Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025.086 pref
Déliberation - D2023.087 pref
Déliberation - D2023.047.pref
Arrêté - D2023.042.pref
Arrêté - D2023.038.pref
Arrêté - D2024.154.pref
Arrêté - D2024.152.pref
Arrêté - D2025.135.pref
Arrêté - D2026.020.pref
Arrêté - D2024.087.pref
Déliberation - D2025.087 pref
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.087 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
îi
|
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
n préfecture le 30/07/2025
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DU MAIRE N°D2025.087
(Direction de l’Urbanisme - SGd)
Prise en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Dépôt d’une autorisation droit des sols pour la modification du lotissement de la Gaité Sud
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
- VU la délibération n°2020.020 en date du 28 janvier 2020 autorisant au dépôt du permis
d'aménager de la Gaité Sud au nom de la commune;
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020.078 du 28 septembre 2020, alinéa 27, prise en
application de l’article susvisé par laquelle le Conseil Municipal a chargé la Maire, pour la durée
de son mandat, de procéder quelle que soit la surface de plancher (ou l'absence de surface de
plancher), quelle que soit la destination du bien en cause, au dépôt des demandes d'autorisation
d’urbanisme-relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
- VU le permis d'aménager communal enregistré sous le n°PA3528120M0001 et délivré le 14
septembre 2021 pour l'aménagement du secteur de la Gaité Sud en un lotissement comprenant 3
ilots de logements collectifs, l'aménagement de jardins familiaux et la réalisation des espaces
communs ; :
- _ CONSIDERANT que pour tenir compte des dernières évolutions des études réalisées pour le futur
aménagement des 3 flots et entre autres, permettre un différé de travaux, une modification des
accès automobiles aux ilots et une adaptation du plan des aménagements extérieurs aux îlots, il convient de déposer un permis d'aménager modificatif.
DECIDE
Article 1
De déposer un permis d'aménager modificatif pour tenir compte des dernières évolutions des études
réalisées pour le futur aménagement des 3 îlots et entre autres, permettre un différé de travaux, une
modification des accès automobiles aux ilots et une adaptation du plan des aménagements extérieurs aux îlots
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce la ree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30- mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Rec: étecture le 30/07/2025
Publié le
FD : 035-213502818-20250730-02028 G87-AR
Article 3 .
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’ille-et-Vilaine.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5 .
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr) ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 30 juillet 2025
Marie Ducamin,
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture Le :80/! 51 kS
Publié sur le site de la Ville le : 30/63 RS
Par le service affaires générales