unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 19.12.23

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du

unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 19.12.23 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 19.12.23)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 19 Décembre 2023 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 23 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Maria DURIEUX, Céline ELIE, Régis FANGET, Philippe HEITZ, Cédric LOUBET, Laurence LAROIX, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe ROYET (arrivé au point 2), Bernard SOUTRENON, Mireille TARDY, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 10 :

- David KAUFFER à Joël MAURIN,

- Michel CHARDON à Bernard SOUTRENON

- Josselin DOURRET à Jean-François CHORAIN,

- André GEOURJON à Régis FANGET,

- Pascale ROCHETIN à Denis THOUMY,

- Christian SEUX à Laurence LAROIX,

- Geneviève MANDON à Vincent DUCREUX,

- Chantal NIWINSKI à André VERMEERSCH,

- Catherine VARIN à Didier PINOT,

- Isabelle VERNAY à Stéphane HEYRAUD.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 3 :

Sandra CHAFFANJON, Aurélie GRANGE, Paul THIOLLIERE.

L’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :

Dominique PEYRACHON.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il fait procéder à l’élection du secrétaire de séance. L’assemblée élit à l’unanimité Dominique PEYRACHON.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 28 novembre 2023 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2023_024 28/11/2023

Rénovation thermique, réhabilitation, accessibilité et modernisation

de la Maison du Châtelet : dépôt d’une demande de subventions

auprès du SIEL-TE dans le cadre de « Rénolution 2024 » pour les

taux et montants les plus élevés.

DP_2023_025 07/12/2023

Dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat et du

Département de la Loire, pour le projet de Contrat Territoire-

Lecture, pour les taux et montants les plus élevés possibles.

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2023_77 05/12/2023 Attribution de subvention « Bonus Vélo » à 16 particuliers pour un montant total de 2.839,80 €

B_2023_78 05/12/2023

Convention avec l’Association Ma Boutique à l’essai pour une année,

avec une participation financière à hauteur de 6.000 €, afin

d’accompagner les collectivités dans l’attractivité de leur centre-ville

B_2023_79 05/12/2023

Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Office de

Tourisme d’Annonay Ardèche Grand Air afin de voir nos produits

touristiques référencés également par celui-ci, pour un montant de

180 € pour 2024

B_2023_80 05/12/2023 Signature d’une convention avec la commune de Bourg-Argental pour le service de location vélos pour l’année 2024

B_2023_81 05/12/2023

Accord de principe pour la signature de la convention entre les EPCI

de l’Entente concernant les actions d’animation et de communication

de la Via Fluvia

B_2023_82 05/12/2023

Attribution d’une subvention « création de prise THD42 », à

hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de St Régis-du-

Coin

B_2023_83 05/12/2023

Attribution de subventions dans le cadre du Programme d’Intérêt

Général Départemental (dossiers en secteur diffus) :

o 4.500 € pour les travaux et de 1.583 € pour l’aide à

l’ingénierie aux 6 propriétaires occupants (économie

d’énergie) dans le cadre du secteur diffus.3

B_2023_84 05/12/2023 Candidature de la CCMP pour un Contrat Territoire-Lecture à signer avec l’Etat et le Département de la Loire

B_2023_85 05/12/2023

Convention de Formation par Apprentissage, pour la période du

04/12/2023 au 10/09/2024, au sein du Service Economique avec

FORMASUP Ain-Rhône-Loire et l’école d’Economie de St Etienne

pour un étudiant en Master 2 Conseil en Développement Territorial

B_2023_86 05/12/2023

Attribution d’une subvention de 190 € à un hébergeur dans le cadre

du dispositif « Aide aux hébergeurs » pour le classement en 3 étoiles

de ses deux hébergements touristiques à Burdignes

B_2023_87 05/12/2023

Convention avec Jean-Claude Viou Formation Conseil pour

l’accompagnement à la mise en place du réseau territorial d’appui

aux agriculteurs cédants et aux porteurs de projets, avec une

participation financière à hauteur de 2.365 € pour l’année 2024

B_2023_88 05/12/2023

Maison France Services de St Genest-Malifaux : autorisation de

signature d’avenants aux conventions avec la Commune de Saint-

Genest-Malifaux pour l’occupation des locaux et les frais de

fonctionnement

Cédric LOUBET demande ce qu’est la convention avec la commune de Bourg-Argental pour le service de location vélos.

Mireille TARDY arrive à 19h10.

