Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 18 octobre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 18 octobre 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n°2023-01257 17.10.2023

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion du second

tour préliminaire de la Ligue des champions féminine

au Parc des Princes le mercredi 18 octobre 2023..

3

n°2023-01262 17.10.2023

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des finances, de la

commande publique et de la performance.

63

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2023-01257

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du second tour préliminaire de la Ligue des champions féminine au Parc des Princes le mercredi 18 octobre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512- 14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de- Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226- 1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se déroulera le mercredi 18 octobre 2023 à 20h00 un match de football comptant pour le second tour préliminaire de la Ligue des champions féminine au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et de4

Manchester United ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau B urgence attentat C le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de la Ligue des champions féminine opposant le PSG à Manchester United au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, le mercredi 18 octobre 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1er – Le mercredi 18 octobre 2023, de 17h00 à 23h59, est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et la rue Joseph Bernard ;

- allée Charles Brennus à Paris 16ème non comprise ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;

- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n° 7 non compris et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème.

Art. 3 - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Général Roques et l’avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;

- au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;5

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne- Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE III6

DISPOSITIONS FINALES

Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 17 octobre 2023

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La préfète, directrice de cabinet,

Magali CHABONNEAU

arrêté n° 2023-01262

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour

l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment

ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration

du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code

de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions

relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de

défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant

renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris7

dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du

renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème

grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au

secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème

grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la

commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la

préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, les prononcés des sanctions d’avertissement et de blâme.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD,

M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l’État du 2ème grade, adjoint au sous-directeur des

affaires financières, chef du bureau du budget de l’État, Mme Laurence LAVY-PAINAULT,8

administratrice de l’État du 1er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO,

agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine

RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous

actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs

attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent

ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés

B Chorus C, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, a délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la

limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration

de l’État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie

nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par Mme Camille THOREAU et Mme Fanny NEYRAT, attachées

d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui

est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE

EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs

attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à

l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale

d’administration de l’État, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent

contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent

contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration, chefs de pôle, et

M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de

leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à

l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est

exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.

Article 99

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée, à compter du 13 novembre 2023, par M. Julien FRENAIS, agent

contractuel, adjoint à la cheffe de la mission contrôle de gestion, dans la limite de ses

attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés B CHORUS C, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU ainsi qu’à Mme Fanny NEYRAT, attachées d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget

de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du

chef du centre de services partagés B CHORUS C dont les noms suivent :

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du

chef du centre de services partagés B CHORUS C dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,10

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nora GIMS, apprentie,

- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,11

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eléonore PAILLARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,

délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du

chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,12

- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat B État C

Article 14

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs

attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 4

Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 15

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité

de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de

valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les

noms suivent :

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,

- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Camille THOREAU, attachée d’administration de l’État,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M.

Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 16

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État, et, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL

ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes

comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de

mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les

pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié

au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.13

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les

transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution

budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,

aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans

le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite

de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le

nom suit :

- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.

TITRE 6

Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens

Article 19 :

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 20 :

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien BENET-CHAMBELLAN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.

Article 21 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents DFCPP affectés sur le site B les Manèges C, à Versailles.

TITRE 7

Dispositions finales

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2023.14

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de

la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications

administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023

Laurent NUÑEZ

signé15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE16

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/