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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Compte rendu 07 avril 2022 compressed
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Compte rendu 07 avril 2022 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes Département de la
des Terres Lozère
d’Apcher-Margeride-Aubrac
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
Conseillers en L'an deux mille vingt-deux, le sept avril, à vingt A 40 - 4 , exercice : heures trente, le Conseil Communautaire s'est Présents : 26 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil
Absents excusés : 6 communautaire au siège de la Communauté à Pouvoirs : 8 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale Votants : 34 sous la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d'Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de La Fage St Julien : DAUNIS Josette
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël
Commune de Prunières : ODOUL Roland
Commune de Rimeize : BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, LADEVIE Sandrine, ROBERT Jean-Paul, BARRANDON Cyril, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian
Commune de St Pierre le Vieux : FOSSE Emmanuel
Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Sainte Marie :
THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André
Commune du Malzieu-Ville :
MAGNE Jean-François donne pouvoir à BRUGERON Jean-Noël Commune de Paulhac en Margeride :
GUENNOU Alain donne pouvoir à BRUGERON Jean-Noël
Commune de Rimeize :
PIGNIDE Thomas donne pouvoir à BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Chély d’Apcher :
HERTZOG Jean-Claude donne pouvoir à ERWIN Valérie
BRUGERON Benoît donne pouvoir à GACHE Christophe
LAFONT Pierre donne pouvoir à GAUTHIER Marie-Laure
Commune de Sainte-Eulalie :
MEYRAND Christian donne pouvoir à HUGON Christine
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac
Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 d Absents excusés
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Saint-Chély-d’Apcher: BOULLE Cécile, ITIER Muriel, DUPONT
Stéphanie
Commune de Saint-Léger du Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Invité : GRENIER David, DGS
Désignation du secrétaire de séance :
Madame Sandrine LADEVIE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 12 avril 2022 et que la convocation avait été faite le 1°’ avril 2022.
Monsieur le Président constate que 26 conseillers communautaires sont présents,
le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20h36.
1. Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire 28 février 2022 Compte rendu ci-joint.
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Après que le Président ait donné lecture du compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 28 février 2022 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le compte-rendu du conseil communautaire du 28 février 2022.
POUR : 31 VOIX
ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT par pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme GAUTHIER, M.
PARAN)
2. Bilan de la politique foncière 2021
Cf. états des acquisitions annexés
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Conformément à l'article L2241-1 du CGCT, le Conseil communautaire doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac pendant l'exercice 2021.
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac
Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 À Ces états sont tous à l'état « néant », aucune acquisition et aucune cession n’a été réalisée en 2021.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve les états ci-joints et annexés au Compte Administratif 2021.
POUR : 34 VOIX
3. Comptes de gestion 2021
Cf. extraits des comptes de gestion
Mme BOULLE Cécile entre en séance à 20h40.
Présents : 27 ; Absents :5 ; Pouvoirs : 8.
Votants : 35
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Les comptes de gestion 2021 adressés par Monsieur le Trésorier font apparaître les résultats suivants, à savoir :
Résultat de Résultat de clôture
Budgets l'exercice 2021 2021
Budget principal 1 539 601,56 € 2051 298,12 € Ciné-théâtre 30 273,58 € 161 592,51 € SPIC - station-service - 19 768,35 € - 10 567,69 €
SPANC -2 858,64 € -1 691,12 €
Atelier-relais Espaces
Créatifs 143 429,50 € - 32 260,50 € Atelier-relais France
Résille 4 185,32 - 234 285,14 € ZA la Brugerette 52 595,42 € - 40 243,89 €
ZA Albaret Ste Marie - 93 146,16 - 214 514,31 € ZA St Alban - 330,60 €
ZA St Chély -670€
Lotissement Chantegrive -1483€ 812 780,17€
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve sans réserve les comptes de gestion tels que présentés pour les budgets suivants :
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 3 Résultat de Résultat de clôture
Budgets l'exercice 2021 2021
Ciné-théâtre 30 273,58 € 161 592,51 €
SPIC - station-service -19 768,35 € - 10 567,69 €
SPANC -2858,64 € - 1691,12 € ZA Albaret Ste Marie - 93 146,16 € - 214 514,31 €
ZA St Alban - 330,60 €
ZA St Chély | -670€
Lotissement Chantegrive - 1483€ - 312 780,17 €
- d'approuver avec réserves les comptes de gestion suivants, dans la mesure où la reprise des résultats antérieurs d'investissement (2016) au sein des budgets ZA le Malzieu (la Brugerette), atelier-relais France Résille, atelier-relais Espaces créatifs et budget principal de la Communauté de communes telle que délibérée le 31 mars 2017 n'a pas été prise en compte. Les résultats de l'exercice sont donc approuvés, a contrario des résultats de clôture, pour les budgets suivants :
Résultat de Résultat de clôture
Budgets l'exercice 2021 2021
| Budget principal 1 539 601,56 € 2211 701,26 € Atelier-relais Espaces
| Créatifs . 143 429,50 € - 36 919,75 € Atelier-relais France Résille 4185,32€ - 234 921,14 € ZA la Brugerette 52 595,42 € - 194 292,73 €
POUR : 35 VOIX
4. Office de tourisme Margeride en Gévaudan - compte de gestion 2021 Cf. extraits du compte de gestion ci-joint
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
M. Jean-Noël BRUGERON ne participe ni au débat ni au vote.
Le CODIR de l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan a approuvé son compte de gestion par délibération du 24 mars 2022.
Vu les articles L133-7 et L133-8 du Code du tourisme relatifs à l'approbation des comptes de l'office de tourisme par l'assemblée délibérante,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le compte de gestion 2021 tel que présenté ci-dessous :
Résultat de Résultat de clôture
l'exercice 2021 2021
-6151,54€ 19 871,35 €
POUR : 34 VOIX
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 4 5. Comptes administratifs 2021
Cf. copies jointes des comptes administratifs correspondants
Rapporteur : Monsieur Jean-Noël BRUGERON
Conformément aux articles L1612-20 et L1612-12 du CGCT, le compte
administratif de l'année précédente doit être soumis au vote de l'assemblée
délibérante avant le 30 juin de l'année en cours.
