Procès Verbal - 20140918 pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - 20160701 pv cm

Procès Verbal - 20150612 pv cm

Procès Verbal - 20180914 pv cm

Procès Verbal - 20140620 pv cm

Procès Verbal - 20190628 pv cm

Procès Verbal - 20161209 pv cm

Procès Verbal - 20140418 pv cm

Procès Verbal - 20191213 pv cm

Procès Verbal - 20190403 pv cm

Procès Verbal - 20190520 pv cm

Procès Verbal - 20140918 pv cm Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20140918 pv cm)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Procès verbal du Conseil Municipal du 18 Septembre 2014

Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 18 Septembre 2014 à 20H 30 sous la présidence de Jean-François Lhermitte, maire.

Étaient présents:

Mmes Maryline BERTRAND, Yvette BRENET, Chantal ZULUETA

MM. Mathieu AUBURTIN, François DAVID, Francis GLORIE, Jean-François LHERMITTE, Hubert PAILLAT, Guillaume SIMON-BOUHET, Romain

THIESSE

Absent excusé : Florian FAUCHER (pouvoir à Francis GLORIE)

Le Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 Juillet 2014 est approuvé à l'unanimité. M. Francis GLORIE est désigné comme secrétaire.

46/14 Approbation d'une convention avec l’État pour l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, permis de construire et d'aménager

Par délibération du 20 Juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de confier au maire de Saint Germier la signature au nom de la commune des certificats d'urbanisme, des permis de construire et d'aménager, l'instruction étant toujours confiée gratuitement aux services de l’État, direction départementale des territoires.

Le Préfet des Deux Sèvres nous transmet à cette fin le projet de convention matérialisant les prestations fournies par la DDT.

Préfecture des Deux-Sèvres Commune de SAINT GERMIER

Convention entre l'État et la commune de SAINT GERMIER

Mise à disposition des services de l'État pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Préambule

En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de saint Germier peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, cette commune a décidé, par délibération de son conseil municipal du ……………, de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation dusol à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la DDT, service instructeur, qui, tout à la fois :

• respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;

• assurent la protection des intérêts communaux ;

• garantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que le maire et la DDT s’imposent mutuellement ci-après en découlent.

ENTRE :

L'État, représenté par le préfet des Deux-Sèvres ;

Et la commune de Saint Germier représentée par son maire ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la DDT dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune de Saint Germier conformément à l’article R. 422-5 du code de l’urbanisme.

Article 2 – Champ d’application

La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement).

a) Autorisations et actes dont la DDT assure l’instruction :

La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Saint Germier relevant de la compétence communale et cités ci-après :

• certificats d’urbanisme article L. 410-1 a du CU ;

• certificats d’urbanisme article L. 410-1 b du CU ;

• déclarations préalables concernant :

- les constructions nouvelles ;

- les travaux sur constructions existantes ;

- les changements de destination ;

- les aménagements.

• permis de construire ;

• permis de démolir ;

• permis d’aménager ;

b) Autorisations et actes instruits par la commune :

Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la commune qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d’une assistance juridique et technique ponctuelle apportée gratuitement par la DDT, conformément à l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme :

c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :Le récolement obligatoire est assuré selon les modalités suivantes :

• par les moyens propres de la commune ;

En accord avec la commune, un récolement pourra être réalisé par les services de la DDT lorsqu’une construction le nécessitera, ceci, de façon ponctuelle et exceptionnelle

Article 3 – Responsabilités du maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes :

a) Phase du dépôt de la demande :

• affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ; • affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;

• si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande au service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP), à l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;

• transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d’un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle.

Le maire informe la DDT de la date des transmissions précitées. Hormis l’ABF, les services consultés répondent directement à la DDT.

b) Phase de l’instruction :

• transmission immédiate, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, des autres dossiers à la DDT pour instruction ;

• dans les meilleurs délais, transmission à la DDT de toutes instructions nécessaires, conformément aux dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc.) ; • notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou du prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois.

c) Notification de la décision et suite :

• notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition de la DDT, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, avant la fin du délai d’instruction ; simultanément, le maire informe la DDT de cette transmission ;

• au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire ;

• réalisation du récolement obligatoire.

