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Procès Verbal - 20160527 pv cm Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20160527 pv cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Énergies, Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Mai 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt sept mai 2016, sur convocation du maire du 18 Mai 2016 en la salle du Conseil à 20h30.

Etaient présents : Mmes Yvette BRENET, Maryline BERTRAND, Chantal ZULUETA

MM. Mathieu AUBURTIN, Florian FAUCHER, Francis GLORIE, Jean-François LHERMITTE, Hubert PAILLAT et Romain THIESSE

Absents excusés : MM. François DAVID, Guillaume SIMON-BOUHET

Le Procès verbal du Conseil Municipal du 15 Avril 2016 est approuvé. M. Florian FAUCHER est désigné comme secrétaire.

15/16 Modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux- en-Gâtine (issues de la Communauté de communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu la délibération n°CCPG263-2015 du 24 septembre 2015 et les observations préfectorales qui ont suivi par courrier du 16 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine n°CCPG86-2016 en date du 31 mars 2016 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Considérant que, depuis sa création le 1er janvier 2014, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont disposaient précédemment les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ;

Considérant que, depuis sa création le 1er janvier 2014, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a procédé aux ajustements statutaires suivants :

• A partir du 1er janvier 2014 :

- Transfert des cotisations Pays et office de pôle des communes isolées,

- Transfert de la gestion et de l’aménagement d’aires de stationnement des gens du voyage, - Transfert des cotisations au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet,

- Restitution de l’entretien des abords du complexe sportif de Secondigny,- Restitution de l’entretien du parking de la piscine de Saint-Aubin Le Cloud.

• A partir du 1er mars 2014 :

- Restitution de la voirie.

• A partir du 1er avril 2014 :

- Transfert de l’entretien de la digue de La Peyratte,

- Transfert de la bibliothèque de Secondigny,

- Restitution de la participation au financement des fonds de solidarité pour le logement, - Restitution du soutien financier au musée cantonal de Ménigoute,

- Restitution des logements.

• A partir du 1er août 2014 :

- Transfert de la petite enfance et enfance jeunesse,

- Transfert de la compétence scolaire et périscolaire,

- Restitution des cantines scolaires,

- Restitution du transport scolaire.

• A partir du 1er novembre 2014 :

- Restitution de l’élaboration des cartes communales et PLUI,

- Restitution de l’étang de Saint-Germier.

• A partir du 1er janvier 2015 :

- Harmonisation de la compétence déchets sur l’ensemble du territoire communautaire.

• A partir du 1er janvier 2016 :

- Harmonisation de la compétence assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire, - Harmonisation de la compétence action sociale sur l’ensemble du territoire communautaire, - Restitution aux communes des compétences relatives au soutien des activités commerciales et aux commerces de proximité et de certaines zones économiques définies d’intérêt communautaire au titre de la compétence obligatoire « Développement économique »,

- Restitution à la commune de Vasles de la cuisine centrale au titre de la compétence facultative « Equipements et actions de proximité »,

• A partir du 1er juillet 2016

- Restitution aux communes de la compétence relative à la restauration du petit patrimoine de catégorie « Petit patrimoine rural non protégé » au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement »,

- Prise de la compétence « Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres » au titre de la compétence facultative « NTIC »,

Considérant que, dans un souci de lisibilité et de compréhension, il est nécessaire de procéder à une réécriture complète des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine conformément au projet joint,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ci-joint.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.16/16 Transfert de la compétence « Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques a très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnes, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres » à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1425-1 et L5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux- en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu la délibération n°CCPG229-2015 du 3 septembre 2015 décidant la prise de compétence « Aménagement numérique : établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques dans le cadre du schéma départemental de l’aménagement numérique » par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et les observations préfectorales qui ont suivi par courrier du 16 novembre 2015 ;

