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Procès Verbal - PV du CM du 19 fevrier 2024 2
Déliberation - D86 22 Subventions aux associations pour 2022 sur
Procès Verbal - PV du CM du 22 juillet 2024
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Éducation, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN —
MM. Jean-Paul GOUSSARD et Jean-Louis RUAULT - MMES Monique GUILLON — Agnès HOUDE et Céline
DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON)
M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT)
Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Alain BEDNAREK)
M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 15 juillet 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 14
Le quorum (9 présents) étant atteint, M. DECHELETTE ouvre la séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2024
A/ FINANCES
1- DM n°3 sur le budget principal de la Commune
2- Vote des tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2024-2025
3- Vote des tarifs de l'accueil de loisirs pour l’année scolaire 2024-2025 4- Vote du tarif de location du local poubelles de l’flot
B/ PERSONNEL
5- Tableau des effectifs : Mise à jour
6- Règlement intérieur : Mise à jour
7- Recrutement d’un contrat d'apprentissage 2024/2025 C/ ADMINISTRATION GENERALE
8- Acceptation de l'offre de concours de la SAS ALLURE
9- Régularisation cadastrale dans le quartier du Parc
10- Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR): définition des zones d'implantation d'installations
terrestres de production d'énergie renouvelable
11- Reprise des concessions du cimetière en état d'abandon
D/ QUESTIONS DIVERSES
AI FINANCES
D67 24 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 —- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, demande au Conseil Municipal de procéder aux ouvertures et modifications
de crédits comme suit :
Art. Chap. Libellé Dépenses Recettes
65568 65 Autres contributions 37 000,00
6811 042 Dotation aux amortissements 2 100,00
6419 013 Remboursements sur rémunérations du pers. 22 100,00
75888 75 Autres 17 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 39 100,00 39 100,00
Art. Opé/Chap. Opérations | Libellé Dépenses Recettes
21351 381 Bâtiments publics 1 600,00
21831 381 Matériel informatique scolaire 1 900,00
2188 381 Autres immobilisations corporelles 4 000,00
2313 381 Constructions 17 100,00
2313 381 Constructions 2 100,00
2315 041 Installations, matériel et outillage techniques 3 900,00
2031 041 Frais d'études 16 500,00
2033 041 Frais d'insertion 12 000,00
2802 040 Frais liés aux documents d'urbanisme 2 100,00
TOTAL INVESTISSEMENT 30 600,00 30 600,00
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
© ACCEPTE les modifications apportées au budget principal de la Commune telles qu'énoncées ci-
dessus.
Vote à l'unanimité D68-24 : CANTINE — TARIFS DES REPAS ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour la cantine scolaire :
3,00 € pour les maternelles
3,00 € pour les élémentaires
1.00 € pour les familles bénéficiant d'un QF inférieur ou égal à 400 €
5,00 € pour les adultes
3,00 € pour l'accueil de loisirs
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
9 VOTE les tarifs 2024-2025 de la cantine comme énoncés ci-dessus.
Vote à l’unanimité
D69-24 : ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET ACCUEIL PERISCOLAIRE -
TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024 / 2025
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement pour l'année scolaire 2024/2025 qui se déclinent comme suit :
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - Vacances scolaires et mercredis
ANIMATION JOURNÉE [TARIF JOURNAL
Quotient familial sup. ou égal à 1100 20,00 €
Quotient familial compris entre 760 et 1099 13,00 €
Quotient familial compris entre 400 et 759 10,00 €
Quotient familial compris entre 0 et 399 8,00 €
QF non communiqué / Hors département 22,00 €
ANIMATION DEMI-JOURNÉE
Quotient familial sup. où égal à 1100 11,00 €
Quotient familial compris entre 760 et 1099 8,00 €
Quotient familial compris entre 400 et 759 6,00 €
Quotient familial compris entre O0 et 399 4,00 €
QF non communiqué / Hors département 14,00 €
SOIF O i JOURNAI
Quotient familial compris sup. ou égal à 760 4,00 €
Quotient familial compris entre O et 759 4,00 €
QF non communiqué / Hors département 4,00 € MINICAMP (Supr
Quotient familial sup. ou égal à 1100 50,00 €
Quotient familial compris entre 760 et 1099 45,00 €
Quotient familial compris entre 400 et 759 40,00 €
Quotient familial compris entre 0 et 399 30,00 €
QF non communiqué / Hors département 80,00 €
10,00 €
OÙ JOUI
Coût pour la commune jusqu'à 10€ Gratuit
Coût pour la commune supérieur à 10 € 10,00 €
3,00 €
CUEIL PERISCOLAIRE FORFAIT MENSUEL
QF non communiqué
Quotient familial sup. ou égal à 1100 25,00 €
Quotient familial compris entre 760 et 1099 ” 22,00 €
Quotient familial compris entre O et 759 18,00 €
Journée exceptionnelle (une par mois max) 5,00 €
Les goûters sont fournis par le centre, donc compris dans le prix journée ou demi-journée :
L'absence d’un enfant non signalé 24h à l'avance sera automatiquement facturée sauf sur présentation d'un
certificat médical ou cas de force majeure.
