Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 328 recueil des actes administratifs du 30 décembre 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-328

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Centre Pénitentiaire de Marseille.

13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ

CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 (11 pages) Page 3

DDTM

13-2020-12-22-044 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de

protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2021 (2 pages) Page 15

DIRECCTE

13-2020-12-28-011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au

bénéfice de Madame Magali BEN ALLOUL, micro-entrepreneur, domicilié 328 route des

Pimparrin - 13480 CABRIES (2 pages) Page 18

13-2020-12-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au

bénéfice de Monsieur Paul MONDINI en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 131

Boulevard –13005 MARSEILLE (2 pages) Page 21

Direction générale des finances publiques

13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP

PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 24

2Centre Pénitentiaire de Marseille.

13-2020-12-24-004

20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE

SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION

NUMERO 18 DU 24 12 20

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 3MINISTÈRE —— DE LA JUSTICE Re a ié de l’administration pénitentiaire

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

Centre Pénitentiaire de MARSEILLE

DÉCISION N° 18 du 24 décembre 2020

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 ;

VU l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2019, nommant Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur hors

classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre

pénitentiaire de Marseille à compter du 1° mars 2019;

Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du

Centre Pénitentiaire de Marseille

DÉCIDE

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement

pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans

le tableau annexé.

Article 1

À Mesdames :

e MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d'établissement

e PASTOR Catherine, Attachée d'administration

e VANNUCCI Emilie, Directrice des Services Pénitentiaires

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 4MINISTÈRE .

DE LA JUSTICE . | Direction Litené de l'administration pénitentiaire

Faits

À Messieurs :

° BARBASTE Michel, Attaché principal en charge du greffe

e ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires

e MICOUD Bernard, Directeur des Services Pénitentiaires

e ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires

À Mesdames :

e CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire

e GARNIER Myriam, Commandant Pénitentiaire

e MALGOURIS Audrey, Lieutenant Pénitentiaire

e OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant Pénitentiaire

: À Messieurs :

e BALDACCHINO Pascal, Lieutenant Pénitentiaire

e BEKHEIRA Benabdaliah, Lieutenant Pénitentiaire

e BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire

e BURGUIERE Thierry, Commandant Pénitentiaire

e COBACHO Bruno, Capitaine Pénitentiaire

e COLONNA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire

e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire

e DUFOUR Philippe, Lieutenant pénitentiaire

° GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire

e LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire

e ROCHON Lionel, Capitaine Pénitentiaire

À Mesdames:

° BAHRA Leila, 1°’ Surveillante

e BICIACCI Manon, 1° Surveillante

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 5MINISTÈRE -

DE LA JUSTICE | L | | Direction Liberé de l’administration pénitentiaire

gasit

Fraternité

e CAPRON Corinne, 1° Surveillante

e DERKASBARIAN Sophie, 1°Surveillante

e LAAROUSSI Latifa, 1° Surveillante

e LEMAIRE Doriane, 1° Surveillante

e LENFLE Stéphanie, 1°* Surveillante

e LEROUX Véronique, 1° Surveillante

e MARSAULT Martine, 1°* Surveillante

e NKA NKA GUILLOIS Monique, 1” Surveillante

e PADOVANI Agnès, 1° Surveillante

e QUERIC Annabelle, 1°’ Surveillante

e SCARULLI Samira, 1° Surveillante

e SCHIERANO Sandrine, 1°’ Surveillante

e SERAFINI Andrée, 1° Surveillante

À Messieurs :

e ABADIE Christian, 1° Surveillant

e APITHY Semiyou, 1° Surveillant

e BADIANE Mohamet Lamine, Major

° BARBAROUX Frédéric, 1° Surveillant

e BARRY Oumarou, 1° Surveillant

e BATRET Olivier, 1°’ Surveillant

e BAYART Kévin, 1° Surveillant

e BERGIN Dominique, 1° Surveillant

e CRISTANTE Wilfried, 1° Surveillant

e DEBREUIL Eric, Major

e FERNANDEZ Jean-Marc, 1° Surveillant

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 6MINISTÈRE _— DE LA JUSTICE | LR .... Direction

