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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 038 Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 038)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, ARRETE COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

N°A2026_038

NOMENCLATURE ETAT : 5.5

OBJET : AFFAIRES JURIDIQUES - DELEGATIONS DE SIGNATURE ACCORDEES PAR LE PRESIDENT AUX RESPONSABLES DE SERVICES AU TITRE DE L’ARTICLE L5211-9 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9,

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 7,

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet 2025 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération n°C2023_93 du 11 mai 2023 portant création du service commun de Direction Générale des Services dénommé « Direction Générale des Services Mutualisée Ville de Narbonne /Grand Narbonne », et sa convention annexée

VU la délibération N°C2026_063 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » en date du 20 avril 2026 relative à l’élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU la délibération N°C2026_071 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, en date du 20 avril 2026, relative à la délégation d’attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d’Agglomération au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n°A2026_035 du 24 avril 2026 portant délégations de fonction et de signature accordées par le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération aux Vice-Présidents et aux Conseillers membres du Bureau,

VU l’arrêté n°A2026_036 du 28 avril 2026 portant délégation de signature accordée par le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Monsieur le Directeur Général des Services,

CONSIDÉRANT que le volume des affaires traitées dans la Communauté d’Agglomération nécessite, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du service rendu aux usagers, d’accorder une délégation de signature à des agents communautaires prévus à l’article L5211-9 susvisé, sous la surveillance et la responsabilité du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à :Monsieur Jean-Roch HERAIL, Ingénieur en Chef Territorial détaché sur le grade de Directeur Général Adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directeur du Pôle des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Madame Dorothée AUBRY, Administratrice Territoriale détachée sur l’emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directrice du pôle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Monsieur Nicolas VENOUX, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur du pôle de l’Aménagement Durable du Territoire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération ;

Monsieur Yves ZAMBRANO, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur du Pôle de l’Attractivité économique et Innovation Sociale du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Madame Manuelle PELLISSIER, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice du Pôle Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Madame Fanny DUPUIS, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice de la Communication et du Protocole du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

Monsieur Olivier RICHER, Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe, Responsable du service Risques Majeurs et Sécurité, CISPD,

à l’effet de signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération dans la limite des périmètres de leurs services et à l’exclusion des actes faisant l’objet d’une délégation de signature permanente aux responsables de service placés sous leur autorité :

1) Les décisions de congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission temporaires et les autorisations exceptionnelles de remisage à domicile d’un véhicule de service des personnels relevant de leurs services,

2) La liquidation des dépenses,

3) Les bordereaux de transmission, les demandes de renseignements et toute correspondance ne constituant pas en soi une décision et ne faisant pas grief.

ARTICLE 2 : Délégation de signature temporaire est donnée dans les mêmes limites que les Responsables des services visés à l’article 1 :

1) Au sein de la Direction des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Roch HERAIL, Ingénieur en Chef Territorial détaché sur le grade de Directeur Général Adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directeur du pôle des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Madame Christine ANDRÉ, Directrice Territoriale, Directrice des Affaires Générales, Adjointe au Directeur des Services à l’Environnement et à la Population ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Monsieur Jean-Michel AXES, Ingénieur Territorial Principal contractuel, Directeur du Cycle de l’Eau du Grand Narbonne, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Céline JENN BARBE, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice de l’Environnement du Grand Narbonne, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Monsieur Jérôme WITCZYMYSZYN, Attaché Territorial, Directeur du Service Patrimoine.2) Au sein de la Direction Fonctionnelle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dorothée AUBRY, Administratrice Territoriale détachée sur l’emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directrice du pôle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à Madame Christine GLEIZES, Attachée Territoriale Principale, Directrice Achats et commande publique ; ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Madame Laure COTS, Attachée Territoriale Principale, Directrice des Finances.

3) Au sein de la Direction de l’Aménagement Durable du Territoire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas VENOUX, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur du pôle de l’Aménagement Durable du Territoire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Madame Stéphanie TRANI, Attachée territoriale contractuelle, Directrice des Mobilités Durables, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Monsieur Nicolas GUILPAIN, Ingénieur Principal, Directeur de la Transition Ecologique, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Fanny GAMARRA, Attachée territoriale contractuelle, Directrice de l’Habitat .