Les enfants ne sont acceptés au centre de loisirs que s'ils sont déjà scolarisés dès la maternelle.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
9 VOTE les tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement pour l'année 2024-2025
Vote à l’unanimité D70-24 : TARIFS DE LOCATION DU LOCAL POUBELLES DE L’ILOT
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour la location du local
poubelles de l'îlot :
e 1 500 € par an, non assujettis à la TVA pour 3 containers de 240 L maximum e 575 € par an, non assujettis à la TVA pour un container supplémentaire < 240 L
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
9 VOTE les tarifs de location du local poubelles de l'lot énoncés ci-dessus.
2 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d'abandon,
réglementée par les articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.
Vote à l'unanimité
B/ PERSONNEL
D71-24 : PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose d'actualiser le tableau des emplois permanents de la Commune à compter du 1°" août 2024 comme
suit :
Budget de la Commune
Postes à ouvrir :
e 2 postes adjoint technique (ASVP)
Postes à fermer :
e 1 poste adjoint technique principal de 2è" classe (Suite avancement de grade)
Budget annexe du Camping :
Postes à ouvrir :
e 1 poste adjoint technique
e 1 poste adjoint administratif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2 ACCEPTE les modifications apportées au tableau des effectifs joint en annexe ;
2 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus aux budgets. TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
POSTES BUDGET PRINCIPAL DE LA &r TEMPS DE POSTES POSTES NON
TRAVAIL OUVERTS | POURVUS
COMMUNE POURVUS
Filière administrative
Attaché principal A Temps complet 1 1
Adjoint administratif principal de 1°" € Temps complet 6 6
classe
Adjoint administratif principal de 2°"° C Temps complet 1 1
classe
Adjoint administratif € Temps complet 3 2 L
Sous total 11 10 1
Filière culturelle
Assistant conservation principal de 1°'°
B Temps complet + 1
classe
Assistant conservation principal de 2è"e
B Temps complet 1 1
classe
Adjoint du patrimoine principal de 1°"
! p P p € Temps complet 2 2 classe
Adjoint du patrimoine principal de 2è® 5 ! p p C 24/35°me 1 1 classe
Adjoint du patrimoine € Temps complet 1 1
Sous total 6 5 1
Filière sociale et animation
Agent spécialisé principal de 1°" classe
3 ë P Fe n C Temps complet 1 1 des écoles
Adjoint d'animation principal de 1°" € Temps complet z 1
classe
Adjoint animation C Temps complet 2 2
Sous total 4 4 0
Filière technique
C Temps complet 7 7
Adjoint technique principal de 1% classe
€ 30/35ème 2 2
Adjoint technique principal de 2° classe C Temps complet E 1 Adjoint technique C Temps complet 14 12 2
Sous total 23 22 2
Filière police
Brigadier-chef principal C Temps complet 3 3
Sous total 3 3
TOTAL GENERAL 47 43 4
TEMPS DE POSTES POSTES POSTES BUDGET ANNEXE DU CAMPING CAT TRAVAIL DUVERTS | FOGRVUS POURVU
Filière administrative
Adjoint administratif € Temps complet 2 1 1
2 1 1
Filière technique
Adjoint technique principal de 1°" classe C Temps complet 1 1
Adjoint technique C Temps complet 2 1 1
Sous total 3 2 1
TOTAL GENERAL 5 3 2
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
TYPE DE CONTRAT TEMPS DE TRAVAIL DU AU
Contrat en alternance TC 07/09/2023 31/08/2024
Contrat en alternance TC 01/09/2024 31/08/2025
Vote à l’unanimité
D72-24 : REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, rappelle la délibération n° 89/19 du 14 octobre 2019 par laquelle le règlement
intérieur du personnel communal a été adopté.