M. le Président, ne pouvant participer et assister au vote du compte administratif,
propose de désigner un rapporteur.
M. Jean-Noël BRUGERON est élu Président de séance,
M. le Président (également détenteur du pouvoir de M. Benoît BRUGERON) quitte
la salle,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après
en avoir délibéré :
- approuve les comptes administratifs 2021 tels que présentés ci-dessous :
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 5 9
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Jensoy 6. Office de tourisme Margeride en Gévaudan - compte administratif 2021 Cf. extrait du compte administratif ci-joint
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
M. le Président entre en séance et reprend la présidence de séance.
M. Jean-Noël BRUGERON (également détenteur des pouvoirs de M. Jean-François MAGNE et M. Alain GUENNOU) quitte la salle.
Le CODIR de l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan a approuvé le compte administratif par délibération du 24 mars 2022.
Vu les articles L133-7 et L133-8 du Code du tourisme relatifs à l'approbation des comptes de l'office de tourisme par l'assemblée délibérante,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le compte administratif 2021 tel que présenté ci-dessous :
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ALANO] 7. Affectation des résultats de fonctionnement 2021
Tableaux des affectations en annexe
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
M. Jean-Noël BRUGERON reprend place en séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-5,
Le résultat de la section de Fonctionnement (d'Exploitation) apparaissant au Compte Administratif, appelé résultat de Fonctionnement (d'Exploitation), sur lequel porte la décision d'affectation, est le résultat constaté à la clôture de l'exercice. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté.
S'agissant des affectations, le Conseil communautaire est d'abord tenu de respecter la priorité d'affectation en réserves (compte 1068) nécessaire à l’autofinancement de la section d‘Investissement. Ce besoin de financement de la section d'Investissement doit intégrer les restes à réaliser. Ensuite, le solde disponible du résultat de Fonctionnement peut être : soit affecté en réserves supplémentaires pour financer la section d'Investissement, soit conservé à la section de Fonctionnement en excédent reporté, soit combiner les deux possibilités.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- affecte comme suit les résultats de Fonctionnement (d'Exploitation) constatés à la clôture de l'exercice 2021 :
> Budget principal :
2 137 187,35 € maintenus en section de fonctionnement
(après intégration du déficit de fonctionnement du budget station-service) 0 € affectés en réserves
> Budget annexe Ciné-théâtre :
26 963,37 € maintenus en section de fonctionnement
0 € affectés en réserves
> Budget annexe atelier-relais Espaces Créatifs
0 € maintenus en section de fonctionnement
32 469,71 € affectés en réserves
> Budget annexe atelier-relais France Résille
0 € maintenus en section de fonctionnement
35 432,09 € affectés en réserves
POUR : 32 VOIX
ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT par pouvoir à Mme GAUHTIER, Mme GAUTHIER, M. PARAN)
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 12 8.Vote du taux de TEOM 2022 (Taxe d'’Enlèvement des Ordures Ménagères)
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La Communauté de Communes perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat Mixte la Montagne qui l'a instituée par délibération du 2 octobre 2002.
Aussi, il convient de voter un taux de TEOM.
M. PARAN précise qu'il n'y a pas d'obligation à augmenter les taux. Cette évolution est néfaste pour le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs et même si les autres taux des taxes directes n'évoluent pas, les bases poursuivent leur évolution d'où une augmentation des impositions.
M. le Président indique que la TGAP poursuit son augmentation et que nous sommes contraint de la prendre en compte pour ne pas mettre à mal nos finances. Il rappelle l'évolution du taux de TEOM sur plusieurs années. Le taux de 11% était celui appliqué en 2015.
M. Jean-Noël BRUGERON indique le syndicat mixte la Montagne porte un projet de construction d'une recyclerie. Ce projet d'investissement important impose de rester prudent sur la section de fonctionnement et de dégager un autofinancement minimum pour le financement de cette opération.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- fixe le taux de TEOM à 11% (10,7% en 2021).
POUR : 32 VOIX
CONTRE: 3 (M. LAFONT par pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme GAUTHIER, M. PARAN)
9. Vote des taux des taxes directes locales
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le vote du Conseil communautaire porte sur deux taxes « ménage » (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) depuis la suppression de la taxe d'habitation et sur la cotisation foncière des entreprises, l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Compte-tenu des compétences assurées par la Communauté de Communes et des projets qu'elle porte,
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 13 - de ne pas augmenter les taux et de les fixer de la manière suivante :
2020 2021 2022
Taxe d'habitation 6,28 / 2 Taxe foncière sur 2,19 2,19 2,19 les propriétés
bâties
Taxe foncière sur 11,13 11,13 11,13 les propriétés non
bâties
CFE 25,60 25,60 25,60
POUR : 32 VOIX
CONTRE : 3 (M. LAFONT par pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme GAUTHIER, M. PARAN)
10. Budget principal - provisions pour risques et charges pour subvention exceptionnelle au budget annexe France Résille
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La constitution d'une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d'un risque qui, s'il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer une réserve financière; celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu.
Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impacteront que la section de fonctionnement.
L'entreprise France Résille a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 07/10/2019. Cette entreprise a été reprise au 1° juillet 2021 par l'entreprise SAS INDUSTRIAL CUTTING. A cette date, les sommes dues par l'entreprise France Résille s'élevaient à 40 000 €.
Considérant le risque que la Communauté de Communes ne puisse voir honorées les sommes dues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,
Considérant que ces recettes constituent les uniques recettes du budget annexe France Résille,
Considérant qu'il conviendrait alors, si les sommes ne pouvaient être recouvrées, d'attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe France Résille,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 alinéa 3,
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 14 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- constitue une provision pour risques et charges exceptionnels, semi-budgétaire de 40 000 €, pour attribuer une subvention exceptionnelle au budget annexe France Résille dans le cas où les dettes de l'entreprise France Résille ne pouvaient être recouvrées,
- précise que cette somme sera inscrite au compte 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants),
- prévoit la reprise de cette provision au compte 7817 lorsque le moment de régler la dette sera venu.
