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Déliberation - Creation Comite Social Territorial
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Creation Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
ÿ Le’Bouscat Ville à vivre DOSSIER N°18: CREATION OU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIAL, FIXANT LE NOMBRE
DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ETINSTITUANT LE PARITARISME
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absents : 2
Excusés : 6
EXTRAIT DU REGISTRE:
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 5 Avril 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Jean-Georges
MICOL, Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise COSSECO,
Alain MARC, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD,
Sandrine JOVENE, Bruno QUERE, Michel MENJUCQ, Daniel
BALLA, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjarnin DUGERS, Géraldine AUDEBÉRT, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIERES, Jonathan VANDENHOVE,
Xavier DE JAVEL, Julic-Anne BROUSSIN, Damien ROUSSEAU,
Claire LAYAN, Maxime JOVEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration : Emmanuelle ANGELIN! [à Sandrine
JOVENE}, Mathilde FERCHAUD (à Bérengère DUPIN), Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU (à Jean-Georges MICOL), Grégoire
REYDIT {à Daphné GAUSSENS), Sarah DEHAIL (à Alain MARC),
Violette LABARCHEDE {à Marie DA ROCHA)
Absents : Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE
Secrétaire : Alain GERARD CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
DOSSIER N° 1 CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL,
FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET
INSTITUANT LE PARITARISME
RAPPORTEUR : Maël FETOUH
Conformément à l'article 32 de la loi di. 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la
fenction publique terroriale, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
étab issement employant au moins 50 agents.
De plus, l'artic'e 13 du décret n°2023-571 du 10 mai 2021 relaïifs aux formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévoit qu'il est institué au sein du corrité
social territorial comportant plus de 200 agents, une formation spécialisée comprenant un nombre
de représentants tituiarres du versonnel.
l'appartient àl'assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants
du personnel à ces différentes instances en fonction des effectfs de la collectivité après
consultation des organisations syndica es, soit au moins six mois avant la date dia scrutin prévue le
8 décembre 2022.
1 peut être également décité après délibérations concordantes des organes célibérants de la commune et du centre communal d'action sociale {CCAS) que les instances pariares soient
compétentes à la fois pour es agents ae la ville ot pour ceux du CCAS
Les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droï public eL privé au
1° janv'er 2022 permettent a création d'un Comité Social Territerial commun
Effectif Commune 379 agents
Effectif CCAS 36 agents
Effectif total 411 agents
Dont 311 Femmes Soi 74,949
104 Hommes Soi 25,06 %
Le rombre de représentants du personnel tiulaire est fxé selon l'effectif des agents relevant du
CST er. lorsque l'effectif est supérieur ou éça à 200 et inférieur à 1 000, il est prévu de 4 à 6
représentans.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Coce Généra! ae la Fonction Pubiique:
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits el ouligations des fonctionnaires,
VU 3 10: n°84-53 du 26 janvier 1984 mocifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctior publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2015 de transformation de la fonclion publique,
VU le décret n°2021-5/1 qu 10 mei 2021 modifié relstit aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de ‘eurs établissements publics, VU ia consultation des organisations syndicales le 16 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité technique du 31 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
33 voix POUR,
Article 1: Décide de la création d'un comité social territorial commun pour la commune et le CCAS,
Article 2: Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de le collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Atticle 3: Décide de maintenir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en plus de l'avis du collège des représentants du personnel,
Atticle4: Décide de maintenir le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 {et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants}
Fair et délibéré le 5 Avril 2022
LE MAIRE,
CT
\ Patrick BOBET