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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 045 publié le 23 février 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 045 publié le 23 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-045
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026
Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) (4 pages) Page 4
971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 9
971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 12
DAAF / STARF
971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle
AC n° 1937 (8 pages) Page 15
971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n°
493 (8 pages) Page 24
971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938
(8 pages) Page 33
971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit
rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 (8 pages) Page 42
DEAL / RN
971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 (11 pages) Page 51
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM
(6 pages) Page 63
971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature
20262029 signé PM (6 pages) Page 70
PREFECTURE - DCL /
971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026
portant institution de la commission de propagande compétente pour
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (6 pages) Page 77
2 SECRETARIAT GENERAL /
971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement
des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)
(7 pages) Page 84
3 Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026
Actant le renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - 4 RÉPUBLIQUE 7 f < FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-
Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d’Accompagnement par le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27, D. 313-7-2, R. 313-1 à R. 313-34, R.344-6 à R. 344-21 ;
le Code de la sécurité sociale
l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;
l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté préfectoral n°85-806 du 06 mai 1985 autorisant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapées (A. P.A.JH) à créer un centre d'aide par le travail « Alizé » formule éclatée à BASSE-TERRE et à ANSE- BERTRAND ;
l'arrêté préfectoral n°87-1584 du 27 août 1987 autorisant la création à BAIE-MAHAULT d'un 3° module du C.A.T de BASSE-TERRE et l'extension de la capacité d'accueil des modules existants de BASSE-TERRE et d'ANSE-BERTRAND ;
les trois rapports définitifs d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT ALIZE, reçus dans les délais impartis le 14 février 2025 et en perspective du renouvellement de l'autorisation qui arrivera à échéance le 03 janvier 2032 ;
les plans d'amélioration issus des trois rapports d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT ALIZE qui ont été notifiés à l'organisme gestionnaire le XX février 2026.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - 5 Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy notamment dans le cadre de l'amélioration de la réponse aux besoins médico-sociaux des travailleurs en situation de handicap quel que soit le type de déficience sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-point DESTRELLAND - 97 122 BAIE-MAHAULT géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULT est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit le 03 janvier 2017.
L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
9 40
st
Article 2 :
La capacité totale de l'ESAT « ALIZE » demeure inchangée et s'élève à 117 places destinées à l'accueil d'adultes présentant tous types de déficiences.
Article 3 :
Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité Juridique (EJ) : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) Adresse : Rond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULT
N° FINESS : 97 010 316 4
N° SIREN : 319 000 71
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 117 places, et réparties de la façon suivante :
2/3
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - 6 = Etablissement principal :
Entité Etablissement (ET): Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE » Adresse: Rond-point DESTRELLAND - 97 122 BAIE-MAHAULT
N° FINESS : 97 010 830 4
N° SIRET : 319 000 071 00120
Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) Capacité : 54 places
Code MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Capacité autorisée : 54 places
= Etablissement secondaire 1 :
Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE » Adresse : MACAILLE lieu-dit GRANDS FONDS - 97121 ANSE- BERTRAND N° FINESS : 97 010 718 1
N° SIRET : 319 000 071 00039
Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Capacité : 36 places
Code MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Capacité autorisée : 36 places
=" Etablissement secondaire 2 :
Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE » Adresse : 8 rue Rémy NAINSOUTA - CARMEL- 97100 BASSE-TERRE
N° FINESS : 97 010 717 3
N° SIRET : 319 000 071 00070
Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) Capacité : 27 places
Code MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.) Capacité autorisée : 27 places
3/3
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - 7 Article 4 :
La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l'article L312- 8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
La Directrice Générale par intérim,
£. \ «
\°{ prFlofelle BRADAMANTIS
4/3
12 février 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 12 février 2026 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - 8 Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00001
Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 9 E Ar
REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS -— n°
portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,
R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée par Mme Julie PIQUION-WYCKMANS en vue du transfert de l’officine de pharmacie située 224 rue de la République à Pointe-Noire (97116) vers le 284 rue de la République dans la même commune, Pointe-Noire (97116). Le dossier a été réceptionné le 17 juillet 2025 dans le service en charge des pharmacies et complété en dernier lieu le 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officine de pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier où de la commune d'origine ;
Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente, et que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ;
Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Pointe-Noire ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine ;
Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu’elles
sont prévues par l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographique du quartier d'accueil de la pharmacie à Pointe-Noire (97116) sont constituées : à l’ouest par le littoral à partir de l’anse Marigot en direction du sud, au nord par la rue Armand Félix à partir de l'anse Marigot,
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 10 à l’est par la rue Armand Félix de part et d'autre puis de la rue Baudot de part et d'autre puis de la rue de la Bataille de part et d'autre, au sud par la ravine Bleue ;
Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la population résidente du même quartier ;
Considérant que la pharmacie située en bordure d’une voie de circulation est aisément accessible, qu'elle est à proximité de places de stationnement, qu’elle bénéficie d'aménagements piétonniers ;
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi que les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000218 est octroyée à la SELARL PHARMACIE PIQUION WYCKMANS pour le transfert de l'officine de pharmacie située 224 rue de la République à Pointe-Noire (97116) vers un local d'un immeuble situé 284 sur la rue de la République, figurant au cadastre sous la référence AO855, à Pointe-Noire (97116).
