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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2026 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2026-003
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2026-002
Objet : Avenant à la Convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels
au sein de l’espace DINIAPOLIS à Digne-les-Bains — INITIATIVES ALPES PROVENCE
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Vu la délibération n° 15 du conseil communautaire du 8 février 2023 modifiant les tarifs
d'utilisation de l’espace d’accueil pour les entreprises dénommé DINIAPOLIS,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels de locaux au sein
de l’espace DINIAPOLIS signée par INITIATIVES ALPES PROVENCE le 22/09/2015 dans laquelle il était
prévu un loyer mensuel de 300,00 €,
Considérant qu’il convient d'établir un avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-les-Bains,
précitée, au titre de la révision des tarifs des locaux mis à disposition situés au 1° étage de l’espace,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens matériels au sein de l'Espace DINIAPOLIS sis 1 Bd Victor HUGO, 04000 Digne-les-Bains
conclue entre INITIATIVES ALPES PROVENCE et Provence Alpes Agglomération instaurant un tarif
mensuel de location à 450 €, tel qu’annexé à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, y
compris l'avenant précité.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 12/01/2826
k Apr eu pren t bep te corn
22_DN-004-200067437-20260109-DEC IS ION_26 2026-004
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TI X
NOMENCLATURE N° :
12 JAN. 201
NT
4;
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5
FAIT À DIGNE-LES-BAINS ,
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 12/81/2826
L Apgris Niacun dyewe k heu Le cor !
22_DN-004-200067437-20260109-DEC IS ION_26 Provence alpeseAs
l RECU EN PREFECTURE !
le 12/81/2826
“ Application agréée E-leqalte com r
22_C0-004-200067457-20260109-DECIS I0ON_26
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AVENANT à la
Convention de Mise à disposition de locaux
et de moyens matériels
Au sein de l’Espace DINIAPOLIS
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, établissement public de coopération intercommunale régi par les dispositions des articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n°200-067-437, dont le siège est 4, rue KLEIN à 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par la Présidente en exercice, Madame Patricia Granet-Brunello, autorisée par la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains
Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération »,
D'une part,
et
INITIATIVES ALPES PROVENCE
264 Rue BERTHELOT
04100 MANOSQUE
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération met à disposition des bureaux au sein de l’espace DINIAPOLIS sis 1 Boulevard Victor HUGO – 04000 Digne-les- Bains. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/81/2826
L Application agréée E-legalite com F
22_C0-004-200067437-20260109-DECISION_26
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Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens a été signée le 22/09/2015 entre INTIATIVES ALPES PROVENCE et la CCABV substituée par Provence Alpes Agglomération concernant une mise à disposition de locaux de 65 m2 situés au 1er étage de l’immeuble,
Vu la délibération de révision des tarifs alloués à la mise à disposition des locaux de l’espace DINIAPOLIS, situé 1 Bd Victor HUGO – 04000 Digne-les-Bains en date du 08/02/2023,
Ceci ayant été exposé, il convient de modifier par avenant l’article 3 de la convention selon les dispositions suivantes :
Article 1 :
Conditions d’occupation :
Le coût du loyer mensuel est fixé à 450,00 €/ mensuel charges comprises à compter du 01/01/2026.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Transmission au représentant de l'Etat
L’avenant à la convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat du Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à DIGNE LES BAINS le 12/01/2026
En 2 exemplaires
Pour La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia Granet-Brunello
Pour l’Entreprise
INITIATIVES ALPES PROVENCE