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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 26 juin 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°157 du 26 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 157 DU 26 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°157 DU 26 JUIN 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 03 mai 2019 au titre de la Loi sur l’eau concernant l’aménagement de l’euro véloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux, Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord) et ses annexes
TABLE DES MATIÈRES EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral de prescriptions particulières au titre de la Loi sur l’eau
concernant l'aménagement de l’euro véloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les communes de
Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux, Wattignies-la-Victoire, Dimont,
Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord)
Dossier de déclaration présenté par le Conseil départemental du Nord
(dossier n° 59-2018-00111)
Le préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R414-19 portant sur l'évaluation des incidences
Natura 2000 au titre de la liste nationale ;
Vu la loi78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord
(classe fonctionnelle 1), Madame Violaine DEMARET ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas n° 2019-3317 du 02 avril 2019, en application de
l’article R122-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 18 juillet 2018 et enregistré sous le numéro D-59-2018-00111,
présentée par le Conseil départemental du Nord, afin d'obtenir l'autorisation d'aménager l'euro
véloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies,
Dimechaux, Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries,
Liessies, Trélon et Glageon (Nord ;
Vu le récépissé de déclaration du 26 juillet 2018 ;
Vu la demande de compléments en date du 14 septembre 2018 et les éléments reçus en retour
le 12 décembre 2018 ;
Page 1-6 Vu le porter à connaissance du 08 février 2019 du projet d'arrêté préfectoral au Conseil départemental du,
Nord ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2019-3317 formulée le 15 février 2019 par le Conseil
départemental du Nord auprès de l'autorité environnementale, en application de l’article R122-2 du code de
l'environnement (rubrique 6 - c : « Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km ») ;
Vu la réponse du Conseil départemental du Nord reçue le 09 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet du présent arrêté préfectoral
Le Conseil départemental du Nord -Hôtel du département, Service Tourisme, Espaces Sites et Itinéraires,
51rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cédex-, ci-après dénommé le « bénéficiaire de la présente
autorisation », est autorisé à aménager l'euro véloroute n°3 voie verte Scandibérique, conformément aux
dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration (version du 18 juillet 2018) complété
le 12 décembre 2018, la décision préfectorale du 02 avril 2019 et par le présent arrêté.
Le projet s'etend sur le territoire des 13 communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies,
Dimechaux, Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries,
Liessies, Trélon et Glageon (Nord).
Il s'agit d’une piste véloroute existante de 28 km pour les piétons, personnes à mobilité réduite, cyclistes,
cavaliers et tous modes doux de circulation, sans toutefois gêner l’activité agricole en place ni l'exploitation
des captages d'eau potable notamment pour les communes de Sars-Poteries, Lez Fontaine et Dimont
(périmètre éloigné).
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
1° supérieure ou égale à20ha (dossier
d'autorisation) ;
2° supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
(dossier de déclaration).
Outre les accotements enherbés, la piste
réhabilitée présente une longueur
de 28 km et une largeur de 2 m en site
Natura 2000 à 2,50 m en dehors.
2#65:0
L'ensemble des surfaces impactées par
l'aménagement représente environ 8,4 ha.
Dossier de déclaration
Article 2 - Prescriptions spécifiques à l’opération et à son exploitation
2-1 - Gestion des eaux pluviales
Ces travaux consistent à modifier le revêtement de la chaussée par les aménagements suivants :
* recalibrer la bande de roulement avec de l’enrobé sur une emprise et d’un matériau permettant
son insertion paysagère, afin de limiter l'incidence visuelle et environnementale des pistes
cyclables ;
* installer des bandes engazonnées longeant cette voie sur 0,5 à 2 mètres (l'emprise des travaux
sera d'environ 5 m de large au maximum) ;
* aménager des noues suffisamment dimensionnées pour collecter et stocker (avant infiltration)
de pluies d'occurrence centennale (0,10 m en fond de noue, 0,50 m en crête de noue, 0,20 m de
profondeur de noue) ;
Point
Haut
à. une Re rene _—>—— re
* curer les fossés existants pour une meilleure gestion des eaux pluviales.
