Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1717058888 Recepisse depot PC 00310324A0007
Déliberation - 1717058803 Recepisse depot DP 00310324A0006
Déliberation - 1702372296 Recepisse depot DP00310323A0013
unknown - 144A4EF9 7847 42FF B16D 8EA03A33CB7F RECEPISSE DEP
Déliberation - CFFA5C2B 6428 4303 87A6 C2AE1651547B RECEPISSE DEP
Acte - 1710336472 Recepisse depot PC 00310324A0001
Déliberation - 1717058630 Recepisse depot DP 00310324A0005
Déliberation - 1674639640 Recepisse depot DP 0031032200020
Acte - 1715675097 Recepisse depot PC 00310324A0005
Déliberation - 1692269820 Recepisse depot DP 00310323A0008
unknown - 019 Récépissé dépôt PC00310324A0007 RAVAT Stéphane
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (unknown - 019 Récépissé dépôt PC00310324A0007 RAVAT Stéphane)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une on 9 & permis n° Nes U d
déposée à la mairie le : Fa le
par : nf RAVAT a À
fera l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
mois à compter du premier jour d'une période continue d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau les autres réglementations et les règles de droit privé.
décrivant le projet et visible de la voie publique (article Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
R. 600-2 du code de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, les tribunaux civils, même si le permis de construire
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision respecte les règles d'urbanisme.
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
FC co3la3. A A0 - |
Chicken d'une main dur due" Hot. er RAVAT Dethure .
Rue du Nade Ar 382
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.