POUR : 35 VOIX
11. Budget primitif 2022 - budget principal
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Vu l‘adoption du compte administratif 2021 par le conseil communautaire,
Vu les orientations budgétaires 2022 débattues lors de la séance du conseil communautaire du 28 février 2022,
Vu la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 2022 publiée le 31 décembre 2021 ;
Considérant que la situation de la CCTAMA évolue dans ce contexte, le Budget Primitif 2022 devra répondre aux objectifs de développement et d'attractivité du territoire communautaire, tout en intégrant le contexte économique national, le conflit Russo-Ukrainien, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale,
Considérant qu'au terme d’un travail de concertation qui va être engagé en lien étroit avec ses communes membres, la communauté de communes va se doter de son projet de territoire 2022-2026 et qu'il devra traduire les orientations stratégiques de la CCTAMA, véritable feuille de route de la politique communautaire pour la mandature,
Considérant les principes retenus pour l'élaboration du budget primitif 2022 à savoir :
" Stabilité des taux de fiscalité afin de ne pas impacter les ménages et les entreprises ;
“ Finaliser les opérations d'équipement engagées et permettre la mise en œuvre d’un nouveau projet de territoire partagé.
Vu le résultat du compte administratif 2021 dégageant un résultat cumulé d'exercice de 2 137 187,35 € après intégration des résultats déficitaires du budget annexe station-service (contre 1 345 160,21 € au CA 2020),
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 15 Considérant que la section de fonctionnement est votée par chapitre et que la section d'investissement est votée par chapitre avec les chapitres d'opérations d'équipement,
Vu la présentation du budget primitif 2022 ci-annexée (grandes masses budgétaires / Présentation générale du budget - vue d'ensemble puis par chapitre / Détails des recettes et dépenses de fonctionnement par fonction / Détails des recettes et dépenses d'investissement par opération)
Vu l'équilibre des sections budgétaires aux montants suivants : Section de fonctionnement 8 217 947,47 € Section d'investissement 3 359 999,45 €
Considérant les prévisions budgétaires détaillées ci-dessous :
1. Recet fonctionnemen
Les recettes sont fixées aux montants suivants (après notification de l'état 1259, le montant définitif des dotations n'a pas encore été transmis à ce jour) :
-Impôts (Cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, taxe d'habitation) : 1 413 507 €
- Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : 366 160 €
- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 110 351 € - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : 173 030 € - Fraction de TVA (compensation de TH) : 874 704 €
- Taxe de séjour : 28 000 €
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1 416 634,66 € - Dotations d'intercommunalité : 486 667 €
Par ailleurs, les produits des services (chapitre 70 - remboursement des coûts de personnel du cinéma théâtre) et revenus des immeubles (chapitre 75) évolue à la hausse avec la perception des loyers des professionnels qui ont intégré le pôle de santé mais aussi avec le remboursement par la commune de Saint-Alban des missions réalisées par les agents France services au titre de l’activité d'agence postale.
A noter que ce chapitre comprend également les attributions de compensation versées par certaines communes (66 002,92 €), les dotations perçues au titre de la labellisation des maisons France services (60 000 €) et du contrat enfance jeunesse, les subventions perçues en soutien à l'animation du site Natura 2000 et à l'emploi d'agents en contrat aidé (conseiller numérique et Parcours Emploi Compétence).
2. Dépenses de fonctionnement
2-1 Charges à caractère général (Chapitre 011)
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 16 Les charges à caractère général (598 005 € pour 591 879,13 € en 2021) sont stables tout en prenant en compte la forte hausse des coûts de l'énergie (électricité + 28 400 €).
Au-delà du paiement des charges de fonctionnement nécessaire à l’activité des services et à l'entretien des différents bâtiments communautaires, les crédits imputés à ce chapitre permettront :
- la réalisation d'une étude de faisabilité pré-opérationnelle pour la création d'une ZA au Nord de Saint-Chély d'Apcher ;
- de poursuivre l'animation de l'OPAH 2020 - 2025 ;
- de réaliser une étude préalable au transfert de la compétence eau et assainissement ;
- de missionner un bureau d'études pour un accompagnement à la rédaction de notre projet de territoire ;
- de réhabiliter et contrôler la via ferrata du Malzieu ;
- de réaliser une étude pour la mise en œuvre d'un système d'alerte sur la Truyère,
- de poursuivre les actions culturelles en complémentarité avec la programmation de la saison culturelle du cinéma théâtre (convention de partenariat et festival « Champs libre » avec la Compagnie la Joie Errante, résidences de territoire en partenariat avec le PNR Aubrac et la DRAC autour de l'art culinaire),
- de réhabiliter le bloc sanitaire de l'aire d'accueil des gens du voyage, - de poursuivre l'animation du site Natura 2000,
- de cotiser au Syndicat Mixte A75, au PETR, à Initiative Lozère, au PNR Aubrac ainsi qu'à Lozère Ingénierie et Lozère Developpement.
2-2 Charges de personnel (chapitre 012)
Elles s'élèvent à 529 620 € (387 848 € en 2021) et prennent en compte les éléments suivants :
- Evolution naturelle du GVT (glissement vieillesse technicité) accompagnée de nouveaux recrutements (postes 2021 portant année pleine en 2022), - Revalorisation des grilles de la catégorie C, prime inflation,
- Revalorisation du coût horaire du SMIC depuis le 1er janvier 2022, le coût horaire brut du SMIC est passé de 10,25 € (1° janvier 2021) à 10,57€, - le dégel de l'indice de rémunération des agents prévu avant l'été, - le recrutement à compter du 25 avril 2022, d'un technicien en charge du suivi des études préalables au transfert de l’eau et de l'assainissement : - Le recrutement d'un agent d'entretien et d'accueil dans le cadre d’un parcours emploi compétence
2-3 Charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion courantes évoluent en fonction des participations versées aux différents syndicats auxquels adhère la CCTAMA (Syndicat la Montagne, SMIMM) et des contributions et cotisations versées au SDIS, à l'UDAF, à l'ADIL..