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au public.
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin, en cas de force majeure constatée.
Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1 2 FFV. 2076 Gourbeyre, le
Feu AT ko” A NATH
/. 7 LaDirèctrice Générale par intérim,
Dr Florelle BRADAMANTIS :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00001 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 11 Agence régionale de santé
971-2026-02-12-00002
Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 12 r AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadelou FRAN ÇA ISE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,
R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée par M. Maurice Clément SAAD, en vue du transfert de l'officine de pharmacie située 17 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110) vers le 9 boulevard Eugène Chanzy dans la même commune, Pointe-à-Pitre (97110). Le dossier a été réceptionné le 12 mai 2025 dans le service en charge des pharmacies et complété en dernier lieu le 14 octobre 2025 :
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 21 novembre 2025 ;
Vu la saisine du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officine de pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente, et que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ;
Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Pointe-à- Pitre ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine ;
Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu’elles sont prévues par l’article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographique du quartier d'accueil de la pharmacie à Pointe-à-Pitre (97110) sont constituées : à l’ouest par le quai François Lefèbvre, au nord par le boulevard Eugène Chanzy, à l’est par la rue du Général Charles Victor
Bisdary —- Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 13 Frébault, au sud par le quai Foulon puis le quai Ferdinand Lesseps allant au croisement de la rue du Général Charles Victor Frébault ;
Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la population résidente du même quartier ;
Considérant que la pharmacie située en bordure d’une voie de circulation importante est aisément accessible, qu'elle bénéficie d'aménagements piétonniers ;
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi que les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000219 est octroyée à la SELEURL PHARMAVIE pour le transfert de l'officine de pharmacie située 17 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110) vers un local d'un immeuble situé 9 boulevard Eugène Chanzy à Pointe-à-Pitre (97110), figurant au cadastre sous la référence AH41-48.
Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu’à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine pourra être effectivement ouverte au public.
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin, en cas de force majeure constatée.
Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l’article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d’une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 12 FEV. 2026
La Directrice Générale par intérim,
||" DrFlorelle BRADAMANTE —
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-02-12-00002 - Décision ARS/DAOSS du 12 février 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 14 DAAF
971-2026-02-13-00002
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT
au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC
n° 1937
DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 15 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION ee ."
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du { 3 FEV, 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE
Parcelle AC n° 1937
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous le
n°2026-005-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur Johann
DARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 791 m° de bois sur la parcelle AC n° 1937 d’une
surface totale de 2 501 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE ;
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 16 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AC n°1937, à savoir une nouvelle surface à défricher de 1 659 m°;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2501 m° située sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée
VIEUX FORT Rue J.Francois AC | 1937 2 501 m° 47 m°
HOUELCHE
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au
CONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au
lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale [L surface à défricher
VIEUX FORT Rue J.Francois AC 1937 | 2 501 m° 1 612 m°
LU _| HOUELCHE |" | | LL
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 418 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 418 €.
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 17 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 18 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 19 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 3 FEV, 2006
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serve des territoires
agricoles ruräUx et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 21 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 22
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DAAF - 971-2026-02-13-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1937 23 DAAF
971-2026-02-13-00004
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune le GOSIER au
lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n°
493
DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 24 PRÉFET. Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ne M GUADELOUPE de l’agriculture et
de la forêt
Mi Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 FEV. 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Champagne
Parcelle AP n° 490 et AP n° 493
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement:
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 18 decembre 2025 et complétée le 12 janvier 2026 sous le
n°2026-002-STARF par laquelle la Societe MAG IMMO représentée par Max GANE a sollicité
l'autorisation de défricher 482 m° et 362 m? de bois sur la parcelle AP n° 490 et n° 493 d'une
surface totale de 3 641 m° et 632 m° située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-
dit Champagne ;
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 25 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 04 février 2026;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 04 février 2026 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 3
641 m° et 632 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Champagne.
commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale surface exemptée
| LE GOSIER Champagne AP 490 3 641 m° | 50 m°
LE GOSIER Champagne AP 493 632 m° 102 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Societe
MAG IMMO représentée par Max GANE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de LE GOSIER au lieu-dit Champagne, selon le plan annexé à l'arrêté,
commune | _lieu-dit _| section Î __n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Champagne | AP | 490 | 3641m | _432n
LE GOSIER Champagne AP | 493 | 632 m° 260 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 692 m2.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 26 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 27 Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8- Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 28 Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 29 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {3 FEV, 2026
Le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur d limentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du séfvice des territoires
agricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-02-13-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune le GOSIER au lieu-dit Champagne parcelle AP n° 490 et AP n° 493 32 DAAF
971-2026-02-13-00001
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune de VIEUX-FORT au
lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n°
1938
DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 33 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne on
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
pas Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 3 FEV. 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE
Parcelle AC n° 1938
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous le n°2026-006-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur Yves
DARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 405 m° de bois sur la parcelle AC n° 1938 d’une
surface totale de 1 572 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue
J.Francois HOUELCHE ;
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 34 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AC n°1938, à savoir une nouvelle surface à défricher de 715 m’;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de là demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
%
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
CONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au
lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté.
| __ commune | | _lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
VIEUX FORT Rue J.Francois AC 1938 1572 m° 715 m° HOUELCHE
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 072,5 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 072,5 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 36 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
ue la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 37 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 38 Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 3 FEV, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du ser des territoires
t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 39 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 40 =
=
me
0758]
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
E
3
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PRÉFET
.
*
Dossier
:
n°
2026-006
DE
LA
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Parcelle
:
AC
0528
sur
la
commune
de
VIEUX-FORT
GUADELOUPE
2
Mu
Bénéficiaire:
CONSORTS
KLEBER
Liberté
à
à
Représentés
par
Monsieur
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2}
#71
Surface Projet: 715 m° sur 9 913 m°
LEGENDE
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de
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Service
des
territoires
agricoles,
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à
ruraux
et
forestiers
DAAF - 971-2026-02-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit rue J-François HOUELCHE parcelle AC n° 1938 41 DAAF
971-2026-02-13-00003
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant
autorisation pour le défrichement de la
commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François
HOUELCHE parcelle AC n° 1936
DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 42 PRÉFET . Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Enlté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 FEV. 2026
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE
Parcelle AC n° 1936
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu F'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 28 novembre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 sous le n°2026-004-STARF par laquelle les CONSORTS KLERBER, représentés par Monsieur Lucas
DARGENT ont sollicité l'autorisation de défricher 404 m° de bois sur la parcelle AC n° 1936 d'une
surface totale de 2 469 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au lieu-dit Rue
].Francoiïis HOUELCHE ;
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DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 43 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 09 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AC n°1936, à savoir une nouvelle surface à défricher de 1 517 m°;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2469 m° située sur le territoire de la commune du VIEUX FORT au lieu-dit Rue J.Francoïis HOUELCHE.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée
VIEUX FORT | RueJ.Francois | AC 1936 | 2 469 m° 149 n° | HOUELCHE |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
%
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
CONSORTS KLEBER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX FORT au
lieu-dit Rue J.Francois HOUELCHE, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | _n° | surface cadastrale | surface à défricher
VIEUX FORT Rue J.Francois AC | 1936 2 469 m° 1368 m° HOUELCHE | |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 052 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 2052 €.
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DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 44 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 45 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX FORT quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX FORT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 3 FEV, 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et‘de la forêt,
Le chef du sêwWice des territoires
agricoles ruTAUx et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 49 SJ8nS910
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DAAF - 971-2026-02-13-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2026 portant autorisation pour le défrichement de la commune de VIEUX-FORT lieu-dit rue J. François HOUELCHE parcelle AC n° 1936 50 DEAL
971-2022-05-13-00003
AM MNHN naturalisation 20222026
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 51 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 52 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 53 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 54 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 55 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 56 | Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
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DOUARNENEZ
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FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
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NANCY
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NANTES
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
ORGNAC-L'AVEN
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PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
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PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 59 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
IGNY
LA FOA
LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 60 9
5
Be
@Q
0%
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0
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6
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© NANCY
NANTERRE
NANTERRE
NANTES
NICE
NICE
Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
NOUMÉA
ORLEANS
ORLÉANS
ORSAY
OUANGANI
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PERPIGNAN
PERPIGNAN
PESSAC
PESSAC
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 61 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
DEAL - 971-2022-05-13-00003 - AM MNHN naturalisation 20222026 62 DEETS
971-2026-02-17-00002
CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 63 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité : = Fraternité Direction
de la sécurité sociale
Arrêté du 17 février 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'allocations familiales de Guadeloupe et Saint-Martin
NOR :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.