Il convient d'apporter un complément à ce règlement afin d'y introduire un chapitre relatif à la médaille
d'honneur régionale, départementale ou communale (cf chapitre V — À — 13).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité pour la Commune de SAINT-MARTIN DE RE de se doter d'un règlement
s'appliquant à l'ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et
dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la commune ;
Considérant que le projet de règlement intérieur a pour ambition de faciliter l'application des prescriptions
édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale en matière de :
Q Organisation du travail
e Rémunération, protection sociale, indemnisations et action sociale
e Congés et absences
0 Utilisation des locaux et du matériel
e Droits et obligations des agents
e Discipline
e Formation
Q Hygiène et sécurité
e Information du personnel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
& ACCEPTE la modification du règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint en annexe de la présente délibération
Vote à l’unanimité
D73-24 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur Alain BEDNAREK, Adjoint, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le Code du Travail,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
9 DECIDE le recours au contrat d'apprentissage
9 DECIDE de conclure pour la rentrée scolaire 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la
formation
Communication 1 Bachelor Communication et | 12 mois
Stratégies Digitales
9 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune, au chapitre 012
9 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation
Vote à l’unanimité
C/ ADMINISTRATION GENERALE
D74-24 : ACCEPTATION D’UNE OFFRE DE CONCOURS
Monsieur DECHELETTE, Maire, informe le conseil municipal que la commune a reçu une offre de concours
provenant de la société SAS ALLURE, représentée par Monsieur Antoine DELMOTTE domiciliée 128 rue de
la Boétie 75008 PARIS
La SAS ALLURE a obtenu le 20/11/2023, un permis de construire n° 017 369 23E0012 pour une démolition
totale et la construction d'une maison d'habitation sur deux niveaux, sur la parcelle cadastrée section AL
numéro 85 d'une superficie de 558 m°, située 12 clos Gilson.
Le projet nécessite le déplacement du candélabre QW 218. Monsieur DELMOTTE accepte d'en financer les
frais.
La proposition de Monsieur DELMOTTE répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour
la qualification d'offres de concours, à savoir une contribution à l'exécution d'un travail public auquel la
personne privée a intérêt.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'accepter l'offre de concours de la société SAS
ALLURE, représentée par Monsieur DELMOTTE, pour le déplacement du candélabre pour un montant total
de1 397,71 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
9 ACCEPTE l'offre de concours de la société SAS ALLURE, représentée par Monsieur Antoine DELMOTTE
domiciliée 128 rue de la Boétie 75008 PARIS d'un montant total de 1 397,71 € TTC.
2 AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Pour: 13
Abstention : 1 : M. Luc Normand de la Tranchade D75-24 : REGULARISATION CADASTRALE — QUARTIER DU PARC
Monsieur DECHELETTE, Maire, informe le conseil municipal qu'à l'occasion de la présentation du projet de
logements à loyer modéré d'Habitat 17, sur le site de l'ancienne gendarmerie, nous avons constaté des
anomalies cadastrales dans le quartier du Parc.
Le cabinet INGUERE, géomètre expert, a été missionné pour réaliser les Documents Modificatifs Parcellaires
Cadastraux (cf. plans joints en annexe).
Parcelles créées :
Parcelle initiale : domaine public
e ZC 553 de 122 m?° à céder à la Société Immobilière Atlantic Aménagement
Parcelle initiale : ZC 361
e ZC 554 de 900 m? à conserver par la Société Immobilière Atlantic Aménagement
e ZC 555 de 417 m° à conserver par la Société Immobilière Atlantic Aménagement ZC 556 de 449 m? à céder à la Commune de Saint-Martin de Ré
Parcelle initiale : ZC 362
e ZC 557 de 690 m? à conserver par la Société Immobilière Atlantic Aménagement ZC 558 de 168 m? à céder à la Commune de Saint-Martin de Ré
ZC 559 de 5 m? à conserver par la Société Immobilière Atlantic Aménagement
Parcelle initiale : ZC 506
e ZC 560 de 186 m? à conserver par la Commune de Saint-Martin de Ré e ZC 561 de 159 m° à céder à la Société Immobilière Atlantic Aménagement e ZC 562 de 260 m? à conserver par la Commune de Saint-Martin de Ré
Monsieur le Maire propose de régulariser toutes ces parcelles afin, de les conserver, céder ou acquérir par la
Commune ou la Société Atlantic Aménagement.
