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Arrêté - ARR 2025 0155
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0155)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - RUE DES POMMEROTS - 23 BIS RUE LABELONYE - DU MARDI 25 FEVRIER AU VENDREDI 28 FEVRIER 2025
Le Maire de la ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,
Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l'arrêté municipal n°ARR_2025_0095 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs
municipaux 2024,
Considérant la pétition de Madame Chenard par laquelle elle demande l’autorisation d’installer sur le domaine public un échafaudage d’une surface totale de 8m² rue des Pommerots concernant le pavillon du 23bis rue Labelonye qui fait l’angle avec la rue des Pommerots, du mardi 25 février au vendredi 28 février 2025,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,
ARRÊTE
Article 1 : Du mardi 25 février au vendredi 28 février 2025, le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudages, rue des Pommerots, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 2 : Circulation
Du mardi 25 février au vendredi 28 février 2025, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé. La circulation automobile doit rester assurée en permanence.
Article 3: Stationnement
Du mardi 25 février au vendredi 28 février 2025, le stationnement est interdit aux usagers sur 3 places au droit du mur rue des Pommerots, sur une distance de 8 m². En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des ) véhicule(s) pour mise en fourrière.
Article 4 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale.
ARR_2025_0155 Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine. Les abords du chantier devront rester propres en toute circonstance. La circulation des piétons restera assurée en permanence et en toute sécurité.
Article 5 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent. Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.
Article 8 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.
Article 9 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.
Le montant pour 2025 est de 12,00 € par m² et par semaine commencée soit 8m² x 12 € x 1 semaine. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 96,00 € pour les droits de voirie référencés ci-dessus.
Article 11 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.
Article 12 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 13 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale
- Urbanisme
- Madame Chenard
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NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le