4) Au sein de la Direction du Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Manuelle PELLISSIER, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice du pôle Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Madame Christine SERRE, Conservatrice des Bibliothèques en Chef, Directrice de l’Espace Média ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Madame Anne-Sophie DUBOIS, Professeur Territorial d’Enseignement Artistique Hors Classe, Directrice du Patio des Arts.

5) Au sein de la Direction Attractivité Economique et Innovation Sociale :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves ZAMBRANO, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur du pôle de l’Attractivité Economique et Innovation Sociale du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Madame Laurie BULLICH, Attachée Territoriale, Directrice Innovation Numérique et gestion du bâtiment IN’ESS, ou en cas d’absence de cette dernière à Monsieur Frédéric HERNANDEZ, Attaché Territorial Principal, Directeur Emploi, Formation Professionnelle et Enseignement Supérieur, ou en cas d’absence de ce dernier à Madame Albina KOCI, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice Politique de la Ville et Cohésion Territoriale, ou en cas d’absence de cette dernière à Monsieur Clément BAFFIE, Directeur Territorial Contractuel, Directeur du Développement Economique et Entreprenariat – Agriculture.

6) Au sein de la Direction de la Communication et du Protocole du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fanny DUPUIS, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice de la Communication et du Protocole du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à Madame Marjorie TENA, Attachée Territoriale, Adjointe à la Directrice de la Communication et du Protocole ;ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les Responsables de service dont les noms suivent à l’effet de signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1 dans la limite de leur périmètre d’intervention :

1) Au sein de la Direction des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à :

Madame Christine ANDRÉ, Directrice Territoriale, Directrice des Affaires Générales, Adjointe au Directeur des Services à l’Environnement et à la Population ;

Monsieur Jean-Michel AXES, Ingénieur Territorial Principal contractuel, Directeur du Cycle de l’Eau du Grand Narbonne ;

Madame Céline JENN BARBE, Attachée Territoriale Contractuelle, Directrice du service Environnement ;

Monsieur Jérôme WITCZYMYSZYN, Attaché Territorial, Directeur du Service Patrimoine.

2) Au sein de la Direction Fonctionnelle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à :

Madame Christine GLEIZES, Attachée Territoriale Principale, Directrice Achats et Commande Publique ;

Madame Laure COTS, Attachée Territoriale Principale, Directrice des Finances ; Monsieur Stéphane LINARD, Rédacteur Principal de 1ère Classe, Responsable du Contrôle de Gestion,

Madame Lora GONZALEZ, Attachée Territoriale Principale, Directrice du service Assemblées et Relations avec les Communes ;

Madame Bénédicte EYLES, Rédactrice Territoriale, Responsable des Archives ; Monsieur Vianney VERSCHAEVE, Ingénieur Territorial Contractuel, Directeur des Systèmes d’Informations et Télécommunications,

Madame Elodie SOLE, Ingénieure Territoriale contractuelle, Directrice de la Géomatique ;

3) Au sein de la Direction de l’Aménagement Durable du Territoire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à :

Monsieur Nicolas GUILPAIN, Ingénieur Territorial Principal, Directeur de la Transition Ecologique ;

Madame Stéphanie TRANI, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice du service Mobilités Durables ;

Madame Fanny GAMARRA, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice du Service Habitat ;

4) Au sein de la Direction de l’Attractivité économique et Innovation Sociale du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à :

Madame Laurie BULLICH, Attachée Territoriale, Directrice Innovation Numérique et gestion du bâtiment IN’ESS ;

Monsieur Frédéric HERNANDEZ, Attaché Territorial Principal, Directeur Emploi, Formation Professionnelle et Enseignement Supérieur ;

Madame Albina KOCI, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice Politique de la Ville et Cohésion Territoriale ;Monsieur Clément BAFFIE, Directeur Territorial Contractuel, Directeur du Développement Economique et Entreprenariat – Agriculture ;

5) Au sein de la Direction du Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à :

Madame Christine SERRE, Conservatrice des Bibliothèques en Chef, Directrice de l’Espace Média ;

Madame Anne-Sophie DUBOIS, Professeur Territorial d’Enseignement Artistique Hors Classe, Directrice du Patio des Arts ;

ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération dans la limite de son périmètre d’intervention à Madame Fanny GAMARRA, Attachée Territoriale contractuelle, Directrice du service Habitat à l’effet de signer les récépissés de dépôt de dossier de demande d’autorisation préalable à la mise en location, les autorisations sous réserves, les levées de réserves et les autorisations préalables à la mise en location.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fanny GAMARRA, délégation de signature temporaire est donnée à Monsieur Nicolas VENOUX, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur du pôle « Aménagement Durable du Territoire » du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes visés au présent article.

ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie POCHIC, Attachée Territoriale, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à l’effet de signer, dans la limite de son périmètre d’intervention :

Pour les services relevant de la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social:

- les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1

Pour l’ensemble des directions et services du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

- Les contrats non permanents dont la durée est égale ou inférieure à 3 mois, les contrats Chantiers Jeunes, les arrêtés pour les vacataires, les Contrats d’Apprentissage, les contrats GUSO quelque soit le montant ;

- Les convocations aux jurys de recrutement ;

- Le suivi ASP/Sylaé pour les contrats aidés ;

- Accords de disponibilité ou détachement, refacturation du personnel mis à disposition ; - Les dossiers de retraite pour invalidité et les formulaires de demande de retraite ; - Les fiches de validation de demande d’attribution de médaille ;

- Les fiches de validation des demandes de renouvellement de télétravail ;

- Les états de services Concours et Examens ;

- Les autorisations de cumul d’activités ;

- Les décisions de congés annuels et les autorisations d’absence des personnels, les demandes de congés ou absences autorisées encore sous format papier pour certains services ; - Les courriers de réponses négatives aux candidatures spontanées, emplois saisonniers, chantiers jeunes, demandes de stage, demandes apprentissage / professionnalisation, candidats suite à un jury. - Les courriers aux agents pour Comité Médical/passage à demi-traitement, courriers aux experts médicaux, attestations d’accident de service/bon de prise en charge des soins (formulaires), fiches du service de médecine préventive / demande de visite suite à embauche, imprimés de saisine du Conseil Médical ;- Demande de remboursement congés paternité (caisse des dépôts et consignations) ; - Dossiers de demande d’indemnisation (assurance prévoyance) ;

- Conventions inférieures à 5 000 € HT ;

- Les états d’heures supplémentaires pour paiement ou récupération, de frais de déplacements, d’astreintes, d’ouverture, d’utilisation, ou de versement de jours au Compte Epargne Temps. - Les demandes de formation des agents, conventions de formation (organismes de formation), attestation de professionnalisation ;

- Courriers pour titres de recette (Mairie) ;

- Les résultats d’encaisse de régies ;

- Les déclarations de charges sociales et attestations pôle emploi ;

- Les conventions de stage ;

- Attestations diverses RH, courriers administratifs…

- Les bordereaux de transmission, les demandes de renseignements et toute correspondance ne constituant pas en soi une décision et ne faisant pas grief.

ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Aurélie DESTOUP Responsable Administrative et Financière, Adjointe au Directeur des Équipements Sportifs à l’effet de signer, dans la limite de son périmètre d’intervention, et au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération

- Les actes visés au 1) et 3) de l’article 1

- Les devis liés aux propositions commerciales dans la limite de la politique tarifaire votée par le Conseil Communautaire,

ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée, au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et dans la limite de son périmètre d’intervention à Madame Naïs SEGUELA, Attachée Territoriale, Coordinatrice du Contrat Local de Santé du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à l’effet de signer les actes suivants :

-Les contrats d’hébergements étudiants en médecine dans le cadre du projet d’Antenne Universitaire Territoriale (AUT) de la faculté de médecine de Montpellier.

-Les états des lieux d’entrée et de sortie annexés aux contrats d’hébergement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Naïs SEGUELA, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Dorothée AUBRY, Administratrice Territoriale détachée sur l’emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directrice du pôle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération

ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie SURJUS, Attachée Territoriale contractuelle, Chef de Projet pilotage de projets transversaux,

à l’effet de signer dans la limite de son périmètre d’intervention et au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

- Les actes visés au 2) et 3) de l’article 1.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitants des Responsables de services mentionnés aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Monsieur Ludovic JUGE, Directeur Général des Services du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée, au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et dans la limite de leur périmètre d’intervention à :

Monsieur Jean-Michel AXES, Ingénieur Territorial Principal contractuel, Directeur du Service du Cycle de l’Eau du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1.

