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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 07 Juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 07 Juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 132 DU 07 JUIN 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 132 DU 07 JUIN 2021
DIRECTION INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté du 03 juin 2021 de subdélégation de signature
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
+ Annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant refus d’agrément de l’association APU FIVES
Arrêté préfectoral du 07 juin 2021 modifiant la composition de la commission de médiation
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/899519938
28 mai 2021
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP/899517932
28 mai 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant prescriptions particulières au titre de l’article L.214-3 II du code de l’environnement pour la création d’un écoquartier sur la friche E. LECLERC- rue Jean Moulin et rue de Cambrai sur la commune de CAUDRY
Arrêté préfectoral du 04 juin 2021 portant prescriptions particulières au titre de l’article L-214-3 II de l’environnement concernant la modification d’un plan d’eau existant-lieu-dit Côte de Stinkaert sur la commune de TETEGHEM-COUDEKERQUE VILLAGE (Nord)
Arrêté préfectoral du 07 juin 2021 relatif à l’élimination du grand gibier dans l’emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 07 juin 2021 relatif à l’élimination du lapin de garenne dans l’emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES EX Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 03 juin 2021
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 03 juin 2021
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°’ aout 2006 portant code des marchés publics :
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 20 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.8369 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents
placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l’utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 E 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
+__ Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
+ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
+ Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
+ Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions
Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal.....), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l'année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il'est donné délégation de signature à :
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
-_ Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et les
courriers dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 En Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
5) A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
-__ Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives au paragraphe 6 du présent article.
Article 9 :
Ilest donné délégation de signature :
- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Au référent SFACT, au suppléant du réfèrent SFACT et aux gestionnaires du
SFACT de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT, il est donné délégation de signature :
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Eee
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d’un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand nord, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice :
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 03 juin 2021
Le Directeur Int: rotection Judiciaire de
Philippe REYROLLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fe Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l’arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés à donner l’ordre de payer pour toutes les
dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies :
DIR Direction Philippe REYROLLE DIR Fonctionnement/TEC LE BOP Direction Vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Jean Louis DORIBREUX DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI David LAMBLIN DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI / Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP
SAH volet SAH
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Murielle HENRY RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Marie-Cécile PINEAU DT Fonctionnement/TEC 8 000
DT David CARION DTA Fonctionnement/TEC 8 000
DT Christelle GOUVERNEUR RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Anne-Sophie TERNESIEN DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Oise DT Virginie KHALIFA DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Sébastien RAIMBAULT RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8000
Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 Services TEC 500 DT Somme- Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000 Aisne DT Benoît ROUILLON DTA Fonctionnement/TEC 8 000 vacant RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liber
Égaliré
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 2
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire.
DT Somme-Aisne
Nathalie DARRAC
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Aurélie CAILLIAU Floriane Lebrun
_ Charlotte PICHOT ns x
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Christine VITEL
CEF de Laon Benoit DARDELET Vincent CASAGRANDE Aurélie BECKER
UEMO Amiens Est Marie-Christine DUCHATEAU | Christine HUART
UEMO Amiens Ouest Laure DELIENCOURT Pierre-François ACKERMANN | Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Hélène CARON
UEAJ Laon Daniel MALARTRE Natalie SMORAG
UEMO Laon Claire PLUMECOCQ Emmanuelle BOURDIN Véronique FEVRE
UEMO S Quentin Brigitte LECART Morgane CHRETIEN
UEMO Soissons Charlotte RAGUIN Félicité DEGBOGBAHOUN
DT Pas de Calais Christophe BONEL
UEMO Arras Est Marie BLONDY (POIRIER) Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest James GARDE Sébastien DROLET Nathalie RICHARD UEMO Béthune Karine GRARE Elise ROUSSEAU
UEMO Lens Justine ALLARD Samuel BLOUIN Fatiha KLAIL UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Karima DAHMOUNE Murielle AGEZ Anne Marie BEZIN
UEMO St Omer Stéphane DHAESE Hélène FAUCON
UEAI Bruay-la-Buissière
UEAIJ Harnes/Lens Véronique PLANQUE
Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI
Jean-Luc PRZYMENCKI vacant
UEAIJ Arras Eric DELVALLET Franceline BRASSEUR
CEF Bruay-la-Buissière Marie-Pierre TILLOY Carole LEHINGUE Carène DHENIN
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune Robin STOZICKY Yves BIALY Jean-François HARLE
CER Cuinchy Pierre CANNESSON
UEHC Arras Grégoire MEURIN Laurence VANGENEUGDEN
UEHC Liévin Clémence KRZYZOSIAK Lahoucine IZMAOUNE Annick DECROIX
UEHD Liévin Olivier MIGNOT Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin . Xavier PROUVEZ Sandrine GIGAND
UEAI Calais Louise DUMORTIER Jean-François TOUSSAINT _|Christelle BOMBLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : _ 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberié
Égalité
Fraternité
Gérald BENARD
CEF de Liévin Laurence CUGNET Isabelle DA SILVA Aurélien LEFRANC
: David DUCROQUET DT Beauvais = Loic SIMARD
UEMO Senlis } Elisabeth BRETON RIGAL Evelyne AMUSAN Jérôme LAFOURCADE =
UEMO CREIL Horyia LAMRHARI Audrey PARATEYEN
UEMO Beauvais h Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS Nadia COPPRY =
UEAI Beauvais Pierre ETOUNDI Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne k Véronique MUSART Agnès ABRASSART - Julien PRUVO
UEAJ Montataire Christine ANDRIES Michael MESNARD
UEHC Beauvais fermée
UEHC Nogent Jamel HEDHLI Tahar AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Bruno ETIE Valérie DENOYELLE
: : Gautier KAMANDII CEF de Beauvais Wa-Kamanzi MUSAFIRI Jérémy DELAPIERRE Anne-Isabelle GARCIA
Annie-Claude HARBONNIER
DT Nord
Aurélie POISSON
UEHC Lille . Sébastien BOURRE Flore GAFFET x Walid KHANFAR UEHD Lille Kaoutar HACHANI Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie : Lou SECCHI u CER Poix du Nord Mickael ANGLADE vacant
Mohamed CHABRANI Cindy MAGNAN CEF de Cambrai Majda BADAOUI ns Claire ROLAND
UEHC Douai Clarisse TACLET Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing Fablen FIGURELLI fermée fermée abien
UEHC Villeneuve d'Ascq Fabienne VANDAMME Léna HAIF
Anne CISOWSKi
EPM Quiévrechain Gaëlle HERVIEU Laurène FLAMENT Pierre BUSZYDLIK
Mohamed NASREDINE ADJIR | Annie CARIN
UEMO Douai Faouzi SAIDI Nathalie MASCARTE - Abdelatif LHOR —— ; UEMO Cambrai Géraldine CATHELAIN Monique DEMONCHAUX
UEMO Dunkerque Est Laifa MAKLOUFI Hérens Isabelle Emmanuelle BOIDIN = = UEMO Dunkerque Ouest Anne-Lise TURPIN Céline CLAIS
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille BAUDE Pascal Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing . LAIEB Nahima KARKOUR Farella — Monique ABBASSI
UEMO Roubaix Thomas LIETAERT Florence GOMEL
UEMO Maubeuge Adeline GOZILLON Valérie JULE Sylvie KEMPEN
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection ju ire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Catherine DURET
UEMO Valenciennes est NOR Salem Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Ouest Sophie NICOLAS Karine CARDON
UEAIJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAIJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAIJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAI Sin le Noble Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ Madjid LAKROUF -
UEAJ Maubeuge Julien VIARD Jeoffrey BURY
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 3
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature selon le tableau ci-dessous.
constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
st Sa datio: Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) éphane
FRANCOIS s Gestionnaire de fait SFACT facturation/contrôleur
Saisie-Validation-
Dora MARQUES constatation du service Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
fait
;. Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Véronique . :
WUILLAUME constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
; Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Fabienne : : Pa vs
LECLERC constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Audrey GENLINSO | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de
fait SFACT facturation/contrôleur
Delphine CIEUX
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Fanny QUENOY constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de
fait SFACT facturation/contrôleur
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Leila OUALI constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de
fait SFACT facturation/contrôleur
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Seloua MATOUG | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au fait SFACT
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
David LAMBLIN Validation-consultation Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Philippe REYROLLE | Validation-consultation
Gestionnaire de facturation/valideur
re Saisie-consultation
Fabienne LESAGE | Saisie-consultation
Geoffroy HUART | Saisie-consultation
Isabelle DOME Saisie-consultation
DIRP3J GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83,50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Es Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU NORD et des Solidarités du Nord
EM
Direction de la cohésion sociale
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément de l'assoclation APU FIVES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
“Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2008-323 du 25 mars 2008 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2008-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logément et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 âoût 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logément et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ; #
Vu le dossier transmis le 9 décembre 2020 par le représentant légal de l'association « APU Lille-Fives »
concemant la demande d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités :b)
« l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » ; c) « l'assistance des requérants dans ies procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs » de l'article R-366-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R-365-1-2° du code de la construction et de l'habitation pour les activités b) et c) sus-citées ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R-385-1-2° du code de la
construction et de l'habitation pour les activités b) et c) sus-citées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solldarités du Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1“: La demande d'agrément de l'association APU Lille Fives, d'ingénierie sociale, financière et technique
au titre des activités b) et c) de l'article R-365-1-2° du code de la construction et de l'habitation est rejetée :
L'agrément au btre de l'actvié b) : « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acoës ou leur
maintien dans ls logement » est refusé au motif que l'organisme ne mêne pas d'accompagnement social
nécessitant cet agrément. L'accompagnement social de l'association se définit par un accompagnement socio-
iuridique et administratif.
L'agrément au tire de l'activité c): « l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devent les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs » le rapport d'activités 2019 de l'association indique que l'association fait partie du comité de veille DALO, cependant Il a été acté que l'expérience sur ce champ ne permet pas à l'association de mener à bien cette mission.
Aticie 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile — 5 rue Geofroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notfication au
gestionnaire ou sa publication au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et ie Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lil, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
— Ÿ AVR 202 Ç cl Spreerr EM Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logement
Pôle accès au logement
Service droit au logement opposable
Secrétariat de la commission de médiation
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité modifiées par le décret n° 2019-873 du 21
août 2019 — art 4 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de
demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2020 et 23 décembre
2020 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Vu les désignations et propositions faites par les institutions, organismes et associations concernés par la
modification de la composition de la commission de médiation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 3 mars modifié par les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2020 et 23 décembre
2020 fixant la composition de la commission de médiation est modifié comme suit à l’article 1* :
- 3 représentants de l'Etat : non nominatif
- 2 représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (sans changement)
- 1 représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (sans changement) - 1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Elise WAGER (sans changement)
Suppléantes : Mme Nathalie DUVAL (sans changement)
Mme Karine VEYNACHTER (sans changement)
Mme Rabha ZAHDOUR (sans changement)
Mme Karine DIMPRE-HAUCHART (sans changement)
Mme Delphine ROUSSEL (sans changement)
- 1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accord
collectif intercommunal :
Titulaire : Mme Anne VOITURIEZ (Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Suppléants : Mme Lorraine TINANT (Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Alessandra NIGRETTI (Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Céline HERBAIN (Métropole Européenne de Lille) (sans changement)
Mme Graziella POVSE (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
M. Benoît GRANDPIERRE (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
M. Jean-Paul FADONOUGBO (Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent)
(sans changement)
Mme Claire GOLSE (Douaisis Agglo) (sans changement)
Mme Soazig LERAY (Douaisis Agglo) (sans changement)
-1 représentant des communes désigné par l’association des maires du Nord :
Titulaire : M. Mohamed KHERAKI (sans changement)
Suppléants : M.Olivier LESAVRE (sans changement)
Mme Béatrice DELMONTE OUTTERS (sans changement)
- 1 représentant des organismes d'HLM :
Titulaire : M. Guillaume CROHEM (sans changement)
Suppléants Mme Lucie LEROY (sans changement) Mme Géraldine LOONES (sans changement)
M. Damien BIANCE (sans changement)
- 1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative :
Titulaire : Mme Sandra JACQUART (SOLIHA Métropole Nord) (sans changement)
Suppléants : M. Jean-Noël DUPONT (AIVS du Nord) (sans changement)
- 1 représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement :
Titulaire : M. Yves BAISE (FAS) (sans changement)
Suppléante : Mme Julie JONCQUEL (URIOPSS) (sans changement)
- 1 représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulaire : Mme Dominique HAMIDI (CNL 59) (sans changement)
Suppléant : Mme Martine PIETTE (CLCV) (sans changement)
- 2 représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
Titulaire : M. Bertrand VANSEVEREN (Relais Soleil Tourquennois) (sans changement)
Suppléant : Mme Perrine BEHAGUE en remplacement de Mme Emilie CLAIRE (URHAJ) Titulaire : M. Alain CHAUSSON (Habitat et Humanisme) (sans changement)
Suppléant : Mme Sabine HASBROUCK (AFEJI) (sans changement)
- 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion oeuvrant dans le
département du Nord :
Titulaire : Mme Francine LAURENGE (ADT Quart Monde) (sans changement)
Suppléants : Mme Annabelle ALAVOINE (Ensemble autrement) (sans changement)
Mme Isabelle FOUROT (Fondation Abbé Pierre)
Titulaire : Mme Marie-Christine MONCOMBLE (UDAF) (sans changement)
Suppléants : Mme Hanane MAHAMID (Secours Populaire) (sans changement)
M. Sylvain JAUMONT (PRIM'TOIT) (sans changement)
- 1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de
l’action sociale et des familles :
Titulaire : M. Dominique CALONNE (Conseil Régional des Personnes Accueillles ou Accompagnées des
Hauts de France) (sans changement)
Suppléant : M. Richard DELPLANQUE (Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées des
Hauts de France) (sans changement)
1 personne qualifiée assurant la présidence :
M. Damien VIEILLARD (sans changement)
Article 2 — Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans à compter du 3 mars 2021, date de l'arrêté
préfectoral fixant la composition de la composition de médiation.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Article 4 -Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune
des personnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées ou proposées.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la préfète déléguée pour l'égalité des chances
= Be — >< + EE
Camille TUBIANA
07/06/2021 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
|
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : hdf-ud59v.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP899519938
Siret : 89951993800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; : Vu
le décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I
1907576
C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté
du
08
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 21 mai 2021 par Monsieur Thomas DUSART en qualité de responsable, pour l'organisme BI ‘HOME dont le siège social est situé 2 avenue Henri Matisse Apt.72 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES.
