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Déliberation - D2024 46 Constitution de provision pour créances douteuses EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 46 Constitution de provision pour créances douteuses EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024 &
Reçu en préfecture le 28/11/2024 \
© Publié le 29/11/2024 ID : 040-214002842-20241128-D2024_46-AU
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DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2024 46
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la
partie règlementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision, rendant, à compter du 16 juillet 2022, le Maire seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives,
VU l'état des restes à recouvrer en date du 31 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation,
CONSIDÉRANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
CONSIDÉRANT que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s’accroit avec le temps,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'ajuster le montant des provisions comme suit :
Solde de provisionnement au 01/11/2024 = 1 867.29€
Non valeurs votées le 18/11/2024 = 1 002.60€
Reprise sur provision à titrer = 1 002.60€
Etat des restes à recouvrer au 31/12/2022 = 7 369.53€
Besoin de provisions au 28/11/2024 = 1 105.43€
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement où une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant. Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un
montant de 1 105.43€.
Compte tenu du solde de provisionnement au 01/11/2024 de 1 867.29€, la reprise sur provision nécessaire de 1 002.60€ au compte 7817, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un mandat au compte
6817 d’un montant de 240.74€.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wwWw.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr. RME UT
Envoyé en préfecture le 28/11/2024 LS \
Reçu en préfecture le 28/11/2024 (®
Publié le 29/11/2024 :
ID : 040-214002842-20241128-D2024_46-AU
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ARTICLE 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT- DE-TYROSSE et portée à connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 novembre 2024