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 F7 Concernant le soutien apporté au secteur associatif dont les bénévoles font vivre le lien social sur notre territoire, une stabilité des crédits affectés est prévue soit 70 000 €.
De plus, 50 000 € sont réservés afin de participer au fonctionnement de la micro crèche de Saint-Alban sur Limagnole gérée par l'association les Frimousses de la Limagnole.
Enfin, ce chapitre intègre une réserve de crédits d'un montant de 5 000 € afin de venir en soutien de la population Ukrainienne.
2-4 Charges exceptionnelles (Chapitre 67)
Les charges exceptionnelles sont en hausse. En effet, la subvention de fonctionnement versée à l'Office de Tourisme intercommunal s'élève à 350 000 €.
Une somme de 197 934,59 € est également prévue pour équilibrer les budgets annexes (ZA la Brugerette, Lotissement du Rouveyret, ZA Albaret). Un travail est actuellement mené avec notre conseiller aux décideurs locaux et notre trésorier concernant les stocks (les éventuels réajustements viendront moduler les subventions d'équilibre nécessaires vers les budgets annexes).
La participation versée au budget du Cinéma théâtre est de 152000 € (173 537,32 € en 2021).
L'aide au chauffage représente une somme de 15 000 € et les aides versées au titre de l'OPAH à 55 100 €.
2-5 Charges financières (Chapitre 66)
Concernant les charges financières, elles s'élèveront à 33 000 € pour les intérêts des emprunts contre 39 000 € en 2021. La baisse est limitée en raison de la clôture du budget de la « station service » et la reprise de l'emprunt au budget général.
2-6 Atténuations de produits (Chapitre 014)
Ce chapitre concerne les attributions de compensation versées à certaines communes (1 523 514,18 €), le reversement de la taxe de séjour (28 000 €) à l'Office de Tourisme et les prélèvements du FPIC (prélèvement égal à 2021 avec une répartition maintenue au droit commun - 101 313 €) et du FNGIR (177 114
€).
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3. Section d'investissement
3-1 Dette
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 18 En 2022, le remboursement du capital de la dette est fixé à hauteur de 133 500 € contre 127 500 € inscrits au budget primitif 2021.
Pour mémoire, la dette en capital sur le budget général s'élève ainsi à 1 583 737,38 € au 1° janvier 2022. Tous budgets confondus, la dette en capital s'élève à 2 630 454,99 €.
3-2 Dépenses et subventions d'équipement 2022
Les dépenses d'équipement concerneront le financement des projets suivants : Réalisation d'une table d'orientation sur le site d'Apcher - 7 500 € Itinérance : balisage et pose de signalétique - 25 000 €
Matériel informatique (France services / Technicien) - 5 000 €
Acquisition de deux photocopieurs : 12 110 €
Acquisition d'un véhicule électrique : 26 000 €
Installation d’un défibrillateur au tennis couvert : 1 750 €
Pôle de santé : aménagement des logements / horloge pour fermeture des portes / clôture d'entourage / matériel de visioconférence salle de réunion / mobilier : 30 000 €
Travaux halle des sports + abords : 58 000 €
Acquisition d'un bien immobilier à proximité immédiate de la Tour
d'Apcher : 55 000 €
> Des travaux de soutènement le long des berges de la Truyère au Malzieu : 50 000 €
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Les subventions d'équipement sont fixées à 596 000 €.
A ce titre, une enveloppe de 200 000 € est affectée au soutien des projets communaux.
Sont également prévus 250 000 € de crédits afin de participer au financement des travaux de construction de l'échangeur Nord de Saint-Chély d'Apcher. Ces crédits viendront en déduction de l'enveloppe financière affectée par la commune à cette opération.
Des crédits sont, par ailleurs, réservés pour l'immobilier d'entreprise et touristique à hauteur de 104 400 € et 41 000 € pour une subvention d'équipement à l'Office de Tourisme (matériel informatique et bureautique, aménagement et valorisation des espaces d'accueil des BIT de Saint-Chély et Saint-Alban).
A ces dépenses s'ajoutent les restes à réaliser 2021 d'un montant de 611 097,63 €, correspondant aux opérations ci-dessous (les plus importantes) :
> Fonds de concours aux communes : 183 400,80 €
> Immobilier d'entreprise : 86 903 €
> Maison des services au Malzieu : 6 914,86 €
> Halle des sports au Malzieu : 66 837,35 €
> Maison de santé pluriprofessionnel : 253 145,52 €
> Création de l'identité visuelle et site Internet : 6 975 €.
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 19 3-3 Recettes d'investissement 2022
Des nouvelles recettes seront inscrites pour :
- l'acquisition du véhicule électrique auprès de l'Etat (45%) et de la Région (30%), - la réalisation de l'œuvre refuge à Saint-Alban (43 500 €),
- la réalisation des logements au sein du pôle de santé (subventions notifiées mais non inscrites à ce jour - 55 000 €).
Le FCTVA perçu au titre des dépenses d'équipement de l'année s'élèvera à 60 000 €.
A ces recettes s'ajoutent les restes à réaliser 2021 d'un montant de 1 029 597,59 €, correspondant aux opérations ci-dessous :
> Halle des sports au Malzieu
> Micro crèche de Saint-Alban
> Maison de santé pluriprofessionnel
> Siège de la Communauté
> Office de Tourisme
> Création identité visuelle et site Internet
M. PARAN indique que les dépenses de personnel ont fortement augmenté et souligne la faiblesse des investissements.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré:
- vote le budget primitif 2022 du budget principal tel que présenté ci-avant et dans les pièces annexées.
POUR : 32 VOIX
CONTRE: 3 (M. LAFONT par pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme GAUTHIER, M. PARAN)
12. Vote du budget primitif 2022 - Ciné-théâtre
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 du Cinéma Théâtre est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 421 772,00 € (384 769,93 € en 2021) + Section d'investissement : 176 842,14 € (173 221,07 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires - présentation générale du budget - vue d'ensemble puis par chapitre.