Ces cessions amiables s'effectueront sans contrepartie financière.
Les actes administratifs seront rédigés en ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
2 ACCEPTE la régularisation cadastrale telle que décrite ci-dessus.
2 ACCEPTE les cessions amiables sans contrepartie financière.
9 AUTORISE Monsieur le Maire au titre du représentant de l'Etat à recevoir les actes administratifs qui en
découlera
2 AUTORISE le premier adjoint, Monsieur Alain BEDNAREXK à signer les actes administratifs au nom de la
Commune
Vote à l’unanimité
10 Légende IE
Bôtiment dur
[3
Bâtiment léger
sk
AV
Contour de parcelle
A
Limites communales Nom des communes
- Blanc
Az
Nom
des communes
- Noir
Az
Nom des lieux - dits
Az
Noms de Voies 2023
Az
Numéro de voirie 2023 Parcelle
A2
Parcelle
I
Piscines
AV
Section
11 COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN
DE
RE
Propriétés
de
la
Commune
de
Saint-Martin
de
Ré
et
de
la
Société
Immobilière
Atlantic
Aménagement
Légende
de
l'état
des
propriétés
après
régularisation
ière Atlantic Aménagement
Immeubles
sis
rue
du
Parc
DU
DE
REGULARISATION
FONCIERE
‘
ine
Pubique
Martin
de
Ré)
DMPC numéro
1051 A
Domaine
public
Parcelle
crée
ZC
553
pour
une
contenance
de
1a22ca
DMPC
numéro
1052 WW
Parcelle
male
ZC
461
Parcelles
crées
ZC
554
pour
une
contenance
de
Oa0Üca
Parcelle
mwale
ZC
362
Parcelles
crées
ZC
557
pour
une
contenance
de
6nica
ZC
558
pour
une
contenance
de
1a68ca
ZC
359
pour
une
contenance
de
Qaf$ea
Parcelle
imtale
ZC
506
Parcelles
crées
ZC
560
pour
une
contenance
de
IaRGca
1pour
une
contenance
de
1a$0ca
ZC
562
pour
une
contenance
de
Zafica
:
=
Dressé
par
Bernard
IN
CADASTRE
ATE
[Nef
Dossier
n° 2403/8596
Géomtre-Expert
Fond
un
Section
ZC
DRM
|.
CM
5, place
du Bois
de
Fe
HA
ee
05/04/2024
GM
Echelle
:1
/ 400
n°
553
à
562
27/05/2024
CC
SÉOMÈTRE-AXPART
fr
SARA
OU
CAEN
DE
VE
DURASLE D76-24: ZONES D'’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES _ (ZAEnR) :
DEFINITION _ DES __ ZONES _ D’IMPLANTATION _ D'INSTALLATIONS _ TERRESTRES _ DE
PRODUCTION D’'ENERGIE RENOUVELABLE
Monsieur DÉCHELETTE, Maire, rappelle :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à
répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale,
L'article 15 de la loi précitée prévoit que les communes définissent par délibération du conseil municipal des
zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter
des projets d'énergie renouvelables. Avant délibération, une concertation du public est à mettre en œuvre par
les communes selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance déjà installée.
Ilest en outre précisé que :
e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
e Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors de ces zones. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR
qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet d'énergies renouvelables.
e L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les
objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local).
Il a été décidé que la Communauté de Communes de l'île de Ré coordonnait l'élaboration de ces zones
d'accélération en partenariat avec chaque commune. Le travail s'est focalisé sur la seule énergie solaire
(fermes photovoltaïques, ombrières sur les parkings de plus de 1500 m? en zone urbaines du PLUI,
panneaux en toiture des bâtiments).
La Communauté de Communes de l'île de Ré a élaboré une carte et calculé le potentiel de production
photovoltaïque par commune, en Mwh/an.