Vu la délibération n°88-2016 en date du 31 mars 2016 annulant la délibération n° CCPG229-2015 du 3 septembre 2015 et décidant la prise de compétence « Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres » à compter du 1er juillet 2016 par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Considérant que le Conseil départemental des Deux-Sèvres a approuvé, le 25 juillet 2012, le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres (SDTAN), conformément aux dispositions de l’article L1425-2 du Code général des collectivités territoriales ; que ce document stratégique prévoit la construction d’un réseau d’initiative publique, principalement en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), en dehors de la Communauté d’agglomération du Niortais qui va bénéficier des investissements privés sur son territoire ;

Considérant que ce nouveau réseau en fibre optique sera porté sous maîtrise d’ouvrage d’un syndicat mixte créé à l’échelle départementale afin de fédérer le Département des Deux-Sèvres, les Communautés d’agglomération et communautés de communes, voire la Région, dans une démarche collective ; que les intercommunalités seront invitées à adhérer à cette structure de portage dès sa création prévue en fin d’année 2015 ;

Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré sur le territoire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Considérant que la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres nécessite la prise de la compétence de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, par la Communauté de communes ; à savoir « Etablir et exploiter leréseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres » ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D'annuler la délibération en date du 23 0ctobre 2015 relative à la prise de compétence « Aménagement numérique : établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques dans le cadre du schéma départemental de l’aménagement numérique » par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine,

- D’approuver le transfert de la compétence « Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-Sèvres » à compter du 1er juillet 2016 à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine,

- D’approuver la modification statutaire en résultant au titre de la compétence facultative « NTIC » de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine,

- De déclarer que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir,

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

17/16 Compétence optionnelle « Politique et mise en valeur de l’environnement » - Restitution aux communes

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux- en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de Communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

Vu la délibération n°CCPG262-2015 du 24 septembre 2015 du Conseil communautaire de Parthenay- Gâtine décidant la restitution aux communes de la compétence relative à la restauration du petit patrimoine de catégorie « petit patrimoine rural non protégé » ;

Vu la délibération n°CCPG87-2016 du 31 mars 2015 du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine annulant la délibération n°CCPG262-2015 du 24 septembre 2015 et approuvant la restitution aux communes, à compter du 1er juillet 2016, de la compétence relative à la « Politique et mise en valeur de l’environnement » comportant les études et réalisation d’équipements ou espaces découvertes, les outils pédagogiques et d’aménagements paysagers et la restauration du petit patrimoine de catégorie « petit patrimoine rural non protégé » ;Considérant que, depuis sa création le 1er janvier 2014, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont disposaient précédemment les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ;

Considérant qu’au terme d’un travail de réflexion mené sur l’harmonisation des compétences à exercer à l’échelle communautaire, il a été souhaité que, dans le bloc de compétences optionnelles la compétence « politique et mise en valeur de l’environnement » des « compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais » soit restituée dans les meilleurs délais aux communes ;

Sont restitués aux communes les études et réalisations d’équipement ou espaces découvertes réalisés ou entrepris à savoir :

- L’espace INCA au Jardin des agneaux de Mouton Village à Vasles,

- La maison du jardinier à Coutières,

- Le projet de l’Huilerie Artisanale à Ménigoute (Moulin à Huile).

Sont restitués aux communes les outils pédagogiques et d’aménagements paysagers suivant : - Les sentiers du granit à Bois Pouvreau à Ménigoute et à la Pagerie de Vasles et de Coutières, - L’aire d’accueil de la Fontaine Perenne à Fomperron,

- L’aire d’accueil de la Pagerie à Vasle,

- Le circuit Gatinelle à Saint Martin-du-Fouilloux.

Sont ainsi restitués aux communes les éléments de petit patrimoine rural ci-après : - Le Lavoir Suzon à Fomperron,

- Le Lavoir à Ménigoute,

- Le Lavoir à Reffannes,

- Le Calvaire à Vausseroux,

- Le Lavoir de la Fonzille à Vausseroux,

- La Fontaine de St Léger à Vautebis,

- Le Lavoir de la Pagerie à Vasles.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’annuler la délibération en date du 23 Octobre 2015.relative à la restitution aux communes de la compétence relative à la restauration du petit patrimoine de catégorie « petit patrimoine rural non protégé » ;