- Détails des recettes et dépenses de fonctionnement par fonction - Détails des recettes et dépenses d'investissement par opération
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 20 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 du Cinéma Théâtre, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
13.Vote du budget primitif 2022 - SPANC
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 du SPANC est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 27 930,23 € (48 587,59 € en 2021) + Section d'investissement : 5 734,11 € (9 579,11 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 du SPANC, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
14. Vote du budget primitif 2022 - Atelier-relais Espaces créatifs
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 de l'atelier-relais Espaces créatifs est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 42 721,00 € (42 716,00 € en 2021) + Section d'investissement : 102 389,46 € (216 094,66 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de l'atelier-relais Espaces créatifs, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 êL 15. Vote du budget primitif 2022 - atelier-relais France Résille
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 de l'atelier-relais France Résille est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 40 085,00 € (40 080,00 € en 2021) + Section d'investissement :292 353,23 € (305 875,29 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de l’atelier-relais France Résille, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
16. Vote du budget primitif 2022 - ZA La Brugerette
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 de la ZA La Brugerette est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 481 163,82 € (187 642,10 € en 2021) + Section d'investissement : 349 730,14 € (278 063,37 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de la ZA La Brugerette, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
17. Vote du budget primitif 2022 - ZA Albaret Ste Marie
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 22 Le budget primitif 2022 de la ZA Albaret Sainte Marie est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 702 755,67 € (€ en 2021)
+ Section d'investissement : 916 194,34 € (€ en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de la ZA Albaret Sainte Marie, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
18. Vote du budget primitif 2022 - ZA Saint Alban sur Limagnole
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 de la ZA Saint Alban sur Limagnole est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 60 010,00 € (110 000,00€ en 2021) + Section d'investissement : 60 330,60 € (60 330,60 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de la ZA Saint Alban sur Limagnole, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
19. Vote du budget primitif 2022 - ZA Saint Chély d’Apcher
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 de la ZA Saint-Chély d'Apcher est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 60 010,00 € (150 000,00 € en 2021) + Section d'investissement : 60 670,00 € (100 670,00 € en 2021)
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 23 Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
M. PARAN demande si des terrains ont été vendus cette zone en 2021.
M. le Président précise qu'aucun terrain n’a été vendu et que quoi qu'il en soit le bénéfice de la vente revient à la commune et non à la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 de la ZA Saint Chély d'Apcher, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
20. Vote du budget primitif 2022 - Lotissement le Rouveyret
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Le budget primitif 2022 du Lotissement le Rouveyret est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
+ Section de fonctionnement : 625 570,34 € (238 615,99 € en 2021) + Section d'investissement : 625 560,34 € (313 302,17 € en 2021)
Les documents annexés sont les suivants :
- Grandes masses budgétaires,
- présentation générale du budget et vue d'ensemble puis par chapitre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le Budget Primitif 2022 du Lotissement Rouveyret, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
POUR : 35 VOIX
21.0ffice de tourisme Margeride en Gévaudan - rapport d'activités 2021 Cf. rapport d'activités joint
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
L'office de tourisme a transmis à la communauté son rapport d'activités 2021, conformément à l’article 8 de ses statuts.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 24 - prend connaissance du rapport annuel d'activités de l'office de tourisme Margeride en Gévaudan pour l'année 2021.
POUR : 35 VOIX
22.Demande de subvention - Etude préalable au transfert des compétences eau et assainissement
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Conformément à la loi NOTRe, imposant le transfert de compétence Eau et Assainissement aux Communautés de communes au 1% janvier 2026, la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac (dénommée CCTAMA) souhaite engager une étude préalable au transfert de ces deux compétences.
Cette étude doit être en mesure de conduire les élus communaux et communautaires à prendre toutes décisions portant à la création d'un Service Public d'Assainissement Collectif et d'un service d'Eau Potable communautaire. Dans le cadre de la loi NOTRe, cette orientation pour transférer ces compétences prend tout son sens dans une logique de développement durable et de cohérence en matière d'aménagement du territoire.
L'étude a pour objet de définir la faisabilité, les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques du transfert de la compétence assainissement et eau potable en 2026 à la CCTAMA. D'une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision, en particulier fournir aux décideurs l'information la plus large possible pour qu'ils soient en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur le transfert des compétences assainissement collectif et eau potable. La compétence Assainissement comprend uniquement la problématique de gestion des eaux usées (réseau collectif).
La présente étude est passée sous la forme d'un marché à tranches comportant une tranche ferme et trois tranches optionnelles.
Le cahier des charges de l'étude est annexé à la présente note et présente le détail des différentes tranches.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 25 Dépenses Recettes
Coût de l'étude Etat (DETR 2022) 61 608 €
(25%)
Tranche ferme 73 147,50 €
Agence de l'Eau 123 216€
Tranche optionnelle n°1 2750 € | (50%)
Tranche optionnelle n°2 4 035 € | Conseil départemental 48 10 000 € (10% de 100 000 €)
Tranche optionnelle n°3 166 500 €
Autofinancement 51 608,50 €
TOTAL H.T. 246 432,50 € | TOTAL 246 432,50 €
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- sollicite les partenaires financiers potentiels et notamment l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022.
POUR : 35 VOIX
on d’un véhicule 23. Demande de subvention - Acqu
électrique
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac (CCTAMA) dispose de deux véhicules. Un de ces deux véhicules a plus de 10 ans (première immatriculation en mai 2011) et est équipé d'un moteur diesel. Ce véhicule laisse, par ailleurs, des traces de corrosion de plus en plus prononcées.
Soucieuse de participer à la transition énergétique, de développer et de faire partager, auprès de ses communes et de la population, cette nécessité de conversion énergétique, la CCTAMA envisage de mettre au rebus ce véhicule et d'acquérir un nouveau véhicule propre à moteur électrique.