Stéphane HEYRAUD explique qu’en avril dernier, la CCMP a cherché un prestataire vélos : EXPLORE. Il a été trouvé pertinent que ce soit la commune de Bourg-Argental qui porte cette opération et qu’il puisse y avoir une offre au camping en attendant d’avoir une offre pérenne de location par un prestataire. On renouvelle cette démarche pour 2024. Est-ce clair ?

Cédric LOUBET : oui.

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

2. Renouvellement du dispositif Fonds Chaleur Territorial sur le territoire St Etienne Métropole - Pilat

Philippe ROYET arrive à 19h15.

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’afin d’atteindre les engagements énergétiques ambitieux établis par les différentes lois, accords, schémas régionaux et plans locaux, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) accompagne les territoires avec des contrats territoriaux pour le développement des énergies thermiques renouvelables (chaufferie bois, géothermie, chauffe-eau solaire, extension ou création de réseaux de chaleur).

Depuis 2017, Saint-Etienne Métropole et le Parc du Pilat, pour les Communautés de Communes des Monts du Pilat et du Pilat Rhodanien, ont contractualisé avec l’ADEME des dispositifs d’une durée de 3 ans chacun.

Ces dispositifs ont permis d’accompagner techniquement, financièrement (plus de 4 millions d’euros mobilisés) et administrativement, plus d’une centaine de projets de chaleur renouvelable sur le territoire. Ils ont pu bénéficier d’une aide de 30 à 65% selon les installations, et de 70% à 100% pour les études.4

Ainsi, ce sont annuellement plus de 31 500 MWh d’énergies renouvelables qui ont été créés et plus de 5 500 tonnes de CO2 qui ont été évitées, soit l'équivalent de 21,7 millions de km parcourus en voiture chaque année.

Les projets sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ont permis la création de 1370 MWh d’énergies renouvelables par an, et évité, de fait, plus de 370 tonnes de CO² par an, soit l'équivalent de 1,5 millions de km parcourus en voiture chaque année.

Les porteurs de projets qui ont pu profiter de ces aides, sont variés : collectivités territoriales, industriels, associations, bailleurs sociaux, agriculteurs, PME... Cette diversité des maîtres d’ouvrage et leur implication ont permis la réussite de ces contrats, au-delà des objectifs fixés. Grâce à une animation territoriale dynamique ayant permis de débloquer les financements liés aux résultats, ce bilan a pu être atteint pour un coût d’animation pris intégralement en charge par le financement de l’ADEME. Aujourd’hui, le second contrat 2021/2023 arrive à son terme. L’ADEME, satisfaite des précédentes éditions, souhaite faire perdurer ce dispositif, cette fois pour une durée de 4 ans.

Les Fonds chaleur territoriaux, nommés par l’Ademe « Contrats Chaleur Renouvelables », ont pour objectif de regrouper différents petits projets non éligibles au fonds chaleur de par leur taille, pour leur permettre d’atteindre les seuils du dispositif national et de bénéficier de ces financements. Les contrats sont désormais signés pour une durée de 4 ans, toujours avec des « opérateurs territoriaux » qui s’engagent sur la gestion déléguée des fonds de l’ADEME.

L’ADEME reste cependant seule décisionnaire de l’attribution des fonds délégués ; la décision de financement étant arbitrée en Commission d’attribution des aides. Saint-Etienne Métropole s’est vue confier la gestion globale de ce contrat mais agit sur l’ensemble du territoire TEPOS que représentent Saint-Etienne Métropole, la Communauté de Communes des Monts du Pilat et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.

Les fonds de l’ADEME sont octroyés aux porteurs de projets en fonction du type d’énergie utilisé et de la quantité d’énergie produite. Ils leur sont apportés en fonction de l’engagement du bénéficiaire : - sur un objectif de mobilisation d'ENR thermiques,

- sur une durée,

- sur la qualité de conception et de réalisation des installations.

Concernant l’aide aux investissements, la collectivité doit s’engager sur une production d’énergies renouvelables équivalente à 65 kWh par habitant sur une période de 4 ans (hors population des communes de plus de 100 000 habitants ou raccordées à un réseau de chaleur vert). Ainsi l’objectif visé serait de substituer plus de 13 GWh d’énergies renouvelables par an. Sur la période 2024-2027, entre 4 et 5 millions d’euros d’aides à l’investissement de l’ADEME seraient attendus en fonction du recensement des projets et pourraient être mobilisés sur le territoire TEPOS, profitant aux bénéficiaires mais aussi à l’économie locale.

Concernant l’aide à l’animation, elle est proportionnelle à la taille de l’EPCI signataire du contrat. Sur le territoire St Etienne Métropole - Pilat, elle pourrait être comprise entre 375 000 € et 425 000 € pour 4 ans en fonction des bonus potentiellement attribués.