Page 2-6 2-2 - Tronçon « S13 » en site Natura 2000
Sur les 28 km de voie verte, 7 km environ traversent deux périmètres de sites d'intérêt communautaire
Natura 2000 :
*Zone Spéciale de Conservation (FR3100511) : « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la
Fagne et du plateau d’Anor » ;
* Zone de Protection Spéciale (FR3112001) : « Forêt, bocage, étangs de Thiérache ».
Considérant la fréquentation modérée et les exigences paysagères et environnementales fortes dans ces
sites Natura 2000, la bande de roulement de la voie verte ne devra pas dépasser les 2 m de large (pour
atteindre 2,5 m en dehors des sites Natura 2000).
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra fournir à la DDTM 15 jours avant le début des travaux :
* le détail des techniques d'entretien de la piste et de ses accotements ;
* l'origine et le nom des espèces de graines retenues pour le semis des accotements ;
* le dispositif envisagé pour éviter l’intrusion d'engins à moteur dans le secteur Natura 2000 en forêt
domaniale de l’abbé Val Joly.
2-3 - Calendrier
Le bénéficiaire de la présente autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect des
engagements pris au dossier Loi sur l’eau sus-visé, et les prescriptions du présent arrêté préfectoral
Le calendrier des travaux évitera la période sensible des espèces d'oiseaux ciblées dans l'évaluation des
incidences et notamment la cigogne noire. Aucun des travaux n’aura lieu entre le 1°’ mars et le 31 août.
2-4 - Plan de récolement du site
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l’eau
un plan de récolement (comportant des photos notamment) faisant notament apparaître les surfaces
effectivement occupées ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les fonctionnalités du site ne
peuvent être impactées par de futurs aménagements.
Article 3 - Espèces envahissantes exotiques (EEE)
Dès lors que des espèces faunistiques ou floristiques invasives et/ou nuisibles venaient à être détectées et
identifiées sur le linéaire de l'euro véloroute, le bénéficiaire de la présente autorisation devra prendre toutes
les mesures adéquates, et moyennant les autorisations associées à ces espèces, pour :
* leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS (traces
de passage ou de nid pour la faune)) ;
* leur retrait et/ou destruction, sans compromettre l’environnement à proximité.
Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra ainsi utilement se rapprocher de la (ou des) mairie(s)
concernée(s) (pour la faune), et du Conservatoire botanique national de Bailleul (pour la flore) pour tous
conseils et/ou autorisations en la matière.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra consigner ces éléments dans un bilan de la gestion
des EEE. Ce document devra comprendre l’évolution de la présence des EEE sur le tracé de la véloroute en
Natura 2000 de l'année N avant travaux jusqu’à N+2 et les moyens mis en place pour éviter leur
propagation.
Article 4 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation avertira le service en charge de la Oo de l'eau, au
moins 15 jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux (document type joint en annexe 4).
Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
5-1 - Emprise et tenue du chantier
Avant le démarrage du chantier, les emprises seront bornées et ses limites physiques seront marquées et
resteront visibles durant le temps de la durée du chantier.
Page 3-6 L'emprise du chantier et des aménagement ne devra pas excéder cette aire.
Le chantier sera placé sous la responsabilité du chef de chantier, qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un
journal de chantier, qui sera tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement.
La période de réalisation des travaux devra être située en dehors des périodes de reproduction et de
nidification des oiseaux (migrateurs et sédentaires), à savoir hors de la période du 1° mars
au 31 août inclus.
Ces prescriptions doivent être respectées par la ou les entreprises qui interviendront sur les sites et ainsi
permettre un meilleur respect des mesures à appliquer.
5-2 -_ Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisé à
l'écart de la zone d'aménagement (zone de compensation et zone étrépée pour l'extension du plan d’eau
notamment).
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier sont interdites sur le
site.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Les cuves,
fûts, bidons, pots devront être étiquetés réglementairement.
Les éventuels produits polluants devront être identifiés. Aucun produit polluant ne sera rejeté au milieu
naturel.
La récupération et le stockage des substances toxiques seont effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et
l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Si nécessaire, des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. II sera procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies
publiques.
Les travaux devront être réalisés en période sèche, afin de limiter les risques d'entrainement de particules
fines par les eaux pluviales.
