Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 029 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-029

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018Sommaire

BCL

R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget

primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais (4 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-02-02-018 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement, relatif au projet de construction d'un ensemble de logements

(66 villas), "Résidence le Cèdre de Matoury", sur la parcelle AN 211, située à la Levée -

SARL ORTALIDE - Commune de Matoury (2 pages) Page 8

R03-2018-02-06-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas

par cas du projet de recherche minière Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 11

DRFIP

R03-2018-02-08-001 - fermeture DRFIP février 2018 (1 page) Page 14

2BCL

R03-2018-02-06-010

Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le

budget primitif 2017 de la communauté de communes de

l'est guyanais

BCL - R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais 3BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la

Réglementation et

de la Légalité

Bureau des

Collectivités Locales

N°22-FIN-18

ARRETE du 6 février 2018

Réglant et rendant exécutoire

le budget primitif principal 2017 de la communauté de communes de

l'est guyanais

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,

Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,

Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du président de la république du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en

qualité de préfet de la région Guyane,

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0202 du 28 novembre 2016 rendu sur le

compte administratif 2015 de la communauté de communes de l’est guyanais proposant les mesures de

redressement nécessaires au retour à l’équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2020,

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2017-0272 du 4 janvier 2018 sur le compte

administratif 2016 et le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l’est guyanais.

Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14, alinéa 3 du code général des

collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la

communauté de communes conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2017-0272 du 4

janvier précité, nn

ns

ARRETE

Article 1 : Le budget primitif principal de l’exercice 2017 de la communauté de communes de l’est

Guyanais est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.

Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par

l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

BCL - R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais 4Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui

recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet

implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune de Kourou, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

——_

Le Préfet

\ +

Patrice FAURE

Copies

Préfecture 2D/1B

Communauté de commune de l’est guyanais

Services Fiscaux

Trésorier de Cayenne-Amandiers

Chambre Régionale des Comptes

Recueil des actes administratifs

[=

BCL - R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais 5Annexe I de l'arrêté préfectoral du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire

le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l’est guyanais

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section de Fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

OI Charges à caractère général 596 180,31

012 Charges de personnel 427 247,00

014 Atténuation de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 79 756,00

66 Charges financières 30 000,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations aux amortissements 0,00

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 33 000,00

002 Déficit de fonctionnement reporté 120 573,69

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 286 757,00

Recettes de la section de Fonctionnement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

013 Atténuations de charges 100 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 000,00

73 Impôts et taxes 481 619,00

74 Dotations et participations 638 244,00

15 Autres produits de gestion courante 0,00

76 Produits financiers 0,00

11 Produits exceptionnels 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 220 863,00

Balance de la section de fonctionnement =

DEPENSES 1 286 757,00

RECETTES 1 220 863,00

RESULTAT PREVISIONNEL -65 894,00

Arrêté préfectoral du 6 février 2018 -BP 2017 — Communauté de Communes de l'Est Guyanais-Annexe I

BCL - R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais 6SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

13 Reversement de subventions 397 723,00

16 Emprunts et dettes 206 000,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 269 296,82

23 Immobilisation en cours 937 302,00

26 Participations 0,00

040 Opérations de transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 87277,18

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 897 599,00

Recettes de la section d’investissement

Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet

10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 368 133,00

13 Subventions d’investissement 554 133,00

16 Emprunts et dettes 0,00

040 Opérations de transferts entre sections 33 000,00

024 Produits des cessions 0,00

001 Excédent reporté 0,00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 975 917,00

Balance de la section d’investissement

DEPENSES 1 897 599,00

RECETTES __ 975 917,00

RESULTAT PREVISIONNEL -921 682,00

BALANCE GENERALE DU BUDGET

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 1 897 599,00 1286 757,00 3 184 356,00

RECETTES 975 917,00 1 220 863,00 2 196 780,00

RESULTAT GLOBAL -921 682,00 -65 894,00 -987 576,00

PREVISIONNE

Arrêté préfectoral du 6 février BP 2017 - Communauté de Communes de l'Est Guyanais-Annexe I

