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Arrêté - Avis Chambre des métiers et de l'artisanat
Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Arrêté - Avis Chambre des métiers et de l'artisanat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Libertés publiques, Aménagement du territoire,
Chambre
Métiers
+rArtisanat
NOUVELLE-AQUITAINE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Monsieur François Bayrou, Président de la CAPBP
Et par délégation Monsieur Victor DUDRET
Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées (CAPBP)
Direction de l'Urbanisme - Mission PLUi/RLPi
2, place royale 64000 Pau
Pau, le 22 aout 2024
Dossier : ARLPI/64Pau-Agglo/CT 4-072404
Service Développement Economique
Pôle Territorial
Dossier suivi par Cédric TOLLARI - 06-42-60-88-58
cedric.tollari@cma-nouvelleaquitaine.fr
Objet : Projet d'arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal - délibération du 27 juin
2024.
Monsieur Le Président,
Nous vous remercions de la communication du dossier relatif au Projet de Règlement
Local de Publicité Intercommunale, sur le territoire de la CAPBP.
Comme vous le savez, nos services sont présents aux côtés des collectivités locales afin
d'accompagner les élus et décideurs dans le développement de nos territoires et de l’économie locale, tout particulièrement concernant les entreprises artisanales.
En tant que personne publique associée au titre des articles R143-4, L153-16 & 17 du Code
de l'Urbanisme, nous sommes particulièrement attentifs à ce que l’Artisanatetses problématiques, attentes etbesoins spécifiques soient pris en compte dans les décisions structurantes pour l’activité économique.
Afin d'apprécier le poids économique de l'artisanat sur le département, nous vous rappelons que
celui-cicomptait19874entreprises artisanales au 31 décembre 2023 (tous statuts confondus). Près
du tiers de ces structures comprennent un ou plusieurs salariés, faisant de l'artisanat le premier
employeur départemental.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLE-AQUITAINE - PYRENÉES-ATLANTIQUES 1 rue Solférino - 64000 Pau - OS 59 83 83 62
34 avenue Léon Blurn - 64000 Pau - O5 59 14 85 90
25 boulevard d'Artitxague - 64100 Bayonne - O5 59 55 12 02
contacté4@cma64fr # Æ1 © © EE wwwema6afr
Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 a Chambre
«Métiers
D Artisanat
TETE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Si notre intervention est prévue au titre du Code de l'Urbanisme, elle repose également sur notre constante et forte volonté d'accompagner, d'appuyer et de participer activement aux projets locaux à fort impact, en termes économiques etd'attractivité.
Le dossier que vos services nous ont transmis comprend notamment :
e Les prescriptions communes à toutes les zones et les dispositions spécifiques.
+ Lacartographie précisant le périmètre d'application dudit RLPI.
+ Les annexes nécessaires précisant les dispositions du RLPI.
Après étude des éléments transmis, en nous appuyant sur notre connaissance du terrain à
l'échelon le plus opérationnel et connaissant les projets locaux en cours et en gestation, nous vous
communiquonsles observations suivantes :
- Périmètre et zonage définis: : celles-ci nous paraissent conforme à l’état du droit à ce
jour. De ce fait sur ce point, aucune observation de notre Compagnie n’est à relever.
-__ Prescriptions communes, articles 1 à 8 : celles-ci nous paraissent conforme à l’état du
droit à ce jour. De ce fait sur ce point, aucune observation de notre Compagnie n’est à
relever.
-__ Prescriptions Zone 1 : article Z1-E4, la limitation des vitrophanies telle que prévue ne porte que sur les enseignes qui ne doivent pas dépasser 20% de la surface totale vitrée. Nous en concluons donc que les vitrophanies d'occultation pour des raisons de confidentialité ou de préservation des éléments exposés ne sont pas concernées.
- Chapitre 2 - zone 2 : aucune observation.
- Chapitre 3- zone 3 : aucune observation.
- Chapitre 4 - zone 4 : aucune observation.
- Chapitre 5 - zone 5 - ZAE & ZAC : aucune observation.
- Chapitre 6 -zone 6 Hameau & Aéroport : aucune observation.
- Chapitre 7 - zone Hors Agglomération : aucune observation.
- Chapitre 8 - zone Natura 2000 : aucune observation.
- Chapitre 9 - sites classés : aucune observation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLE-AQUITAINE - PYRENÉES-ATLANTIQUES 1 rue Solférino - 64000 Pau - OS 59 83 83 62
34 avenue Léon Blum - 64000 Pau - O5 59 14 85 90
25 boulevard d'Artitxague - 64100 Bayonne - O5 59 55 12 02
contacté4@cma64.fr W F1 © © M wwwcma6a.fr
Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 MIA «erArtisanat
NOUVELLE-AQUITAINE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
En synthèse, nous n’émettrons donc aucune réserve particulière sur le projet de Règlement Local de Publicité de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Cependant, nous attirons l'attention des autorités et services de la CAPBP, sur le fait que les non
conformités déjà existantes et la complexité de certaines dispositions nécessiteraient une communication d'envergure et une phase « pédagogique » forte afin de permettre une mise en
conformité concernant les activités existantes. En coordination avec les services compétents, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques se fera un devoir de relayer et
expliciter ledit Règlement.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer,Monsieur Le
Président, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Président JANTES
CEA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT NOUVELLE-AQUITAINE - PYRENÉES-ATLANTIQUES 1 rue Solférino - 64000 Pau - O5 59 83 83 62
34 avenue Léon Blum - 64000 Pau - O5 59 14 85 90
25 boulevard d'Artitxague - 64100 Bayonne - O5 59 55 12 02
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Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020