5-3 - Protocoles en cas de présence d'espèces envahissantes exotiques (EEE)
Afin d'éviter la propagation des EEE, le nettoyage des engins de chantier est prévu en dehors des secteurs
de travaux. Pour plus d'informations, le « guide d'identification et de gestion des espèces végétales
Ph dr envahissantes sur les chantiers de Miro . publics » est téléchargeable par ce lien
ti
s-env: r-le -de-travaux- “£ 15 jours avant le début des travaux, le benéficiaire de la présente autorisation sollicitera l'animateur des sites Natura 2000 du Parc Naturel Régional Avesnois afin de parcourir l'ensemble du linéaire de la voie verte et vérifier la non présence de nouveaux foyers d'EEE.
Il conviendra de baliser les foyers avec une signalétique adaptée indiquant notamment le nom de l'espèce.
5-4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficiellles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas
y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et
les ruissellements générés.
5-5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
Page 4-6 Article 10 - Accès aux installation set contrôles
Les inspecteurs de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixés par le code de l’environnement, ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contôrie de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers seront et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations (code de l'urbanisme, code rural et pêche maritime,
code de l'environnement, espèces protégées, notamment).
Article 13 - Publication
Le présent arrêté préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des
services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux,
Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et
Glageon pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire à l'unité Police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Nord, sise au 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex.
Article 13 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R214-3-1 du même code :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par le bénéficiaire de la présente autoriation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 14 - Exécution et diffusion de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du
Conseil départemental du Nord et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires
et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement d’Avesnes ;
“aux maires des communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux,
Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies,
Trélon et Glageon ;
* au directeur du Parc naturel régional de l’Avesnois ;
* au président de la CLE du SAGE de la Sambre.
Fait à Lille, le 03 MALO Pour le Préfet et par délégati
La Secrétaire Génér
Annexe 1 Linéaire complet de la voie verte Euro Véfofoute n° 3 Scandibérique (3 tranches)
Annexe 2 5 plans d'aménagement
Annexe 3 Plans en coupes et profils de la chaussée
Annexe 4 Imprimé de début/fin de chantier
Page 6-6 En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles, etc...) la partie souillée devra
être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéfiaire de la présente autorisation en a connaissence, à l'unité de Police de l’eau de la DDTM du Nord.
5-6 - Devenir des sédiments
Il est prévu le curage de fossés pour une meilleure gestion des eaux pluviales. Les produits de curage, ici dénommés « sédiments » seront valorisés, ou, à défaut de filière de valorisation adaptée, éliminés. Le régalage éventuel des matériaux de curage ne doit se faire qu'en dehors des zones sensibles (zones humides, zones inondables, périmètres de captages AEP, site Natura 2000...).
Le régalage doit correspondre à une hauteur maximale de 10 cm après ré-éssuyage et ne doit pas empêcher l'écoulement des eaux. Il doit se faire au-delà de la bande enherbée si elle existe et doit être également limité en emprise (10 m de large au maximum).
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation, de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l’appllication des dispositions pénales relatives aux infrations du code
de l’environnement, notamment.
Il en sera de même dans le cas où, après d’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de la
présente autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablrement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations-aménagements en état
normal de fonctionnement.
Le présent arrêté préfectoral deviendra caduque si aucune des opérations présentées n’a fait l'objet d’un
commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.
Article 8 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement ou le début de l'exercice
de son activité.
Article 9 - Déclarations des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet les
incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code
de l’environnement.
