unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 035

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 035 Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 035)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ARRETE COMMUNAUTAIRE

DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

N°A2026_035

NOMENCLATURE ETAT : 5.4

OBJET : DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE ACCORDEES PAR LE PRESIDENT DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 6,

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet 2025 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération N°C20268_063 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » en date du 20 avril 2026 relative à l’élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,

VU la délibération N°C2026_064 en date du 20 avril 2026 portant détermination du nombre de vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération N° C2026_065 en date du 20 avril 2026 portant élection des vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération N°C2026_066 en date du 20 avril 2026 portant fixation du nombre des autres membres du Bureau « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération N°C2026_067 en date du 20 avril 2026 portant élection des autres membres du Bureau « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,

VU la délibération N°C2026_071 en date du 20 avril 2026, relative à la délégation d’attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d’Agglomération au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que pour la bonne marche des services intercommunaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les vice-Présidents et les Conseillers membres du Bureau,

CONSIDÉRANT que le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux vice-présidents et aux conseillers membres du Bureau, qu’il est précisé qu’au contraire de la délégation de pouvoir, la délégation de fonction ne s’apparente pas à un transfert de compétence, qu’ainsi le délégataire agit au nom du Président du Grand Narbonne,Communauté d’Agglomération, lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Henri MARTIN, 1er Vice-Président en charge de la commande publique et des achats

A l’effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

3.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

Pour tout marché public supérieur ou égal à 60 000€HT :

-Prendre toute décision concernant la préparation, le choix de la procédure de réalisation, la passation, l’exécution, à l’exception des bons de commande intervenant dans l’exécution des marchés à bon de commande ou accords-cadres, et du règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toutes décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-Conclure et signer toute convention constitutive de groupements de commandes et les avenants à ces conventions ;

Pour tout marché :

-Procéder au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à la signature du décompte général définitif en application des arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

En revanche, n’entrent pas dans la délégation, la signature des ordres de services et des procès- verbaux de réception relatifs à des marchés ou accords-cadres.

ARTICLE 2 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Christian LAPALU, 2ème Vice-Président en charge des représentations extérieures, Grands projets, suivi et accompagnement du développement du Port de Port-La-Nouvelle

•Grands projets

•Suivi et accompagnement du développement du Port de Port-la Nouvelle

A l’effet de :-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération, -Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 3 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme Emma BELLOTTI 3ème Vice-Présidente en charge de la politique et de l’action culturelles

•Gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire

•Développement et organisation d’évènements et de manifestations culturelles d’intérêt

communautaire

•Politique d’éducation culturelle et artistique

•Politique de mise en réseau des équipements et des initiatives culturelles à l’échelle du territoire

communautaire

A l’effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 4 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M André-Luc MONTAGNIER, 4ème Vice-Président en charge de l’économie, de l’agriculture, du commerce et des équipements sportifs communautaires et des relations avec le COnseil de DEVeloppement (CODEV)

•Développement et structuration des filières économiques sur le territoire•Stratégie d’Attractivité, de marketing territorial et de prospection exogène

•Dispositifs de soutien et d’aide à la création et au développement des entreprises dans les limites

de la réglementation en matière d’aides économiques

•Animation et développement des réseaux économiques

•Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

•Gestion des équipements sportifs communautaires

•Agriculture

•Coordination des travaux du COnseil de DEVeloppement (CODEV)

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 5 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme Marie- Christine THERON-CHET, 5ème Vice-Présidente en charge des finances et de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

•Stratégie financière et fiscale du Grand Narbonne

•Dispositifs de solidarité financière avec les communes (dont Pacte Financier et Fiscal)

•Dispositifs d’amélioration de la fiabilité comptable du Grand Narbonne

•Relation avec les syndicats bénéficiaires du transfert de la compétence Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations

à l’effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, conventions, et arrêtés attributifs de financement (en recettes et en dépenses, à l’exception des fonds de concours versés aux communes), décisions et certificats administratifs financiers ressortissant aux matières objet de sa délégation,

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des actes d’engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes

3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération, 5.Des contrats de garanties d’emprunts

6.Des contrats d’emprunts

7.Des lignes de trésorerie

-Procéder au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération à l’ordonnancement des dépenses et la mise en recouvrement des recettes relatives aux budgets du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »

-Opposer aux créanciers de la communauté d'agglomération, la déchéance quadriennale dès lors que les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1968 seront réunies.

-Créer, modifier et supprimer les régies d'avances ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

-Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. -Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 6 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Jean-Louis RIO, 6ème Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, des transports, mobilités et des intermodalités.

•Aménagement du territoire et de l’espace communautaire (notamment les opérations

d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme)

•Urbanisme et gestion des Autorisations Droit des Sols (ADS)

•Suivi des documents de planification en matière d’urbanisme

•Politique générale des transports publics, dont le réseau de transports interurbains, urbains et

scolaires, à la demande et de personnes à mobilité actives relevant du Grand Narbonne

•Documents de planification en matière de déplacements (dont Plan de Déplacements Urbains

(PDU))

•Développement des mobilités actives (voies cyclables, trottinettes électriques, services vélos, …)

•Développement des mobilités bas carbone (électrique, gaz, hydrogène)

•Dispositifs et équipements en matière d’intermodalité (dont pôles d’échanges multimodaux)

•Dispositif d’autopartage et de stationnement

•Plan de déplacements inter-entreprises

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 7 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme Véronique REGIS-BROUSSON, 7ème Vice-Présidente en charge de la promotion de la santé dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS)

•Animation et suivi du Contrat Local de Santé (CLS) Intercommunal

•Suivi des relations avec les organisations représentatives des professionnels de santé

•Suivi des relations avec les structures de santé

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 8 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Jean-Marie MONIE, 8ème Vice-Président en charge de la transition écologique et du développement durable