Ce véhicule serait affecté aux besoins des services du siège de la CCTAMA et nécessitera également la pose d'une borne électrique de recharge. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 26 Dépenses Recettes
Coût d'achat du véhicule Etat (DETR 2022)
20 366 € HT soit 25 236,76 € TIC | Véhicule (43% du HT) 8757€ Borne (60% du HT) 1455€
Fourniture et pose d’une borne de
recharge 2425€
Région Occitanie 7 455,90 €
Véhicule : 30% de 24 853 € TTC
Autofinancement 5 123,10 €
TOTAL € HT. 22 791€ |TOTAL 22 791€
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- sollicite les partenaires financiers potentiels et notamment l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022.
POUR : 35 VOIX
24.0ffice de tourisme Margeride en Gévaudan - Approbation du budget primitif et attribution d'une subvention de fonctionnement et d'investissement
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
M. Jean-Noël BRUGERON ne participe ni au débat ni au vote.
A la suite de la délibération en date du 13 décembre 2021, une convention d'objectifs et de financement a été conclue avec l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan.
Lors de ce même conseil communautaire, une avance sur subvention d'un montant de 75 000 € pour l'exercice 2022 a été attribuée à l'office de tourisme Margeride en Gévaudan.
Le CODIR de l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan a approuvé le budget primitif 2022 par délibération en date du 24 mars 2022.
Vu l’article R133-15 du Code de tourisme qui stipule que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours,
Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes,
Vu le budget primitif 2022 de l'office de tourisme Margeride en Gévaudan,
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 27 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'une subvention globale de fonctionnement à l'office de tourisme Margeride en Gévaudan, pour un montant de 350 000 €, comprenant l'avance sur subvention de 75 000 €,
- approuve l'attribution d’une subvention d'investissement à l'office de tourisme Margeride en Gévaudan, pour un montant de 41 000 €,
- autorise à procéder à leur versement en fonction des justificatifs de dépenses et des éventuelles subventions obtenues par l'office de tourisme,
- approuve le budget primitif 2022 de l'Office de Tourisme.
POUR : 34 VOIX
25.Micro-crèche de St Alban - Association les Frimousses de la Limagnole Subvention 2022
Rapporteur : Madame Christine HUGON
Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre la Communauté de communes et l'association «les Frimousses de la Limagnole », l'EPCI attribue annuellement une subvention de fonctionnement à cette association.
Cette subvention s'est élevée à la somme de 50 000 € au cours des trois dernières années.
Concernant l'année 2022 et conformément à la convention d'objectif et de moyens et à l'étude des besoins de l'association,
Le Conseil Communautaire après entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- attribue une subvention d'un montant de 50 000€ à l'association les Frimousses de la Limagnole au titre de l’année 2022 ;
- autorise à procéder à son versement.
POUR : 35 VOIX
26.Attribution de subventions pour l’année 2022
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Après avoir précisé que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif 2022,
Communauté de Communes Terres d'’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 28 M. PARAN fait remarquer que ce tableau d'attribution ne fait pas apparaitre de subvention au profit du Centre Culture et Loisirs dans le cadre de l’organisation du Festival Saint-Chély d'Arte alors qu'un dossier a été transmis.
M. le Président précise que le dossier a été déposé après l'envoi des rapports aux conseillers communautaires. Il n'a pu faire l'objet d'un examen et sera soumis, le cas échéant, à l'approbation d'un prochain conseil.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- attribue les subventions figurant dans le tableau ci-dessous, au titre de l'exercice 2022,
Nom de l'association Montant Comité d'animation du canton du 5 000 € Malzieu
Association sportive Pleine Nature du 1000€ collège du Sacré Cœur - 1" édition
RAID
Entente Nord Lozère Football 10 000 € Centre culture et loisirs 1500 €
Trail Margeride 2000€ : COS de la CC Terres d'Apcher- 7 500 € Margeride-Aubrac
Comité des Fêtes et animation St 1 500 €
Alban
Rugby club Haut Gévaudan 500 €
Club pétanqueurs Barraban - National 500 €
de pétanque : | Club de cyclisme de St Chély - Grand 1 000 €
prix du 29/05/2022
Clap Vidéo Production - Film sur la 1 000 €
Résistance | Association Sources Poétiques - 2ème 1000 €
festival de poésie
Le Pré Haut 500 €
Handball Nord Lozère 3000 €
Kezako, 25e festival des Cultures du 18 000 € Monde
- autorise à effectuer les versements rapportés ci-dessus.
POUR : 35 VOIX
27.Participation financière au dispositif Relance-Occtav
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 29 Rappelant la compétence « développement économique » de la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac ;
Considérant le dispositif Relance-Occtav créé pour faciliter la transmission des entreprises de nos territoires, en mettant en relation les chefs d'entreprises qui souhaitent arrêter leur activité et les porteurs de projet qui cherchent à reprendre une entreprise, contribuant ainsi au maintien du tissu économique ;
Considérant que le dispositif est porté par l'association Promotion de la Lozère qui rassemble la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
Considérant que Relance-Occtav est présent sur le département de la Lozère avec notamment une antenne installée à Saint-Chély d’Apcher ;
Précisant qu'une participation forfaitaire de 2 000 € est sollicité par l'association pour l’année 2022 ;
Considérant l'intérêt de l’action de cette association pour le territoire communautaire ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve la participation financière, à hauteur de 2 000 €, au dispositif Relance- Occtav porté par l'association Promotion de la Lozère,
- autorise à régler la dépense afférente et à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.
