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Procès Verbal - PROCES+VERBAL Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Ygos-Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 2021/10/21

JPR

1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

21 octobre 2021 à 18 heures 30

L’an deux mille vingt et un et le vingt et un octobre, à

dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal d’Ygos-St-

Saturnin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence

de Monsieur Jean Pierre REMY, Maire.

Membres présents : M. REMY Jean Pierre, Maire, M. DAUBAS Nicolas, adjoint, Mme CELIA Yvette,

adjointe, Mme GUILLOT Muriel, M. DUPOUY Guy, Mme DUVIGNAU Monique, M. TEYSSIER Jean

François, Mme TASTET Nadège, M. SORET julien

Etaient excusés : M. POUDENX Jean Alexandre, M. BACHE Frédéric,

Mme ROSE Pauline donne pouvoir à Mr SORET

Secrétaire de séance : Mme GUILLOT Muriel

Date de convocation : vendredi 15 octobre

Ordre du jour :

DCM 0 Approbation du Procès-Verbal du 09 septembre 2021.

DCM 1 Décision modificative sur le budget de la Commune.

DCM 2 Délibération sur le régime indemnitaire (RIFSEEP).

DCM 3 Délibération approbation schéma directeur assainissement. DCM 4 Délibération pour création d’un emploi non permanent pour assurer un remplacement.

DCM 5 Prix de l’eau pour 2022.

DCM 6 Délibération pour le taux de la taxe d’aménagement.

DCM 7 Délibération pour le prix du mètre linéaire au marché le dimanche. DCM 8 Décision travaux store micro-crèche.

DCM 9 Décision travaux volet de la médiathèque.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Présentation de Mme ABBAS directrice régionale de la Poste et Mme REGNAULT déléguée territoriale du groupe la Poste pour nous présenter l’Agence Postale Communale.

La Poste souhaite rester présente sur la Commune sous forme de création APC ( Agence Postale Communale), avec signature de convention de 9 ans renouvelable. Les horaires d’ouverture sont à la main de la Commune. Un comité technique étudiera le local pour l’agencement. Installation technique et du mobilier à la charge de la Poste ainsi que la formation de l’agent ou des agents. Mme ABBAS ne cache pas que la poste réduira l’ouverture du bureau actuel à 15h semaine si rien n’est fait. Dans l’APC, il y aurait les mêmes services que dans le bureau actuel et même plus (Point relais colis – point numérique (à charge de la commune) et pour ceux qui ont un compte à la Poste, de pouvoir retirer en liquide jusqu’à 500 €uros par semaine.

Mr le Maire remercie Mme ABBAS et Mme REGNAULT de s’être déplacées.

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE

D’YGOS SAINT SATURNIN

Nombre de conseillers en

fonction :

12

Nombre de conseillers

présents :

09

Nombre de votants :

102021/10/21

JPR

2

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 septembre 2021

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09 septembre 2021.

DCM 2021/10/21//01

OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE. (Virement de crédit)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n°8 du 14 avril 2021 adoptant le Budget Primitif pour l’année 2021,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réajuster certaines prévisions budgétaires en section de

fonctionnement,

CONSIDERANT qu’il convient donc, tel que présenté ci-après, d’ajuster les inscriptions budgétaires du

budget M14,

CONSIDERANT que cette modification ne bouleverse pas l’équilibre du budget,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

APPROUVE la décision modificative n°2/2021 Budget M14 de la commune présentée ci-après :2021/10/21

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3

Mme Duvignau rappelle qu’il faudrait réunir la commission finance et gestion du personnel. Le Maire rappelle à cet effet que le Conseil Municipal est là justement pour voter ou non les décisions des commissions et il charge Mr DAUBAS Nicolas, 1er adjoint, de faire mieux fonctionner toutes les commissions dont il est le responsable. Mr DAUBAS est d’accord pour que ces commissions remplissent leur rôle.

DCM 2021/10/21//02

OBJET : Délibération sur le régime indemnitaire (RIFSEEP)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat VU les arrêtés ministériels du 16 juin 2017, 20 mai 2014, 18 décembre 2015 et 28 avril 2015, VU les avis du comité technique en date du 30 septembre 2021

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune d’YGOS-SAINT-SATURNIN relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoint administratif, technique, d’animation et atsem.