DECIDE
Art.l. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a été enregistré au nom de l'organisme BI
‘HOME sis 2 avenue Henri Matisse Apt.72
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES sous le numéro SAP899519938 Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour louverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Travaux de petit bricolage
Art. 4.
- Les effets
de la déclaration courent à compter du 21
mai 2021,
conformément à
l'article
R.7232-20 du code du
travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Aït. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 28 mai 2021 Pour le Préfetet
par délégation
‘Le responsablé
duervice inclusion
Brahim BO
I
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse: à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratif,peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l’
Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301 Valenciennes cedex Affaire
suivie
par
: service
SAP
Mail
: hdf-ud59v.sap{@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP899517932
Siret : 89951793200013
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur de la cohésion sociale : Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat
et
aux
services
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
|
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
I
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne
;
Vu
le
Décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
lParrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
Parrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l’emploi,
du
travail
et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
08
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 21 mai 2021 par Madame Léana WARGNYE en qualité de responsable, pour l'organisme NATURA CLEAN dont le siège social est situé 54 rue Delsaux — 59300 VALENCIENNES
DECIDE
Att.l. — Après examen du dossier,
cette demande
a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme NATURA CLEAN
sis 54 rue Delsaux — 59300
VALENCIENNES sous le numéro SAP899517932 Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour Touverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile +
Collecte et livraison de linge repassé
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mai 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
:
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
|
Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 28 mai 2021 Pour le Préfel
et
par délégation
Le responsable dû
service inclusion
l
LS
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Nord site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex.
|
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal
administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. _ el: Direction départementale DU NOND des territoires et de la mer
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement
pour la création d’un écoquartier sur la friche E. LECLERC: rue Jean Moulin et rue de Cambrai sur la commune de Caudry.
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l’article L214-3 II du code de l'environnement ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de- Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France» ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon FETET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande déposée le 5 août 2019, complétée par les notes complémentaires du 12 août 2019, du 17 octobre 2019, du 25 novembre 2019, et du 5 février 2020, enregistrée sous le numéro 59-2019-00108, présentée par la SAEML NordSEM — Coworkoffice - Arteparc Lille Lesquin - Bâtiment 4 - 9, rue des Bouleaux - 59810 Lesquin, relative la création d'un écoquartier sur la friche E. LECLERC- rue Jean Moulin et rue de Cambrai sur la commune de Caudry ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 13 août 2019 ;
Vu l'autorisation et les prescriptions émises par NOREADE en date du 14 mai 2018 pour le rejet des eaux usées au réseau d'assainissement public ;
Vu l'avis favorable et les recommandations émises par l'hydrogéologue agréé du 25 janvier 2020 ;
Page 1/9 Vu le courrier du 27 janvier 2020 confirmant l'accord tacite ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 janvier 2021 ,
Vu les observations émises par le pétitionnaire dans son courrier reçu le 22 février 2021 ;
Considérant qu'il convient de définir des prescriptions particulières afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrés et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement et notamment la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l’autorisation .
La SAEML NordSEM, sise Coworkoffice - Arteparc Lille Lesquin - Bâtiment 4 - 9, rue des Bouleaux - 59810 Lesquin, ci-après dénommée «.bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, au titre de l'article L 214-3 11 du Code de l'Environnement, à créer un écoquartier sur la friche E. LECLERC- rue Jean Moulin et rue de Cambrai sur la commune de Caudry, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration et au présent arrêté.
Ce projet d'aménagement, d'une surface de 29 063 m°, est situé sur les parcelles cadastrales AS 999 — AS 998 - AS 830 - AS 650 (en partie de la commune de Caudry. L'emprise du projet est actuellement une friche commerciale.
Le projet consiste en :
+ Réalisation de voiries de desserte, d'espaces publics, placette, liaisons piétonnes, places de stationnement et aménagements paysagers ;
° Construction de 100 à 140 logements individuels et de petits collectifs ;
*__ Création de locaux pour l'organisation de services et activités ;
* Construction de 800 m° de commerces autour de la placette publique paysagère.
Les limites d'emprise du projet sont:
+ Au Nord : des équipements sportifs ;
+ Au Sud: rue de Cambrai;
+ À l'Ouest : rue jean Moulin,
+ À l'Est, une zone industrielle et des logements.
Une canalisation souterraine existante, des années 1930 environ, traverse l'emprise du projet. À ce jour, ses caractéristiques (nature, section, effluents transités) ne sont pas connues.
En application de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé EE Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement |
|de cours d'eau (D).
Implantation d'un
piézomètre pour l'étude de
sol, retiré dans le cadre
des travaux.
Déclaration
Page 2/9 | Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, La surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin est de 2,906 ha.
2.1.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 — Prescriptions particulières relatives au projet
2.1 - domaines public et privé
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte le principe d'acheminement et de gestion de l'ensemble des eaux pluviales, issues de l'aménagement du site, vers leur bassin de tamponnement respectif ou vers les ouvrages existants, tel que défini dans le dossier et le présent arrêté.
Les ouvrages de gestion et tamponnement des eaux pluviales doivent être en service et opérationnels dès création des voiries, même provisoires.
Compte tenu de la topographie du site, 2 020 m° de talus existants ruissellent vers l'extérieur du projet et la gestion des eaux pluviales de ces surfaces reste identique à l'existant. Aucune intervention sur ces surfaces n'est effectuée.
Compte tenu de la topographie du site et de l'opération, les eaux de ruissellement de la totalité des surfaces aménagées ne peuvent être reprises dans les ouvrages de tamponnement projetés. Les surfaces de bassins versants dont les eaux de ruissellement ne sont pas reprises sont :
+ L'escalier (S= 385 m°) situé à l'Ouest du projet et reliant le projet au centre-ville ;
+ la voie d'accès au projet depuis la rue de Cambrai (S= 120 m°) ;
+ L’escalier aménagé au Sud, reliant la rue de Cambrai à la terrasse (S= 20 m°).
Les eaux de ruissellement de l'escalier à l'Ouest sont envoyées vers les espaces verts aménagés ; celles de la voie d'accès et de l'escalier au Sud sont envoyées vers la rue de Cambrai, dans les ouvrages hydrauliques existants situés en dehors du projet.
Sauf prescriptions particulières ci-avant, les eaux pluviales issues du projet (domaine public et privé) et des bassins versants interceptés sont gérées dans l'emprise du projet. Les espaces verts des domaines public et privé sont modelés de façon à acheminer les eaux de ruissellement vers les ouvrages hydrauliques récepteurs, telles que définies dans le dossier.
Ces eaux pluviales sont gérées par tamponnement dans deux massifs drainants situés en domaine public, avec infiltration directe dans la craie. Les ouvrages de tamponnement sont dimensionnés pour tamponner une pluie de période de retour centennale.