Cela permettrait de maintenir le système d’ingénierie et d’animation actuel avec deux agents pour assurer cette mission.

Dans le cas de recettes d’animations inférieures aux dépenses engagées par Saint-Etienne Métropole et le Parc du Pilat dues à une non-atteinte des objectifs fixés, une clé de répartition des coûts restant à charge sera actée avec l’ensemble des EPCI et collectivités concernées. Cette clé de répartition sera définie dans la convention à signer suite à la validation de la candidature du territoire SEM – Pilat par l’ADEME.5

Philippe HEITZ soulève une anomalie. Les équipements en chaleur solaire autrement que pour chauffer l’eau ne sont pas éligible, on ne peut pas se chauffer au solaire. C’est une anomalie à faire remonter. Au niveau national, c’est peut-être du lobbying qui est à l’origine de ce point. C’est décevant et pas normal, et très dommage pour le projet de la commune de Burdignes. On peut faire remonter dans le compte-rendu.

Denis THOUMY demande d’élargir l’éligibilité des projets de chaleur solaire y compris pour le chauffage.

Stéphane HEYRAUD demande si cela convient à tous ?

Il est répondu que « oui tout à fait ».

A l’unanimité, l’assemblée :

- émet le vœu que les dispositifs de chauffage solaire puissent être intégrés dans les projets éligibles,

- approuve l’intégration de la CCMP au périmètre du nouveau contrat du Fonds Chaleur Territorial 2024/2027,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

FINANCES

3. Ouverture des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2024

Préalablement au vote du budget 2024, le Président de la CCMP ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Il est toutefois possible d’ouvrir, par anticipation, des crédits d’investissement pour 3 des 4 budgets de la CCMP : Budget Principal, Budget Espace Nordique, Budget Bâtiments économiques en location.

Aussi, et conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par chapitre.

BUDGET PRINCIPAL

MONTANTS VOTES EN 2023

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 91 786,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 867 449,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 762 768,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 091 538,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 837 500,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 175 630,00 €

TOTAL GENERAL 5 826 671,00 €

Calcul de la limite du quart 1 456 667,75 €6

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2024

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 000,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 479 667,75 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 565 000,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 200 000,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 100 000,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 456 667,75 €

BATIMENTS ECONOMIQUES EN LOCATION

MONTANTS VOTES EN 2023

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 524 782,00 €

TOTAL GENERAL 2 524 782,00 €

Calcul de la limite du quart 631 195,50 €

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2024

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 631 195,50 €

TOTAL GENERAL 631 195,50 €

BUDGET ESPACE NORDIQUE

MONTANTS VOTES EN 2023

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 212 680,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 212 680,00 €

Calcul de la limite du quart 53 170,00 €

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2024

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 53 170,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 53 170,00 €

M. le Président précise qu’on évite de faire appel à ces ouvertures de crédits avec les Restes à Réaliser.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’ouverture des crédits d’investissements tel que mentionné ci-dessus pour les 3 Budgets Communautaires,

- décide d’inscrire les crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal, du Budget Espace Nordique des Monts du Pilat, du Budget bâtiments économiques en location.7

4. Budget Principal : Apurement des comptes / Admissions en non valeurs

Monsieur le Président explique à l’assemblée que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable d’Annonay a fait part de la nécessité d’apurer des comptes et de mandater les créances admises en non-valeur correspondantes sur le Budget Principal :



- Mandatement au compte 6541 des admissions en non valeurs : 769.02 €

Il est précisé qu’il s’agit de créances irrécouvrables liées aux prestations de services petite-enfance (frais de garde crèche ou jardin d’enfants) de 2018.

M. le Président précise qu’on a beaucoup insisté pour obtenir ces informations de la part du Service de Gestion Comptable. Les montants des créances sont faibles et il n’est pas possible de les recouvrer.

A l’unanimité, l’assemblée valide les admissions en non valeurs comme proposées ci-dessus pour permettre l’émission des mandats comptables correspondants.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT

5. Aides économiques aux entreprises : Attributions de subventions

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_79, du 8 novembre 2022, complétée par la délibération n°2022_87 du 13 décembre 2022, la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

La commission développement économique, agriculture, forêt réunie le 05/12/2023 a émis un avis favorable sur les propositions d’attributions suivantes :

- Avances remboursables :

• SAS JEMINIUM (Jonzieux)

Activité : Entreprise de métallerie.

