 1
Nul : 0
Ne prend pas part au vote : 1
- de désigner pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres cinq (5) membres titulaires
et cinq (5) membres suppléants comme suit : - Titulaires :
Monsieur Benjamin VIALAY,
Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Atika MORILLON,
Monsieur Marc JAMMET.
- Suppléants :
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Madame Saïda AHAMADA DJAE,
Madame Nicole KONKI,
Monsieur Hamid IKKEN.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124309-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONDITIONS DE
DEPOT DES LISTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-9)
Consécutivement à l’élection d’un nouveau Maire, un certain nombre de commissions
communales doivent être instaurées, notamment en matière de commande publique.
A ce titre, il doit être procédé à la création d’une Commission de Délégation de Service
Public (CDSP), qui a pour mission :
D’analyser les dossiers de candidature,
De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen
de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de
l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-
1 à L5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l'égalité des usagers devant le service public,
D’émettre un avis sur les offres analysées,
D’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de Délégation
de Service Public entrainant une augmentation du montant global
supérieure à 5 %.
La composition de celle-ci est définie à l’article L1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que lorsqu’il s’agit d’une commune de
plus de 3 500 habitants, ladite commission se compose du Maire (ou son représentant),
président de droit, et de cinq (5) membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est alors procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel, de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du Ministre chargé de la Concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations
sont consignées au procès-verbal.
En outre, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités
ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.
Aussi, en application des dispositions de l’article D1411-5 du CGCT, l’assemblée
délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt
des listes de la Commission de Délégation de Service Public. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-5 et
D1411-3 à D1411-5,
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le
Maire, Président, ou son représentant, de cinq (5) membres titulaires et cinq (5)
membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 40 voix POUR, 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur Kébir ESSABBAK,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission de
Délégation de Service Public :
Les listes nominatives, une par catégorie (titulaires/suppléants), sont à déposer ou à
adresser au Bureau Assemblées, avant la séance du Conseil Municipal au cours de
laquelle il sera procédé à l’élection des membres de ladite commission.
A cet égard et conformément aux dispositions de l’article D.1411-4 du CGCT, les listes
peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124315-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CREATION ET
ELECTION DES MEMBRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-10)
Consécutivement à l’élection d’un nouveau Maire, un certain nombre de commissions
communales doivent être instaurées, notamment en matière de commande publique.
A ce titre, il doit être procédé à la création d’une Commission de Délégation de Service
Public (CDSP).
Celle-ci est ainsi définie à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui précise que lorsque la personne publique délégante est une
commune de plus de 3 500 habitants, ladite commission se compose du Maire (ou son
représentant), Président de droit, et de cinq (5) membres du Conseil Municipal élus en
son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est alors procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires.
En outre, en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d’être proclamé élu.
Une fois ladite commission constituée, elle a pour mission :
D’analyser les dossiers de candidature
De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen
de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de
l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-
1 à L5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l'égalité des usagers devant le service public,
D’émettre un avis sur les offres analysées,
D’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de Délégation
de Service Public entrainant une augmentation du montant global
supérieure à 5 %.
Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de
la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la Concurrence peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations
sont consignées au procès-verbal.
En outre, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités
ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer une Commission de
Délégation de Service Public et de procéder à l’élection des cinq (5) membres titulaires
et des cinq (5) membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-5,
D1411-3, D1411-4 et D1411-5,
Considérant que la commission de Délégation de Service Public est composée, outre le
Maire, Président, ou son représentant, de cinq (5) membres titulaires et cinq (5)
membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel,
Considérant les listes en présence,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer une Commission de Délégation de Service Public,
La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :
- Titulaires :
Monsieur Benjamin VIALAY,
Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Aliou GASSAMA,
Monsieur Mohamed MMADI.
- Suppléants :
Madame Albane FORAY JEAMMOT,
Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Louise MELOTTO,
Monsieur Florent GAVARIN,
Madame Armelle HERVE.
La Liste « Lutte ouvrière » présente :
- Suppléant :
Monsieur Thierry GONNOT.
Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste : Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 41,
Liste présentée par « Lutte ouvrière » : 1,
Blanc : 0,
Nul : 0,
Ne prend pas part au vote : 1
- de désigner pour siéger à de la Commission de Délégation de Service Public, cinq (5)
membres titulaires et cinq (5) membres suppléants comme suit :
- Titulaires :
Monsieur Benjamin VIALAY,
Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Aliou GASSAMA,
Monsieur Mohamed MMADI.