Les ouvrages hydrauliques réceptionnant les eaux de ruissellement issues des voiries et des espaces verts, sont équipés d'une décantation et de filtres type ADOPTA ou de filtration similaire. Le nettoyage des ouvrages équipés de filtres ADOPTA ou de filtration similaire est réalisé suivant les prescriptions du fabricant.
Les regards hydrauliques, placés sur les bassins de tamponnement et injectant les eaux pluviales dans ceux- ci sont équipés d'un dispositif de filtration constitué d'une grille à maille fine et d'un filtre à sable enveloppé dans un géotextile. La mise en œuvre et le nettoyage de ce dispositif sont réalisés conformément aux prescriptions du gestionnaire ayant à charge l'entretien du système d'assainissement EU et EP, après léurs rétrocessions.
Conformément à la recommandation n°2 de l'hydrogéologue agréé consulté sur ce dossier, le bénéficiaire de l'autorisation étudie la possibilité de mettre en place des déshuileurs-débourbeurs, implantés en amont des ouvrages d'infiltration, au niveau de chaque branche.
Cette étude présente la conception technique (choix des équipements, réalisation des travaux, ....), les modalités d'entretien, et détaille le coût d'investissement. Ce coût tient compte des aménagements déjà réalisés et de leur modification éventuelle.
Page 3/9 Le bénéficiaire de l'autorisation transmet cette étude à l'Agence Régionale de Santé avec copie au service police de l'eau, accompagné d'un accord de prise en charge financière pour l'intervention d'un hydrogéologue agréé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. L'hydrogéologue agréé produit sur ces bases un avis complémentaire au rapport du 25 janvier 2020, et l'adresse à la SAEML NordSEM avec copie au service police de l'eau.
En fonction des conclusions de ce nouveau rapport, le préfet peut statuer par arrêté complémentaire.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.
Une vérification complète du dispositif de gestion des eaux pluviales est faite régulièrement par le bénéficiaire de l'autorisation, a minima chaque année. Celui-ci tient un cahier d'entretien à la disposition du service police de l'eau.
2.2 - ouvrages de tamponnement
Les eaux pluviales sont tamponnées dans deux bassins enterrés d’un volume respectif de :
+ Bassin 1 : volume utile de 372 m° pour un volume à stocker de 367 m°,
* Bassin 2 : volume utile de 452 m° pour un volume à stocker de 408 n° ;
La structure drainante de ces bassins est constituée d’un concassé de granulométrie 20/40 avec un indice de vide de 40 %. Afin de conserver le coefficient de perméabilité, pris en compte dans les calculs, le concassé est lavé avant sa mise en œuvre; cette opération s'effectue en dehors du site du projet.
Un géotextile enveloppe les massifs drainants. Avant sa mise en place, le bénéficiaire de l'autorisation vérifie que le fond de fouille et les parois des bassins ne présentent pas de partie saillante ou tranchante ; dans le cas contraire, le bénéficiaire procède à un dressement de ces surfaces. Une attention particulière est apportée au maintien et à la propreté du géotextile sur les talus pendant la mise en œuvre du matériau drainant ; en particulier, le géotextile déborde d'une longueur suffisante par rapport à la cote supérieure du terrassement. Le géotextile possède toutes les caractéristiques mécaniques pour ce type d'utilisation.
Le chevauchement des lés du géotextile est de un mètre au minimum. Les lés sont cousus.
Le découpage du géotextile au droit des regards est le plus précis et le plus propre possible. Un géotextile de forme chaussette est mis en place au droit des regards d'infiltration sur une hauteur de un mètre avec un débord sur le massif de un mètre.
Afin de préserver le géotextile, le concassé n'a pas de partie saillante ni tranchante. La mise en œuvre sur les deux premiers mètres s'effectue au moyen d'une pelle mécanique. Toute circulation d’engin mécanique sur le matériau drainant est interdite. -
L'accès aux ouvrages d'injection des eaux pluviales dans les bassins d'infiltration est sécurisé, il ne doit pas être possible pour des personnels non habilités.
Toute plantation de végétaux haute tige au droit ou à proximité immédiate des bassins de tamponnement est interdite.
2.3 - réseau existant à dévoyer
Après analyse des contraintes, des caractéristiques et des paramètres (ouvrages existants, géotechnique, contraintes mécaniques, hydrauliques et d'aménagement) du site, du sous-sol, des contraintes d'entretien et de mise en œuvre des ouvrages de tamponnement, le bénéficiaire de l'autorisation dévoie au préalable le réseau eaux usées existant.
Avant les travaux de dévoiement et comblement du réseau existant et afin de connaître la nature, l'état de celui-ci et des effluents transitant, le bénéficiaire de l'autorisation procède à une inspection visuelle de celui-ci sur toute sa longueur. Les travaux envisagés ou à envisager sont à adapter en fonction des conclusions de cette inspection.
Page 4/9 Article 3 - Travaux
3.1 - Démarrage et évolution des travaux
En cas d'interruption des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, de la date d'interruption des travaux et le motif de cette interruption ainsi que la date de reprise des travaux, suivant le modèle de transmission joint en annexe 1.
3.2 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après remise en état des ouvrages, retrait du matériel ayant servis au rabattement de nappe et lever de toutes le réserves, le bénéficiaire doit transmettre à l'unité police de l'eau, la date de fin des travaux au moyen du document joint en annexe 1.
Dans un délai de 1 mois, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire de l'autorisation transmet impérativement au service en charge de la police de l'eau de la DDTM59 (62 boulevard de Belfort, CS 90-007, 59042 Lille Cedex) :
+ Un plan de récolement (1 version sous format papier et 1 version informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales, et faisant notamment apparaître tous les RV, les regards de pied, les ouvrages d'injection des EP, les éventuels débourbeurs-déshuileurs, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants, les réseaux existants. Tous les ouvrages (hormis les canalisations) sont repérés. Pour les regards de visite sont. indiqués, l'altimètrie du tampon (Tp), le niveau du fond du regard (Fd), le niveau des radiers (Rd) et le diamètre des canalisations arrivant dans celui-ci.
Sur ce plan sont aussi représentés l'emprise du projet, l'emprise des voiries, le carroyage, le Nord et une légende la plus complète et précise. Cette légende comporte tous les ouvrages des réseaux EU et EP réalisés ou modifiés lors de la réalisation du projet.
+ Le détail le plus complet et précis des ouvrages hydrauliques spéciaux réalisés pour l'opération, tel que les ouvrages d'injection des EP, les éventuels débourbeurs-déshuileurs, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants.
+ Une note reprenant tous les ouvrages détaillés dans la légende en précisant, après rétrocession des réseaux et ouvrages EU et EP, les coordonnées des futurs gestionnaires ayant en charge ceux-ci.
+ Un plan d'aménagement du site (1 version sous format papier et 1 version informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France). Sur ce plan doivent figurer toutes les côtes projet des aménagements.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Pendant toute la phase des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veille à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels ainsi que sur les ouvrages, infrastructures et bâtiments existants. Il est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
La rubrique 1.1.2.0 n'ayant pas été prise en compte, aucun pompage et rejet des eaux de nappe n'est autorisé.
4.1 - tenue et gestion du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des opérations, au respect des prescriptions du présent arrêté et aux recommandations de l'hydrogéologue.
Le chantier est interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique sont maintenus en place durant toutes les phases de travaux (VRD - bâtiments - habitations — espaces verts).
