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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 216 recueil des actes administratifs du 01 septembre 2020
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 216 recueil des actes administratifs du 01 septembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-216
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDTM13
13-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE
DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P « OLIVES CASSÉES
DE LA VALLÉE DES BAUX-DE-PROVENCE (2 pages) Page 4
Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-012 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles
saisis (1 page) Page 7
13-2020-08-28-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les avis d'évaluations
domaniales (2 pages) Page 9
13-2020-08-28-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (2 pages) Page 12
13-2020-08-28-018 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale
(2 pages) Page 15
13-2020-08-28-019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions
vacantes (2 pages) Page 18
13-2020-08-28-006 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en
région et à ses services (2 pages) Page 21
13-2020-08-28-013 - Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle
pilotage et ressources et à son adjoint (1 page) Page 24
13-2020-08-28-007 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit (1 page) Page 26
13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (16 pages) Page 28
13-2020-08-28-015 - Délégation de signature pour l'Equipe de renfort (2 pages) Page 45
13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics
(4 pages) Page 48
13-2020-08-28-020 - Délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de
MARTIGUES (3 pages) Page 53
13-2020-08-28-014 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 57
13-2020-08-28-008 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées (2
pages) Page 60
13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable (6
pages) Page 63
PREF 13
13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du
masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 70
2 SGAMI SUD
13-2020-08-24-006 - Arrêté de délégation de signature à M. CHASSAING SGZDS (9
pages) Page 75
3 DDTM13
13-2020-08-24-005
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA
RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA
PRODUCTION DE L’A.O.P
« OLIVES CASSÉES DE LA VALLÉE DES
BAUX-DE-PROVENCE
DDTM13 - 13-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P 4 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P
« OLIVES CASSÉES DE LA VALLÉE DES BAUX-DE-PROVENCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement C.E.E. 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
VU l’article 7 du décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence" ;
VU les propositions de l'Institut National des Appellations d'Origine en date du 20 août 2020;
VU l’arrêté préfectoraln°132020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence" est fixée au mardi 25 a oût 2020 .
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM13 - 13-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P 5 ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Jean-Philippe d’Issernio
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM13 - 13-2020-08-24-005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P 6 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-012
Arrêté portant délégation de signature pour la vente de
biens meubles saisis
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-012 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à :
- M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques,
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-012 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 8 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-016
Arrêté portant délégation de signature pour les avis
d'évaluations domaniales
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les avis d'évaluations domaniales 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la
date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. BARSELO Alain, inspecteur des finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des finances publiques
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques
- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les avis d'évaluations domaniales 10 dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2018 publié au RAA n°13-2018-211 du 30 août 2018.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions
domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les avis d'évaluations domaniales 11 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-017
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’expropriant devant les juridictions
de l’expropriation
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions
de l’expropriation
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents ci-après :
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
- M. BARSELO Alain, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques
- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 13 sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2018 publié au RAA n°13-2018-211 du 30 août 2018.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 14 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-018
Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion
domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-018 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-DR11 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté
du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET sera exercée par M. Yvan HUART,
directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur
du pôle Expertise et Service aux Publics, s'agissant des opérations suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-018 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 16 3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont
été confiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940, Ordonnance du
5 octobre 1944.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Isabelle THERON, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales,
M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances Publiques, chef du pôle GPP uniquement pour les
opérations relevant de la gestion et de la liquidation des successions vacantes et dans la limite de 100 000€.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 août 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial
n° 13-2020-211 du 26 août 2020.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-018 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 17 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-019
Arrêté portant subdélégation de signature pour les
successions vacantes
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 13-2020-DR15 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté
du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du
pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et
Service aux Publics..
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Isabelle THERON,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions
domaniales.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes 19 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 août 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial
n°13-2020-211 du 26 août 2020.
