Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 05 32 cyril barla restaurant accossato 1
Arrêté - occupation du domaine public march emplacement
Arrêté - 24 07 01 sandri
Arrêté - 25 06 01 trova m
Arrêté - 24 12 01 vaniyosh creations
Arrêté - 24 04 11 beulque
Arrêté - 26.02.14
Arrêté - 25.12.08
Arrêté - 26.02.41
Arrêté - 26.06.07 BOULANGERIE DEFFORGES PERSICO
Arrêté - arrete pm n 23 02 13 permis de stationnement accorde a mr cyril barla restaurant accossato pour linstallation sur le domaine public dun emplacement du 01 01 2023 au 31 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pm n 23 02 13 permis de stationnement accorde a mr cyril barla restaurant accossato pour linstallation sur le domaine public dun emplacement du 01 01 2023 au 31 12 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
AFFICHÉ
LE
: A5
pire
EJCYAN
.
-
ARRÊTÉ
P.M n° 23.02.1
À RETIRER
LE : AŸ
UNE
Ê3
RRÉTE
P.M n°
28.02.13
DURÉE
DE
L'AFFICHAGE
: 2
MOIS
REPUBLIQUE
DUMOURRTEDLe
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr LP/CO/VM/CR
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Les
articles
L.2212-1
et2, Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les articles
L.511-1
et L.511-3,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
Les
articles
L.113-2
et L.116-2,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles L.2122-1
à L.2122-3
et L.2125-1
à L.2125-6,
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
l’article
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage, Vu
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
Le décret
préfectoral
n°2021-1059
du
7 août
2021
modifiant
le décret
n°2021-699
du
ler
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
Vu
L'arrêté
municipal
de
police
N°04.02.15
du
24
février
2004
relatif à La
lutte contre
les nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°34
adoptée
en
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d’occupation
du
domaine
public,
En
date
: 08/02/2023
De
Monsieur
Cyril
BARLA
restaurant
« ACCOSSATO
»
situé
1
avenue
Jacques
MOLLET
#
06.16.10.35.50
Siret: 399
864 156
R.C.S
Nice Région
PACA
Assurance
: MMA
PRO-PME
N°143562479
valable
jusqu’au
01/04/2023
Objet
: Implantation
Terrasse
Lieu
: 1 avenue
Jacques
MOLLET
06340
La Trinité
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
dans
le
but
de
réglementer
la
sécurité,
la tranquillité
publique
et l’occupation
du
domaine
public,
ARRÊTE
Article
1/
Il est
accordé
à Monsieur
Cyril
BARLA,
représentant
restaurant
« ACCOSSATO
»
situé
1 avenue
Jacques
MOLLET
06340
la Trinité
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le domaine
public,
d’un
emplacement
pour
la
période
du
1”janvier
2023
au
31
décembre
2023.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre personnel.
Page
1 sur3 ARRÊTÉ
P.M
n° 23.02.13
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Tout
dispositif d'ancrage
au
sol est interdit,
- Les
tables,
guéridons,
chaises,
fauteuils
ou
parasols
destinés
aux
clients
sont
autorisés
- Aucune
dalle
ou
installations
de
matériels
ne
seront
réalisées
sur
la
partie
du
domaine
public,
Le
pétitionnaire
devra
notamment
veiller à ce
que:
- L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire. Article
3/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
{notamment
l’article
4
du
règlement
de
voirie)
soit
(11m
x
2.50
m)
=
27.50
m°?
x
60€
m°
soit
une
somme
totale
de
1650€
annuelle
pour
la
période
mentionnée
dans
l’article
1, du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
8 h 30
à 12
h 00
et 13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l’occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le retrait
immédiat
d'autorisation
d’exposer
au
contrevenant.
Article
4/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le libre accès
en
tout
temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d'urgence
et de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir
sur
le sol,
Article
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation,
Tout
changement
(gérant,
emplacement
..)
devra
être
signalé
à
l'administration,
De
plus,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin de
la présente
autorisation.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
Les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celle
de
la Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et recours
de
ceux-ci
relatifs
à
son
installation
et son
activité.
Article
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce cas,
Le pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale,
De
ce
fait,
ce permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article
8/
La
carte
de
commerçant
ambulant
délivrée
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Nice
Côte
d'Azur,
l'extrait
du
Kbis
délivré
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l’assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produits
par
le
demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de bénéficiaire devra
être signalé en
Mairie et rendra
caduc
le présent arrêté.
Article
9/1
est interdit au
titulaire
de
l'autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-
même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
autorisation :
- de
troubler
l’ordre
public,
- de
changer
sans
autorisation
la nature
du
commerce,
- de
céder
ou
de
sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est
autorisé
à occuper.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M
n° 23.02.13
Article
10/
Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
à
compter
de
la
date
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la
commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'acte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux; - Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr)
Article
11/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de gendarmerie,
monsieur
Le chef
de
service
de
police
municipale
de
la commune
et
le
restaurant
Accossato
représenté
par
monsieur
Cyril
BARLA
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Trinité,
le
14
FEV.
20
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
ET
D'EXECUTABILITE
Le Maire
déclare
et certifie que
le présent
arrêté
-_
aétéaffiché
du: AS
/evrier
222
au
A}
avr
Loè3
-_
que
cet arrêté
est eKécutoire
le premier
jour
de
l'affichage
Fait
en
l'Hôtel
de Ville
de
La
Trinite,
le
Pour
le Maire
et par délégation
Le directeur
général
des
services
Cédric
OMET
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
wwwvilledelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur 3