Nature de l’investissement : acquisition de machines spécifiques au travail de l’aluminium. Montant de l’investissement : 65 373 € HT.

Proposition :

- Avance remboursable à hauteur de 7 000 €,

- Différé : 1 an à compter de la signature de la convention,

- Durée de remboursement : 3 ans,

- Echéance de remboursement : annuelle.

- Investissement matériel « économie de proximité »

• EURL LA LOGE D’ANAIS (Marlhes)

Activité : Salon de coiffure,

Nature de l’investissement : acquisition de matériel,

Montant de l’investissement : 17 206.18 € HT €,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 1 721 €.8

- Investissement matériel « volet agricole »

• GAEC DE LA FERME DE TAILLARD (St-Sauveur-en-Rue)

Activité : agricole,

Nature de l’investissement : équipement matériel et aménagement intérieur pour nouvel atelier de transformation,

Montant de l’investissement : 96 838 € HT €,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 9 684 €. (Attention il y avait une erreur dans la note, où était inscrit 9 864 €)

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre chaque bénéficiaire et la CCMP.

Suite à la sollicitation du Président, il n’y a pas de demandes d’interventions. Aussi, ce point est mis au vote.

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’attribution d’une avance remboursable à hauteur de 7.000 € à la SAS JEMINIUM,

- approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel « économie de proximité » à hauteur de 1 721 € à l’EURL LA LOGE D’ANAIS,

- approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel « volet agricole » à hauteur de 9 684 € au GAEC DE LA FERME DE TAILLARD,

- délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre chaque bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.

6. Zones d’Activités Economiques (ZAE) : fixation des prix de cessions des terrains

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les délibérations précédentes :

• Par délibération n°2021_61 du 11 mai 2021, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à 25 €/HT/m². Ce prix était effectif jusqu’au 31/12/2022.

• Par délibération n° 2022_88 du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 26,50 € HT/m² pour l’année 2023.

• Par délibération n° 2023_56 du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a apporté des précisions relatives à la définition de la surface utile, servant de base de calcul au prix de vente des terrains aménagés à vocation économique, d’une part, et à la libre négociation s’agissant de toutes les autres cessions immobilières.9

Lors de la Commission développement économique, agriculture, forêt du 05/12/2023, la question du prix de cessions au m² en ZAE a été posée pour l’année 2024.

Après échanges, les membres de la commission ont proposé un prix de cession à 28 € HT/m² pour l’année 2024.

Stéphane HEYRAUD demande s’il reste des terrains.

Patricia SALA répond que oui, il en reste quelques-uns

Suite à la sollicitation du Président, il n’y a pas de demandes d’interventions. Aussi, ce point est mis au vote.

A l’unanimité, l’assemblée fixe, à compter du 1er janvier 2024, à 28 € HT par m², le prix de cession de terrains en Zones d’Activités Économiques sur le territoire de la CCMP, en 2024.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

7. Syndicat des 3 Rivières : approbation du rapport d’activités 2022

Denis THOUMY, Vice-président, explique à l’assemblée que la CCMP est membre du Syndicat des 3 Rivières qui gère les actions en lien avec la GEMAPI. A cet effet, le Syndicat des 3 Rivières a transmis à la Communauté de Communes son rapport d’activités 2022.

Pour mémoire, le S3R intervient sur les communes suivantes de la CCMP : Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, La Versanne, Saint Julien-Molin-Molette, St Régis-du-Coin (pour 11% de la Commune), Saint Sauveur-en-Rue et Thélis-la-Combe.

La participation financière de la CCMP pour 2022 s’est élevée à 29 175,79 €.

Réunions :

- 4 conseils syndicaux,

- 5 bureaux,

- 2 commissions d’appel d’offres,

- 5 réunions Président /Vice-présidents.

Le Syndicat des 3 Rivières a effectué les démarches suivantes :

- Gestion administrative,

- Recrutement pour remplacement (2 postes),

- Poursuite de la mise en place d’un SIG (Système d’Information Géographique).

Suivi des actions visant à la gestion et l’amélioration des milieux aquatiques

• Volet gestion qualitative de la ressource en eau

- Suivi administratif et technique et des dossiers de subventions, accompagnement des maîtres d’ouvrages,

- Burdignes et Colombier : renouvellement des STEP du bourg,

- Saint Julien-Molin-Molette : diagnostic du schéma général d’assainissement.10

• Volet gestion quantitative de la ressource en eau

- Suivi de la mise en place du PGRE : Plan de Gestion de la Ressource en Eau, - Etude de l’impact cumulé des retenues sur les milieux aquatiques,

- Protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d’eau à usage agricole dans le département de l’Ardèche,

- Suivi du système de surveillance des cours d’eau,

- Suivi des étiages.