2311, D231-11 et D.231-4 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des
assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de
sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,
chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;
Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guadeloupe en date du
11/02/2026 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse d’Allocation Familiales de
Guadeloupe et Saint-Martin :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Cedric GEOLIER
- Madame Marie-Laure DUFAIT
Page 1 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 64 Suppléants :
- Madame Agnes DEVOET
- Monsieur Olivier LACAZETTE
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Marithé PERIANIN
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Madame BARTHELEMI Karine
Suppléante :
- Madame Lauiza CUSSET
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Jacky DAULCLE
Suppléant :
- Monsieur Philippe JULIANUS
2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Page 2 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 65 Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Pierrette Monique JEAMPI
- Monsieur Hubert CAREW
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaires :
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Madame Corinne MORANDAIS
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Page 3 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 66 Titulaire :
- Madame Murielle MANTRAN
Suppléant :
- Madame Sabine Lilian DELOUMEAUX
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole
(FNSEA) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
5° En tant que Représentants des associations familles :
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaires :
- Madame Sandra JANUEL
- Madame Nicole GALOU CORNANO
- Monsieur Jean Denis PETIT
Suppléants :
- Madame Joelle RIBAC
- Poste vacant
- Poste vacant
6° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
Sur désignation du préfet de région :
- Madame Dominique CARMASOL
- Monsieur Mehdi KEITA
- Madame Evelyne FLEMING
- Madame Sylviane LOLLIA
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DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 67 Article 2
Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guadeloupe et de Saint Martin.
Fait à Fort de France, le 17 février 2026
La ministre de la santé, des familles,
de l'autonomie et
des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes
de Sécurité Sociale
Page 5 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 68 DEETS - 971-2026-02-17-00002 - CAF 971 arrêté installation 17022026 signé PM 69 DEETS
971-2026-02-17-00001
CGSS 971 arrêté d'installation mandature
20262029 signé PM
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 70 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité : : Fraternité Direction
de la sécurité sociale
Arrêté du 17 février 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale
de sécurité sociale de Guadeloupe et Saint-Martin
NOR :
Le ministre du travail et des solidarités,
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-6, R121-5 à R 121-7 et D.
231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des
assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de
sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,
chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;
Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guadeloupe en date du
11/02/2026 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse Générale de Sécurité Sociale
de Guadeloupe et Saint-Martin :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Rudy MANLIUS
- Madame Béatrice CHINDEKO
Page 1 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 71 Suppléants :
- Madame Christelle CHEVALIN
- Monsieur Yoann PISTOL
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Marithé PERIANIN
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Jacques HOUBLON
Suppléant :
- Monsieur Jérémy RAVILLON
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Mylene GOBELIN
Suppléant :
- Monsieur Fabrice BENY
Page 2 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 72 2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Gaston MONFORT
- Monsieur Yoni OTRANTE
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaires :
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Poste vacant
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Madame Kindy ALEXIS
Suppléant :
- Poste vacant
Page 3 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 73 Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Elsa LOUIS
Suppléant :
- Madame Sabine Liliane DELOUMEAUX
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole
(FNSEA) :
Titulaires :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
5° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
- Monsieur Alain COCODEAU
- Madame Franceline JALET
Suppléants :
- Madame Sara PRADEL
- Madame Joëlle ELISA
6° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
Sur désignation du préfet de région :
- Madame Yannick DELANNAY
- Monsieur Doctrové JANKY
- Poste vacant
- Poste vacant
Page 4 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 74 7° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie (membres avec voix consultative) :
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaire :
- Madame Guylaine DESIREE
Suppléant :
- Madame Nicole GALOU CORNANO
Article 2
Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNO) des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 17 février 2026
La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,
de l'autonomie et
des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes et d'audit des organismes
de Sécurité Sociale de Sécurité Sociale
Pierre MASSET
Page 5 sur 5
DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 75 DEETS - 971-2026-02-17-00001 - CGSS 971 arrêté d'installation mandature 20262029 signé PM 76 PREFECTURE - DCL
