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Déliberation - 2022 36 validation du pacte de gouvernance de la cc3m
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 validation du pacte de gouvernance de la cc3m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
TT
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : 0
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation
02/06/2022
Date d'affichage
10/06/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 10/06/2022 |
Séance du 08/06/2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal Sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCAQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : /
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : M. LAMOISE Régis
Validation du pacte de gouvernance de la CC3M
Délibération n°2022 - 36
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « engagement et proximité »), qui introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 A ou L.5211-41-3, le Président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inscrit à
l'ordre du jour de l'organe délibérant :
1. Un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre
les communes et l'EPCI ;
2. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il
l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis
des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois
après la transmission du projet de pacte.
Par délibération n°115/2020 en date du 16 septembre 2020, le conseil communautaire a acté de ne pas mettre en place un pacte de gouvernance tel que défini par la loi du fait
des délais impartis mais de réaliser ce document au cours de l’année 2021 en parallèle
de l'élaboration du projet de territoire et avec l'accompagnement de l'agence SCALEN,
Lors de ia conférence des Maires du 17 avril 2021, il a été acté la méthodologie
d'élaboration du pacte de gouvernance,
Lors de la conférence des Maires du 18 septembre 2021, les élus ont pu exprimer leurs attentes et identifier les améliorations à apporter au fonctionnement actuel des instances de la CC3M,
Lors du bureau communautaire du 13 octobre 2021, un pré-projet du pacte de
gouvernance a été présenté et mis au débat,
Considérant l'intérêt de garantir l'équilibre des territoires et la complémentarité entre
l'intercommunalité et ses communes,
Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au service des habitants dans le respect de l'identité et de la diversité de chacune des communes, autour d’un projet de territoire,
Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue un instrument d'organisation de la
vie institutionnelle de l’intercommunalité,
Considérant la délibération n°074/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 arrêtant le projet de pacte de gouvernance, ci-joint,
Considérant la nécessité procédurale d'obtenir un avis simple des communes membres
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/06/2022 à 11h00
Réference de l'AR : 054-215400540-20220608-2022_36-DE de la CC3M sous un délai de 2 mois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE
le pacte de gouvernance de la CC3M.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
24) 5 g 5 re
DES Et À re RC
REPUBLIQUE FRAM/AISE