Par ailleurs, le maire informe la DDT de toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, etc.

Article 4 – Responsabilités de la DDT

La DDT assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :

a) Phase de l’instruction :

• détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer ; • vérification du caractère complet du dossier ;

• si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux ;• transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction ; • examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ; • consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).

La DDT agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.

A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la DDT informe le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d’opposition en cas de déclaration.

b) Phase de la décision :

• rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, proposition :

o soit d’une décision de refus ;

o soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;

• transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d’instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.

En cas de notification par le maire hors délai de sa décision, la DDT l’informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.

Article 5 – Modalités des échanges entre la DDT et la commune

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la DDT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction.

Article 6 – Classement – archivage – statistiques - taxes

Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la DDT.

En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.

La DDT assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R 490-6 du code de l’urbanisme.

Le maire transmet à la DDT tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers dont les services communaux assurent l’instruction (cf. article 2 b ci-dessus).

Article 7 – Recours gracieux

A la demande du maire, la DDT peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision.

Toutefois, la DDT n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas d’incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par l’administration de l'Équipement.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

Article 8 – Dispositions financières

En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, cette mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à rémunération.

La commune et la DDT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf. art. 3 ci-dessus).

A l’inverse, toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l’instruction pour des courriers envoyéspar la DDT (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière.

Article 9 - Résiliation

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.

Fait le Fait le

Le préfet des Deux-Sèvres Le maire de Saint Germier

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

47/14 Étude zones humides, composition du groupe de travail

Le Conseil Municipal fixe ainsi la composition du groupe de travail pour l'étude zones humides :

au titre du Conseil Municipal

Jean-François Lhermitte

Romain Thiesse

Hubert Paillat

François David

Au titre des exploitants agricoles et propriétaires fonciers

Guillaume Simon-Bouhet

Anthony Ecalle

Roger Artault

Au titre des associations

Chasseurs : Francis Maziére

Pêcheurs Michel Jallet

Randonneurs : Maryline BERTRAND

Personnes qualifiées

Gérard LEGOUT et Marie DAVID

au titre du SAGE du Clain : Mme Hélène VINCENTLe Conseil Municipal approuve cette composition à l'unanimité.

48/14 Tarif des concessions du cimetière

Les tarifs des concessions du cimetière communal n'ont pas bougé depuis 2009. Ils sont de :

25€/m2 pour les concessions cinquantenaires

30€/m2 pour les concessions perpétuelles

somme à laquelle s'ajoute un droit fixe de 25€ au titre des droits d'enregistrement.

Il semble tout d'abord utile de supprimer les concessions perpétuelles. En effet, en pratique, la commune ne peut récupérer la concession qu’après avoir constaté un état d'abandon de plus de 30 ans. On peut aussi constater que la commune de Saint Germier est la seule à offrir ce type de concession, les autres communes se contentant d'offrir pour la plupart des concessions de 15 et 30 ans.

La commune pourrait aussi se limiter à des concessions de 30 et 50 ans.

Compte tenu des prix pratiqués dans les autres communes, les tarifs pourraient être les suivants :

Concession trentenaire 25€/m2

Concession cinquantenaire 30€/m2

Le renouvellement d'une concession pour une durée identique correspondra à un prix de 60% du tarif de base, soit 15€/m2 pour une concession trentenaire et 18€/m2 pour une concession cinquantenaire.

Afin de permettre à ceux qui le souhaiteraient d'acquérir des concessions perpétuelles, la suppression de ces concessions perpétuelles n'interviendra qu'à compter du 1° Janvier 2015.