1 – L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- niveau de technicité

- niveau d’encadrement

- sujétions particulières (polyvalence sur plusieurs services ; travail fractionné)

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Cadre d’emploi des Agents administratifs

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Secrétaire de mairie 7 000 € C2 Agents d’accueil - régisseurs 4 000 €2021/10/21

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Cadre d’emploi des Agents techniques

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Responsable des services techniques 4 000 € C2 Agent Spécialisé espaces verts 2 000 € C2 Agent Spécialisé entretien voirie 2 000 € C2 Cantinière 2 000 € C3 Agents entretien et propreté urbaine 1 500 € C3 Agents entretien et propreté urbaine 1 500 € C3 Agents de l’école et entretien 1 500 € C3 Agents de l’école 1 500 € C3 Agents de l’école 1 500 € C3 Agents de l’école 1 500 € C3 Agents de l’école 1 500 €

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Directrice Centre de Loisirs 2 160€

Cadre d’emploi des Atsem

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Atsem responsable garderie 1 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel de l’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions - En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- nombre de formations non obligatoires suivies

- formations suivies à la demande de l’agent

- restitution (collègues, élus, responsable) et mise en application des formations suivies Cadre d’emplois Formations considérées comme obligatoires par la collectivité Formations non obligatoires

Agents administratifs : formations en lien avec l’apparition de nouvelles dispositions législatives (lois, décrets… ;)

Formations de professionnalisation tout au long de la carrière en lien avec le poste détaillé dans la fiche de poste de l’agent.

Adjoints techniques - CACES- HACCP (service restauration)

Adjoint d’animation - BAFA/BAFD

Communes à tous les cadres d’emplois2021/10/21

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- Sauveteur secouriste du travail

- formations d’intégration

- formations préconisées par le CDG dans le cadre de la mission d’inspection ou mise à jour du document unique

- formations liées à la santé sécurité au travail

Assistant de prévention - formation continue obligatoire

Suite au réexamen de l’IFSE, 50 € pourront être versés annuellement aux agents qui rempliront les critères énumérés ci-dessus.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions (nombre de groupes de fonctions à déterminer selon l’organisation de la collectivité)

Montants annuels maxima

Cadre d’emploi des Agents administratifs

C1 309.35 €

C2 92.69 €

Cadre d’emploi des Agents techniques

C1 189.08 €

C2 90 €

C3 60 €

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

C1 164.57€

Cadre d’emploi des Atsem

C1 145.71 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• compétences professionnelles et techniques (40%)

• qualité d’exécution et manière de servir (60%)

Ces critères sont détaillés dans le compte-rendu de l’entretien professionnel. 3- Les particularités

a- Les agents à temps non complet

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire pour les groupes C2 et C3

b- Les agents contractuels de droit public

- Les agents contractuels recrutés sur emploi permanent bénéficient de la même IFSE que les agents fonctionnaires placés dans un même groupe de fonctions. Le régime indemnitaire sera proratisé selon la durée du contrat. Le CIA leur sera versé au bout d’un an de contrat suite à l’entretien professionnel.

- Les agents contractuels recrutés sur emploi non permanent (saisonniers du service technique) bénéficient du régime indemnitaire des agents fonctionnaires du groupe de fonctions C3 du cadre d’emploi des adjoints techniques à hauteur de 50%. Le régime indemnitaire sera proratisé selon la durée du contrat. Le CIA ne sera pas versé aux agents recrutés sur emploi non permanent. - Lors des arrêts maladie, l’IFSE et le CIA (lorsqu’il est versé) suivront le même sort que pour les agents titulaires.2021/10/21

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c- Périodicité de versement

a- L’IFSE sera versée mensuellement.

b- Le CIA sera versé annuellement au mois de décembre.

d- Les arrêts maladie

IFSE CIA

Congés de maladie ordinaire Suit le sort du traitement Abattement selon tableau *

Congés de longue maladie Suppression du Rifseep Suppression du Rifseep Congés de longue durée Suppression du Rifseep Suppression du Rifseep Congés de grave maladie Suppression du Rifseep Suppression du Rifseep Congés de maternité, paternité,

adoption

Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Congés pour accident de

service, maladie professionnelle

et CITIS

Suit le sort du traitement Pas d’abattement du CIA

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement CIA partiel + abattement selon tableau

Congés maladie CIA

Tableau d’abattement pour les congés maladie

Nombre annuel de jours ouvrés de

maladie ordinaire

Abattement sur le montant du CIA

Jusqu’au 10ème jour 0%

Du 11ème au 30ème jour 50%

A partir du 31ème jour 100%

- La présente délibération prend effet à compter du 01 novembre 2021.