- d’approuver la restitution aux communes, à compter du 1er juillet 2016, de la compétence relative à la « politique et mise en valeur de l’environnement » comportant les études et réalisation d’équipements ou espaces découvertes, les outils pédagogiques et d’aménagements paysagers et la restauration du petit patrimoine de catégorie « petit patrimoine rural non protégé »,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.18/16 Approbation du compte administratif 2015

Approbation du Compte Administratif 2015

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement 2015 :

117 102,80

Recettes d’investissement 2015 :

66 088,79

Résultat d’investissement de l’exercice 2015 :

-51 014.01

Résultat d’investissement cumulé fin 2014 :

11 976.53

Résultat d’investissement de clôture fin 2015(qui

tient compte du résultat N-1) :

- -

-39 037.48

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement 2015 :

144 466,37

Recettes de fonctionnement 2015 :

207 320,13

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 :

49 793.35

Résultat de fonctionnement cumulé fin 2014 :

62 853.76

Résultat de fonctionnement de clôture fin 2015

(Qui tient compte du résultat N-1) :

112 647,11

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2015. M. le maire ayant quitté la séance, le conseil élit comme président Maryline BERTRAND et cette délibération est approuvée à l’unanimité. (Mme Yvette BRENET ayant quitté momentanément l’assemblée).19/16 Approbation du compte de gestion 2015

Approbation du Compte de Gestion 2015

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2015 dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

20/16 Décision modificative ou budget supplémentaire

M. le Maire propose les décisions suivantes

Affectation du résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2015

Cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement. Le déficit d’investissement fin 2015 est de 39 037,48 € ce qui nécessite un besoin de financement de 39 037,48€.

Après avoir constaté que le résultat cumulé de clôture en fonctionnement fin 2015 s'établit à 112 647,11€, il est proposé au conseil municipal d’affecter la somme de 39 037.48 € à la section d’investissement pour assurer son équilibre.

Cette affectation fera l’objet d’un titre au chapitre 10.1068. Le solde du résultat de fonctionnement, à savoir 73 609.63 € sera inscrit au 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

Ce résultat de fonctionnement sera affecté de la manière suivante :

• 39 072,00€ à un remboursement d’emprunt

• 798,01 aux indemnités de résiliation d’emprunt anticipé

• Le solde, soit 33 739,62 € à d’autres charges de gestion courante.

DECISION MODIFICATIVE OU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre/compte/libellé Nouveaux

Crédits

Chapitre/compte/libellé Nouveaux

Crédits

001 Déficit investissement

39 037,48

10 Dotation, Fonds Divers et réserves

1068 Affectation 39 037,48

16 Emprunts et Dettes

39 072,00

021Virement de section de

fonctionnement 39 072,00

Total 78 109,48 Total 78 109,48

SECTION de FONCTIONNEMENT

Chapitre/compte/libellé Nouveaux

Crédits

Chapitre/compte/libellé Nouveaux

Crédits

023 Virement à la section

d’investissement 39 072,00

10 02 Résultat de fonctionnement

reporté 73 609,63

66 Charges financières 798,01

65 Autres charges de gestion courante 33 739,62

Total 73 609,63 Total 73 609,63

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.21/16 Remboursement par anticipation et résiliation du prêt consenti à la commune par le Crédit Mutuel

Le Crédit Mutuel Océan a accordé en 2006 un prêt à la commune n°201786 03 pour une durée de 20 ans, de 65 000 € au taux de 4,02%.

Ce taux est aujourd’hui très largement supérieur aux conditions actuelles qui sont inférieures à 2%. Le Crédit Mutuel Océan a refusé de renégocier ce taux. Toutefois, le contrat intervenu ne donnait la possibilité à la commune de résilier ce prêt qu’à l’issue de la dixième année, c'est-à-dire au plus tôt en Novembre 2016.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil de :

- Résilier au 30/10/2016 le contrat de prêt conclu avec le Crédit Mutuel Océan

- de rembourser à cette échéance le capital restant dû soit 39 072€ (cf. budget supplémentaire)

- de régler les intérêts courus soit 397,91 € (déjà budgétés sur le budget primitif)

- de régler l’indemnité de résiliation anticipée de 798,01€ (cf. budget supplémentaire)

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

22/16 Avis sur la demande de permis de construire « Champs Carrés » à Rouillé

La commune est consultée par le Préfet de la Vienne au sujet d'une demande de permis de construire déposée sur la commune de Rouille, au lieudit les « Champs carrés ». Le projet se situe au Sud du bourg, à plus de 6 kms... Il comporte 6 éoliennes d'une hauteur maximale de 165 mètres.