Le bénéficiaire de l'autorisation doit
Page 5/9 Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers.
*__ Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers.
+ Éviter le colmatage des ouvrages concernés par la gestion des EU et EP.
+ Stationner les engins en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
+ Sécuriser les ouvrages et le matériel servant aux travaux,
+ Stocker les hydrocarbures, les huiles, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en des lieux adéquats en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement.
+ Laver le matériel, quel qu'il soit, obligatoirement sur ces mêmes zones.
+ Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n'altérant pas la qualité des eaux souterraines et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimique,
+ Utiliser des matériaux inertes et n'altérant pas la qualité des eaux souterraines et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ;
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure,
+ Évacuer les déblais pollués vers des centres de traitement adapté,
+ Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant avec accord du gestionnaire concerné),
+ Vérifier que toutes les prescriptions du présent arrêté sont bien appliquées sur le chantier par les entreprises concernées, pendant toute la durée des travaux (quelque soit le lot).
4.2 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux. ll ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux, ni d'écoulement d'eaux pluviales souillées vers l'Escaut rivière, le canal ou les ouvrages hydrauliques.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols qui pourraient accroître, l'imperméabilisation de ceux-ci et générer des ruissellements.
4.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci est transmis à l'unité police de l'eau avant le démarrage des travaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, ..) la partie souillée est immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Les ouvrages souillés devront être nettoyés, les matériaux souillés seront évacués vers des sites appropriés.
Un rapport est envoyé à l'unité police de l'eau par le bénéficiaire dès connaissance de l'incident.
Article 5 - Prescriptions particulières à l'étanchéité des ouvrages
Des contrôles d'étanchéité seront réalisés sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques, avant leur mise en service. Une copie du rapport de ces contrôles d'étanchéité sera tenue à disposition du service police de l'eau. Dans ce rapport, figureront les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation, du ou des organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les problèmes rencontrés et les solutions apportées.
Page 6/9 Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés aü dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée dans le cadre d'une création d'un écoquartier sur la friche E. Leclerc. Tous autres travaux sont interdits
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois, conformément à l'article R. 181-47.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 7/9 Article10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouractivités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets (déblais, ....), ni autorisation au titre du Code de la Voirie Routière et du Code de la Route.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairie de Caudry pendant une durée d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par le soin du maire à l'unité de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex - ddtm-sent@nord.gouv.fr).
Article 14 — Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Parle bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Page 8/9 Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SAEML NordSEM et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ au sous-préfet de Cambrai,
+ au maire de la commune de Caudry,
+ au directeur général de l'Agence Régionale de Santé
+ __ à Monsieur CH. CARDIN, Hydrogéologue Agréé.
Fait à Lille, le {5 AVR. 202!
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
TT
Simof FETET
Annexe 1 : Document type de transmission de gestion des travaux
Page 9/9 Annexe 1
À ENVOYER IMPÉRATIVEMENT A L'UNITÉ POLICE DE L'EAU
SAEML NordSEM
« Création d’un écoquartier sur la friche E. LECLERC
rue Jean Moulin et rue de Cambrai sur la commune de Caudry »
Dossier 59-2019-00108
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare :
a démarrer les travaux à la date du
0 interrompre les travaux à.la date du
Motif de l'interruption des travaux :
a reprendre les travaux à la date du
a l'achèvement des travaux à la date du
À retourner dûment complété à
> DDTM du Nord .
Service Eau Nature et Territoires — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
ddtm-sent@nord.gouv.fr
YU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
15 AVR. 2921
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Simol FETET PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières
au titre de l’article L214-3 11 du code de l’environnement
concernant la modification d’un plan d’eau existant - lieu-dit Côte de Stinkaert sur la commune de
Téteghem - Coudekerque Village (Nord)
Le préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1, et L. 214-1 et suivants, etR.214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L.214-3 || du code de
l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Mu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrétant le programme pluriannuel de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2010.portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du Delta de l'Aa (en cours de révision) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 16 décembre 2019 et enregistré sous le numéro D-59-2019-00172,
présenté par Monsieur Vincent LEVIVE, afin d'obtenir l'autorisation d'agrandir un plan d'eau existant — lieu-dit
Côte de Stinkaert sur la commune de Téteghem — Coudekerque Village (Nord) ;
Vu les compléments reçus le 26 janvier 2021 ;
Vu le porter à connaissance du 25 mars 2021 du projet d'arrêté préfectoral à Monsieur Vincent LEVIVE ;
Vu la réponse de Monsieur Vincent LEVIVE reçu le 12 avril 2021 ;
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 1 - 10 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil sur. www.nord gouv.fr
Suivez-nous sur | facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que dans le cadre des procédures administratives, notamment de la disposition A-9-3
du SDAGE Artois-Picardie, Monsieur Vincent LEVIVE s'engage à mettre en place une mesure compensatoire
d'environ 3 880 m° dans le prolongement du projet d'extension du plan d'eau existant sur la même parcelle
référencée au cadastre B 1338 (également en zone humide) ;
Considérant que le projet se trouve dans l'emprise de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et
floristique ZNIEFF de type 1 (référencée 310030105 “Polders du Stinkaert et des petites Moëres” « Les
Moëres et la partie Est de la plaine maritime flamande »);
Considérant la présence d'espèces protégées dans l'emprise projet et les mesures que M. LEVIVE s'engage
à mettre en œuvre pour éviter d'impacter ces espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ,
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
Monsieur Vincent LEVIVE - 81 rue Alfred Giard 59300 VALENCIENNES, ci-après dénommé le « bénéficiaire
de la présente autorisation », est autorisé à procéder aux travaux d'extension de son plan d'eau existant
d'une surface de 6 580 m°, sur la parcelle cadastrée B 1338 — lieu-dit Côte de Stinkaert sur la commune de
Téteghem — Coudekerque Village (Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de
déclaration, complété le 26 janvier 2021, et par le présent arrêté.
La localisation du projet est présentée sur les plans de l'annexe 1
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale
323.0 à 3 ha (dossier d'autorisation) ; Déclaration
CT 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha |Plan d'eau existant + extension d'une surface
mais inférieure à 3 ha (dossier de totale de 8 750 m°, soit 0,87 ha
déclaration).
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
is étant : : 3310 |MSeeneau
. Déclaration
Darues sation). égale à 1 ha (dossier La surface impactée par l'extension du plan
2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha |‘Sau est d'environ 2 170 mr, soit 0,2 ha. (dossier de déclaration).
Page 2-10 Article 2 - Extension du plan d’eau existant
2-1 Description du projet
Le projet d'extension du plan d'eau est réalisé sur la parcelle B 1338.
L'extension du plan d'eau existant est réalisé par creusement et par étrépage en pentes douces coté Ouest
sur environ 2 170 m° ; la surface totale du plan d'eau (existant+extension) n'excède pas 8 750 m° aux plus
hautes eaux (cf plan d'aménagement en annexe 2). L'extension réalisée aura une profondeur d'eau après
travaux allant de 30 à 50 centimètres.