Toute autorité compétente ainsi que la Police de l’eau, l'Agence Française pour la Biodiversité, les Pompiers
et la Gendarmerie ou la Police seront avertis immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des dommages et accidents qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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a1opon np nenbsnf aysid e] ap uon)ejon Parking existant rue de Dimont Refectiondelapistejusquelavoirie 2Barrieresàsupprimer Conservationdesbomesexistantes(3+3) Airedepiqueniqueexistanteàconserver (3tables,2corbeilles) 2bornesamovibleàposer 8bornesfixesàposer 4,8mlbandepodoàposer 40mlbordureP1àposer Traverséeagricole Refectiondelapistejusquelavoirie Parkingexistantconservé 2Barrieresàsupprimer Conservationdesbornesexistantes(12+3) |Airedepiqueniqueexistanteàréaménager DétailsdeCarrefour-1/100 2tablespiqueniqueàposer 1bancàposer 2corbeillesàposer 4appuisvéloàposer 2bornesamovibleàposer 8bornesfixesàposer :4,8mlbandepodoàposer |40mbordureP1àposer
(2tables,1corbeille,5appuisvélo,1jardiniere pointd'eau&1arceauchevauxboisàsupprimer}
Aire de piquenique rue de Dimont Aménagement de la Voie Verte Scandiberique Département du Nord Maïtre d'Ouvrage Consell Départemental du Nord Hôtel du Département 51rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex Tél: 03 59 73 59 59 Nord le Département Maîtred'Oeuvre: AnanraCannnéa-Dayangiatamandasalen 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING Tél: 03 20 36 01 72 Date : Echelle : Sept 2017 1/5 000 0 DCE Dessiné par : AgenceCanopée P (| an 2 Plan d'Aménagement n°2 indice| date modifications Légende: xBancexistantàsupprimer xJardiniereexistanteàsupprimer Barriere boisexistante à supprimer QOuvraged'artexistant an Passage agricoleexistant YSignalétiquedirectionnelleexistante ÎSignalétiqueinformativeexistante Ouvraged'assainissementexistant Tablepiqueniqueexistante Ravinementduchemin Fosséexistant ---RevêtementEnrobé
Refectiondelapistejusquelavoirie
| Suppression de rail en voirie 10mi Refectiondevoirieenenrobé40m2 Refection de la piste jusqu'à la traversée |2 barrieres à supprimer Aire de piquenique existante Conservation des bornes existantes (8+3) (2 tables, 1 corbeille) 2 bornes amovible à poser 8 bornes à poser 4,8ml bande podo à poser 40mi bordure P1 à poser 10mi de caniveau CC1 à poser
Refection de la piste jusque la voirie 2 barrieres à supprimer Conservation des bornes existantes (5+4) 2bomesamovibleàposer 8bornesàposer 4,8ml bandepodo à poser 40mibordureP1àposer Refectiondelapistejusqu'autrottoir 2barrieresàsupprimer Conservation des bornes existantes (3+3) 2 bomes amovible à poser 8 bornes à poser 4,8ml bande podo à poser 40mi bordure P1 à poser Coupede principeExistant /Projet - Voieverte Scandibérique1/100° CarrefourrueGLeclerc
Refectiondelapistejusquelavoirieencailloux Refectiondevoirieenenrobé40m2
2 barrieres à supprimer Conservation des bornes existantes (3+2) 2 bornes amovible à poser 8 bornes à poser 4,8mi bande podo à poser 40mi bordure P1 à poser 10mi de caniveau CC1 à poser Banc et traversée agricole Carrefour rue Scalier - voie en cailloux
Annexe2bdel'arrêtépréfectoraldeprescriptionsparticulières
au titre de la Loi sur l'eau
concernant l'aménagementdel'eurovélorouten°3voieverte Scandibérique sur les communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux, Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord)
Pavéapparent Etatduchemin:Ravinementsur100mI Plateau rotongé
220mx070m
Cvete de renten
sou es oses
Bormes de rent
Annexe 2c de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières
au titre de la Loi sur l’eau concernant
l'aménagement de l'euro véloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les
communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux,
Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine,
Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord)
Carrefour rue du Calvaire Carrefour rue du: General de Gaulle Carrefour route de Maubeuge
—— = - — ms a VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