BCL - R03-2018-02-06-010 - Arrêté du 6 février 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes de l'est guyanais 7DEAL

R03-2018-02-02-018

Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement, relatif au projet de

construction d'un ensemble de logements (66 villas),

"Résidence le Cèdre de Matoury", sur la parcelle AN 211,

située à la Levée - SARL ORTALIDE - Commune de

Matoury

AP ORTALIDE-Cedre-Matoury

DEAL - R03-2018-02-02-018 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif au projet de construction d'un ensemble de logements (66 villas), "Résidence le Cèdre de Matoury", sur la parcelle AN 211, située à la Levée - SARL ORTALIDE - Commune de Matoury 8EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Guyane

Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité Police de l'Eau

ARRÊTÉ N° du 02 FEV. 201 Portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement,

relatif au projet de construction d’un ensemble de logements (66 villas),«Résidence le Cèdre de Matoury », sur la parcelle AN 211, située à la Levée (SARL ORTALIDE) Commune de Matoury

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE.

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, déposé le 8 juin 2017 par la SARL ORTALIDE, représentée par M. Eddy MONTHIEUX, enregistré sous le n°973-2017-00035 et relatif au projet de construction d'un ensemble de logements (66 villas) - « Lotissement le Cèdre de Matoury » à la Levée, sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'avis du service risques, énergies, mines et déchets de la DEAL en date du 30 juin 2017 sur le dossier, dans le cadre de l'enquête administrative ;

VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire par courrier référencé 2017-395 en LRAR 2C10477429044 en date du 18 juillet 2017, distribuée le 31 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article R.214-35 du CE ;

VU la note complémentaire du pétitionnaire en réponse à la demande de compléments déposée au service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL le 18 octobre 2017 ;

VU l'avis du service risques, énergies, mines et déchets de la DEAL en date du 10 novembre 2017 sur la note complémentaire ;

VU le projet d'opposition à déclaration transmis au pétitionnaire par courrier référencé 2017-692 en LRAR 2C09786843573 du 07 décembre 2017, distribué le 21 décembre 2017 pour observations ;

VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, formulées par courrier du 3 janvier 2018 et courrier électronique du 17 janvier 2018;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et 2.1.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017 arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Île de Cayenne, apportent une nouvelle connaissance du risque d'inondation à prendre en compte ;

CONSIDÉRANT qu'une note précisant l'articulation entre les cartographies du TRI et des PPRI et L publié sur le site internet de la DEAL de la Guyane depuis le 3 mars 2017, prévoit que «dans le cas de l'Île de Cayenne, la cartographie de la nouvelle connaissance du risque produite sur le TRI co-existera avec le zonage initial des PPR en vigueur le temps de la procédure de leur révision, qui ne peut dépasser 3 ans » ;

CONSIDÉRANT que le zonage du TRI indique que la partie sud de la parcelle AN 211 qui porte le projet est située en zone inondable;

1/2

DEAL - R03-2018-02-02-018 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif au projet de construction d'un ensemble de logements (66 villas), "Résidence le Cèdre de Matoury", sur la parcelle AN 211, située à la Levée - SARL ORTALIDE - Commune de Matoury 9CONSIDÉRANT que le projet est situé en continuité d’une zone à protéger au sein du casier ST-1 du PPRI et qu’en application de la note sur l'articulation entre les cartographies du TRI et des PPRI et L

sus-cité, il convient de considérer la zone du projet impactée par le TRI comme zone à protéger et d'y appliquer par analogie le règlement du PPRI en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le PPRI interdit en zone à protéger toute construction autre que celles d'utilité publique, y compris des bassins de rétention ;

CONSIDÉRANT que les observations formulées par le pétitionnaire les 3 et 17 janvier 2018 ne sont pas de nature à remettre en cause le présent arrêté d'opposition à déclaration :

:

CONSIDÉRANT que, de ce qui précède, il y a lieu de faire opposition au projet d'aménagement de la parcelle AN 211 située à la Le- vée ;

SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane :

ARRÊTE

Article 1 — Opposition à déclaration

En application de l'article L 214-3, Il du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SARL

ORTALIDE, représentée par M. Eddy MONTHIEUX, concernant le projet de construction d’un ensemble de logements (66 villas) - « Lotissement

le Cèdre de Matoury », à la Levée, sur le territoire de la commune de Matoury.