Le creusement de 0,8 à 1 mètre de profondeur est réalisé en période sèche (au mois d'août) et la pente des
berges sera très faible (de l'ordre de 1%) (cf coupes en annexe 3). Ces travaux sont réalisés en mettant en
œuvre les mesures d'évitement relatives aux espèces protégées décrites à l'article 6-3 ci-dessous. Le reste
de cette parcelle sera dédié à de la prairie de fauche,
Les éventuels drains sont supprimés ou rendus inopérants.
Une échelle limnimétrique est installée dès la fin des travaux d'aménagement du plan d'eau étendu. Un
cahier devra être tenu à jour, indiquant notamment les hauteurs d'eau en toutes saisons (et également après
de fortes précipitations).
2-2 Alimentation du plan d'eau
Le plan d'eau existant nécessite un prélèvement annuel dans le cours d'eau “ancien canal des Chats” de
1800 m°. Ce prélèvement annuel de 1 800 m° est accordé au bénéficiaire sous réserve du respect des
restrictions en cours (arrêté sécheresse, nouvelle réglementation).
Le bénéficiaire transmet chaque année une déclaration préalable au service de police de l'eau dans les 24h
précédant le remplissage de son plan d'eau existant.
Aucun prélèvement supplémentaire n'est autorisé suite à l'extension du plan d'eau existant.
Les prélèvements effectués sont comptabilisés par un compteur d'eau à hélice tangentielle installé à la sortie
de la moto-pompe thermique d’un débit de 60 m°/heure. Une crépine installée à l'entrée du tuyau d'aspiration
permet d'éviter la captation d'éléments végétaux ou animaux.
Les enregistrements sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau. Ces données sont
également reportées dans le cahier de suivi.
2-3 Vidange du plan d'eau
Dans le cas où une vidange du plan d'eau serait nécessaire, le bénéficiaire transmet au service de police de
l'eau une note décrivant les modalités de vidange, le dispositif de vidange, y compris le dispositif de piégeage
des sédiments en sortie, et le suivi de la qualité des eaux rejetées.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur 2h :
- matières en suspension (MES) : inférieures à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 miligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de
la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitesse
maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du cours
d'eau et qu’il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau.
2-4 Entretien du plan d'eau
Le plan d'eau est régulièrement entretenu, et le cas échéant les opérations de vidange surveillées. Le
bénéficiaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d’eau et des éventuelles vidanges. Il contient :
*__ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées,
*__ les principales opérations d'entretien réalisées (notamment les curages réalisés et la destination des
produits de curage),
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger,
* le cas échéant les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition du service de police de l'eau.
Sur l'ensemble de la parcelle, aucun apport d'azote (minéral ou organique notamment) n’est autorisé. Aucun
produit phytosanitaire ne sera employé. Aucun désherbage chimique n'est autorisé.
Page 3-10 Article 3 - Mesure compensatoire
Le projet d'extension d'un plan d'eau existant sur la parcelle B 1338 impacte 2 170 m? de zone humide
constituée d'environ 1 650 m° de culture (terres labourées), 400 m° de prairie méso-hygrophile et 100 m° de
roselière.
Pour compenser cette superficie et les fonctionnalités de zone humide détruite par le projet, le bénéficiaire de
la présente autorisation restaure une zone humide dans le prolongement du plan d'eau sur la même parcelle
B 1338. Située en zone humide également, elle vise à la reconversion du terrain cultivé en une prairie de
fauche méso-hygrophile de 3 880 m°. Pour garantir l'humidité suffisante des sols et l'arrivée des plantes
hygrophiles, le terrain concerné sera étrépé de sa terre arable sur une épaisseur maximum de 30
centimètres. La surface restaurée estimée de 3 880 m° représente 179 % de la surface impactée.
Les terres de déblai sont évacuées en dehors du site dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessous.
Le terrain est aménagé comme suit :
“la parcelle sera clôturée au niveau des accès existants repris sur le plan en annexe 4 afin de dissuader
toute intrusion, un portail d'accès est installé au niveau des accès ï
* aucun semis n'est réalisé, une recolonisation naturelle est privilégiée ;
“un panneau d'information est constamment implanté à l'abord de la zone de compensation, afin de sensibiliser le public à l'importance des zones humides (dès lors que le panneau est retiré et/ou détérioré, le bénéficiaire de la présente autorisation doit le remplacer) ;
* les éventuels drains sont supprimés ou rendus inopérants.
La gestion et l'entretien du site de compensation seront assurés par le bénéficiaire de la présente
autorisation :
Une fauche annuelle réalisée fin juin/début juillet avec ramassage du foin réalisée par un agriculteur. Les
résultats de fauche sont immédiatement évacués. Aucun broyage n'est autorisé.
Aucun remblai ou étrépage ou décaissement ou aménagement ou usage de quelque nature que ce soit n'est
autorisé sur le site d'accueil de la mesure compensatoire (hors prescriptions du présent arrêté préfectoral),
durant toute la durée d'existence de la mesure compensatoire.
Article 4 - Espèces invasives sur les deux sites
Dès lors que des espèces faunistiques ou floristiques invasives et/ou nuisibles venaient à être détectées et
identifiées sur les parcelles du projet ou de la mesure compensatoire, le bénéficiaire de la présente
autorisation prend toutes les mesures adéquates, et moyennant les autorisations associées à ces espèces,
pour :
* leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS (traces de passage
ou de nid pour la faune)) ;
* leur retrait et/ou destruction, sans compromettre l'environnement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation peut ainsi utilement se rapprocher de la mairie de
Téteghem-Coudekerque-Village (pour la faune), et du Conservatoire botanique national de Bailleul (pour la
flore) pour tous conseils etou autorisations en la matière.
Le bénéficiaire de la présente autorisation consigne ces éléments dans un « cahier de vie » associé aux
deux sites (parcelle de la mesure compensatoire et parcelle du plan d'eau).
En cas d'invasion incontrôlée au sein du plan d'eau, une vidange du plan d'eau est réalisée. Celle-ci doit
s'effectuer vers un exutoire déconnecté du réseau hydrographique pour éviter toute propagation. Les
espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée et évacuation des produits.
Page 4 - 10 Article 5 - Plan de gestion des aménagements mis en œuvre
5-1-_ Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect des
engagements pris au dossier Loi sur l'eau sus-visé, et des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Les aménagements de la mesure compensatoire sont réalisés ét achevés avant le démarrage des travaux
d'extension du plan d'eau.
5-2-Gestion des deux sites
Les objectifs de gestion générale consistent au minimum à
* favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
* n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
* n’apporter aucun azote (minéral ou organique) :
* n’employer aucun désherbage chimique ;
* à entretenir par fauches tardives ;
* à limiter le développement des ligneux ;
* à lutter contre les espèces faunes-flores invasives ;
* à n'utiliser aucun produit chimique pour éradiquer une espèce (faune/flore).
5-3 - Protocole de suivi de la mesure compensatoire
Le bénéficiaire de la présente autorisation réalise sur le site de la mesure compensatoire, un minimum de
deux sessions d'inventaires faunes/flores/habitats aux périodes biologiquement les plus propices. Ces
inventaires seront réalisés tous les ans durant les 5 premières années suivant les aménagements, puis tous
les 5 ans sur une période de 30 ans, afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Des photos prises chaque année à partir de chaque angle de la parcelle B 1338 permettront de voir
l’évolution du site.
