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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230622 point17)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Numéro DL230609-MC0O5
Nature de l'acte |Délibération | A)
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. US
Objet Assurance statutaire - mandat d'étude ILkirch Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 22 juin 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madam HERR Isabelle ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Bénédicte LELEU ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 16 juin 2023
Date de publication délibération : 29 juin 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 juin 2023 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230622-DL230609-MC05-DE Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro | DL230609-MCO5 | x
| Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. _
VI. PERSONNEL
5. ASSURANCE STATUTAIRE — MANDAT D'ÉTUDE
Un contrat d'assurance statutaire couvre les collectivités contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. En effet les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité.
Les risques qui peuvent être garantis sont :
- Maladie ordinaire
- Longue maladie, maladie longue durée, grave maladie (pour les agents IRCANTEC)
- Accident de service et maladie contractée en service
- Décès — conformément au Décret n° 2021 — 1860 du 27 décembre 2021
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
L'Assurance Statutaire propose deux contrats, l'un couvrant les agents relevant du régime CNRACL et l'autre les agents relevant du régime IRCANTEC.
Par délibération 12 décembre 2019, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avait acté le choix de souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le CDG67. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023 et doit donc être renouvelé. Le nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Centre de Gestion propose une solution de couverture suivant le nombre d'agents CNRACL avec, pour les collectivités de la taille d'Illkirch-Graffenstaden, une solution dite « Grand Marché » dans laquelle les collectivités participantes bénéficient de tarifs individualisés et peuvent sélectionner individuellement les garanties qu'elles souhaitent.
L'assurance se fait en capitalisation, c'est à dire que l'assureur garantit à la collectivité que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres. Ceux si seront indemnisés jusqu'à leur terme.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-DL230609-MC05-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro DL230609-MCO5
| Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT.
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EE rar dass 2/3
Dans le cadre de cette procédure, le CDG67 bénéficie de l'appui d'un consultant et d'un actuaire pour suivre la procédure de mise en concurrence et analyser les offres. Ils assurent le suivi et le contrôle du marché au cours des 4 années du contrat.
La présente délibération vise à rejoindre la procédure de consultation et donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour le compte de la commune d'Illkirch-Graffenstaden dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe.
Ce mandat d'étude n'engage pas la collectivité qui restera libre de choisir ou non d'adhérer au vu des résultats présentés au second semestre, par délibération, avec effet du 1er janvier 2024.
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la fonction publique ;
le Code des assurances ;
l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g);
le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance Statutaire ;
Considérant :
- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
- Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230622-DL230609-MC05-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Numéro | DL230609-MCO5 D ss | 3/3
Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour le compte de la commune d'Illkirch-Graffenstaden dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail /
Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
o Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie
imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au 1er janvier 2024 ;
o Régime du contrat en capitalisation.
- De prendre acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité d'Illkirch- Graffenstaden puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
- D'autoriser le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme À
Le Maire Le secrétaire! dé séance
%) Thibaud PHILIPPS Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230622-DL230609-MC05-DE Date de réception préfecture : 29/06/2023