•Mise en œuvre des politiques environnementales et écologiques,

•Suivi et mise en œuvre des dispositifs en matière de transition énergétique (le Plan Climat-Air-

Energie Territorial (PCAET), labels Climat Air Énergie et Économie Circulaire, charte Energies

Renouvelables (EnR))

•Déploiement des dispositifs en matière d’économie circulaire, d’énergies renouvelables, de qualité

de l’air et de prévention et gestion des nuisances

•Ville durable et résilience du territoire

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 9 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Joël HERNANDEZ, 9ème Vice-Président en charge de l’environnement et de la valorisation et préservation du Canal du Midi

•Politique de gestion et valorisation des déchets

•Politique de préservation et de mise en valeur du Canal du Midi, dont le site du Somail

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 10 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme MAGALI VERGNES, 10ème Vice-Présidente en charge du patrimoine communautaire

•Gestion et développement des bâtiments et équipements communautaires

•Proposition de programmation des investissements sur les bâtiments communautaires

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 11 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Michel JAMMES, 11ème Vice-Président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et du pluvial

•Production et distribution d’eau potable

•Gestion de l’assainissement

•Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 du Code général des collectivités

territoriales

•Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

•Suivi de la qualité des eaux

•Économie de la ressource en eau et nouveaux usages de l’eau

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 12 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Michel PY, 12ème Vice-Président en charge du projet de territoire et du pacte de gouvernance

•Élaboration, suivi et animation du pacte de gouvernance

•Élaboration, suivi et animation du projet de territoire

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 13 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Florian ROBIN, 13ème Vice-Président en charge de l’enseignement supérieur, l’emploi, l’insertion, l’innovation, la transition numérique et la digitalisation des services

•Formation, Enseignement supérieur et recherche, apprentissage

•Développement des relations avec les grandes écoles et les établissements d’enseignement

supérieur

•Emploi

•Insertion

•Innovation

•Stratégie digitale et numérique du territoire

•Digitalisation des métiers et des services du Grand Narbonne

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 14 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Grégory DELFOUR, 14ème Vice-Président en charge des pompes funèbres, des fourrières animales et de la fourrière automobile

•Suivi des activités liées aux Pompes funèbres

•Suivi des activités liées aux Fourrières animales

•Suivi des activités liées à la Fourrière automobile

A effet de :-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 15 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Alain VICO 15ème Vice-Président en charge du Parc des Expositions, des relations avec le Parc Naturel Régional (PNR), des zones humides et espaces naturels et de la politique de labellisation des services.

•Gestion et valorisation du Parc des Expositions

•Relations avec le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée

•Politique de valorisation et de préservation des étangs et des zones humides,

•Politique de préservation de la biodiversité et des espaces naturels

•Éducation et sensibilisation à l’environnement

•Suivi des dossiers de labellisation et de la qualité des services

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 16 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Édouard ROCHER, Conseiller délégué en charge des aides à l’habitat privé, du Programme Local de l’Habitat (PLH), et de la revitalisation des cœurs de Villes et Villages•Dispositifs de planification territoriale en matière d’habitat: Programme Local de l’Habitat (PLH)

•Rénovation urbaine

•Revitalisation des centres anciens

•Dispositifs d’aide à la rénovation de l’habitat privé

•Habitat thématique (saisonnier, seniors, participatif…)

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 17 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme Sylvie ALAUX Conseillère déléguée en charge des ressources humaines et de la mutualisation des services

•Politique de Ressources Humaines et de relations sociales

•Animation de la politique de mutualisation de services

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation et la carrière des agents

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 18 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mme Catherine GOUIRY, Conseillère déléguée en charge de la gestion de crise•Dispositifs de gestion de crise et animation de la cellule de crise

•Animation du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 19 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Alain VIALADE, Conseiller délégué en charge du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et de la gestion des aires d’accueil et de grand passage

•Suivi du CISPD

•Gestion des aires d’accueil et de grand passage

•Suivi des dispositifs de vidéo protection

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.ARTICLE 20 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Bernard DEVIC Conseiller délégué en charge de la contractualisation, des fonds de concours et de la recherche de financements

•Suivi des contractualisations plurisectorielles (Contrats de Plan Etat-Région (CPER), Contrat

Territorial Occitanie (CTO), Contrat de Réussite de la Transition Ecologique (CRTE), Contrats

européens) et des partenariats associés à des financements externes

•Suivi des fonds européens (hors Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural

(FEADER) et Groupe d'Action Local pour la Pêche et l'Aquaculture-Fonds Européen pour les

Affaires Maritimes et la Pêche et l’Aquaculture (GALPA-FEAMPA))

•Gestion des fonds de concours communautaires versés aux communes

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 21 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Gérard LETEISSIER Conseiller délégué en charge de la Convention Territoriale Globale (CTG)

•Coordination et animation de la politique partenariale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de la CTG

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont lesmodalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 22 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à M Julien CALMON, Conseiller délégué en charge de l’accessibilité et de la relation avec les usagers

•Relations et accessibilité des services aux usagers

•Accessibilité des bâtiments et équipements (dont accessibilité Personnes à Mobilités Réduites

(PMR) et accueil usagers)

A effet de :

-Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés et décisions ressortissant aux matières objet de sa délégation, qui sont sans valeur financière ni impact sur les ressources humaines

A l’exception :

1.Des contrats de délégation de service public,

2.Des tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexes, 3.Des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier,

4.Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive d’éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d’Agglomération,

-Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

Fait à Narbonne, le 24/04/2026

Arrêté certifié exécutoire

compte tenu de sa transmission en

Sous-Préfecture

le : |PREF|

et de sa publication

le : |PUB|

Monsieur Bertrand MALQUIER,

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Maire de Narbonne

Président du Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération

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