DCM 2021/10/21//03

Objet : Approbation du Schéma Directeur d’assainissement de la commune de Ygos Saint Saturnin après Enquête Publique Unique.

VU la loi sur l'Eau n 092-3 du 3 janvier 1992 et la nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

VU l’avis de l'autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine (MRAE) - Avis MRAE 2019DKNA190 du 4 Juillet 2019 - relatifs à l'examen au cas par cas du projet d'élaboration du schéma directeur d’assainissement de la commune d’Ygos Saint Saturnin qui indique que ce dernier ne n’est pas soumis à l'évaluation environnementale.

CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter après enquête publique leur zonage d'assainissement intégrant :

• Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.2021/10/21

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• Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et si elles le décident, leur entretien.

CONSIDERANT que l'établissement du zonage d'assainissement se base sur une « étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage définitif, qui comprend : • La synthèse des données existantes

• L'étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome

• L'analyse de l'habitat

• L'élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative de mise en place de l'assainissement collectif.

CONSIDERANT que les évolutions de l'urbanisation et le PLUiH de la Communauté de communes du Pays Morcenais en cours d'élaboration font qu'aujourd'hui les zonages initiaux d’assainissement, ne sont plus adaptés et qu'il convient de les mettre à jour.

VU les avis favorables des personnes publiques associées dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUiH) arrêté de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, dans lequel était annexé le schéma directeur d'assainissement d’Ygos Saint Saturnin.

VU la délibération n°24/04/19/04 du 6 Mai 2019 du conseil municipal d’Ygos Saint Saturnin arrêtant le projet de schéma directeur d’assainissements et le soumettant à enquête publique.

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU n° E20000049 /64 en date du 27 Août 2020 désignant Monsieur Yves POISSON comme Commissaire Enquêteur.

VU l'arrêté N°04/2021 du 6 Mai 2021 du Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais ordonnant l'ouverture de l'Enquête Publique Unique :

- Du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes du Pays Morcenais,

- Des révisions du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales de la commune de Morcenx-La-Nouvelle, et des schémas directeurs d’assainissement des communes déléguées de Morcenx-la-Nouvelle : Arjuzanx, Garrosse et Sindères,

- Des révisions du schéma directeur d’assainissement d’Onesse-Laharie, de Lesperon, d’Ygos- Saint-Saturnin, d’Arengosse et d’Ousse-Suzan.

VU l'Enquête Publique Unique relative aux projets sus visés qui s’est déroulée du lundi 31 Mai 2021 à 9h00 jusqu’au Mercredi 30 Juin à 17h00 (soit 31 jours).

VU les observations du public faites lors de l'Enquête Publique Unique sur les dossiers du projet de PLUIH de la Communauté de communes du Pays Morcenais, des révisions des schémas directeurs d’assainissement d’Onesse-Laharie, de Lesperon, d’Ygos-Saint-Saturnin, d’Arengosse et d’Ousse- Suzan et des révisions du schéma directeur d’assainissement et de gestion des eaux pluviales de la commune de Morcenx-La-Nouvelle, et des schémas directeurs d’assainissement des communes déléguées de Morcenx-la-Nouvelle : Arjuzanx, Garrosse et Sindères.

VU la remise du procès-verbal de synthèse du 8 Juillet 2021 par le commissaire enquêteur à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais responsable de l’Enquête Publique Unique (PLUiH, zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales), et plus particulièrement la synthèse des avis du public susvisés.2021/10/21

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VU la délibération 2021/20/07/10 en date du 20 juillet 2021 valant Mémoire réponse de monsieur le Maire de la Commune d’Ygos Saint Saturnin sur la révision du schéma directeur d’assainissement de la commune d’Ygos Saint Saturnin.

VU le Mémoire en réponse de le Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 23 Juillet 2021 pour le projet de PLUIH.