Les résultats des inventaires faunes/flores/habitats feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des
inventaires faunes/flores/habitats et les critères à retenir, en application de l'article R211-108 du code de
l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction, des résultats, ces rapports se
prononceront sur la réussite et la viabilité du site mis en œuvre, et sur les adaptations éventuellement
nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service en charge de la Police de l'eau avant le 31 décembre
des années N+1 à N+5, puis tous les 5 ans et ce, durant toute la durée d'existence des deux sites (plan
d’eau étendu et mesure compensatoire) ; N correspondant à l'année de démarrage des aménagements de la
mesure compensatoire.
À la fin des 5 premières années de suivi, un rapport complet sera réalisé. En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de la présente autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
Toutefois, si la restauration de la mesure compensatoire n'est pas réalisée au 31 décembre de l'année N, la
première évaluation sera réalisée en année N+2.
Page 5-10 £-4-Pérennité de la mesure compensatoire
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du présent
arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de la présente autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la
conservation et au maintien de l'intégrité de cette zone humide dans tous ses éléments et à tous moments.
5-5 -_Plan de récolement de la mesure compensatoire et du site d'agrandissement du plan d'eau
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau,
dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin des travaux, deux plans de récolement (comportant
des photos notamment) identifiant clairement la zone de compensation, l'agrandissement du plan d'eau, et
faisant notamment apparaître les surfaces effectivement occupées ainsi que les aménagements réalisés. Les
emprises et les fonctionnalités de chacun des deux sites ne peuvent être impactées par de futurs
aménagements.
Article 6 - Prescriptions spécifiques aux travaux
6- Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertira le service en charge de la Police de l'eau, au
moins 15 jours à l'avance, de la date de démarrage des aménagements de la mesure compensatoire, et, une
fois celle-ci mise en œuvre, des aménagements de l'extension du plan d'eau (document type joint
en annexe 5).
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
6-2 -Emprise et tenue du chantier
Avant le démarrage du chantier, les emprises seront bornées et ses limites physiques seront marquées et
resteront visibles non seulement pendant la durée du chantier, mais également durant toute la durée
d'existence des aménagements.
L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire. La limite d'intervention de la
grue est matérialisée par des piquets.
Un cours d'eau existe au Nord de la parcelle B 1338 : ancien canal des Chats. le bénéficiaire de la présente
autorisation ne peut y apporter aucune modification, ni dans son faciès, ni dans son débit, ni y installer
d'obstacle à la libre circulation de l'eau. Seul l'entretien est autorisé.
Le chantier sera placé sous la responsabilité du chef de chantier, qui veillera.à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un
journal de chantier, qui sera tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place
durant toute la phase de travaux.
La période de réalisation des travaux doit être située en dehors des périodes de reproduction et de
nidification des oiseaux, à savoir hors de la période de mars à juillet inclus et en période de basses eaux
(c'est à dire au mois d'août).
Ces prescriptions doivent être respectées par la ou les entreprises qui interviendront sur les sites et ainsi
permettre un meilleur respect des mesures à appliquer.
6-3-_Mesures d'évitement relatives aux espèces protégées
Quatre espèces végétales protégées ont été recensées sur le site : Juncus Subnodulosus, la Pesse
commune, le Callitriche occidental et la Baldellie fausse-renoncule (cf carte de localisation en annexe 6
tenant lieu d'état initial)
Seule la population de Juncus subnodulosus, occupant la berge ouest du plan d'eau existant (bande de 8 m
de long pour 1,5 m de large), est impactée par le projet d'extension et nécessite donc la mise en œuvre des
mesures d'évitement suivantes pour empêcher toute destruction
Page 6-10 -le maintien de l'ilot au sein de la zone d'extension ce qui permettra, d'une part, de ne pas détruire la
population de Juncus et d'autre part, d'assurer la pérennité et le développement futur de cette espèce. Les
schémas ci-dessous reprennent les modalités de creusement :
culture CINE
son
Niveuin evu mage
ve. e£o um
_— — — — —
De nues ne
= sou
|
Aa
Schéma présentant le profil de l'ilot après travaux
TT — — — — — — — pisnu Etu mux
3 som
Schéma présentant les potentialités de développement de la population de Juncus après travaux
Pendant toute la durée des travaux, la présence du propriétaire ingénieur écologue et la matérialisation de la
surface à préserver par des piquets (différentiables des piquets d'emprise chantier) garantiront le maintien de
l'espèce.
En parallèle du suivi de la mesure compensatoire, un suivi de l'évolution des 4 espèces protégées recensées
sur le site est réalisé chaque année selon le même principe (relevés cartographiques, prise de photos,
inventaires réalisés en mai et en juillet).
6-4 -_ Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés
à l'écart de la zone d'aménagement (hors zone de compensation et hors zone étrépée pour l'extension du
plan d'eau notamment).
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier sont interdites sur le site.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Les cuves,
füts, bidons, pots devront être étiquetés réglementairement.
Les éventuels produits polluants devront être identifiés. Aucun produit polluant ne sera rejeté au milieu
naturel.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et
l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Si nécessaire, des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies
publiques.
Les travaux devront être réalisés en période sèche, afin de limiter les risques d'entraînement de particules
fines par les eaux pluviales.
Page 7-10 6-5 - Devenir des terres de déblais
L'ensemble des terres de déblais totalisant 3 500 m° (issues de la mesure compensatoire et de l'extension du
plan d'eau) sont régalées sur des parcelles cultivées drainées par drains enterrés totalisant 81 214 m°.
L'épaisseur du régalage sera donc d'environ 4 cm maximum pour ne pas impacter les caractéristiques
pédologiques des parcelles régalées.
6-6 -_Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
6-7 -_ Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, etc...) la partie souillée devra
être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport
seront envoyés, dès que le bénéficiaire de la présente autorisation en a connaissance, à l'unité de Police de
l'eau de la DDTM du Nord.
Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, afin d'en obtenir
une réponse (prescriptions particulières, accord, refus).
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation, de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code
de l'environnement, notamment.
Il'en sera de même dans le cas où, après d'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de la
présente autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations-aménagements en état
normal de fonctionnement.
Le présent arrêté préfectoral deviendra caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'un
commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.
Page 8-10 Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement (comportant notamment la
mesure compensatoire) ou le début de l'exercice de son activité.
Article 10 - Déclarations des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet les
incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
de l'environnement.
Toute autorité compétente ainsi que la Police de l'eau, l'Agence Française pour la Biodiversité, les Pompiers
et la Gendarmerie ou la Police seront avertis immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des dommages et accidents qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les inspecteurs de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers seront et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations (code de l'urbanisme, code rural et pêche maritime, code
de l'environnement pour la chasse et/ou la pêche, espèces protégées, notamment).
Article 14 - Publication
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des
services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Téteghem-Coudekerque-Village pendant une durée d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité Police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, sise au 62 boulevard de
Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex.
Article 15 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrative compétente
tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R214-3-1 du même code :
“ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter du
premier jour de publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Page 9 - 10 * par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Par ailleurs, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Vincent LEVIVE et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque,
*au maire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village,
*au président de la CLE du SAGE du Delta de l'Aa.