Art. 5. -
Il prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-019 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes 20 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-006
Décision de délégation de signature au Contrôleur
budgétaire en région et à ses services
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-006 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-François DAGUES, administrateur civil, expert de haut niveau auprès du directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour signer tous les actes
juridiques relatifs :
au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’État, assigné au contrôle budgétaire de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’État dans la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
aux groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État du directeur
régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques en sa qualité d’adjointe du contrôleur
budgétaire en région ;
– M. Thomas BARRET, inspecteur des Finances publiques ;
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Maryse FONTA, contrôleuse principale des Finances publiques ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-006 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 22 – M. Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, agente des Finances publiques ;
– M. Christophe MATTEI, agent des Finances publiques ;
pour signer tous les actes prévus à l’article 1, à l’exception des refus de visa ou des avis défavorables.
Article 3 - Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-06-25-005 du 25 juin 2020 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2020-157 du 27 juin 2020.
Article 5 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-006 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 23 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-013
Décision de délégation générale de signature à la directrice
du pôle pilotage et ressources
et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-013 - Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Jean-Louis BOTTO,
administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°13-2020-
082 du 12 mars 2020.
Article 4 – La présente décision prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-013 - Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 25 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-007
Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission Départementale Risques et
Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-007 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Carl KILLIUS, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté n°13-2018-08-28-013 du 28 août 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-211 du 30 août 2018.
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-007 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit 27 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2020-06-12-010 du 12 juin 2020 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2020-147 du 15 juin 2020.
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GONIN Patricia 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018
Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant
200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant
200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant
200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 375 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 170 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
;
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 305 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 500 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-015
Délégation de signature pour l'Equipe de renfort
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-015 - Délégation de signature pour l'Equipe de renfort 45 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf GUILLET Céline
ANDRE Deva KHAOUANI Sophie
BAROZZI Isabelle LORHO Marylin
BARRA Frédéric LOUIS Ludovic
BOULIOL Philippe MARNET-CORNUS Céline
BOURGE Bruno MARTELLUCCI Thierry
BOYADJIAN André MOUIREN Fabrice
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-015 - Délégation de signature pour l'Equipe de renfort 46 CAUVIN Laurent MOULIN David
CEROU Isabelle NORRITO Vera
DEBLEVID Michèle PIN Frédéric
DI CARLO Gérard PONCET Pascal
DONDEYNE Didier POSTEL David
EL JAZIRI Lamia REOULET Laurent
FINOCCHIO Pierre ROCHE Jacques
FRANCOIS Claudine SANNA Magali
GIOANI Christophe STANTINA Cyril
GLOT Eric STANTINA Priscille
GROS Cédric TOUATI Franck
GUIGUE-BLONDIAUX Carole TRUMLER Bernard
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AZZABI Samira LABROUSSE Yan
CHARVET Jean-Marc LUGA Damien
DUBANT Jean-Marc PERSAGER Marianne
EVEILLE Michel POUPART DE NICOLAS Laurent
FIALON Françoise RIGAL Olivier
FRANCOIS Karine VELLUTINI Laurent
GAVELLOTTI Gérard
Article 2
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-08-30-012 du 30 août 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2019-213 du 2 septembre 2019.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-015 - Délégation de signature pour l'Equipe de renfort 47 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-009
Délégation de signature pour le pôle expertise et service
aux publics
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics 48 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de
mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP
au sein de la commission départementale de surendettement.
Mme BELZONS Dominique, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission du pôle
expertise et service aux publics.
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics 49 1 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Carole BALACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division fiscalité des
particuliers et des professionnels,
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Annick BARRAL, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses
services :
- Mme Pascale COSCO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires
foncières et de l'enregistrement,
- M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
des affaires foncières et de l'enregistrement,
- M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques.
3 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
2/4
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics 50 Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès de la division du
Secteur Public Local,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Chadi HODALI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Carole ROUANET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle VERGUES , inspectrice des Finances publiques.