971-2026-02-18-00001
Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant
institution de la commission de propagande
compétente pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 77 M
Secrétariat général
SE « Direction de
la citoyenneté et de la légalité
PR À RÉGION Bureau de la réglementation
générale et des élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du
18 février 2026
de compétente
portant institution de la commission de propagan
pour l'élection des conseillers municipaux et
communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier
de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment
les articles L.241, R.31 et R. 32 du code
électoral ;
Vu le décret du Président de la République
du 30 juillet 2025 portant nomination
du préfet d
région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe
- M. Thierry DEVIMEUX ;
e la
portant délégation de signature à Monsieur Ci du 16 octobre 2025
pe administration générale -
général de la préfecture de Guadelou
permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/B
Maurice TUBUL, secrétaire
ordonnancement secondaire-
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août
2025 fixant la date du re
municipaux et communautaires, des conseillers
de Paris et des conse
et portant convocation des électeurs;
nouvellement des conseillers
llers métropolitains de Lyon,
le nombre de conseillers municipaux et
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 9 janvier
2026 fixant
partement de la Guadeloupe lors du scrutin
communautaires à élire dans chaque commune
du dé
des 15 et 22 mars 2026;
lieux de dépôt des déclarations de nvier 2026 fixant les dates et
es et communautaires des 15 et 22 Vu l'arrêté DCL/BRGE du 15 ja t pour les élections municipal
candidature et du tirage au Sof
mars 2026 ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 9 février
2026 portant modification de l'arrêté
SG/DCL/BRGE du 9
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire dans
chaque
commune du département de la Guadeloupe
lors du scrutin des 15 et 22 mars 2026;
mentaires pour le dépôt des
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 13 février
2026 fixant des créneaux supplé nautaires des 15 et 22 mars
déclarations de candidature pour les
élections municipales et commu
2026;
Vu le courrier en date du 22 janvier 2026
de l'opérateur de distribution « La Poste Guadeloupe
»
désignant ses représentants au sein de
la commission de propagande ;
Terre en date du 10 février 2026
remier président de la cour d'appel de
Basse
de la commission de la Vu l'ordonnance du P
de la magistrate appelée à présider
au sein
portant désignation
propagande ;
Tél : 05 90 99 38 40
Mél : elections-bage@ guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardernoy, Basse-Terre 97109 -
Horaires d'accuëii Sui www.guadeloupe.Bouv.fr
|
| 1/6
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 78 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: Pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, conformément aux dispositions des articles R. 31 et L. 241 du code électoral, il est constitué une commission de
propagande pour les communes de 2500 habitants et plus du département de la Guadeloupe ;
Article 2 : La commission de propagande est composée comme suit :
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
Madame Ségolène PASQUIER, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre Présidente
Un fonctionnaire désigné par le préfet
Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité Membre titulaire
Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe du bureau de la réglementation Membre générale et des élections suppléant
Madame Marie-José ACHERON, cheffe de la section administration générale et des élections
ou
Monsieur Stéphen JEANNE, adjoint au chef du bureau de la réglementation!
générale et des élections = Secrétariat
OU
Madame Nelly DE LA RÉBERDIERE, agent instructeur - bureau de la
réglementation générale et des élections
Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande « La Poste »
Monsieur Rudy GAZA, coordinateur organisation process et distribution Membre titulaire
Monsieur Claude HARDOYAL, technicien et process à la direction des activités Membre courrier-colis de la Poste suppléant
Article 3 : La commission de propagande assure le contrôle :
- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de juxtaposition des 3 couleurs bleu- blanc-rouge) et R.29 du code électoral (taille et grammage) ;
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et format paysage) et R117-4 du code électoral.
Article 4 : La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Elle est chargée :
- d'adresser à tous les électeurs des communes de 2 500 habitants et plus, au plus tard le mercredi 11 mars 2026, pour le 1° tour et, et le jeudi 19 mars 2026, pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote des listes de candidats ;
Tél 05 SG 85 38 46 |
Mél. elections-bage@guadeloupe gouv.fr
Rur Licdenoy, Baste-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.souv.fr /
2/5
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 79 abitants et plus, au plus tard le mercredi
tes les mairies des communes de2500h le second tour, les bulletins de vote pour tour et le jeudi 19 mars 2026 pour
mbre égal à celui des électeurs inscrits.
- d'envoyer à tou
71 mars 2026, pour le 1°
les deux tours de scrutin en no
surer lui-même la remise des bulletins
dents des bureaux de vote le jour du ue chaque candidat a cependant
la faculté d'as
articles L. 58 et R. 55 du us tard à midi, la veille du scrutin) ou aux
prési
de vote ont déjà commencé, en vertu des
il est rappelé q
en mairie (au pl
scrutin, même si les opérations
code électoral.
nstallée à la préfecture de la Guadeloupe,
à 97100 BASSE-
La commission de propagande sera i
TERRE, Palais d'Orléans, rue Lardenoy.