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 Juillet 2021 dont une copie a été mise en ligne et mise à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays Morcenais et sur le site internet d’Ygos Saint Saturnin.

CONSIDERANT l’avis favorable émis avec réserve par le Commissaire Enquêteur sur le projet de révision de schéma directeur d'assainissement d’Ygos Saint Saturnin.

CONSIDERANT que la réserve concernant « la mise en place effective de la fonction SPANC dans les délais nécessaires à la reprise de l’activité par le nouvel opérateur » a été prise en compte par la municipalité en engageant des démarches auprès du SYDEC pour reprendre le service du SPANC à la suite de la défaillance de la SAUR.

CONSIDERANT que le schéma directeur d'assainissement d’Ygos Saint Saturnin tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé.

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal décide

Article 1

• D'ADOPTER le schéma directeur d'assainissement de la commune d’Ygos Saint Saturnin tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Article 2

• D'INFORMER que le schéma directeur d'assainissement sera annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUIH) de la Communauté de communes du Pays Morcenais, une fois ce dernier approuvé.

Article 3

• DIT que le schéma directeur d'assainissement est tenu à disposition du public à la Mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération accompagnée du dossier du schéma directeur d'assainissement qui lui est annexé est transmise à Madame la Préfète.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente approuvant l’approbation du schéma d’assainissement de la commune.

Monsieur le maire rapporte que la société SCE en est à la moitié de l’enquête avec environ une centaine de maison et qu’une 2e personne va rejoindre Mr DAUBAS pour l’enquête. Pour l’instant, le planning est tenu. Le Maire va s’occuper des subventions avec Mr DESTANQUE de la SCE (fin d’année au plus tard) et on enclenchera les demandes d’emprunt en début d’année prochaine.

DCM 2021/10/21//042021/10/21

JPR

9

OBJET : Délibération portant création d'un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) (article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire indique qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel indisponible en raison de congés maladie – de longue maladie – de longue durée – de grave maladie.

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal DECIDE

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 19 h/semaine d’ adjoint administratif emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison de congés maladie – de longue maladie – de longue durée – de grave maladie. à compter du 01 septembre 2021 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service administratif de la Commune,

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil téléphonique et guichet, urbanisme, et le suivi administratif de la mairie et de l’école.

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 355 correspondant au 2ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de adjoint administratif emploi de catégorie C. - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

DCM 2021/10/21//05

OBJET : PRIX DE L’EAU 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de déterminer le montant de la part communale dans le prix de l’eau, pour l’année 2022.

Après délibération,2021/10/21

JPR

10

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

DECIDE de reporter cette délibération au prochain conseil du 23 novembre 2021.

DCM 2021/10/21//06

OBJET : Délibération pour la modification du taux de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 20/11/2013,

Vu sa délibération du 19/11/2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 1.1 %,

Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants - des travaux de voirie

- l’agrandissement de la station d’épuration.

Il est proposé, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux de 1.5 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal, DECIDE

Article 1er : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- de porter le taux communal existant de 1.1 % à 1.5 %

- le taux de la taxe d’aménagement s’établit donc à 1.5 % ;

Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible.

Article 3 : la présente délibération sera

- annexée pour information au plan local d’urbanisme,

- transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme

DCM 2021/10/21//07

OBJET : Délibération pour le prix du mètre linéaire au marché le dimanche.

Monsieur le Maire explique que le marché est payant en mètre linéaire et informe qu’actuellement les exposants paient 0.25 cts du ML avec ou sans électricité et ceux depuis l’année 1999. Il est proposé d’augmenter le mètre linéaire et de dissocier avec ou sans électricité le tarif de celui-ci.

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

DECIDE de reporter cette délibération au prochain conseil du 23 novembre 2021.2021/10/21

JPR

11

DCM 2021/10/21//08

OBJET : Installation de Store sur le bâtiment de la Maison Bosquet (au niveau de la micro-crèche)

Monsieur le Maire rapporte la demande de l’Association A Petit Pas concernant l’installation sur le bâtiment de

la Maison Bosquet de Store.

Il présente les devis réalisés pour ces installations vu en commission travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de :

RETENIR l’offre de l’entreprise Menuiserie DUCAMP d’un montant de 6 024.00 € HT soit 6 626.40 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier à l’entreprise adjudicataire le devis validé ci-dessus.