Madame Mélanie BLAYA, Ingénieure Territoriale Principale, Adjointe au Directeur du service, Responsable des travaux neufs réseaux AEP et EU et SPANC du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes suivants :

- Les devis de contrôle dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif - Les rapports de contrôle dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif - Les devis pour les branchements EP et pour les contrôles de conformité EP - Les autorisations de raccordement EP

Monsieur Jérôme TUAL, Ingénieur Territorial Principal, Responsable des Régies du Service du Cycle de l’Eau du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1 ainsi que :

- Les devis pour les branchements AEP EU et pour les contrôles de conformité EU

Délégation de signature temporaire est donnée à Monsieur Jean-Michel AXES en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie BLAYA et/ou de Monsieur Jérôme TUAL pour les actes mentionnés ci-dessus.

Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Laura VERGER, Ingénieure Principale Territoriale, Responsable qualité eau et assainissement, DSP et GEMAPI au sein de la Direction du cycle de l’eau du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer l’ensemble des actes visés au présent article en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur Jean-Michel AXES et de Madame Mélanie BLAYA et/ou Monsieur Jérôme TUAL.

ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Régine DURAND, Attachée Territoriale Principale, Directrice des Affaires Funéraires du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à l’effet de signer, dans la limite de son périmètre d’intervention et au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :

- les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1

- les devis et factures pour services et prestations auprès des familles et autres entreprises de pompes funèbres,

- les courriers de mise en demeure de règlement du capital décès en application de l’article L132- 23-1 du code des assurances,

- les courriers de mise en demeure visés par les dispositions de l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales,

- les courriers aux différentes autorités concernées, et notamment aux maires des lieux d’inhumation envisagés, en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles,

- les courriers de relance des impayés pour les sommes dues à la régie des pompes funèbres, - les courriers et correspondances prévus dans le cadre de l’exécution de la convention de distribution du contrat de prévoyance obsèques.

ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et dans la limite de leur périmètre d’intervention à :Monsieur Marc VIALADE, Directeur des Pompes Funèbres contractuel, Directeur Adjoint de la régie, Directeur technique et logistique des Pompes Funèbres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1

Monsieur Laurent DAL MASO, Directeur des Pompes Funèbres contractuel, Directeur Commercial, Régisseur, Conseiller funéraire de la régie des pompes funèbres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer les actes visés au 1), 2) et 3) de l’article 1.

Délégation de signature temporaire est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Régine DURAND, Attachée Territoriale Principale, Directrice des Affaires Funéraires du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, à :

Monsieur Marc VIALADE, Directeur des Pompes Funèbres contractuel, Directeur Adjoint de la régie, Directeur technique et logistique des Pompes Funèbres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer :

- les devis et factures pour services et prestations auprès des familles et autres entreprises de pompes funèbres,

Monsieur Laurent DAL MASO, Directeur des Pompes Funèbres contractuel, Directeur Commercial, Régisseur, Conseiller funéraire de la régie des pompes funèbres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’effet de signer :

-les devis et factures pour services et prestations auprès des familles et autres entreprises de pompes funèbres,

- les courriers de relance des impayés pour les sommes dues à la régie des pompes funèbres.

ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant des Responsables de services mentionnés aux articles 10, 11 et 12, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Monsieur Jean-Roch HERAIL, Ingénieur en Chef Territorial détaché sur le grade de Directeur Général Adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants, Directeur du Pôle des Services à l’Environnement et à la Population du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 14 : En application de l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu’un agent titulaire d’une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe son supérieur hiérarchique, sans délai et par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu’il y a lieu de confier le traitement de l’affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté remplace tous les actes antérieurs portant sur le même objet.

ARTICLE 16 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot - CS99002 - 34063 Montpellier Cedex 02 ou sur www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 17 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.Une ampliation sera notifiée aux bénéficiaires du présent arrêté.

Fait à Narbonne, le 29/04/2026

Arrêté certifié exécutoire

compte tenu de sa transmission en

Sous-Préfecture

le : |PREF|

et de sa publication

le : |PUB|

Monsieur Bertrand MALQUIER,

#signature#

Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

#signature#