Ésehoinl note hens Refection de la pistte jusque la voirie Refection de la piste jusque la voirie endete du D 3 MA 20) Lreeses Vols a encbe An 2 barrieres à supprimer 2 barrieres à supprimer | D esse nee obé Conservation des bomes existantes (7+3) |Conservation des bornes existantes (9+6) Pour le Pr Conservation des bornes existantes (8+3) £ pores Fr à poser A “es vd à poser 2 es Hot à poser 4,8 mi Bande podos à poser {4,8 mi Bande podo à poser pp 40mi bordure P1 à poser |40mi bordure P1 à poser ne DEMARET
Ë 40mi bordure P1 à poser | 10ml caniveau CC
ae are Éuete ae irée
|
|
Coupe de principe Existant / Projet - Voie verte Scandibérique 1/100°
| Voie verte
/
Rue du Calvaire, 2
| 2 | d
| 8
| 5 Engazonnement 2à 1,0% 1, 7 :
| CE Te TT ER | y
| >< __ 2appuis vélos
Carrefour route de Maubeuge - 1Corbeille
Refection de la piste jusque la voirie
2 barrieres à supprimer
Conservation des bornes existantes (4+1)
2 bornes amovible à poser
8 bornes à poser
4,8 mi Bande podo à poser
40ml bordure P1 à poser
2Tables pique nique
Agréée PMR
850
Refection de la piste jusque la voirie
2 barrieres à supprimer
1 jardiniere à supprimer
1 bome & 1 poteau à supprimer
Conservation des bornes existantes (7+16)
2 bornes amovible à poser
8 bornes à poser
Aïre de pique nique 70m2 à créer
(2 tables pique nique avec dalle,
1 poubelle & 2 supports vélo à poser)
4,8 mi Bande podo à poser
40mi bordure P1 à poser
2Dalles béton de 15m2
du Gen De Gaullé
100
Détail de l'aire de pique-nique Av General de Gaulle - 1/100
Légende :
x Banc existant à supprimer
% Jardiniere/fontaine existante à supprimer
Barriere bois existante à supprimer
@ Ouvrage d'art existant
== Passage agricole existant |
Y Signalétique directionnelle existante
] Signalétique informative existante _ |
Ê n | Ouvrage d'assainissement existant Hi Î |
M Corbeille existante
Table pique nique existante
Parkingexistant
Ravinement du chemin re Avenue du Général de Gaulle et Parking existant
| Fossé existant
| Refection de la piste jusque la voirie
: 10mi Caniveau CC à poser
Currage de fossé à réaliser
Détails de Carefour - 1/100 _— ... 2 barrieres à supprimer É Conservation des bornes existantes (2+1)
ee ———— = ; 2 bornes amovible à poser _ _ es aan + di = È : 8 bornes à poser | 4.8 mi Bande podo à poser | 40m bordure P1 à poser
Aménagement de la
Voie Verte Scandiberique
Département du Nord
Maitre d'Ouvrage :
Conseil Départemental du Nord
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory O r 59047 Lille Cedex
le Département
Tél: 03 59 73 59 59 Carrefour chemin de l'épine
Maître d'Oeuvre :
Agence Canopée - Paysagiste mandataire E | 31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING canopée Tél: 03 20 36 01 72 n |
Date : Echelle : Indice :
Sept 2017 1/5 000 0 DCE
Refection de la piste jusque la voirie
| [Dessiné par: Conarvalon de Den existantes (6+3)
Agence Canopée Plan 3 Êpespts à poser 4,8 mi Bande podo à poser
; : F ” : 40mi bordure P1 à poser
Plan d'Aménagement n°3 | É ie _ : NE
indice| date modifications à à 3 Aménagement de la
Voie Verte Scandiberique
Département du Nord
Maitre d'Ouvrage
Consell Départemental du Nord
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex
le Département
Tél: 03 59 73 59 59
Maitre d'Oeuvre
31 rue de la fonderie - 59200 TOURCOING canopée
Tél: 03 20 36 01 72
Date : Echelle : Indice :
Avr 2018 1/5 000 0 DCE
Dessiné par :
Agence Canopée Plan 4
Plan d'Aménagement n°4
indice | date modifications
Légende :
x Banc existant à supprimer
x Jardiniere existante à supprimer
Barriere bois existante à supprimer
® Ouvrage d'art existant
==" Passage agricole existant
2 Signalétique directionnelle existante VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
Signalétique informative existante
Ouvrage d'assainissement existant
M Corbeille existante
Table pique nique existante Annexe 2d de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières
au titre de la Loi sur l’eau concernant
l'aménagement de l'euro véloroute n°3 voie verte
Scandibérique sur les communes de Ferrière-la-Petite,
Damousies, Obrechies, Dimechaux, Wattignies-la-Victoire,
Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau,
Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord)
F| Parking existant
Ravinement du chemin
Fossé existant
Revêtement Sable stabilisé
mme Revêtement Enrobé
Refection de la piste jusque la voirie
2 barrieres à supprimer
Conservation des bornes existantes
2 bomes amovible à poser
8 bomes à poser
4,8 mi Bande podo à poser
40mi bordure P1 à poser
nn Le
Détails de Carrefour - 1/100
|
|
|
Refection de la piste jusque la voirie
Parking existant conservé
Aire pique nique existante à réaménager
(1 table pique nique, 1 corbeille & 2 appuis vélo)
2 barrieres à supprimer
Conservation des bornes existantes
2 bornes amovible à poser
8 bornes à poser
Coupe de principe Existant / Projet - Voie verte Scandibérique 1/100° 4,8 mi Bande podo à poser = 40mi bordure P1 à poser
er
ni
= RE
|
ES 3.2.5
Nord leDépartement
DIRECTIONGENERALEADJOINTE ETDUDEVELOPPEMENTLOCAL Trancheconditionnelle2
MAITRISED'OEUVREMAITRISED'OUVRAGE
M.E.DELATTRE
Annexe 2ede l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières au titre de la Loi sur l’eau concernant l'aménagement de l'eurovéloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux, Waitignies-la-Victoire, Dimoni, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon(Nord) VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte en date du 93 M rale Refectiondelapistejusquelavoirie 2barrieresàsupprimer Conservationdesbornesexistantes 2 bornes amovible à poser 8bornesàposer 4,5miBandepodoaposer 40mi bordure P1 à poser Refection de la piste jusque la 2barrieresàsupprimer Conservationdesbornesexistantes Airedepiqueniqueexistanteàréaménager 1tablepiquenique,1corbeille,2appuisvélo) 2bomesamovibleàposer 8bomesàposer 4,8miBandepodoàposer 40mibordureP1àposer irie Conservationdesbornesexistantes Airepiqueniqueàcréer (2tablespiquenique,1corbeille,2appuisvélo) 1borneamovibleàposer 4 bornesà poser 2,4miBandepodoàposer 20mbordureP1àposer RueRolandRouleau DIRECTION DES SOLIDARITÉS TERRITORIALES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2016-2020 VOIE VERTE DE L'AVESNOIS (SCANDIBERIQUE) ARRONDISSEMENT D'AVESNES / HELPE
Canton de FOURMIES
{Communes de Forière-l-Petts, Damousies, Obrachies, Cholsies,
Dimechaux, Dimont, Wattignles-la-Victoire, Sars-Potories, Laz-Fontaine, Solre-le-Châtoau, Felleries, Liesaies, Trélon,
Travaux de rénovation
de la Vole Verte
dite «Scandibérique»
entre
Frrière-la-Petite
et
Glageon
PROFILS EN TRAVERS TYPE
‘Annexe 3 de l'arrêté préfectoral de preseriprions particulières au
tre dela Loi sur l'emu
eoncemant
VU
POUR ETRE.
Enrobé
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dp:
0.04
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6p:0.15
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VUE
EN PLAN
DES
INTERSECTIONS
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Gine
DÉMARET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières
au titre de la Loi sur l’eau concernant
l'aménagement de l'euro véloroute n°3 voie verte Scandibérique sur les
Service Eau Environnement communes de Ferrière-la-Petite, Damousies, Obrechies, Dimechaux,
JR Potios 2e L'on Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sars-Poteries, Lez-Fontaine, Solre-le-Chateau, Felleries, Liessies, Trélon et Glageon (Nord)
Dascno pémareure
es rares Er DELA Men ov Nono
Conseil départemental du Nord
Hôtel du département, Service Tourisme, Espaces Sites et Itinéraires
51 rue Gustave Delory, 59047 LILLE Cédex
Aménagement de l’ euro véloroute n° 3
(Dossier Loi sur l’eau 59-2018-00111)
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare! :
—>" démarrer les travaux d'aménagement de l’euro véloroute à la date du
{*' envoi de cet imprimé)
=>" avoir terminé les travaux d'aménagement de l'euro véloroute à la date du
(2 envoi de cet imprimé)
Fait à ;le
Signature
PIÈCE À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
À L’UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l’eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLEGdUR TRE ANNEXE à mon acte
endeie du 93 MAL 2019
Pour le Pj en, \érale 1° Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux,
Page 2-2
fine DÉMARET