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Déliberation - de 2026 36 Creation du comite social territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 36 Creation du comite social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
dix-neuf
mai
à
19
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
DUPONT
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
David
TREBOZ,
Déborah
GLEYZE,
Katerina
CHAPMAN,
Mickaël
MOUTOT,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Sylviane
GUILLERMET,
Nadine
BRAVI,
Cyril
DUBOUCHET,
Frédéric
DI
PAOLO,
Stéphanie
TRUCHE,
Stéphanie
CHAMPON,
Sylvain
BOIS,
Céline
FILIPPI,
Anthony
DENAERDT,
Jade
LESAGE,
Jean-Luc
GIGUET,
Franco
SALVATORE,
Daniel
ROSSI,
Christelle
BOUVIER,
Elodie
ROY,
Alexia
CHARRIER
conseillers
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
27
Présents :
24
Votants :
27
N°
ordre
: DE-26-36
N°
ordre
dans
la
séance
:
DE-20260519-09 Date
de
la
convocation :
12/05/2026
Absents
excusés
: Loïc
MONTEIRO
(procuration
à
Katerina
CHAPMAN),
Marc
MEO
(procuration
à
Isabelle
MORLOTTI),
Christelle
MARCHAND
Date
de
la publication :
(procuration
à
Sylviane
GUILLERMET)
Secrétaire
de
séance
: Katerina
CHAPMAN
CRÉATION
DU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
Jean-Marc
DUPONT,
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
L251-5
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
doivent
être
dotés
d’un
Comité
social
territorial
(CST).
En
dessous
de
ce
seuil,
les
collectivités
relèvent
du
CST
placé
auprès
du
Centre
de
gestion.
Le
CST
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
et comprend
deux
collèges
:
-
un
collège
des
représentants
du
personnel,
-
un
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Au
1°
janvier
2026,
l'effectif
de
la
Commune,
comprenant
les
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
(conformément
aux
articles
R211-29
à
R211-31
et
R252-35
du
CGFP),
s'élève
à
60
agents.
Cet
effectif
rend
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
CST
propre
à
la
collectivité. Les
organisations
syndicales
concernées
ont
été
consultées
le
27
avril
2026,
soit
six
mois
avant
la
date
du
scrutin
fixée
au
10
décembre
2026,
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Il
est
proposé,
au
regard
de
l'effectif,
de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3,
conformément
aux
seuils
réglementaires
applicables
:
-
De
50
à
moins
de
200
agents
: 3
à
5
représentants.
Le
collège
des
représentants
du
personnel
comprendra
un
nombre
de
suppléants
égal
à
celui
des
titulaires.
Il est
également
proposé :
-
de
maintenir
le
paritarisme
entre
les
deux
collèges
du
CST
;
-
de
maintenir
le
recueil
de
l’avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics,
les
avis
du
CST
étant
rendus
après
consultation
des
deux
collèges
;
-
de
ne
pas
instituer
la
formation
spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail,
celle-ci
n'étant
obligatoire
qu'à
partir
de
200
agents.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-__
Approuve
la
création
du
Comité
Social
Territorial
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
—>Ttf7
La
Secrétaire
de
séance
Le
Jean-Marc
K. CHAPMAN
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260519-DE-20260519-09-DE Date de réception préfecture : 21/05/2026