• Volet « rivières » :

o Travaux Rivière :

- Divers travaux de restauration de végétation de berges de la Déôme et de la Deûme entre Bourg-Argental et Boulieu les Annonay (d’avril à décembre 2022 pour 9200 m environ),

- Des travaux de restauration de la végétation des berges du ruisseau de l’Argental entre les communes de La Versanne et Bourg-Argental (d’octobre à novembre 2022, pour 6200 m environ),

- Des travaux de restauration de la végétation des berges du ruisseau La Paraine, entre les communes de Graix et de Thélis la Combe (de novembre à décembre 2022, pour 2800 m environ),

- Mise en place de deux abreuvoirs à bovins sur le ruisseau de l’Argental à Bourg-Argental, en concertation avec les exploitants agricoles et l’association de pêche locale.

o Equipe « rivière » :

- 205 jours d’interventions sur le terrain (travaux),

- 11 jours de préparation des travaux avec les propriétaires riverains, marquage/prospection de terrains, pêches électriques,

- 21 km d’entretien et restauration sur la Loire,

- 26,5 km d’entretien et restauration sur l’Ardèche,

- Lutte contre les espèces invasives (Renouée du Japon, mais aussi Ailante, Robinier faux acacia et Buddleia).

• Conseils techniques :

Appui technique auprès des propriétaires publics ou privés dans divers domaines (continuité piscicole, mises aux normes d’ouvrages hydrauliques, gestion sédimentaire, aménagements en bords de cours d’eau, etc…) sur les opérations suivantes : participation au contrôle des travaux de mise aux normes de la prise d’eau potable du Martinet sur la commune de Bourg-Argental, rivière du Riotet.

• Volet piscicole et astacicole (écrevisses)

- Inventaires piscicoles,

- Pêches électriques,

- Suivi d’évolution d’espèces menacées,

- Contrôle et suivi des effacements d’ouvrages à Bourg-Argental et Thélis-la-Combe.

• Volet Communication

- Site internet,

- Sensibilisation des scolaires au niveau du centre de loisirs de Bourg-Argental,11

- Bulletins municipaux : articles sur Thélis-la-Combe.

M. Denis THOUMY propose que le Conseil prenne acte que le Syndicat a bien transmis son rapport. Les autres Syndicats ou structures titulaires de la délégation ou conventionnés avec la CCMP pour la GEMAPI ne le formalisent pas.

Jean-Paul VALLOT donne un exemple de l’accompagnement du S3R sur son projet de STEP pour 160 équivalents-habitants. L’offre la plus chère était de 284 K€, celle qui a été retenue 180 K€. C’est un bureau d’études qui a accompagné la commune.

Le Conseil prend acte du rapport d’activités 2022 du Syndicat des 3 Rivières.

8. SICTOM Velay-Pilat : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2022

Denis THOUMY, Vice-président, rappelle à l’assemblée que la CCMP est membre du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Velay-Pilat.

A cet effet, le Syndicat lui a transmis son rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2022.

Denis THOUMY rappelle que 2022 est l’année où la CCMP a adhéré au SYMPTTOM (Syndicat Mixte Pour le Tri sélectif et le Traitement des Ordures Ménagères et assimilées). La CCMP a adhéré aux 2 compétences car celles- ci sont non sécables. Les ordures ménagères vont à ALTRIOM.

A compter de juillet 2024 sur le CET de St Just-Malmont, il n’y aura que de la post exploitation. Tout est désormais enfoui à Monistrol, c’est une nouvelle organisation.

Les tonnages des OM, du tri et du verre sont légèrement inférieurs aux moyennes nationales, on note une baisse continue des ordures ménagères et ça a continué en 2023.

L’extension des consignes de tris a diminué les volumes dans les bacs.

En déchetterie, on reste conforme.

Les travaux dans les déchetteries ont pu impacter les tonnages.

Sur St Just Malmont on n’aura plus d’enfouissement à partir de 2024, tout ira sur Monistrol-sur-Loire mais on gardera les déchets verts, qui serviront pour le paillage d’étable.

Le reste part à Savigneux.

Le tri sélectif part sur St-Etienne-Métropole.

Sur ALTRIOM : 7000 Tonnes sont triées, mais le débouché n’est pas là pour valoriser. ALTRIOM paie le SYMPTTOM pour l’enfouissement des déchets ne pouvant être valorisés.

