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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 012
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N° 2024-012
Objet: Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération pour les travaux du SPA Thermal
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
CONSIDERANT Considérant les désordres constatés dans les installations du spa thermal ayant
causé une fuite accidentelle de chlore,
CONSIDERANT la nécessité de résoudre dans les meilleurs délais ces désordres,
CONSIDERANT la complexité de la procédure à mettre en œuvre nécessitant l'assistance d’un
avocat,
CONSIDERANT que les entreprises concernées n’ont pas donné suite aux démarches amiables,
CONSIDERANT qu'il convient de saisir le juge d'une demande d'expertise à réaliser dans les
meilleurs délais, par une procédure de référé expertise,
CONSIDERANT qu'un avocat est obligatoire pour mener cette procédure si le montant du litige est
supérieur à 10 000 €,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, en introduisant une requête en référé expertise auprès des juridictions
compétentes et dans le cadre des éventuelles suites contentieuses.
ARTICLE 2 : De confier à Maître SCHMIDT, avocat associé du Cabinet d’Avocats VEDESI, domicilié 28
rue d’Enghien, 69002 Lyon, la charge de représenter la communauté d’agglomération dans les
instances.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 93/84/2624
. Application aqréve E
39 _AI-004-200067437-2022
koqabtre COonr 1
:0427-DECIS ION_24 2024-
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : 04 AVR 20? L FAIT A DIGNE LES BAINS,
| | LE VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente, T NT
NOMENCLATURE N°: 5.8
Patricia GRANET BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 63/64/2824
É Appix aMteoun de de E ba MeLom n
33 _AI-004-200067437-20230427-DECISI0ON_24