- Suppléants :
Madame Albane FORAY JEAMMOT,
Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Louise MELOTTO,
Monsieur Florent GAVARIN,
Madame Armelle HERVE.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124316-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -
CREATION ET ELECTION DES MEMBRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-11)
Consécutivement à l’élection d’un nouveau Maire, un certain nombre de commissions
communales doivent être renouvelées, notamment en matière de commande publique.
A ce titre, il doit être procédé à la création d’une nouvelle Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL).
Celle-ci est ainsi définie à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui précise notamment que les communes de plus de 10 000
habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour
l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de
Délégation de Service Public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie
financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur :
Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée
délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L1411-4 ;
Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie ;
Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues à l’article L1414-2 ;
Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d’y
engager le service.
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service
public ;
Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les
services d'assainissement visés à l'article L2224-5 ;
Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière,
Le rapport mentionné à l'article L2234-1 du Code de la Commande Publique
établi par le titulaire d'un contrat de partenariat.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics locaux présente au
Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par
cette commission au cours de l'année précédente.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres
de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par ladite
assemblée.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer une Commission
Consultative des Services Publics Locaux, de fixer la composition de ladite
Commission et de désigner les membres élus du Conseil Municipal. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1413-1,
Considérant qu’en application des dispositions susvisées, il convient de créer une
Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant qu’aux fins de convocation, l’assemblée délibérante peut charger, par
délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- de fixer, ainsi qu’il suit, la composition de ladite commission :
- cinq (5) membres élus du Conseil Municipal,
- trois (3) représentants d’associations locales.
La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :
- Monsieur Benjamin VIALAY,
- Monsieur Michel POTREL,
- Madame Aissata DIAW,
- Madame Nicole KONKI,
- Madame Armelle HERVE.
Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste :
Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 42
Blanc : 1
Nul : 0
Ne prend pas part au vote : 0 - de désigner cinq (5) membres élus du Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle :
Monsieur Benjamin VIALAY,
Monsieur Michel POTREL,
Madame Aissata DIAW,
Madame Nicole KONKI,
Madame Armelle HERVE.
- de désigner trois (3) membres représentants d’associations locales.
- de déléguer au Maire, ou à son représentant, le pouvoir de saisir, pour avis, ladite
commission, dans tous les domaines susvisés.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124319-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE
D'ADMINISTRATEURS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-12)
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public
administratif autonome. Il poursuit les missions suivantes :
animer une action générale de prévention et de développement social dans la
commune. L’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) participe à ce développement,
participer à l'instruction des demandes d'aide sociale légale : il informe et guide
les habitants en situation de fragilité et instruit les demandes d’aides. Cela
participe à la lutte contre le non-recours aux aides sociales,
transmettre les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité
(exemples : Conseil Départemental, Préfecture, organismes de sécurité
sociale...),
contribuer à l’initiative d’actions sociales locales facultatives,
animer le Programme de réussite éducative et le Contrat local
d’accompagnement à la scolarité en partenariat étroit avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines.
Le C.C.A.S. possède une personnalité juridique propre et peut ainsi notamment ester
en justice, posséder un budget propre ou un personnel dédié.
L’instance délibérative du C.C.A.S. est le Conseil d’Administration, présidé de droit
par le Maire.
Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend :
des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil
Municipal,
des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
commune considérée.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal, dans un maximum
de huit membres élus et huit membres nommés.
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le
sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du
mandat.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui
œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de
personnes handicapées du Département. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le scrutin est secret.
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une
liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats
figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou
les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à
pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre
d’administrateurs du C.C.A.S. et d’élire les représentants du Conseil Municipal.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et plus particulièrement ses articles
L123-6, R123-7 et R123-8,
Considérant la nécessité de fixer le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. et d’élire les
représentants du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer à huit (8) le nombre d’administrateurs du C.C.A.S., outre le Maire Président
de droit du Conseil d’Administration, répartis comme suit :
Quatre (4) membres élus au sein du Conseil Municipal,
Quatre (4) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6
du Code de l’Action Sociale et des Familles. La liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » présente :
Monsieur Amadou Talla DAFF,
Madame Atika MORILLON,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Marc JAMMET.
Il est ensuite procédé à un vote électronique au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste :
Liste commune « Mantes Unie » et « Vivre mieux à Mantes la Jolie » : 39,
Blanc : 1,
Nul : 0,
Ne prend pas part au vote : 3.