4 – Pour la division missions domaniales
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions
domaniales,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
5 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la MEEF et de la division
de l’Action et de l’Expertise financières,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics 51 - M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Evelyne MARUENDA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme REFALO-BISTAGNE Pauline, inspectrice des Finances publiques,
- M. Robert DIDIER, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-02-18-005 du 18 février 2020 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2020-055 du 20 février 2020.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
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Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-009 - Délégation de signature pour le pôle expertise et service aux publics 52 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-020
Délégation de signature pour le Service des impôts des
particuliers de MARTIGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-020 - Délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de MARTIGUES 53 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
La comptable, Chantal GUÉDON, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à
la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-020 - Délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de MARTIGUES 54 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la responsabili-
té de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
REYNAUD Evelyne ZOZI Patricia PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle DUVAL Chantal
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Amélie ABAD MAGGIORE Audrey
REHABI Souad BOUTET Catherine
RABION Claire SOLER Nicolas
PAGANO Sylvie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-020 - Délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de MARTIGUES 55 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PERROT André Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros VIVOLI Estelle Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5000 euros 6 mois 5000 euros TRIAY Thierry Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros Anne BENKRID Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros CONDORET Alexandre Agent 500 euros 3 mois 2000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRUNO Remy Agent 1000 euros 1000 euros 3 mois 500 euros
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du départe-
ment des Bouches-du-Rhône
A Martigues, le 28/08/2020
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Martigues,
signé
Chantal GUÉDON
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-020 - Délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de MARTIGUES 56 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-014
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-014 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 57 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne PERON, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques
Mme Pilar SCHULER, inspectrice des Finances publiques
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-014 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 58 2. Pour la Division Budget, logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget,
logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Budget, logistique,
M. Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de
l’Immobilier et des conditions de travail,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Laurence CRISTOFINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion et Qualité de service,
M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Nathalie MAYEUL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Joëlle MAZARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-02-18-003 du 18 février 2020 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2020-055 du 20 février 2020.
Cette décision prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-014 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 59 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-008
Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-008 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 60 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Carl KILLIUS, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit,
M. Nicolas HIRTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Camille MATHIS, inspectrice des
Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-008 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 61 - M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission cabinet-communication :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique
immobilière de l’État,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE
M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-08-30-011 du 30 août 2019 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2019-213 du 2 septembre 2019.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-008 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 62 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-28-011
Délégations de signature pour le pôle juridique et
comptable
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 63 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février
2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- M. Modou DIA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables
de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
1/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 64 Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette
condition soit opposable aux tiers :
- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux
et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires
relatives à leur service :
- Mme Martine CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans
que cette condition soit opposable aux tiers :
- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.
2 – Pour la division Dépenses de l’État
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de
l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du
Règlement / Service Facturier,
2/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 65 - M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs
aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que
cette condition soit opposable aux tiers,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des
Retraites par intérim,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations
Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Elisabeth GUARESE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les
significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui
concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,
- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Chrystel CAUDRON, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Michèle FREDIANI, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Martine ROUAS, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Sandrine ROUGER, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
3/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 66 3 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Martin SACRE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.
4 – Pour la division Recouvrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Recouvrement,
- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon
compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition en ce qui concerne les
affaires relatives à leur service :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non
fiscales,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service recettes non fiscales.
4/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 67 Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et
lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non
fiscales :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques.
5 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Isabelle BERDAGUE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
5/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 68 - M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Christine MORINI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-06-12-009 du 12 juin 2020 du 6 février 2020 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° 13-2020-147 du 15 juin 2020.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 AOUT 2020
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
6/6
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-28-011 - Délégations de signature pour le pôle juridique et comptable 69 PREF 13
13-2020-08-31-001
Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du
port du masque de protection dans le département des
Bouches-du-Rhône
PREF 13 - 13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône 70 Cabinet
Arrêté n° du 31 août 2020
portant extension de l’obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret n°2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDERANT que compte-tenu de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; qu’après avoir été prorogé par la loi n°2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit;
CONSIDÉRANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que, conformément au décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 ; dans le cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 13 août 2020 ;
CONSIDERANT que les taux d’incidence et de positivité à la covid-19 dans le département des Bouches-du- Rhône ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;
PREF 13 - 13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône 71 CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’obligation du port du masque de protection dans l’espace public, pour toute personne de onze ans ou plus, est étendue à plusieurs communes et zones commerciales des Bouches-du-Rhône, dans les conditions définies par les articles qui suivent.