A Firminy, 2005 tonnes de déchets valorisables sont triées. Pour le tri sélectif : on constate 25% de taux de refus au centre de tri de Firminy. On paie deux fois car on doit enfouir les éléments non valorisables à Roche-la-Molière. On a fait des réunions dans les communes pour le compostage, il faut avoir des solutions pour les biodéchets des habitants : soit on fait comme à St Etienne-Métropole avec des plateformes, soit on est plus vertueux : c’est cela qu’on veut faire mais il faut des points d’apport collectif.

On n’aura plus rien en enfouissement mais de la post-exploitation. On avait eu un problème de lixiviat fin 2020 et on a des coûts élevés de traitement et on avait eu une amende.

On constate que les coûts ont beaucoup évolué et on mutualise la post-exploitation.

Stéphane HEYRAUD demande les coûts pour 2024.

Denis THOUMY : on a une prochaine réunion. A ce jour on est à 96 €/habitant, on n’est plutôt « pas cher ». Le Syndicat a une dette très faible, on a travaillé sur le transfert d’excédent d’investissement en fonctionnement.12

Concernant les orientations 2023 :

- Achat des camions grues,

- Développement du compost,

- Marchés de colonnes d’apport volontaire

En 2024 :

- Développement du compost.

Philippe HEITZ fait une remarque : taux de refus des déchets mal triés est de 25 % mais on ne communique pas dessus. Les gens se plaignent de l’augmentation de la TEOM mais on paie deux fois. Il faut parler au portefeuille.

Il faudra mettre le taux de refus des déchets mal triés dans le bulletin. Plus les gens paient, moins ils font attention et donc plus ça coûte cher.

Denis THOUMY : on a un document au SICTOM, on peut l’utiliser.

Robert CORVAISIER demande en quoi consiste les refus.

Denis THOUMY : avant c’était les plastiques, les barquettes, le verre. On constate beaucoup d’incivilité.

Robert CORVAISIER : on aura peut-être moins de refus avec l’extension des consignes ?

Denis THOUMY : en 2022, le centre de tri ne l’avait pas perçu, à voir sur l’année 2023 complète. Les gens ne triaient pas dans leurs containers individuels.

Didier PINOT : pour les prochaines aides Citéo : il y aura une caractérisation des ordures ménagères. Les « mauvais élèves » seront pénalisés.

Robert CORVAISIER : si on a des déchets sauvages et que la commune les ramasse, elle devra payer pour apporter en déchetterie.

Denis THOUMY : on aura une nouvelle organisation à trouver pour les colonnes, il faudra suivre la fréquence de collecte.

Stéphane HEYRAUD : il faut adapter la communication.

Nathalie MATHEVET : pour les personnes âgées si le tri est loin, c’est plus dur.

Denis PINOT : Ils ont l’ADMR ou la famille.

Nathalie MATHEVET : ils n’ont pas d’aides tous les jours, ça peut être compliqué.

Denis THOUMY : on a moins d’ordures ménagères, on les débarrasse si on sent des odeurs.

Philippe ROYET : le coût de la collecte en déchetterie est moins cher pour les cartons. Les jeudis, jour de marché, les déchetteries sont fermées.

Didier PINOT : c’est plus lié à de la contingence de personnel. Si on a plus d’apport, ça peut se réfléchir c’est une négociation à avoir.

Philippe ROYET : c’est compliqué d’aller à la déchetterie, il y a des kilomètres.

Didier PINOT : ça incite à venir d’autres jours.13

Jean-Paul VALLOT est venu lundi et a vidé des plastiques. S’il était venu avec un camion benne, il aurait dû aller à la déchetterie pro de St Sauveur-en-Rue.

Céline ELIE demande pourquoi le camion plateau a un régime différent ?

Denis THOUMY : les professionnels doivent aller en déchetterie professionnelle. Les professionnels ne devraient pas être admis dans les déchetteries.

Céline ELIE trouve qu’à Bourg-Argental, l’accès à la déchetterie est mal fait.

Jean-Paul VALLOT : ça « passe juste ».

Denis THOUMY : certains forains remportent leurs déchets.

Philippe ROYET : précise que la demande d’ouverture du jeudi, ce serait pour les gens qui viennent à Bourg- Argental au marché, pour optimiser les trajets.

Denis THOUMY : La question peut être posée au SICTOM.

Philippe ROYET : le traitement du Biogaz est passé au SYMPTTOM, quel volume est produit ?

Denis THOUMY : oui, c’est le cas mais ce sont des volumes très faibles.

Didier PINOT : c’est une installation qui est ancienne et qui n’a pas beaucoup produit.