Libé de l’administration pénitentiaire galiti

Fraternité

e FODIL Djamel, 1° Surveillant

e GRAIRIA Kader, 1° Surveillant

«__ HEJOAKA Patrick, 1° Surveillant

e KORN Cyrille, 1° Surveillant

e KRESS Jean-Pierre, 1° Surveillant

e LALLOUE Serge, 1° Surveillant

e LARDENOIS Régis, 1° Surveillant

e MASCOT Franck, 1°’ Surveillant

e MATEO Lionel, 1° Surveillant

e MONTESINOS Pascal, 1° Surveillant

e PEGOU René-Claude, 1° Surveillant

e PERJOIS Jean-Claude, 1° Surveillant

e_ PIOVANACCI Nicolas, 1° Surveillant

e SALLER Edouard, 1° Surveillant

e SARTELET Dominique, 1° Surveillant

e SERRA Thierry, Major

e THIEBAUX Jérôme, 1° Surveillant

e VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, 1° Surveillant

e VINCENT Christophe, 1°’ Surveillant

e WALCZACK Mickael, 1° Surveillant

e \WATTERLOT Michel, 1° Surveillant

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 7MINISTÈRE | _ DE LA JUSTICE an PR OS

Liberté de l'administration pénitentiaire

Éeraiet

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la

PPSM) pour les compétences des décisions administratives later VOIE visées dans le

tableau ci-dessus sont abrogées.

Article 3

Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 24 décembre 2020

Le Directeur du centre pénitentiaire de Marseille

Yves FEUILLERAT

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 8etdécretsd'applicationdelaloi DirecteurAdjoint

au Directeur de

Chefdedétention|AttachésetDirecteurs ler

Surveillants et

LE . . pénitentiaire l'établissement Directeurs [Et adjoint au chef deltechniques Officiers Majors |__ Décisions administratives individuelles : _ Em 2 + Présidence et désignation des membres de la CPU D90 x x x X | | Mesures d’affectation despersonnes détenues en cellule R 57-6-24 x x x X X X | Suspension de l’agrément d'un mandataire agréé h R 57-6-16 X Suspensionde l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité = ... D 94 : x x x X x Désignation despersonnes détenues à placer ensemble en cellule D 93 xx X X X Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 432-4 X X XX Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compteou pour des associations |D4323 X X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D 122 x l x . ,; , . D 124 ; D 147-30-47 X Réintégration immédiateen cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur — X X _X X _Du CSL : — De Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires, R 57-7-5 x X R- 57-7-6 x x _ DU SAS/CSL De désigner les assesseurs siégeant aux commissionsde disciplines R 57-78 _ X _X | De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre despersonnes détenues, R 57-7-15 x X x X x _ — R 57-75 ü . A . A .. R 57-7-18 De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, x x x X X X 4 n. ..n ||__Prononcé des sanctions disciplinaires R 57-7-7 _X x |X | De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue, R 57-7-22 HRS7-7-8 xx xX x D’ordonner le sursisà exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commissionde discipline assortie le caséchéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le | délai de suspension de la sanction, R 57-7- 54 : R. 57-759 x x | x De révoquer, en tout ou partie, le sursis àexécution des sanctions prononcées en | commission de discipline = : R 57-7- 59 | x xX | De dispenser les personnesdétenues d'exécuter les sanctions prononcéesen | commission de discipline _ L _—. _ 87-71-60 x x KO | ___i ] discipline | 1 ... R 57-7-60 | x L X x 1 | 24/12/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 9Désignationd’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française 24/12/2020 R $7-7-25 R 57-7-64 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI]

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 10Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires : R 57-7-64