DCM 2021/10/21//09

OBJET : Décision travaux volet de la médiathèque.

Monsieur le Maire rapporte que les volets de la médiathèque sont vieillissants et qu’il est nécessaire

de les remplacer.

Il présente les devis réalisés pour ces installations vu en commission travaux, un volet sur le devis de

SV Menuiserie doit être déduit.

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés Le Conseil Municipal

DECIDE DE RETENIR l’offre de l’entreprise SV Menuiserie d’un montant de 5 390.74 € HT soit 5 929.81 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier à l’entreprise adjudicataire le devis validé ci-dessus.

Questions diverses :

Le Maire rapporte que le bus France Service passera tous les 6 jours dans la Commune. Ce service est assuré par la Communauté de Communes de Morcenx. Le Maire regrette que ce service, sur lequel il travaille depuis de nombreux mois ne puisse se faire à Ygos.

Entreprise

Offre

HT TTC

La Nouvelle Miroiterie Landaise 4 539.87 € 5 447.84 €

Monsieur Store 6 895.95 € 8 275.18 €

Menuiserie Sébastien DUCAMP 6 024.00 € 6 626.40 €

Entreprise

Offre

HT TTC

Entreprise DUCAMP (5 volets) 4 650.00 € 5 115.00 €

SV Menuiserie (11 volets) 5 390.74 € 5 929.81 €2021/10/21

JPR

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Les panneaux photovoltaïques proposés par la Société B. WAYRE ont été refusés car c’est sur un terrain privé de 17 hectares. La Communauté de Communes a indiqué que les champs de panneaux photovoltaïques futurs seraient acceptés s’ils se trouvent sur des terrains publics.

Nouveau terrain de Football : dans le cadre du M.A.P.A. (Marché à Procédure Adaptée), notre appel d‘offre a permis de recevoir 3 offres complètes et une offre partielle pour l’engazonnement. Une 1ère réunion a permis de dégrossir les offres. La prochaine réunion à laquelle est invité Mr Jean Guy DESTRUHAUT aura lieu le 02 novembre à 18h00 à la Mairie sous la responsabilité de Mr Nicolas DAUBAS

Le Maire fait un point pour l’extension de la Maison de Santé. Les deux kinésithérapeutes abandonnent l’extension des 40m² et sont d’accord avec les médecins pour ré aménager les locaux. Pas de subventions tant qu’un médecin ne signe pas avec l’ARS.

Monsieur Dupouy rapporte qu’il faudrait trouver une solution pour les portes automatiques de la Maison de Santé.

Le Maire est d’accord pour qu’il prenne en mains cet aménagement sous la responsabilité d’un architecte afin que l’on ne perde pas la garantie décennale de ce bâtiment, en même temps, il pourra superviser l’aménagement prévu pour que kinés et docteurs retrouvent leur espace d’origine.

A prévoir repas pour les planteurs de Mai, le Conseil Municipal, et les employés sur janvier 2022. (Définir une date et une heure)

Le local technique est revu à la baisse environ 50 m², au lieu des 90 m². Nous revoyons toutes les offres dans ce sens : projet en cours, voir pour réunir la commission travaux.

Demande de subvention DETR sur ce projet.

Monsieur Remy fait lecture de la lettre de la fédération de la chasse ui nous remercie pour le soutien de la municipalité lors de leur dernière manifestation à Mont de Marsan.

Mme Guillot demande qui aurait une idée pour les logements à l’entrée du village, afin d’améliorer le visuel lorsque l’on rentre dans Ygos en venant de Mont de Marsan. Le Maire indique dans le même ordre d’idée qu’il faut aussi s’occuper de la verrue du garage Chauvin au milieu du village – danger pour les promeneurs.

Ecole : le remplacement de Clarisse DUPOUY par Charlie LUCAS ne pose pour l’instant pas de problème. L’effectif est maintenant au complet.

Services techniques : Camille FOURCADE, nouveau venu, donne satisfaction. Manon BRIOLLET est embauchée en CDD jusqu’au 31 décembre 2021. Un autre nouveau venant de Martigues commence le 15 novembre prochain/ Après, l’effectif sera quasi complet (en principe, une dame spécialiste des espaces verts, arrives-en Janvier 2022.)

Fin de séance 21H07