POUR : 35 VOIX
28. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Chaulhac
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Chaulhac à transmis une demande de fonds de concours portant sur la restauration de la tour de l'église,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214- 16 V,
Vu la demande de fonds de concours en date du 9 février 2022 formulée par la Commune de Chaulhac,
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 30 Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 2 907 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
Montant % du montant
subventionnable
DETR 8721€ 60%
CCTAMA - fonds de ü concours 2907 € 20%
Quote-part vd
communale 2.907 2974
Total HT 14 535 € 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Chaulhac en vue de participer au financement de la restauration de la tour de l'église, à hauteur de 2907€,
-autorise à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR : 34 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)
29. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Julianges
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,
Considérant que la Commune de Julianges a transmis une demande de fonds de concours portant sur la rénovation de logements communaux et le remplacement des menuiseries extérieures du gîte du Mazet,
Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214- 16 V,
Vu la demande de fonds de concours en date du 29 décembre 2021 formulée par la Commune de Julianges,
Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 34 Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,
Considérant que le dossier de demande est complet,
Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :
% du montant
MIGRENE subventionnable
CCTAMA - fonds de 12 500 € 356
concours
Quote-part
communale 16 302,53 € 57%
Total HT 28 802,53 € 100%
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Julianges en vue de participer au financement des travaux de rénovation de logements communaux et de remplacement des menuiseries extérieures du gîte du Mazet, à hauteur de 12 500€,
-autorise à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR : 34 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)
30.Modification du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Par délibérations en date du 31 mars 2017 et du 25 mars 2019, le Conseil communautaire a approuvé les tarifs des différentes redevances du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) et le règlement du service.
L'article 17 du règlement de service précise que la vérification périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif est exercée tous les cinq ans.
Considérant que la loi portant engagement national pour l'environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans, il est proposé de fixer la périodicité des visites de bon fonctionnement à cette durée maximale (tous les 10
ans),
Vu le projet de règlement modifié ci-annexé,
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 32 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- adopte le projet de règlement du SPANC de la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, tel qu'annexé ci-après,
- dit que les tarifs des différentes redevances restent inchangés,
- autorise à signer ledit règlement.
POUR : 35 VOIX
31. Convention d'implantation et de partenariat avec la compagnie la Joie Errante
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
Dans le cadre de sa politique culturelle intercommunale, la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac a pour objectif de sensibiliser et développer les publics de son territoire à l’art et à la culture en attribuant des compétences et moyens aux différentes structures dont les objets portent sur la diffusion ou la création de spectacles, l'éducation et la sensibilisation à l'art et à la culture.
La Cie La joie errante est l'un de ses acteurs culturels. Concernée par le milieu rural, elle promeut un « théâtre populaire », un « théâtre de texte », « un élitisme pour tous » fidèle à Jean Vilar, développe des ateliers de pratique artistique à destination des publics (jeunes ou adultes), des lectures d'auteurs en itinérance (maisons de retraite, écoles rurales, salle des fêtes...). Elle souhaite prendre part à l'éducation à l'art pour tous, à la sensibilisation et au développement des publics, devenir un acteur du développement culturel local, reflet d'un dynamisme du territoire, et participer globalement à son attractivité « par la culture et le tourisme ».
Les objectifs et ambitions du projet porté par la Cie La Joie errante s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes. Le partenariat étant fondé, la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac et la Cie La Joie errante décident de mettre en place un partenariat sous la forme d'une convention qui fixe les modalités par lesquelles les deux parties feront usage de leur ingénierie, de leurs compétences et de leurs moyens au service du territoire et de ses habitants, du 1° janvier au 31 décembre 2022 (renouvelable 2 fois).
Ce partenariat sera décliné en plusieurs thématiques :
- Des lectures publiques : La Cie de la Joie errante diffusera sur le territoire de là Communauté de communes des lectures publiques d'œuvres littéraires adaptées aux différents publics (enfants, adultes...),
- Des ateliers de pratique artistique « enfants » : des ateliers de pratique artistique auprès des enfants des écoles primaires du territoire seront
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 33 proposés en vue de leur apporter des compétences en cette discipline et contribuer à leur épanouissement,
- Des ateliers de pratiques artistiques « adultes » : il animera des ateliers de pratique artistique auprès des amateurs du territoire, sous forme de stage théâtre, en vue de la réalisation d'un spectacle amateur. Cette production sera jouée dans un lieu de patrimoine du territoire, qui changera chaque année au gré des opportunités,
- La création d'un spectacle : la CCTAMA participera à la création d'un spectacle professionnel sur son territoire. Conditionnée à sa réalisation, cette aide sera utilisée pour la rémunération des artistes et la couverture de leur frais de séjour,
- Le festival Champs Libres : huit rendez-vous pluridisciplinaires sont proposés sur le territoire intercommunal, techniquement légères, accessibles à tous, mutualisant les moyens et les forces vives en instaurant des partenariats sur le territoire.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve le projet de convention d'implantation et de partenariat avec la compagnie La Joie Errante,
- autorise à signer ladite convention.
POUR : 35 VOIX
32. Convention de partenariat avec le PNR de l’Aubrac pour le projet de résidences de territoire
Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER
La Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac, dans le cadre de sa politique culturelle intercommunale, a pour objectif de sensibiliser et développer les publics de son territoire à l'art et à la culture en attribuant des compétences et moyens aux différentes structures dont les objets portent sur la diffusion ou la création de spectacles, l'éducation et la sensibilisation à l'art et à la culture.
Les résidences de territoire sont un dispositif de développement culturel territorial initié par la DRAC Occitanie qui ont pour objet de favoriser la rencontre entre les habitants, un artiste, une démarche créative et une œuvre s'appuyant sur une présence artistique forte et des collaborations avec les acteurs du territoire.
L'objectif est de renforcer la création artistique dans sa diversité et l'accès de tous aux œuvres dans les territoires éloignés des lieux culturels.
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 34 Elles reposent sur un projet conçu et déterminé par l'artiste ou l'équipe artistique accueilli qui doit présenter une palette diversifiée de son travail.
La charte du PNR Aubrac, à travers les axes stratégiques et mesures tels que l'axe transversal « Construire l'Aubrac de demain » et l'axe 3 « Mieux vivre ensemble en Aubrac », décline des orientations visant à œuvrer au rayonnement et à rendre le territoire attractif, à soutenir la création et encourager les projets artistiques, à mobiliser les acteurs et à soutenir la création et encourager les projets artistiques, à mobiliser les acteurs et à structurer une offre culturelle fédératrice, tout au long de l’année.