0 4 JUIN 2921 Fait
à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simon FETET
Annexe 1 Localisation du projet (y compris le site d'accueil de la mesurecompensatoire)
Annexe 2 Schéma de principe du projet d'extension du plan d'eau existant
Annexe 3 Plan en coupe de l'extension du plan d'eau existant
Annexe 4 Plan des accès
Annexe 5 Formulaire de démarrage/suspension/fin de travaux (y compris les travaux d'aménagement de la mesure compensatoire)
Annexe 6 Localisation des espèces végétales protégées recensées sur le site (état initial)
Page 10-10 Annexe 1 : Localisation du projet
Unité foncière, Extrah du cadastre {cadastre.gouv.fr)
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
0 # JUIN 2021
Simgn FETET 1202 Ninr #0
13133 uquis
np ejep us
21e uou e 3XANNV 3ÿ13
HNOd NA
: ligues MULIETETS
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Av
juesixe nes,p uejd np uojsuezxe,] apednos ue ueld : £ exeuuy Annexe 4 : Plan des accès
Pour le Préfet et par délégation, VU POUR ETRE A) étai énér. en date du NNEXE à mon acte Le Secrétaire Général
0 # JUIN 2021
SimÔg/FETET Annexe 5
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Monsieur Vincent LEVIVE - 81 rue Alfred Giard 59300 VALENCIENNES
« Extension d’un plan d’eau existant — lieu-dit Côte de Stinkaert sur la commune de Téteghem -
Coudekerque Village (Nord) »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2019-00172
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
D démarrer ou redémarrer les travaux à la date du
pour une durée prévisionnelle de
[l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
+ DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Pour le Préfet et par délégation,
en date du Le Secrétaire Général
0 4 JUIN 2021
Si FETET 13133
vous
1202 MINS #0
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IPJSU89 e1e12198S #7 8e UOUI R
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uones|le201 : 9 exeuuy En Préfecture du Nord/ PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
DU NORD Service eau nature et territoires — Unité Biodiversité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'élimination du grand gibier dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines conditions pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de grands gibiers en date du 11 mai 2021 présentée par Madame Graziella GIGLIO, Correspondante Locale Environnement à la SNCF ; .
Considérant que la présence occasionnelle de grands gibiers dans les emprises clôturées de la ligne grande vitesse Nord est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane DUMONT, disposent des compétences requises ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié sus visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord pour les communes de :
AVELIN FRETIN OXELAERE BAILLEUL HAZEBROUCK PERONNE-EN-MELANTOIS BAVINCHOVE HELLEMMES PHALEMPIN BOIS-GRENIER HOLQUE PRADELLES BORRE HONDEGHEM PREMESQUES BOURGHELLES LA MADELEINE RONCHIN BOUVINES LAMBERSART SAINGHIN-EN-MELANTOIS BROXEELE LEDERZEELE SECLIN BUYSSCHEURE LESQUIN SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE CAMPHIN-EN-CAREMBAULT LEZENNES SAINTE-MARIE-CAPPEL CAPINGHEM LILLE STEENWERCK CASSEL LOMME STRAZEELE CYSOING LOMPRET VERLINGHEM ENNETIERES-EN-WEPPES MERRIS VOLCKERINCKHOVE ENNEVELIN METEREN WANNEHAIN ERQUINGHEM-LYS MILLAM WATTEN ESQUERCHIN NIEPPE ZUYTPEENE FLETRE NOORDPEENE
Article 2: Monsieur Philippe JACQUET demeurant 2241 Grand Voie 62136 LESTREM, Monsieur Patrice
GALLET demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, Monsieur Robert DECALF demeurant 642 rue du Saule 59181 STEENWERCK et Stéphane DUMONT 37, rue franc à louer 59530 VILLEREAU, sont autorisés à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des opérations d'élimination par tir des grands gibiers (cerf, chevreuil, daim, sanglier).
Atticle 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2022.
Article 4 : Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent, toutefois, faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Atticle 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité de la clôture, ainsi que du bon entretien de la végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être. saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié au directeur juridique de la délégation territoriale Nord Picardie de la SNCF et à messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane DUMONT. .
Fait à Lille, le Q 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
SimoNFETET EM Préfecture du Nord/
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
DU NORD Service eau nature et territoires — Unité Biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines conditions pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de lapins de garenne en date du 11 mai 2021 présentée par Madame Graziella GIGLIO, Correspondante Locale Environnement à la SNCF ;
Considérant que la présence de lapins dans les emprises clôturées de la ligne grande vitesse Nord est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane DUMONT, disposent des compétences requises ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié sus visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord pour les communes de :
AVELIN FRETIN OXELAERE BAILLEUL HAZEBROUCK PERONNE-EN-MELANTOIS BAVINCHOVE HELLEMMES PHALEMPIN BOIS-GRENIER HOLQUE PRADELLES BORRE HONDEGHEM PREMESQUES BOURGHELLES LA MADELEINE RONCHIN BOUVINES LAMBERSART SAINGHIN-EN-MELANTOIS BROXEELE LEDERZEELE SECLIN BUYSSCHEURE LESQUIN SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE CAMPHIN-EN-CAREMBAULT LEZENNES SAINTE-MARIE-CAPPEL CAPINGHEM LILLE STEENWERCK CASSEL LOMME STRAZEELE CYSOING LOMPRET VERLINGHEM ENNETIERES-EN-WEPPES MERRIS VOLCKERINCKHOVE ENNEVELIN METEREN WANNEHAIN ERQUINGHEM-LYS MILLAM WATTEN . ESQUERCHIN NIEPPE ZUYTPEENE . FLETRE NOORDPEENE
Atticle 2 : Monsieur Philippe JACQUET demeurant 2241 Grand Voie 62136 LESTREM, Monsieur Patrice GALLET demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, Monsieur Robert DECALF demeurant 642 rue du Saule 59181 STEENWERCK et Stéphane DUMONT 37, rue franc à louer 59530 VILLEREAU, sont autorisés à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des opérations d'élimination par tir à plombs du lapin de garenne. :
Ils pourront se faire assister de toute personne de leur choix non munie d'arme à feu.
Article 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2022.
Article 4 : Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent, toutefois, faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Atticle 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Ce compte-rendu montrera ainsi tous les autres moyens mis en œuvre pour les destructions des lapins dans l'emprise, le tir ne pouvant qu'être un complément de cette action.
Article 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité de la clôture, ainsi que du bon entretien de la végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Atticle 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Atticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié au directeur juridique de la délégation territoriale Nord Picardie de la SNCF et à messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Robert DECALF et Stéphane DUMONT.
Fait à Lille, le Q 7 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simon FETET ES
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d’Arrêt de Douai Douai, le 04 juin 2021
POLE ADMINISTRATIF
Annule et remplace celle du O2 juin 2021
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vule code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
- Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1°juin 2021
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame WIDEHEM Sandra, major à la
maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DESBLEUMORTIERS Marjorie,
première surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VENA Audrey, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint. Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTE Guillaume, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAILLIER Mickaël, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELMOTTE Damien, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVEMY Hervé, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECHAPTOIS Franck, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d’
- AS,
Grégory DESARMAGNAC
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