Article 2 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Voies et délais de recours

Cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du

code de l’environnement par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent récépissé et par les tiers dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent récépissé.

À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois

Suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente

en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), devant laquelle le déclarant peut demander à

être entendu.

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès

du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 4 - Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de la commune de Matoury pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d’au moins six mois.

Article 5 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la SARL ORTALIDE et sera publié aux recueils des actes administratifs du département . Le secrétaire général

de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Matoury, le directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Yves dAROQUEFEUIL

2/2

DEAL - R03-2018-02-02-018 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif au projet de construction d'un ensemble de logements (66 villas), "Résidence le Cèdre de Matoury", sur la parcelle AN 211, située à la Levée - SARL ORTALIDE - Commune de Matoury 10DEAL

R03-2018-02-06-009

Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet de recherche minière

Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-02-06-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11x © = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N° | Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment

son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par PARIS SARL, relative à un projet de recherche

minière dans le secteur de la crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 14 janvier

2018 ;

VU le SDOM qui classe le secteur en zone 2 (espaces de prospection et d’exploitation minières sous

contraintes) et qui impose une Notice d’Impact Renforcée lors de la demande d’une autorisation

d’exploitation pour cette zone ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière (ARM) sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km° ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de pelle excavatrice

d’environ 2,7 kms (voie d’accès) et d’un linéaire de 6 kms (layon de prospection), par écrasement des

végétaux, sans abattage des gros arbres, avec sept points de franchissement de cours d’eau et à la

réalisation de vingt-trois puits de sondage qui seront rebouchés après l’échantillonnage ;

Considérant que le projet nécessite la création d’une drop zone ;

DEAL - R03-2018-02-06-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12Considérant que le projet se situe dans un Espace Forestier de Développement du Schéma d'Aménagement

Régional (SAR) et que le Code forestier dispose que «la politique forestière a pour objet d’assurer la

gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale » ;

Considérant que le projet d’ARM est à moins de 100 mètres d’une ZNIEFF de type 1 « Massif Lucifer »,

d’une ZNIEFF de type 2 « Massifs Lucifer et Dékou-Dékou » et de la Réserve Biologique Intégrale

« Lucifer Dékou-Dékou » ;

Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique qualifié de « mauvais » et en état

écologique qualifié de « moyen », avec un report d’objectifs à 2027, dû à la pression de l’orpaillage illégal ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront

limités dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTÉ :

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, est

exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de laménagement et du

logement Guyane (DEAL Guyane).

ao le O6 FFy 2018

ir le Préfet el par délégation,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux

DEAL - R03-2018-02-06-009 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Dégrad 9, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13DRFIP

R03-2018-02-08-001

fermeture DRFIP février 2018

fermeture des services de la DRFIP de Guyane du lundi 12 au mercredi 14 février 2018 inclus

DRFIP - R03-2018-02-08-001 - fermeture DRFIP février 2018 14= d

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté

relatif au régime de fermeture au public des services

de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu larrêté n° R 03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à

Jean Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,

ARRETE

Article er : les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés

à titre exceptionnel les jours suivants :

- lundi 12 février 2018 ;

- mardi 13 février 2018 :

- mercredi 14 février 2018.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cayenne, le 08 février 2018

L'administrateur général des finances publiques,

Directeurrégi ubliques,

signé : Jean-Paul CATANESE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2018-02-08-001 - fermeture DRFIP février 2018 15