X x

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire . = R 57-7-62

x x

Décision en cas de recoursgracieux des détenus, requêtes ou plaintes Annexe à l'art R 87-618 ss art RS7-6- _ 20 ,art 34 x X

=

Retraït à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ouune évasion Annexe à l'art

R 57-6-18, ss art R 57- — . 6-20, art 5, 14 et 24 x X XX X Demande d'investigation corporelle interne adresséeau procureur de la République Décision de procéderà la fouille des personnes détenues : x xx x X

X

Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention Annexe à l'art 57-6 -18 chap 7 art 32 = — — _ et chap 6 X x XX x Autorisation d’accès à l'établissement, de visiter l’établissement pénitentiaire R 57-6-24, . :: D 277 x x Placement provisoire à l'isolement despersonnes détenues en cas d’urgence R 57-7-65 et suivants X x X x Placement initial despersonnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure _ . R 57-7-66 ;R 57-7-70 x x Toute décision en matière d’isolement à la demande KR. 57-7-64 et suivants et R 57-7-70 et suivants — x x Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-64 :RS7-7-70 Xx _ Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement : ” ÎR 57-7-67 ;RS7-7-70 : xx _— R. 57-7-70 et suivants et R 57-7-73 et Toute décision en matière d'isolement d'office suivants : — x x |__ Levée de la mesure d'isolement . R57-7-72et R 57-7-76 xx | Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu Art 7 de l'annexe à l'art R 57-6-L3 s6 hHE art R 57-6-20 art 7 x x xX x x Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales | : (D. 308 x x XX X 24/12/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 1124/12/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif : — D 330 xX

X

Refus de prise encharge d'objets oude bijoux dont sont porteurs les détenus à leur pren PEER 7-6 Age AA RSS entrée dans un établissement pénitentiaire ' :. XX Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids _ :D 340 x x x Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement : D 388 — X +— Autorisation d'accèsà l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation : _ D 389 xx | Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé . D 390 | X X

— _

Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures Spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant unedépendance à un produit licite ou illicite — EL D 390-1

x x = al Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif : ____|D39s x X _—_ Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 4 de l’article R 57-6-5 pour les condamnés dans les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 = = _ 7 RS7-6S X X AT :: := +A D 403;R -57-8-10 Uniquement à Uniquement au premier Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés l'officier du parloir| surveillant adjoint à x X X ] familles l'officier pardoir familles [ = — | Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation : | R- 57-8-12 X Xx | X Décision de retenue decorrespondance écrite, tantreçue, qu'expédiée et notification de cette décision | _ ÎR 57 -8-19 : Xx Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 12Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner = _ R 57-8-23

x x xx x Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part |disponible LL . D 421 | x h X x x _| Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides depersonnes non titulaires d’un permis permanent de visite = : D 422 Xx h Autorisationd'envoi ou de réception par colis postald'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite, = D 431 X x X x Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire endehors des visites des publications écrites et audiovisuelles Annexe à l'art R57-6-18ss art R | 57-6-20 art 19 x | X X Autorisation pour des ministres du cuite extérieurs de célébrer des offices ou prêches _ R57-9-5 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D 446 X x | Désignation des détenus autorisés à participer à des activités _ in D 446 X = XX X Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération =__[D449h xx| xxx| Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Annexe art R 57-6 — 18 chap V art 15, . h 16,17 xx x X x Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale : : : D 436-2 xx | xx __| Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement L D 436-3 XX nn ] | Interdiction à undétenu de participer aux activités sportives pour des raisonsd’ordre et de sécurité | | ... . D 459-3 X :X Xx |X Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pourdes motifs | graves | =. h : D 473 : in x | x sl __| 24/12/2020 DELEGATIONS_EN_MATIERE_DE_GESTI Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 13Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée LE