Dans ce cadre, la CDC Terres d'Apcher Margeride Aubrac a été sollicitée par le SMAG PNR Aubrac et la DRAC Occitanie pour développer des résidences de territoire sur le territoire commun de la Communauté et du PNR Aubrac dont dépendent les communes d'Albaret Sainte-Marie, La Fage Saint-Julien Les Bessons, Rimeize, Saint-Chély d'Apcher.
Ces résidences se déploieront autour des thématiques suivantes : Art et design culinaire, création contemporaine, plantes sauvages comestibles.
Pour l'exercice 2022, la participation de la Communauté de communes au projet de la première résidence de territoire est arrêtée à la somme forfaitaire de 3 250 € et pour la seconde résidence à la somme forfaitaire de 4 000 € soit un total de 7 250 € pour les deux résidences.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré :
- approuve le partenariat avec la DRAC Occitanie et le PNR de l'Aubrac pour la mise en place de résidences de territoire,
- approuve le projet de convention ci-annexé,
- autorise à signer ladite convention.
POUR : 35 VOIX
33. Solidarité Ukraine - Contribution au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)
Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE
La Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac souhaite témoigner de son soutien absolu à l'Ukraine, aux Ukrainiennes et Ukrainiens qui subissent une terrible agression militaire de la part de l'Etat russe.
Aussi et en complémentarité des mouvements de solidarité qui se sont organisés sur le Département, il est proposé d'apporter un soutien financier d'un montant de 5 000 € aux populations touchées et déplacées par le conflit.
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 35 Cette aide sera transférée via le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- abonde le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), à hauteur de 5 000 €, destiné à apporter une aide d'urgence aux victimes du conflit en Ukraine.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la communauté de communes.
POUR : 35 VOIX
34. Autoroute A 75 - Echangeur n°33 au Nord de Saint - Chély d’Apcher - Avenant à la convention financière signée entre l'Etat et la Commune de Saint-Chély d'Apcher pour la mise en échangeur complet
L'Etat avec le soutien financier de plusieurs collectivités et notamment la Commune de Saint-Chély d'Apcher, a engagé les travaux d'aménagement d'un échangeur complet au Nord de Saint-Chély (actuellement en demi-échangeur).
Une convention de financement a été conclue entre les parties prenantes afin de déterminer leurs engagements et d'établir le plan de financement de cette opération estimée à 2 950 000 €. La Commune de Saint-Chély d’Apcher s'est engagée pour sa part à participer à hauteur de 500 000 € à ce projet.
Dans le cadre de ses compétences « développement économique» et « aménagement de l'espace », la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter l'installation et le développement d'entreprises afin d'offrir les emplois indispensables à l'accueil de nouvelles populations.
Cette opération répond manifestement à ces objectifs. Aussi, la Communauté de Communes souhaite intervenir dans le financement de ces travaux en prenant en charge la moitié de la somme sur laquelle s'est engagée la Commune de Saint- Chély d’Apcher soit 250 000 €.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac a saisi les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement afin de modifier la convention de financement signée le 19 octobre 2021.
En prolongement de cette demande, un projet d'avenant modifiant les termes financiers de la convention initiale a été adressée à la Communauté de communes par les services de l'Etat.
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 36 Le projet d'avenant est joint en annexe.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve la participation de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac au projet de mise en échangeur complet n°33 au Nord de Saint- Chély à hauteur de 250 000 €.
- autorise à signer ledit avenant à la convention initiale avec l'Etat et la Commune de Saint-Chély d'Apcher.
POUR : 35 VOIX
35. Modification du tableau des emplois - Création d'un poste de catégorie B de technicien
Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l'article 34,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des emplois,
Vu la compétence obligatoire de la Communauté de communes de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et de la compétence facultative de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi du 3 août 2018 par lesquelles le législateur a prévu le transfert de la compétence eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1° janvier 2026,
Considérant les enjeux grandissants liés à la ressource en eau, à l'environnement, à la complexité technique, financière et administrative qui découlent de l'exercice de ces compétences ;
Précisant qu'un poste de technicien principal de 1® classe a été créé, par délibération n°2021-071 du 14 septembre 2021, afin de mener à bien les différentes missions de la Communauté de communes énoncées ci-dessus,
Considérant qu'à la suite de la procédure de recrutement, un poste de technicien principal de 2?" classe a été créé, par délibération n°2022-005 du 28 février 2022, le candidat bénéficiant d'un avancement de grade de technicien vers technicien principal de 2°" classe au sein de sa collectivité d’origine,
Considérant qu'après examen du dossier du candidat par le centre de gestion de la Lozère, ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires à cet avancement de grade,
Aussi, il convient de créer un poste de technicien territorial, grade actuel du candidat à recruter,
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 37 Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- crée un poste de technicien territorial à compter du 25 avril 2022,
- modifie le tableau des emplois en conséquence.
POUR : 35 VOIX
Décisions du Président prises par délégation
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND connaissance des décisions prises par M. le Président en application des délibérations du Conseil Communautaire N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021.
M. le Président précise que les baux avec les docteurs HERMET et CHANELLIERE ont été signés et que les médecins ont commencé d'exercer au sein du pôle santé depuis le 1° avril courant.
Réponses aux questions diverses :
M. PARAN s'interroge sur les conventions tripartites reçues par les associations concernant la mise à disposition des chapiteaux. Il fait remarquer que jusqu'alors la mise à disposition était consentie à titre gratuit et que la tarification proposée n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil communautaire.
M. le Président précise que les opérations de montage et démontage demandent du temps et qu'à ce titre la commune de Saint-Chély demande le remboursement des frais de personnel. Aussi, il a été décidé de demander une participation et n'est, en rien, comparable avec les coûts proposés par un prestataire privé. Concernant la tarification, celle-ci s'effectue dans le cadre des délégations consenties au Président par le Conseil communautaire (convention de louage de chose).
Avant de lever la séance, le Président présente le logo de la Communauté de Communes.
La séance est levée à 22h15.
Le 12 avril 2022,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christophe GACH Sandrine LADEVIE-
Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Compte rendu - Conseil communautaire du 7 avril 2022 38