Denis THOUMY : on a étude sur le photovoltaïque pour voir ce qu’on peut faire sur ces surfaces.

Philippe HEITZ : concernant les colonnes, on a eu une réunion avec le Département, il souhaite saisir Jean- François CHORAIN, Conseiller Départemental pour les implantations en bord de routes départementales. Il faudrait que les camions soient stationnés hors chaussée pour vider les colonnes. Or, le camion doit être à côté de la colonne. Il faut avoir une réflexion pour des dérogations. Ce sera du cas par cas avec une inflation de dossiers à traiter.

Denis THOUMY : le Secrétaire Général de la Préfecture avait été saisi par St Romain-les-Atheux. On aurait des pistes de dérogation si la visibilité est à 70m et s’il n’y a pas trop de circulation. Le bureau d’études a étudié chaque cas, s’il n’y a pas d’autres solutions, comment faire ? ce ne sera pas possible autrement on devra faire de gros travaux et acheter des terrains.

Jean-François CHORAIN : c’est complexe, si on arrête le camion il faudra mettre une béquille qui va poinçonner l’enrobé, cela va abîmer les routes. Les Points d’Apport Volontaire (PAV) vont être très fréquentés, il y aura des voitures arrêtées en bord de chaussée et des points de danger. L’idée serait de pouvoir s’arrêter hors de la chaussée.

Denis THOUMY : les usagers peuvent s’arrêter devant ou derrière les colonnes, mais le camion devra stationner à côté.

Jean-François CHORAIN : ça va être un vrai problème pour toutes les communes, ça va être une révolution pour les gens, notamment ceux qui n’ont pas de voiture. Par endroit, les Services Techniques ramassent les déchets chez les gens. Ça va créer des nouvelles contraintes.

Il y aura du monde aux PAV, il faut sécuriser et avoir 6 m de large.

Dominique PEYRACHON : c’est l’idéal mais ce ne sera pas facile dans les villages.14

Joël MAURIN : on aura plus de temps pour collecter ? Actuellement les camions s’arrêtent sur la route pour relever les bacs.

André VERMEERSCH : les grumiers aussi.

Jean-François CHORAIN : non.

Stéphane HEYRAUD : remercie pour ces propos brefs, les échanges vont se poursuivre et on en reparlera au Budget Primitif.

Le Conseil prend acte du Rapport RPQS du SICTOM Velay-Pilat pour l’année 2022.

9. Avenant n°1 au marché d’« étude de remontées des compétences eau et assainissement »

Denis THOUMY, Vice-président, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 10 mai 2022, le Conseil Communautaire a attribué le marché d’étude de remontée des compétences « Eau et Assainissement » au groupement FINANCE CONSULT (Paris) – ARRPI-ADALTYS Avocats (Lyon) – SAFEGE SUEZ Consulting (Lyon) pour un montant de 70 655,00€ H.T.

A l’issue de la phase 2 de l’étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement, la CCMP exprime son besoin de disposer d’une cartographie des secteurs actuels de desserte en eau potable (AEP) et en assainissement collectif (AC).

Le groupement et plus particulièrement le membre SAFEGE SUEZ Consulting, peut réaliser cette prestation supplémentaire pour un montant H.T de 2 750,00€ selon la répartition suivante :

Stéphane HEYRAUD : demande s’il y a des consignes de vote d’André Geourjon dans le cadre de son pouvoir ? pas de demande de sa part.

Philippe ROYET : sous quelle forme sera réalisé le travail ?

Denis THOUMY : sous format pdf.

Didier PINOT : ce sera un document opposable aux tiers ?

Denis THOUMY : non, car la compétence n’est pas à la CCMP.

Stéphane HEYRAUD : pas à ce stade.

Denis THOUMY : ça permettra de préparer un zonage futur.15

Stéphane HEYRAUD : on est dans l’application du marché.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant n°1 au marché initial d’« étude de remontées des compétences eau et assainissement » pour un montant de 2.750,00€ HT,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant.

10. Instructions des Autorisations du droit des sols (ADS) : fixation des tarifs pour 2024

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les statuts de la CCMP ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.

Chaque année il est proposé au conseil communautaire d’adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.