R 57-8-6 x x Signatured’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle d’une personne détenue R 57-9-2 Xx x x Refus d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des établissements ou despropos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public ou des personnes | in R 57-9-8 xx Décision de placement d’une personne détenuemineure avec une personne détenue de son âge | R 57-9-12 x X x Xx Autorisation de participation d'une personne détenue mineurede plus de 16 ans aux activités organisées avec des personnes détenues majeures. R 57-9-17 x x Retrait en cas d'urgence de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné | D 147-30-47 x X Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté de placement Sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 712-8 ; D 147-30 x x Décision de permission de sortir ultérieure à une première accordée par le JAP a un condamné majeur Art 723-3 du code de la procédure | pénale (CPP) X X Art dd de la loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 et des dispositions de la loi n° 78- {7 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, PR aux fichiers et aux libertés, Décision de placementen cellule C. PRO U x x Art 44 de la loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 et des dispositions de ta loi n° 78- 17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, : aux fichiers et aux libertés, Mise en œuvre du placement en cellule C, PRO U x x x x X Retenue sur part disponible ducompte nominatif desdétenus en réparation de dommages matériels causés L |D332 x x x x x 24/12/2020 DELEGATIONS_EN_MATIÈRE_DE_GESTI

Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2020-12-24-004 - 20 12 29 N°1034 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 18 DU 24 12 20 14DDTM

13-2020-12-22-044

Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des troupeaux contre la prédation

(cercles 1 et 2) pour 2021

DDTM - 13-2020-12-22-044 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2021 15Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Agriculture et Forêt

Pôle Politique Agriculture Commune

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délimitation des zones d’éligibilité

à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2021

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Vu la décision de la Commission européenne (CE) n°C(2015) 5805 du 13 août 2015 approuvant le programme

de développement rural de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’état dans les régions et départements,

Vu le décret 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces

ruraux (OPEDER),

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural

régionaux pour la période 2014-2020,

Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux (OPEDER),

Vu le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan

national d’actions sur le loup,

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2019-12-18-003 du 18 décembre 2019 portant délimitation des zones d’éligibilité à

la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2020,

Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans les Bouches-du-Rhône,

Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et la liste des constats de dommages

indemnisés au cours des années 2012 à 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM - 13-2020-12-22-044 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2021 16Arrête

Article 1er :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :

Cercle 1 : Saint-Paul-Les-Durance, Jouques, Peyrolles-en-Provence, Meyrargues, Vauvenargues, Puyloubier et Trets.

Cercle 2 : Beaurecueil, Châteauneuf-Le-Rouge, Le Puy-Sainte-Réparade, Rousset, Saint Antonin-sur-Bayon et Saint Marc-Jaumegarde.

Article 2 :

Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par les décrets n° 2013-194 du 5 mars 2013 et n° 2016-1464 du 28 octobre 2016, et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 décembre 2020

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM - 13-2020-12-22-044 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2021 17DIRECCTE

13-2020-12-28-011

Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne

au bénéfice de Madame Magali BEN ALLOUL,

micro-entrepreneur, domicilié 328 route des Pimparrin -

13480 CABRIES

DIRECCTE - 13-2020-12-28-011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali BEN ALLOUL, micro-entrepreneur, domicilié 328 route des Pimparrin - 13480 CABRIES 18Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et développement de l’emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891123291

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 décembre 2020 par Madame Magali BEN ALLOUL en qualité de gérante, pour l'organisme BEN ALLOUL MAGALI dont l'établissement principal est situé 328 route des Pimparrin - 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP891123291 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRES :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE - 13-2020-12-28-011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali BEN ALLOUL, micro-entrepreneur, domicilié 328 route des Pimparrin - 13480 CABRIES 1913415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La directrice adjointe

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DIRECCTE - 13-2020-12-28-011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali BEN ALLOUL, micro-entrepreneur, domicilié 328 route des Pimparrin - 13480 CABRIES 20DIRECCTE