Sont désignés, après vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus
fort reste, les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du
C.C.A.S. :
Monsieur Amadou Talla DAFF,
Madame Atika MORILLON,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Marc JAMMET.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124321-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS ET LIVRETS DES SEANCES
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-13)
Dans le cadre de la démarche générale de modernisation de l’administration entreprise
ces dernières années, la Ville de Mantes-la-Jolie met en œuvre depuis 2018 la
dématérialisation des séances du Conseil Municipal.
La dématérialisation permet de réaliser des économies de moyens (papier, encre,
copieurs, frais postaux etc.), des économies de temps (reprographie, courriers etc.) et la
réalisation d’actions toujours plus respectueuses de l’environnement. Au-delà des
avantages habituels procurés par la dématérialisation, les convocations dématérialisées
aux séances du Conseil Municipal permettent de mettre en œuvre une procédure
juridiquement sécurisée.
Cette dématérialisation prend la forme d’une convocation sous forme de courriel
transmise à chaque Conseiller Municipal. A ce courriel est joint, toujours de manière
dématérialisée, l’ensemble des documents formant le livret de la séance.
Parallèlement, les Elus pourront bénéficier des possibilités procurées par les outils
informatiques, et notamment suivre sur tablette la séance lors du Conseil Municipal. A
cet égard, des sessions de formations permettant d’appréhender toutes ces possibilités
seront proposées aux Elus qui souhaiteront en bénéficier.
Enfin, il est rappelé que conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, toute convocation aux séances du Conseil Municipal est par
principe dématérialisée. Ainsi, seuls les Conseillers Municipaux qui en feront la
demande expresse pourront recevoir leur convocation sous format papier à leur
domicile ou à une autre adresse.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la démarche
générale de dématérialisation des séances du Conseil Municipal, et le cas échéant des
autres instances municipales.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-10 et
L2121-13-1,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant les avantages de toute nature procurés par la dématérialisation des
procédures et notamment des convocations,
Considérant qu’il est possible pour chaque Conseiller Municipal de demander la
transmission écrite des convocations,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 41 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Bernard LAUNOIS), 1
abstention (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la démarche générale de dématérialisation des séances du Conseil
Municipal, et le cas échéant des autres instances municipales.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124295-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CRISE SANITAIRE COVID 19 - MESURES DE SOUTIEN AU COMMERCE
LOCAL ET DE PROXIMITE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-14)
La crise sanitaire du Covid-19 a amené le gouvernement à prendre des dispositions
législatives et réglementaires exceptionnelles et à ordonner un confinement strict de la
population le 17 mars jusqu’au 10 mai inclus.
En dehors des secteurs strictement indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à
la continuité de la vie de la Nation, un grand nombre d’activités économiques ont subi
un arrêt effectif et total.
Dès lors, dans cette période où le pays et le territoire sont durement touchés, la
Municipalité s’est mobilisée pour accompagner les acteurs économiques locaux
autorisés à ouvrir par le décret 2020-293 du 23 mars 2020, mais aussi la population en
adoptant différentes mesures et services pour faciliter le quotidien tout en respectant
strictement les mesures sanitaires (informations sur les commerces ouverts et les
services de vente à emporter et livraison, drive marché, distribution de masques aux
commerçants ouverts, stationnement dans les rues gratuit, livraison de médicaments,
portage de repas, etc.).
Cependant, la Ville propose aussi de soutenir financièrement les entreprises du
commerce et de l’artisanat impactées par le décret de fermeture. On en dénombre
environ 270 sur le territoire qui n’ont eu aucune activité durant près de deux mois.
A ce titre, elle souhaite créer un dispositif exceptionnel communal de soutien financier
sous la forme d’un Fonds de soutien.
Une enveloppe financière d’un montant maximal de trois cent mille (300 000) euros
pourrait être affectée à ce fonds de soutien. L’aide correspondante pourrait être portée à
un montant total de mille (1 000) euros par commerçant et artisan.
Pour la bonne mise en œuvre de l’attribution de ce Fonds, ce montant sera soumis à
approbation du Conseil municipal en même temps que la présentation d’un règlement
d’attribution et d’intervention qui cadre, entre autres, l’éligibilité des activités.
En complément de ce Fonds, la Ville souhaite également exonérer l’ensemble des
commerces pour l’année 2020 des redevances au titre des droits d’occupation du
domaine public (terrasses, publicité, étalages). Ce soutien financier représente un
montant de trente-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-huit centimes
(39 337,38 euros).