Toutefois, compte tenu des objectifs nationaux d’arriver à 25% d’énergies renouvelables La loi sur la transition énergétique du 17 Août 2015 qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité,

Les éventuels impacts sur l'environnement immédiat ne peuvent que concerner ceux qui en seraient affectés.

L'absence de covisibilité vis à vis de la plupart des hameaux de St Germier ne permet pas d’émettre toute objection valable.

Il est donc évident que le projet de parc éolien est bénéfique, aux conséquences prés sur l'environnement immédiat, que le Conseil Municipal de St Germier ne peut évidemment pas juger. C'est le rôle des riverains immédiats, de la DREAL, de l'inspection des ICPE, et des communes plus directement concernées.

En conséquence, le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce projet, pour les raisons évoquées précédemment.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.23/16 Plantation de haies route des Touches. Approbation devis CPIE

La région Aquitaine Poitou Charente Limousin, renouvelle son opération de la semaine de l’arbre par laquelle elle subventionne les projets de plantation.

Le conseil municipal du 23 Octobre 2015 a approuvé un ambition programme de plantations d’une dizaine de kilomètres. Près de 2 km ont déjà été plantés et le 2 Mars dernier, les enfants de St Germier et du CSC des Forges ont planté une centaine de mètres sur la route des Touches.

Il importe de poursuivre cette plantation jusqu’à la RD 5, pour protéger les hameaux des Touches, de la Chartrie et de l’Aubinerie du futur parc éolien.

Le CPIE a chiffré le coût de ces plantations à 4430,28 € ttc. En conséquence, une subvention correspondant à 80% de l'investissement HT, soit 2950,00 € pourra être demandée à la région.

En conséquence le Conseil autorise Monsieur le Maire :

- à solliciter de la région Aquitaine Poitou-Charentes Limousin une subvention de 2950 € dans le cadre du projet de la semaine de l'Arbre

- à faire participer la population et plus particulièrement les enfants à cette opération, notamment par le paillage et par une journée d’information et de discussion

- à contractualiser en cas d'accord de la région, avec le CPIE

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

24/16 Mise à disposition de la parcelle communale ZN 016

M. Mathieu AUBURTIN a demandé que la parcelle ZN 016 située au Chareuil, d’une superficie de 2330 m2 soit mise à sa disposition pour une durée de trois mois gracieusement.

M. AUBURTIN n’ayant participé ni au débat ni au vote, cette délibération est approuvée par 7 voix pour et 1 voix contre (Romain THIESSE)25/16 Convention relative au 14 Juillet commun avec Ménigoute, Chantecorps, Coutières et Fomperron

Le Conseil est appelé à approuver la convention suivante :

Fête du 14 JULLET 2016 à l'étang de de Bois Pouvreau

Convention entre les communes de

CHANTECORPS, COUTIERES, FOMPERRON, SAINT GERMIER ET MENIGOUTE

Les communes de Chantecorps, Coutières, Fomperron, Saint Germier et Ménigoute organisent une fête républicaine commune le 14 juillet 2016 sur le site de l’étang de Bois Pouvreau.

La présente convention a pour but de fixer :

• les modalités techniques et financières nécessaires,

Cette convention a été votée débattue, et approuvée lors des conseils municipaux :

Du _____ / _____ / 2016 pour la commune de Chantecorps

Du _____ / _____ / 2016 pour la commune de Coutières

Du _____ / _____ / 2016 pour la commune de Fomperron

Du 27/05/ 2016 pour la commune de Saint Germier

Du _____ / _____ / 2016 pour la commune de Ménigoute

Article 1 :

Les communes de Chantecorps, Coutières, Fomperron, Saint Germier et Ménigoute décident l’organisation conjointe d’une fête républicaine le 14 juillet 2016 à « l’étang de Bois de Pouvreau », propriété de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine.