documents électoraux, le candidat tête
de liste ou un
ité de soumettre 3 la commission de Article 5 : Préalablement à l'impression
des
propagande (bulletin représentant de la liste muni d'un mandat a la possibil
propagande, pour le 1° tour uniquement
un exemplaire ou le prototype de la
de vote et circulaire) selon les modalités
suivantes :
la commission de Validation (réunion de
Date et heure : Lieu de dépôt : propagande) :
- Au plus tard le
- Le vendredi 20 février 2026 à 16h00
à la
vendredi 20 février
salle Erignac de la Préfecture - Entrée
du
2026 à 12h00
personnel - Avenue Paul Lacavé - 97100
BASSE-TERRE ; le samedi 21 février
Secrétariat de la commission |Le candidat
sera informé
de la décision de
de propagande - préfecture -|(par mail
ou par téléphone)
Hall d'accueil du public -|la commission
;
Avenue Paul Lacavé 97100! Le mardi
24 février 2026 à 16h00 à la salle ———
- Au plus tard le Basse-Terre
mardi 24 février| à htact : 0690 33 06 66
Erignac de la Préfecture - Hall d'accueil de la
2026 à 12h00 ° l
préfecture - Avenue Paul Lacavé - 97100
BASSE-TERRE ;
Le candidat sera informé le mercredi
25
février (par mail ou par téléphone) de la
décision de la commission ;
me
- Dépôt de la totalité de la propagande
:
4" tour du scrutin
Validation (réunion de la commission
de ———
Date et heure : Lieu de dépôt : propagande) :
A ——
- Le vendredi 27
février 2026 de
- Le vendredi 27 février 2026 à 17h00;
8h00 à 16h00 Cette information
sera
: communiquée aux candidats
- Le samedi 28/1, demande ou au moment février 2026 de du dépôt d did - Le samedi 28 février
2026 à 15h00 ;
8h00 à 14h00 u dépôt des candidatures Contact : 0690 33 06 66
En —
-. Le lundi 2 mars - Le lundi 2 mars 2026 à 11h00; +
2026 de 07h30 à
40h00 ;
Le ———————
Téi : 05 S0 99 38 40
Mél : elections-bage@ vadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre g7109 -
Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.souv.fr
j
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PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 80 2° tour du scrutin
- Le mardi 17 mars
2026 de 8h00 à ) à | de la propagande.
17h00
Pas de validation du prototype Validation de la totalité de la propagande par
la commission sur le site de la mise sous pli.
commission de propa
portable : 0690 33 06 66.
Le candidat tête de liste ou le représentant de la liste a la possibilité d'assister aux travaux de la gande pour le 1° et 2°" tour de scrutin en contactant au préalable le numéro
Article 6: Chaque liste de candidats désirant
propagande doit remettre au président de
concernées, des documents
obtenir le concours d'une des commissions de
la commission, pour chacune des communes
lectoraux dont les caractéristiques sont rappelés ci-dessous :
Nombre de bulletins de vote correspondant au
moins au double des électeurs inscrits
| au 22/01/2026 majoré de 10 %
| (chaque bulletin étant :
- conforme aux articles R. 30, R. 117-4 et, R. 1175
1: et L. 260 du code électoral; ‘
- imprimé en une seule couleur sur papier blanc ;
‘: d'un grammage compris entre 70 et 80
1. grammes au mètre carré ; .
- d'un fo
listes comportant de 5 à 31 noms) ou 210mm x
297rmm (pour les listes comportant plus de 31
noms ;
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,
et par cartons qui ne peuvent peser chacun plus
de 15kg).
mat paysage 148mm x 210 mm (pour les |
Nombre de circulaires correspondant au moins
à celui des électeurs inscrits majoré des %
(chaque circulaire étant:
me aux articles R. 27 et R. 29 du code
ns MUR ts électoral; . : |
d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes
au mètre carré, d'un format de 210 mm x
- pouvant être imprimée recto-Verso ;
-et ne pouvant comprendre une juxtaposition
des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf
exception ;
- confor
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,
et par carton qui ne peuvent peser chacun plus
de 15kg)
La quantité de propagande (bulletins
d'électeurs inscrits dans la commune
et circulaire) admise au remboursement au regard du nombre
(2500 hab et plus) se décompose comme suit :
| Communes |. Nombre Quantités de propagande . Quantités de propagande
| … d'électeurs électorale admise au | attendues pour les opérations
is | - remboursement … de mise de sous pli
ne Las et à l’acheminement aux
Lun :. fi: Bureaux de vote” |.
Bulletins de Circulaires. | Bulletinsde | . Circulaires
ii | : vote oo | vote |
Les Abymes 41 693 91 725 43 778 92 000 44 000
Anse-Bertrand 4 735 10 417 4 972 10 500 5 000
él 06 90 £9 &$ 4û
Mél .elections-bage@guadeloupe.gouv.fr
Rue Larcenoy, Basse Térre 87109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr 4/6
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 81 Communes |.