Cette obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Dans la commune d’AIX-EN-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : le cours Mirabeau, avenue Bonaparte, cours Sextius, boulevard Jean Jaurès, boulevard Aristide Briand, cours Saint-Louis, boulevard Carnot. Il est également obligatoire sur la rue d’Italie et sur les Allées provençales.
Article 3 : Dans la commune d’ARLES, le port du masque de protection est obligatoire dans un périmètre comprenant : le fleuve Rhône, les quais, boulevard Georges Clémenceau, boulevard des Lices (inclus), boulevard Emile Combes (inclus) jusqu’au rond-point de Lamartine, rue des Deux Tours. Il est également obligatoire sur l’avenue Victor Hugo.
Article 4 : Dans la commune d’AUBAGNE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Loulou Delfieu, place Sicard, place Pasteur, cours Barthélemy, boulevard Jean Jaurès, rue Martinot, rue Rastègue, cours Maréchal Foch, rue Moussard, rue de l’Arceau, rue Torte, rue Vivandière, promenade du Jeune Anacharsis, esplanade Charles de gaulle, place du 14 juillet, cours Voltaire.
Article 5 : Dans la commune des BAUX-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : rue neuve, rue Porte Mage, rue Frédéric Mistral, grand rue , rue du Château, impasse du Château, place Prince Rainier III de Monaco, rue de l’Orme, cours du Porcelet, rue du Trencat, place Saint-Vincent, place François de Hérain, rue de l’Église, rue des Fours, rue de la Lauze, rue de la Calade, Place Louis Jou, Escaliers porte d’Eyguières.
Article 6 : Dans la commune de CARRY-LE-ROUET, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies suivantes : avenue Draïo de la Mar, boulevard des Moulins, quai Maleville, Quai Vayssière, avenue Aristide Briand, esplanade Jean Jaurès, promenade du bord de mer de la plage du Rouet
Article 7 : Dans la commune de CASSIS, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : rue Abbé Paul Mouton, rue Adolphe Thiers, rue Victor Hugo, place Baragnon et Jardin public, rue Rossat, place Montmorin, Esplanade du Général de Gaulle, promenade Aristide Briand, place du Grand Carnot, avenue de l’Amiral Ganteaume, rue saint-Clair, rue Brémond, rue Jean-Baptiste Ducros, rue Frédéric Mistral.
Article 8 : Dans la commune de LA CIOTAT, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : boulevard Anatole France, promenade François Mulet, boulevard Georges Clémenceau, boulevard Lamartine, avenue Kennedy, avenue Camusso, avenue François Billoux, avenue Marc Sangnier, avenue du Mugel, quai François Mitterand, quai Général de Gaulle, quai Ganteaume.
PREF 13 - 13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône 72 Le port du masque est obligatoire également sur la Promenade du bord de mer (avenue Président Wilson, avenue Franklin Roosevelt, boulevard Beau-Rivage, avenue de St-Jean), dans tous les parcs et jardins, le camping de la Sauge, le Camping la Baie des anges et le Camping Marvilla Parks.
Article 9 : Dans la commune de GRANS, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies et espaces suivants : Place Jean Jaurès, place de la Liberté, chemin des Lunières, rue du Four, rue Zola, rue des Moulins, bas de la rue l’enclos, avenue du Général de Gaulle, rue Pasteur, place de la Fontaine d’Or, bas de la Glacière, avenue Victor Jauffret, lavoir et square Marcel Laurens, Foirail (square, parking, aires de jeux du city stade, espace Robert Hossein, aire jeux et bosquets du gymnase Paul Sias), cours Camille Pelletan, rue vieille et place Sainte-Anne, parc Mary Rose, lac de Canebières et complexe sportif, parc de la Gaillére.
Article 10 : Dans la commune d’ISTRES, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies et espaces suivants : Parc Guelfucci, rocade de l'olivier et secteur parc des Dinosaures, place Lou Blagaire Entressen, parc de Trigance, Parc de la Romaniquette, aire de Camping Car, allées Jean Jaurès (jour de Marché).