Les modalités d’organisation ainsi que le point sur leurs avancées feront l'objet de réunions régulières entre les maires ou leurs représentants, à la mairie de Coutières dès janvier 2016.

La commune de Coutières assumera la gestion administrative et financière de l’événement et réceptionnera les devis et factures liées à l’événement.

L’organisation de l’événement nécessitera la mise en commun des moyens matériels et humains disponibles des 5 communes.

Les communes de Chantecorps, Fomperron, Saint Germier et Ménigoute verseront chacune à la commune de Coutières, une contribution financière égale au 1/5ème du montant total des frais engagés pour l’organisation et la tenue de l événement.

Un budget prévisionnel global est établi à 7 500 € maximum par les cinq conseils municipaux. Les maires pourront alors engager les dépenses.

Les moyens techniques et matériels des cinq communes organisatrices seront mobilisés sur cet événement sur une période d’au moins 3 jours avant et 3 jours après l’événement.Article 2

La présente convention est susceptible d’être modifiée en fonction des impératifs légaux et réglementaires, ou en fonction de l’évolution du projet.

Toute modification ne pourra être décidée que par les représentants en exercice des cinq communes organisatrices d’un commun accord.

Cette ou ces modifications seront soumises nécessairement à l’approbation et votes des cinq conseils municipaux.

Fait à Coutières le 20 mai 2016

Les Maires

Chantecorps PELEGRIN Michel

Coutières GAMACHE Nicolas

Fomperron BOUTET Serge

Saint Germier LHERMITTE Jean-François

Ménigoute GAILLARD Didier

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.Questions diverses

Compte administratif

A l’occasion de la discussion autour du compte administratif, M. Le Maire a rappelé que la commune avait accompli un effort important de désendettement. Alors que la dette communale suite aux travaux de la place de la mairie et de la rénovation de la salle des fêtes dépassait les 300.000 € début 2014, elle tournera autour de seulement 200 000€ à la fin de l’année 2016. Ceci étant, d’importants investissements seront à prévoir en 2017-2018 à l’occasion de la réalisation de l’assainissement collectif dans le bourg. L’enfouissement de tous les réseaux entrainera l’occasion unique de refaire toute la voirie et l’espace public du bourg afin d’améliorer le cadre de vie.

Parc Éolien : relations avec la CCPG

M. le maire fait le point sur les discussions avec la CCPG quant à la répartition des recettes fiscales du parc éolien au bloc communal. A ce jour 35 maires ont été rencontrés sur les 38. Moins de 5 sont opposés à la proposition de la commune qui est approuvée par une trentaine d’élus. JF Lhermitte a rencontré le 7 Mai Xavier Argenton, qui a décidé de revoir la position du bureau. Il a ensuite rencontré Didier GAILLARD qui lui a rapporté que la position du bureau avait évolué, n’étant plus opposé à l’octroi d’une indemnité compensatrice à St Germier. Toutefois cette indemnité devrait être cohérente avec l’attribution de compensation versée à Saint Germain de Longue Chaume pour son parc éolien. Christophe MORIN, Vice Président Finances serait mandaté par le bureau pour rediscuter de cette question avec St Germier. JF Lhermitte le rencontrera le 2 Juin et au vu de cette réunion déposera un projet de délibération qui devrait être débattu au Conseil Communautaire du 30 Juin qui se tiendra à Ménigoute.

Projet atelier financé par des panneaux solaires

Suite à des discussions en commission, la majorité des conseillers étant présents, il n’a pas été donné suite au projet d’atelier de 75 m2 qui aurait été financé par un promoteur privé grâce à des panneaux solaires (projet Batisol).

Economies

Dans le cadre de la réduction des couts, les contrats de téléphone ont été revus pour économiser à nouveau 400 €/an, et 100€/an pour le contrat de vérification des installations électriques.

