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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. Delib Pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
>OMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
D de Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 10 septembre 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 10 septembre 2020 à 20h30, à la salle de l’Ermitage à Frouard, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 4 septembre 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO -— M. VOINSON ; M. DETHOU — MME GAMEL - M. MULLET — MME PELLENZ - MME CHBRPIGRERIER PHILIPPOT - M. VERGANCE
Custines M. JULIEN — MME PANO - M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— MME GERARDIN — M. GRAFF - M. LEBOEUF — M. LEICKNER — MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. JACQUES — M. MEDART
sors M. BECK —- MME CLEMENT-DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER — M. ROUGIEUX — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK - MME GEOFFROY — M. KUHN — M. MAUGRAS - M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER -— M. LEGGERI
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME SCHMITT à M. MACHADO
Champigneulles M. POTDEVIN à M. TROGRLIC (Pompey)
N°02 — DA du 10/09/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Elaboration du pacte de gouvernance — lancement de la démarche
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de de l’action publique introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux (fusion ou scission d'EPCI), le Président de la communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d'élaborer ou non d’un pacte de gouvernance.
La mise en place d'un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire. Son élaboration doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l'EPCI, les communes et les maires.
Le conseil communautaire dispose ensuite de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux pour adopter le pacte de gouvernance. Dans le cadre de ce délai, les conseils municipaux des communes membres sont saisis pour avis sur le projet de pacte de gouvernance et disposent de deux mois pour se prononcer après transmission de celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-02-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 jouvernance est libre et peut être révisé à tout moment
son élaboration.
Je vous propose de vous saisir de cette nouvelle disposition et élaborer un Pacte de Gouvernance préalablement à la définition de notre règlement intérieur et au lancement du Projet de Territoire.
Son contenu doit permettre de clarifier les relations entre les communes et l’intercommunalité, définir les modalités de coopérations et concertations ou encore la participation des citoyens.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'élaborer un pacte de gouvernance.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—E. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-02-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020