Lors du comité de pilotage en communauté de commune en date du 04/04/2024, les élus de l’île de Ré ont
décidé d'harmoniser les modalités de concertation sur le territoire,
Conformément à la loi, cette consultation du public a été effectuée selon les modalités suivantes :
e Une réunion publique présentant le projet s'est tenue le 28 mai 2024 à la Salle Vauban.
e Un dossier d'information (carte + contexte) a été mis à disposition du public du 28 mai au 8 juin 2024 inclus
Aucune observation n'a été formulée sur le projet.
A l'issue de la concertation les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable ont été
identifiées comme suit :
9 Ombrières installées sur 4 parkings pour un potentiel de production estimé de 1 761 Mwh/an
Leclerc 1
Leclerc 2
Piscine Aquaré
Collège FUN
13 9 Panneaux photovoltaïques en toiture selon pourcentage pour chaque zone pour un potentiel
estimé de 4480 Mwh/an :
Ua Ub Ue Ux Ne
2% 5% 30% 30% 20%
Monsieur le Maire soumet cette proposition de ZAEnR au conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties réglementaires et législatives ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à
répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale ;
Considérant le résultat de la concertation avec le public ;
Considérant la cartographie des ZAENnR jointe en annexe ;
DECIDE
2 D'APPROUVER les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, telles que présentées
dans la cartographie jointe en annexe
9 D’AUTORISER la transmission de la cartographie des zones à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime
et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'île de Ré
Pour : 13
Abstention : 1 : M. Luc Normand de la Tranchade s'inquiète pour l'environnement et le patrimoine
14 Aor
>>
A
Puissance
Pourcentage É
maximale
en
d'équipement
A
A
Superficie |
Puissance
Parkings ŸT
exploitable | maximale
enm*_|en
Mwh/an
Parking du Leclerc 1
4800|
960,00]
Parking du Leclerc 2
1100]
220,00!
Parking d'Aquaré
1915]
383,00!
Parking du Collège des Salières
990]
198,00]
Puissance
Maximale
en Mwh/an
des
Puissance Maximale:en Mwh/an
des
équipements
sur toiture
ombrières
1761,00]
Sources
:Donnéas
Elat
IGN
/CEREMA
yGasorvices
-Cadastre
DGFIP
-2023
-PLUÏ
-Communauté
de
communes
de
lle
de
Ré -
2023
- Communes
de
lle
de
Ré -
2023
CARTOGRAPHIE
DES
ZONES
D'ACCÉLÉRATION
DE
LA
PRODUCTION
D'ÉNERGIE
RENOUVELABLE
(ZAENR)
Commune
de
Saint
Martin
de
Ré
Aor
Ub1
Ub1
&
Neq
11:12
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N D77-24 : REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE EN ETAT D'ABANDON
Monsieur LE BARON, Adjoint, rappelle la délibération n° 63/22 en date du 25 juillet 2022 par laquelle le Maire a
été autorisé à engager la procédure de reprises de 52 concessions constatées à l'état d'abandon.
Conformément aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales la
Commune a dressé un procès-verbal constatant l'état d'abandon desdites concessions le 17 octobre 2022.
Cet arrêté a été affiché à la porte du cimetière ainsi qu’à la mairie pendant 3 mois.
Des panneaux ont été posées sur lesdites concessions.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme, conformément aux dispositions réglementaires, le
conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise effective des 52 concessions, ce qui permettra
ensuite au Maire de prendre les arrêtés individuels de reprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17 et L.2223-18 ainsi que
R.2223-12 à R.2223-23
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état
d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites
concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu’elle
est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
9 ACCEPTE que soient reprises par la commune les concessions en état d'abandon figurant sur la liste
annexée
S AUTORISE le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité
conformément à la réglementation en vigueur
2 DECLARE les terrains libérés et mis en service pour de nouvelles concessions
2 CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
© DE CONCLURE l'avenant d'augmentation des tarifs comme suit :
MONTANT MARCHE MONTANT AVENANT MONTANT TOTAL
INITIAL
MONTANT HT 6 923,00 815,00 7 738,00 €
TVA 20 % 1 384,60 163,00 1 547,60 €
MONTANT TTC 8 307,60 978,00 9 285,60 €
S D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n° 2 ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
Vote à l'unanimité
16 D/ QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'a été posée.
La secrétaire de séance
Monique GUILLON
Le président de séance
Patrice DECHELETTE
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