Volets logement salle des fêtes

Accord a été donné à « Bois du Poitou » pour la confection de volets bois pour le logement propriété communale mitoyen de la salle des fêtes (pour un montant de 2166,40€).

Permis de construire AUBURTIN au Chareuil

Demande de permis de construire déposée par M. et Mme Auburtin pour une maison d’habitation au Chareuil. Le dossier a été considérablement compliqué par l’exigence du SDIS d’imposer une défense incendie sous forme soit d’un poteau incendie, soit d’une bâche réservoir de 60 m3 située à moins de 400 mètres du lieu d’implantation. Cette exigence a semblé incompréhensible dans la mesure où, quelques années plus tôt, le même service n’avait formulé aucune exigence à l’encontre de la demande de Valéry PLAULT, pourtant située en face du projet de M. et Mme Auburtin. A partir de cette demande, de nombreuses possibilités ont été envisagées, après que le SMEG ait déclaré l’impossibilité d’installer un poteau incendie au Chareuil, la conduite ayant un débit insuffisant. :• faire revenir le SDIS sur cette exigence, sans succès (cf. précédent Plault)

• faire admettre au SDIS l’application du référentiel national qui admet que la piscine privée prévue au permis de construire pourra servir de réserve incendie. Cette demande appuyée par Didier Gaillard, administrateur du SDIS, n’a pas encore reçu de réponse malgré plusieurs relances

• deux solutions pour la localisation d’une éventuelle bâche sont envisageables (soit le terrain proposé par la commune faisant l’objet de la délibération 24/16, soit un terrain proposé par Mathieu AUBURTIN en face de son centre d’allottement).

• Enfin, Hubert PAILLAT a découvert ce matin qu’une autre conduite d’eau reliant la Boulinière à la Tuilerie pouvait être utilisée pour réaliser un poteau incendie situé sur la route de la Boulinière, entre le Chareuil et la Boulinière. Le SMEG contacté, a validé cette possibilité et devrait établir un devis tandis que Christian David avait donné un accord de principe pour la réalisation d’une tranchée de 15 mètres entre cette conduite et la route de la Boulinière. Le cout de cette réalisation sera donné sous quelques jours.

La délivrance du permis de construire entrainant ipso facto la prise en charge par la commune de la défense incendie, dépense qui semble a priori trop importante et non prévue au budget, la solution conseillée à la commune est de refuser dans un premier temps le permis (qui sera tacite au 3 Juin). L’octroi du permis, alors que la défense incendie ne serait pas assurée entrainerait la responsabilité personnelle du maire et celle de la commune.

Mathieu AUBURTIN a rappelé que cette future défense incendie profiterait à sa propriété mais également à l’ensemble du hameau du Chareuil. Par ailleurs, il craint qu'un refus de son permis ne retarde conséquemment l'aboutissement de son projet immobilier. Néanmoins, et compte tenu que la nécessité de cette nouvelle défense n'apparaît qu'au dépôt de son permis, il propose de prendre des engagements et d'accompagner la commune dans la réalisation de la protection.

Le maire rappelle toutefois que :

* La solution technique (parmi toutes celles envisagées) doit être chiffrée et validée techniquement, et juridiquement,

* Cette solution, financièrement acceptable pour la commune, doit être mise en œuvre immédiatement,

* Le permis sera alors délivré dans un délai rapide, celui de l’instruction étant estimé à une quinzaine de jours. Le maire, soutenu par ses conseillers, en prend l’engagement.

Les discussions doivent donc être poursuivies rapidement avec M. et Mme Auburtin afin de trouver une issue qui soit à la fois concrète, conforme et équilibrée, de nouvelles défenses à incendie pouvant être réclamées sur de futurs projets immobiliers (cf. notamment la demande déposée à l’Archerie dans des conditions similaires).

Congé maladie d’un agent municipal

Le Comité Médical a déclaré l’agent titulaire chargé du nettoyage en grave maladie jusqu’au 4 Février 2018. En conséquence, un emploi de contractuelle sur le même poste va être proposé à Mme Claudine Fournier.

La séance est levée à 22h 50.