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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - 10.2 Avis France Domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Libertés publiques,
7300-L-SD
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 8 décembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
POLE ÉVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Nathalie Lamouroux
téléphone : 05 59 82 24 23 ou 06 21 78 17 61
courriel : nathalie lamourouxl@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :14261321
Réf. OSE : 2023 - 64445-74766
LETTRE — AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession de parcelles totalisant 3 407m?° à usage d'espace public
Par demande du 27 septembre complétée par un message en date du 28 novembre, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la cession par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées auprès de la Commune de Pau, des parcelles CP 737 (9m°), CP 739 (117m°), CP 747 (1221m°), CP 744p (2060m°) situées à Pau 16 bis rue Carnot-Espace Carnot moyennant le montant d'un euro symbolique.
Ces parcelles en nature d'espace public aménagées exclusivement par la Ville de Pau, participent aux espaces de circulation publique. En conséquence je vous confirme que dans la mesure où l'opération envisagée s'analyse comme un transfert des charges d'entretien desdites parcelles, la valeur vénale de l’ensemble peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est rendu à titre réglementaire. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée avant le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
—
Nathalie Lamouroux
L'Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de | AcCüSé"de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 05/12/2024 - Retour préfecture le 05/12/2024 - Acte certifié exécutoire