Baie-Mahault
Baillif 4 639
Basse-Terre 9 381
Bouillante 6 417
Capesterre-
Belle-Eau RE
Capesterre-de- 3 050
Marie-Galante AT
Gourbeyre 5 550
La Désirade 1617
Deshaies 3 927
Grand-Bourg 5 061
Le Gosier 21155
Goyave 5771
Lamentin
Morne-à-l'Eau
|
Le Moule
Petit-BOUrg 18 371
Petit-Canal 6 967
Pointe-à-Pitre
Pointe-Noire 6637
Port-Louis 5 334
Saint-Claude 7 892
Saint-François
Saint-Louis 2 623
Sainte-Anne
Sainte-Rose
Terre-de-Bas 4051
Terre-de-Haut 1 881
Trois-Rivières 7 445
Vieux-Fort 1687
Vieux- 7 340
Habitants
Téj : 05 90 99 38 40
Mel: elections-bage@guad loupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, fasse-Terre
ji mbre Le QU
|. d'électeurs. do
97109 - Horaires d'accu
rer
| Bulletins de
ER
51 187 fn —————
10 206
de —————
20 638
fn ————
1417
34 375
6 710
12 210 ——————
3 557 | ——————
8 639
11 134 nn ——————
46 541
12 696
29 977
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de —————-
41 345
de ———————
40 416 À ——————
15 327
22 994
fe ————
14 601
de —————————--—”
11 735 fn ————————
17 362 —————
27 397
fe ————————
5 771 ———————|
41 452 [———————
33 959
fn ——————
2 312
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4 138 de —————
16 379 |
3 71
fe ———————
16 148
[———————
24 430
4 871 Le ——————
9 850 nn ————
6 738 fe —————
16 406
[———-
3 203
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5 828 |
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4123 "7" |
5 314 [
22 213 ] nn —————
6 060
14 307 [———————-
14 472
fn —————
19 733 f
19 290 d———————
7 315 Q———
10 975
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6 969 fn
5 601 pe —————
8 287
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13 076 [————————
2 754
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19 784
fe ——————
16 208 |
1104
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7 817
Le —————
|
1771 | ——————
7 707
———————
git SUI www.guadeloupe.pouv.fr 5/6
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 82 Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État prend en charge le coût du papier, l'impression des bulletins de votes, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage, selon les modalités prévues par les textes en vigueur, et à condition que ces dépenses concernent les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Article 7 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants (La Désirade, Terre-de-Haut, Terre-de- Bas et Vieux-Fort), les listes ne peuvent pas obtenir les concours d’une commission de propagande pour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux (art. L 241). Elles doivent assurer la diffusion de leur propagande électorale par leurs propres moyens. Il leur appartient également de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et la présidente de la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, et dont ampliation sera adressée au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et au directeur départemental de « La Poste ». |
Fait à Basse-Terre le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégeRoffet,
Le Secrétaire géné
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours . |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Tél. 05 90 99 36 49
Mél : elections-bage@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse Terre 87109 - Haraires d'acc veil su www.guadeloupe gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-02-18-00001 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 18 février 2026 portant institution de la commission de propagande compétente pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 83 SECRETARIAT GENERAL
971-2026-02-13-00006
ARRETE portant modification et renouvellement
des membres du conseil académique de
l'éducation nationale (CAEN)
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 84 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/SG/SCI du
portant modification et renouvellement des membres du
Conseil Académique de l'Education Nationale (CAEN)
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du mérite agricole
VU le code de l'Education, et notamment ses articles R 234-1 à R 234-15 et R 251-9 à R
251-15 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale
dans les départements et les académies ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
VU l'arrêté n°2016-004 PREF/SG/SCI du 3 novembre 2016 portant modification de la commission du conseil de l'Education Nationale ;
VU les propositions des instances compétentes ;
VU les propositions de la région académique de la Guadeloupe ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. — Le conseil de l'éducation nationale est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil départemental.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-
après :
1° En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur de région académique de Guadeloupe ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par
le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale. Lorsque les questions
examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur dé-
partemental de l'agriculture ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation na-
tionale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
régional ;
1
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 85 3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation
nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par le président du
conseil départemental.
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes
ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit
du conseil. IIs ne participent pas aux votes.
Article 2. - Il est procédé à la modification au renouvellement des membres du conseil de
l'éducation nationale ainsi qu'il suit:
1°7 22 membres représentant la région, le département et les communes :
* 8 conseillers régionaux désignés par le Conseil Régional
Titulaires suppléants
Gersiane BONDOT GALAS Patrick DOLLIN
Aurélie BITUFWILA-YERBE David MOUTOU
Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
Philippe DEZAC Jean-Claude NELSON
Camille ELISABETH Jean-Marie PILLI
Jim LAPIN Sheila RAMPATH
Jennifer LINON Bernadette THURAM-ULIEN
Corinne PETRO Sylvie VANPOUKIA
* 8 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Henri ANGELIQUE Nicole ERDAN Sabrina ROGER Marlène MELISSE Sabrina ROBIN Brigitte RODES Isabelle AMIREILLE-JOMIE non désigné
Michel MADO Manuel AVRIL Jean DARTRON non désigné
non désigné Lydia COURIOL non désigné Rosan RAUZDUEL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 86 * 6 maires désignés par l'association des maires
Titulaires
Rolande NADILLE
Marie-Yveline PONCHATEAU
Loic TONTON
Edouard DELTA
Maryse ETZOL
François NAVIS
2°! 22 membres représentant les personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonc-
tions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de for-
mation du 1° et du 2" degré ainsi que les établissements publics d'enseignement
supérieur.