Pour l’année 2024, les tarifs resteront identiques par rapport à l’année antérieure :

Tarifs 2024

Certificat d’urbanisme opérationnel 175 €

Déclaration Préalable sans création de surface ou d’emprise au sol 70 €

Permis de Construire 175 €

Permis de démolir 140 €

Permis d’Aménager 210 €

Autorisation de Travaux 175 €

Rédaction d’un mémoire devant le Tribunal Administratif, pour les

actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

300 €

Assistance lors de l’audience devant le Tribunal Administratif, pour

les actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

200 €

Déclaration Préalable (constructions avec création de surface ou

d’emprise au sol)

120 €

Stéphane HEYRAUD précise qu’on pensait rajouter un tarif sur l’instruction des publicités mais c’est une compétence communautaire.

Robert CORVAISIER : on continue à externaliser l’instruction ?

Stéphane HEYRAUD : on n’a pas trouvé de candidat qui avait le niveau. C’est de l’externalisation, Ce sont des tarifs équivalents à la refacturation. Il faudra peut-être formaliser cette externalisation, on pourrait formaliser un marché. Si problème sur des instructions et si on est coincé, on pourrait faire un MAPA. Pour la dématérialisation complète, il faudra peut-être y aller collectivement en investissant de la part de la CCMP.

Céline ELIE : on peut avancer là-dessus en 2024.16

Philippe ROYET s’abstient car il se dit non concerné par ce sujet.

Avec 32 voix pour et 1 abstention (P. ROYET), l’assemblée approuve les tarifs d’instruction à l’acte tels que proposés ci-dessus pour l’année 2024.

11. EPAGE Loire Lignon : Renouvellement du Contrat Territorial Loire et Affluents Vellaves et du Contrat Lignon du Velay

Denis THOUMY, Vice-président, explique à l’assemblée que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a validé la feuille de route, la stratégie de territoire et la première phase pour la période 2021-2023 du Contrat Territorial Loire et Affluents Vellaves (CTLAV) et du Contrat Territorial Lignon du Velay (CTLV) portés par l’EPAGE Loire Lignon.

L’EPAGE Loire-Lignon est chargé de la mise en œuvre des Contrats Territoriaux, outil de programmation pluriannuel dont le financeur principal est l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB).

Les premiers Contrats Territoriaux arrivent à leur terme à la fin de l’année 2023, une phase de concertation a été conduite par l’EPAGE Loire-Lignon avec les EPCI du territoire et les partenaires techniques pour affiner la programmation des seconds Contrats Territoriaux pour la période 2024-2026.

L’EPAGE Loire-Lignon assurera, comme pour la première phase, l’animation et la coordination générale des contrats et sera maître d’ouvrage des actions de restauration des milieux (cours d’eau et zones humides), de suivis et d’inventaires, d’études sur les volets qualité et quantité, d’animations pédagogiques et d’actions de communication ainsi que d’opérations sur le volet pollution diffuse agricole aux côtés des autres maîtres d’ouvrages du contrat.

Pour rappel, le CTLAV a pour objectifs :

- d’atteindre le bon état des eaux sur les masses d’eau en état moyen du périmètre (Foletier, Ran, Chalon, Suissesse, Sumène aval et les Gravières de Bas-en-Basset, Courbières), - d’atteindre le bon état des eaux sur la masse d’eau du Ramel en état médiocre, - de maintenir le bon état des eaux sur les 8 masses d’eau déjà en bon état (Ance du Nord amont, Ance du Nord aval, Semène amont, Semène aval, Arzon, Aubaigues, Pompet et Sumène amont).

Pour cela, les enjeux identifiés sont :

- Reconquérir la dynamique naturelle des cours d’eau et de leurs milieux associés, - Maintenir ou améliorer la qualité de l'eau, gestion quantitative et adaptation au changement climatique,

- Communiquer et évaluer la stratégie territoriale et pérenniser la bonne gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Pour rappel, le CTLV a pour objectif l’atteinte du bon état des eaux sur les masses d’eau en état écologique moyen et médiocre.

Pour cela, les enjeux identifiés sont :

- Préserver et mieux gérer la ressource en eau,

- Préserver les zones humides et les têtes de bassin versant,

- Améliorer la fonctionnalité écologique des cours d’eau,

- Informer, sensibiliser et valoriser les pratiques et usages contribuant à la protection du milieu et de la ressource en eau.

Denis THOUMY précise qu’on a deux contrats territoriaux et deux documents complets.17

Suite à la sollicitation du Président, il n’y a pas de demandes d’interventions. Aussi, ce point est mis au vote.

A l’unanimité, l’assemblée émet un avis favorable sur la stratégie et la feuille de route 2024-2026 des deux contrats territoriaux et sur le dépôt par l’EPAGE Loire-Lignon auprès de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne.

Le Président souhaite de belles fêtes de fin d’année aux membres du Conseil.

La séance est levée à 20h30.