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet
d’élaboration d’un dispositif exceptionnel communal de soutien financier, sous la
forme d’un Fonds de soutien et de son règlement, accordé aux entreprises du
commerce et de l’artisanat impactées par le décret imposant leur fermeture, ainsi que le
principe d’exonération pour l’année 2020 des redevances au titre des droits
d’occupation du domaine public pour l’ensemble des commerces. DELIBERATION
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19,
Vu l’arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la propagation du
virus,
Vu le décret no 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars
2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus Covid-19,
Vu le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les activités commerciales et artisanales
du territoire communal,
Considérant les mesures de confinement et l’état d’urgence sanitaire prononcées en
raison de l’épidémie de Covid-19,
Considérant que l’élaboration d’un dispositif exceptionnel communal de soutien
financier, sous la forme d’un Fonds de soutien et d’une exonération, permettrait d’aider
les commerçants et artisans impactés par le décret leur imposant une fermeture
pendant la période dite de confinement et d’application du décret no 2020-293 du 23
mars 2020,
Considérant que l’exonération des redevances pour occupation du domaine public
permettrait de soutenir l’ensemble des commerces ayant vu leur activité s’arrêter ou
diminuer de manière importante en raison des mesures de confinement,
Vu le rapport du Maire et l’avis de la commission compétente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Bernard THUET, Madame
Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Bernard LAUNOIS, Madame Marie
PEREIRA DIAS, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE : - d’approuver le projet d’élaboration d’un dispositif exceptionnel communal de soutien
financier, sous la forme d’un Fonds de soutien et de son règlement, accordé aux
entreprises du commerce et de l’artisanat impactées par le décret no 2020-293 du 23
mars 2020 imposant leur fermeture.
- d’approuver l’exonération pour les entreprises du commerce et de l’artisanat des
redevances pour occupation du domaine public auxquelles elles sont assujetties pour
un montant de 39 337,38 euros.
PUBLIE, le 28/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124598-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mai 2020
__________
L’An deux mille vingt le 25 mai à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mai 2020, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame MELOTTO.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CRISE SANITAIRE COVID 19 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
SCOLAIRES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-05-25-15)
La crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid 19, qui a frappé l’intégralité du
territoire national, a contraint chaque habitant au confinement le plus strict et, par voie
de conséquence, à la fermeture de tous les établissements scolaires, du 15 mars au 10
mai 2020 inclus.
De fait, toutes les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ont dû être annulées
durant cette période.
Aussi, et compte-tenu des difficultés budgétaires et économiques que ce confinement a
généré pour nombre de familles, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le
Trésorier Payeur à rembourser à chacune de ces familles les montants qu’elles avaient
déjà engagés pour inscrire leurs enfants aux différentes prestations municipales.
Ces prestations devaient se dérouler du 16 mars au 30 avril 2020 et concernaient :
Les classes découverte,
Les accueils périscolaires en temps scolaire,
Les accueils extrascolaires (Accueil Collectif de Mineurs) durant les vacances
scolaires.
Pour des raisons techniques, seules les sommes prélevées automatiquement pourront
être re-créditées intégralement. Tous les autres paiements effectués par carte bancaire,
chèque et espèces ne pourront être remboursés qu’à partir d’un seuil fixé à dix (10)
euros minimum.
Le montant total des sommes à rembourser aux familles s’élève à quarante-six mille
sept cent vingt-cinq euros et cinquante-sept centimes (46 725,57).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à demander
au Trésorier payeur le remboursement aux familles des montants des prestations qui
n’ont pu être réalisées, par voie de certificat administratif et selon la liste établie des
familles qui lui sera transmise mais qui ne peut être jointe au présent projet de
délibération pour des raisons de confidentialité.
DELIBERATION
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19,
Vu la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19, Vu l’arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Vu la délibération du 27 mai 2019 portant sur l’adoption des tarifs des prestations
municipales,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 portant sur l’adoption du règlement intérieur des
accueils périscolaires et extra scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à demander au Trésorier payeur le remboursement aux familles
des montants des prestations qui n’ont pu être réalisées, par voie de certificat
administratif et selon la liste établie des familles qui lui sera transmis, pour un montant
total de quarante-six mille sept cent vingt-cinq euros et cinquante-sept centimes
(46 725,57 euros).
PUBLIE, le 18/05/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20200525-lmc124604-DE-1-1
Date de télétransmission : 28 mai 2020
Le Maire
Raphaël COGNET