Suppléants
Francs BAPTISTE
Ferdy LOUISY
Eric JALTON
Non désigné
Non désigné
Thierry ABELLI
* 145 représentants des personnels des services administratifs
établissements scolaires.
Titulaires
Jérémie HUOT
Sylviane LOLLIA
Michel LETAPIN
A désigner
Titulaire
Bertrand VARDE
Titulaires
Eddy SEGUR
Elise CAILLERE
Fabrice BIDOT
Emmanuel ROUBLOT
Fabrice ABELKANON
Rémy BABIN
UNSA Education
Suppléants
Corinne BERNIER
Joel JACOBSON
Astrid DESIRE
Annick CRAMER
FNEC-FP-FO
Suppléant
Jean Marc PIEROCHE
Fédération syndicale unitaire FSU
Suppléants
Leslie BONDOT
Julien JARVIS
Magali SEGRETIER
Marie-Louise CAUSERET
Kareen CHARLES EDOUARD
Didier BASTIDE
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 87 SPEG
Titulaires Suppléants
Jean DERNAULT Jeany SARANT
Marie-Laure ERAMBERT Marie-Emile MIRVAL Sarita PORTECOP Jimmy OTTO
SNCL
Titulaire Suppléant
Teddy TANCONS Gérald ANGELIQUE
* 4 représentants des personnels des établissements publics d'enseigne-
ment supérieur
SPEG-SUP
Titulaire Suppléant
Grégory LETIN À désigner
SNPTES
Titulaire Suppléant
Sabine MARTIAL Chrystelle BERCHEL
FSU
Titulaires Suppléants
Nicolas ROBIN Paule AUBATIN Denise TASSIUS Caroline SEVENO
Le président de l'université ou son représentant
Titulaire Suppléant
Pascal NANHOU Non désigné
* 2 représentants des établissements d'enseignement et de formation
agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires Suppléants
Olivier DEGENMANN Josiane SARANT
non désigné Valérie MORDELLET
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 88 3°/ 22 membres représentant les usagers ainsi désignés
* 7 parents d'élèves
FAPEG
Titulaires
Noël MARIUS
Tatiana DEPAZ
Dimitri BOUCHAUT
Steli CLODION
FCPE
Titulaires
Raymond ARTIS
Célia MEROVIL
Emmanuel GUILLAUME
* 3 représentants des étudiants
Titulaires
Allan COLONNETTE
James LARROUY
Non désigné
Suppléants
Yvelise CHOMEREAU-LAMOTTE
Pascal DESCHAMPS
Cyndia BORDELAIS
Michel GEDEON
Suppléants
Eric DOMOTA
Catherine HAMONT
Gilberte FRENAY
Suppléants
Non désigné
Non désigné
Non désigné
* Je président du comité économique et social de la région ou son
représentant:
Titulaire
Christophe WACHTER
Suppléant
non désigné
* 5 représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaire
Jean —Yves JUDITH
UGTG
Suppléant
Betty MONTOUT
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 89 Titulaire
Tony OZIER-LAFONTAINE
Titulaires
Gaëlle LORRAIN
Titulaire
Nadia DIOMAR
Titulaire
Jocelyn ZOU
CGTG
Suppléant
Rika BALGUY
CFDT
Suppléants
Lionel LORRAIN
UNSA
Suppléant
Sylvie BARUL
FNEC-FP-FO
Suppléant
Frédéric SIMON
* 5 représentants des organisations syndicales d'employeurs
Titulaire
Non désigné
Titulaire
Carine BOISDUR
UDME/MEDEF
Suppléant
Non désigné
Suppléant
Nadine STOLL
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
Titulaire
Non désigné
Titulaire
Richard ZIGAULT
Suppléant
non désigné
Fédération des très petites entreprises
Suppléant
Alan NAGAM
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 90 Union des entreprises de proximité
Titulaire Suppléant
Non désigné Non désigné
* 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement
public
Titulaire Suppléant
Non désigné Non désigné
Article 3. - Siège en outre à titre consultatif le délégué départemental de l'éducation nationale nommé
par le préfet à savoir:
Titulaire Suppléant
Alberte TIAN SIO PO non désigné
Article 4. - Les dispositions de l'arrêté n°2025 PREF/SG/SCI du 10 février 2025 sont modifiées.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de région académique de Guade-
loupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 13 FEV. 2026
Thierry QEVIMEUX
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2026-02-13-00006 - ARRETE portant modification et renouvellement des membres du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) 91