13-2020-12-28-012

Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne

au bénéfice de Monsieur Paul MONDINI en qualité de

Micro-entrepreneur, domicilié 131 Boulevard –13005

MARSEILLE

DIRECCTE - 13-2020-12-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Paul MONDINI en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 131 Boulevard –13005 MARSEILLE 21Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et développement de l’emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP821718426

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2020 par Monsieur Paul MONDINI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « PAUL MONDINI » dont l'établissement principal est situé 131 Boulevard – 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP821718426 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIRECCTE - 13-2020-12-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Paul MONDINI en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 131 Boulevard –13005 MARSEILLE 2213415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 Décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La directrice adjointe

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DIRECCTE - 13-2020-12-28-012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Paul MONDINI en qualité de Micro-entrepreneur, domicilié 131 Boulevard –13005 MARSEILLE 23Direction générale des finances publiques

13-2020-12-29-001

Délégation automatique des responsables de structures de

la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2020

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-

du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CORDES Jean-Michel

HUMBERT Xavier

BENESTI Jean-Luc

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

ARNOU Franck

CRESSENT Chantal

ROSSIGNOL Georges (intérim)

ARNAUD Denis

ROUCOULE Olivier (intérim)

ROUCOULE Olivier

ROSSIGNOL Georges

GAVEN Véronique

RAMBION Corine

DANY Michel

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabé

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/05/2020

01/10/2017

01/06/2020

01/07/2015

01/07/2013

01/05/2019

01/01/2017

01/01/2021

01/06/2020

01/01/2021

01/07/2018

17/09/2019

01/07/2013

01/04/2020

01/02/2019

GIRAUD Pascal

DUFOUR Marilyne

RAFFALI Marie Jeanne

DI PAOLA Christiane

LIEBAERT Annie

TETARD Paul

LEVY Sophie

ARLAUD Fabienne

JEREZ Jean-Jacques

SUBERVILLE Vincent

PUCAR Martine

SUBERVILLE Vincent (intérim)

KUGLER GHEBALI Florence

GUEDON Chantal

PARDUCCI Christian

LEYRAUD Frédéric

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

BORDE 1

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2020

01/05/2020

01/09/2019

01/06/2020

01/07/2019

01/07/2013

01/10/2020

01/05/2019

01/05/2020

01/11/2020

01/01/2021

01/11/2020

01/10/2017

01/04/2019

01/05/2020

01/04/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

LAUBRAY Eric

BUREAU Philippe ( intérim)

BERDAGUÉ Denis

CHIANEA Jean-Louis

TOUVEREY Magali

TEISSIER François

Trésoreries

Châteaurenard

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Roquevaire

St Rémy de Provence

Trets

01/02/2019

01/01/2021

01/04/2019

01/05/2018

01/07/2013

01/09/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

MENOTTI Franck (intérim)

LAVIGNE Pierre (intérim )

LAVIGNE Pierre

MENOTTI Franck

CHENILLOT Fabien

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

15/05/2020

12/10/2020

12/10/2020

01/10/2016

01/06/2020

OLIVRY Denis

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BERNARD Aurélien

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Aix

6ème brigade départementale de vérification

Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2019

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/01/2020

01/09/2018

01/09/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LAYE Didier

SEVERIN Fabrice

BAUDRY Laurent

ALOUANI Véronique

MIRANDA Nathalie (intérim)

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

Marseille Sadi-Carnot

01/12/2019

01/09/2019

01/09/2018

01/09/2020

01/01/2021

01/09/2017

PIETRI Anne

Pôle de Contrôle des Revenus et

du Patrimoine 09/09/2020

GOSSELET Jean-Jacques

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement

spécialisés

Aix

Marseille

01/05/2020

01/02/2019

MATIGNON Valérie

DI CRISTO Véronique

LABORY Jean-Paul

NOUIRA Ameni

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/09/2020

01/09/2016

01/09/2019

01/09/2020

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-29-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28