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Déliberation - 05 0 DCM N003 Vente Apaya Alexis Parcelle dt 930 SP
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 09h24 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 05 0 DCM N003 Vente Apaya Alexis Parcelle dt 930 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Lévrault (1309)
5
874-219740149-20260220-DOMO00S_
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
20
février
2026
Délibération
n°003_260220
Vente
de
la
parcelle
DT
930
à
Monsieur
APAYA
Alexis
- Secteur
Maison
Rouge.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
20
février
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
13
février
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
13
février
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
imran
HATTÉEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING*
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
Mme
Marie
Julie
DHJOUX Mme
Camille
CLAIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
+A
quitté
définitivement
la
saile
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l'affaire
n°6
et
a
donné
procuration
à
monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
pour
les
votes
des
délibérations
n°
6 à
11. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260220-DCM003_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°1
27
2
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°2
27
2
16
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°3
à
5
27
2
16
0
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°6
à
10
26
3
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°11
26
3
16
0
Prend
acte
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20260220-DCM003_2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
20
février
2026 |
Développement
Délibération
n°003_260220
Territorial Durable
Vente
de
la
parcelle
DT
930
à
Direction
de
Monsieur
APAYA
Alexis
l'Aménagement
Secteur
Maison
Rouge
et
Urbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs :
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Louis
rappelle
qu’à
la
suite
du
cyclone
Firinga
de
1989,
des
familles
ont
été
relogées
sur
le
secteur
Maison
Rouge
sur
du
foncier
appartenant
à
la
Commune.
Cependant,
à
ce
jour,
les
occupants
se
trouvent
dans
une
situation
«
sans
droit
ni
titre
».
Aussi,
depuis
2022
la
Commune
a
engagé
le
processus
de
régularisation
foncières
après
les
premières
démarches
non
concrétisées
de
2018.
Il est
en
effet
nécessaire
de
donner
un
cadre
réglementaire
à
ces
situations
et
de
sécuriser
les
familles
concernées.
C'est
dans
ce
cadre
qu'un
courrier
à
destination
des
occupants
concernés,
leur
a
été
transmis
en
août
2025
afin
de
déterminer
les
modalités
financières
permettant
d'aboutir
à
la
régularisation
des
situations.
Conséquences
:
Il
a
ainsi
été
proposé
à
Monsieur
APAYA
Alexis
d'acquérir
la
parcelle
DT930
de
500m°,
occupée
par
sa
famille,
au
prix
de
64
800,00
€.
Cette
somme
correspond
à
l'avis
des
Domaines
du
06
mai
2025,
moins
la
marge
d'appréciation
de
10%
justifié
au
regard
de
la
situation
sociale
des
familles
et
de
l'ancienneté
des
occupations.
Cette
proposition
d'acquisition
au
comptant
a
été
acceptée
par
courrier
en
date
du
23
novembre
2025.
est
désormais
nécessaire
d'enclencher
les
procédures
administratives
en
vue
de
cette
cession.
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
06
mai
2025
Vu
la
proposition
de
vente
par
la
Commune
à
Monsieur
APAYA
Alexis
en
date
du
11
août
2025 Vu
le
courrier
favorable
de
Monsieur
APAYA
Alexis
en
date
du
23
novembre
2025
et
reçu
le
21
janvier
2026
dans
sa
version
définitive 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260220-DCM003_2026-DE
Sur
proposition
de
la
maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1 —
D’approuver
la
vente
à
Monsieur
APAYA
Alexis
de
la
parcelle
DT
930
au
prix
de
64
800,00€,
correspondant
à
l'évaluation
des
domaines
moins
10%,
hors
frais
notariaux
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Article
2
—
D’autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu
délégué
à
signer
l'acte
de
vente
et
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 29
pour
tDOIHOMA
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le