Article 11 : Dans la commune de LAMBESC, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies et espaces suivants : impasse de l’école Jeanne d’Arc, parc du Vallat, avenue de la résistance (du croisement du boulevard de la République au croisement du chemin des Béates), route de Caireval (du croisement du boulevard de la République au croisement de l’avenue du 11 novembre), square Roulin, parking Beaudoux, impasse Prévert, traverse des Ecoliers, avenue Jules Ferry, rue Notre Dame de la Rose (du croisement de l’avenue Jules Ferry jusqu’au 1er rond-point de Notre Dame de la Rose), skate Park et City, avenue Léo Lagrange, square Saint-Louis, avenue des 4 termes (du croisement de l’avenue Clément Fauchier au croisement de l’allée Henri Jeanson), allée Jean Aicard.
Article 12 : Dans la commune de LA ROQUE D’ANTHERON, le port du masque de protection est obligatoire sur les voies et espaces suivants : Contre-allée à l’angle de la Rue Victor Hugo côté Avenue Paul Onoratini, Place Palmier Dolmeta, dernière place de Parking de la Rue Hector Anglade, rue du Maréchal Juin, angle rue Adam de Craponne et avenue du Pijoret, montée des Rosiers, impasee Guynemer jusqu’au stade Jean Bouin, aire de stationnement Casimir Mouton et contre-allée longeant la Maison de l’enfance.
Article 12 : Dans la commune de LES SAINTES-MARIES DE LA MER, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Vincent Gogh, rue Jean Jaurès, avenue d'Arles et avenue de la République.
Article 13 : Dans la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : boulevard Marceau, boulevard Victor Hugo, boulevard Mirabeau, boulevard Gambetta, Place de la République.
Article 14 : Dans la commune de SALON-DE-PROVENCE, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un premier périmètre constitué par : rue Reynaud d’Ursule, cours Gimon, cours Victor Hugo, cours Carnot ,boulevard Jean Jaurès.
A l’intérieur d’un deuxième périmètre constitué par : rue Massenet, boulevard Victor Joly, avenue de la Liberté. Il est également obligatoire rue des Frères J & R Kennedy.
Article 15 : Dans la commune de SAUSSET-LES-PINS, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : avenue Clément Monnier, boulevard Charles Roux, avenue Adolphe Fouque, avenue Simeon Gouin, rue de l’Église, traverse des pêcheurs, avenue du port.
Article 16 : Dans la commune de SEPTEMES-LES-VALLONS, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : Traverse des écoles, route d’Apt, chemin de la Bédoule, place Gabriel Péri, chemin des Castors.
Article 17 : Dans la commune de VAUVENARGUES, le port du masque de protection est obligatoire à l’intérieur d’un périmètre constitué par : le boulevard du Moraliste, du parvis de la mairie au début de la rue Gabriel Péri.
Article 18 : Le port du masque de protection est obligatoire dans les espaces extérieurs au sein des zones commerciales suivantes :
- Centre commercial Bonneveine, la Valentine et Grand Littoral (commune de Marseille) - Grande zone commerciale de Plan-de-Campagne (communes des Pennes-Mirabeau et Cabriès) - Centre commercial « Grand Vitrolles » (commune de Vitrolles)
- Zone commerciale « Les Paluds » (communes d’Aubagne et Gémenos) - Zones commerciales Ancre Marine et la Ciotat Park (commune de La Ciotat) - Zone commerciale de la Pioline (commune d’Aix-en-Provence)
PREF 13 - 13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône 73 - Centre commercial le Calispo (commune de Lambesc)
- McArthurGlen Provence (commune de Miramas)
- Zones commerciales Prepaou, Cognets, Leclerc et Trigance (commune d’Istres)
Article 19 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 20 : Le présent arrêté est applicable à compter du mardi 1er septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020 23h59.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 22 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 23 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’Aix-en-Provence et Istres, la sous-préfète d’Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 31 août 2020
Le préfet
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
PREF 13 - 13-2020-08-31-001 - Arrêté du 31 août 2020 portant extension de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Bouches-du-Rhône 74 SGAMI SUD
13-2020-08-24-006
Arrêté de délégation de signature à M. CHASSAING
SGZDS
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