A compter de cette date, la tarification s'établira comme suit pour les nouvelles concessions:

Concession trentenaire 25€/m2

Concession cinquantenaire 30€/m2

Renouvellement

Concession trentenaire 15€/m2

Concession cinquantenaire 18€/m2Cette tarification à compter du 1° Janvier 2015 est approuvée par 7 voix contre 4 (Yvette BRENET, Mathieu AUBURTIN, François DAVID, Guillaume SIMON-BOUHET)

49/14 Marché pour l'élagage des routes communales

La commune a lancé une consultation pour l'élagage des 15 km des voies communales.

La commission chargée d'analyser les offres propose de retenir deux entreprises pour environ la moitié du marché chacune, marché comportant deux passages d’élagage (lamier) et deux passages de broyeuse pour les fossés. Le fait de retenir deux entreprises permettra tout à la fois de maintenir la concurrence à l'avenir et de comparer les prestations effectuées.

Sont donc retenues pour chacune environ la moitié du marché:

Entreprise FILLON à 2520 € HT (prix pour les 15 km)

Entreprise FRAGU à 2700 € HT (prix pour les 15 km)

Cette proposition est adoptée par 7 voix contre 3 (Yvette BRENET, Mathieu

AUBURTIN, François DAVID), Guillaume SIMON-BOUHET, soumissionnaire à la consultation n'ayant participé ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire est chargé de signer les marchés et d'en suivre l'exécution

50/14 Rapport annuel du SMC sur prix et qualité de service

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel du SMC sur les prix et qualité, approuve ce rapport annuel à l'unanimité

51/14 Institution d'une taxe d'aménagement

Le Conseil Municipal en fonction de l'article L331.1 du Code de l'Urbanisme, décide d'instituer au taux de 1%, la taxe d'aménagement .

En fonction de l'article L331.9, seront exonérés de cette taxe :

• les surfaces annexes à usage de stationnement mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale

• les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles

• les abris de jardin soumis à déclaration préalable

• les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L 331-12 du présent code.Cette délibération est approuvée par 10 voix contre 1 (Guillaume SIMON-BOUHET)

52/14 Amélioration visibilité carrefours RD 5 route des Touches, et RD 5 route de la Viclaire

Le Conseil Général se propose de lancer les études pour améliorer la visibilité pour les deux carrefours de la RD 5 avec la route des Touches et celle de la Viclaire. La participation communale serait de 30 % de l'ensemble des dépenses (foncier et travaux), la maîtrise d'ouvrage restant départementale.

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité sur le lancement de ces deux études, étant entendu qu'il devra se prononcer à nouveau au niveau des propositions et des coûts de l'opération, une fois connus.

53/14 Avis sur le projet de parc éolien

Le Conseil Municipal depuis 2005 s'est investi dans la création d'un parc éolien sur le ban communal, tantôt seul, tantôt dans le cadre de la communauté de communes du pays ménigoutais.

Cela s'est traduit par des délibérations favorables au projet notamment le 28 Avril 2009, le 13 Mai 2011, le 5 Septembre 2011 et le 24 Février 2012.

Après que le permis de construire d'un parc éolien de 5 engins ait été accordé en mars 2014, le préfet des Deux Sèvres a, par arrêté du 25 Août dernier organisé une enquête publique et mis le dossier complet à disposition de la population.

Le Conseil Municipal de St Germier est appelé à donner son avis sur ce projet.

Sur la forme tout d'abord, on ne peut que regretter que cette enquête ait lieu à l'automne, à une époque où la commune est vidée de tous ses résidents secondaires. En effet, si la commune compte une centaine de résidences principales, elle compte aussi 27 résidences secondaires qui sont pour la plupart occupées l'été, période où s'organisent la plupart des fêtes locales (Noces villageoises, fête des chasseurs, fête des pécheurs, repas de

commune, etc). L'incidence du parc éolien doit aussi être mesurée en tenant compte de cette activité économique importante.

Ceci étant sur le fond du dossier, l'on peut faire les remarques suivantes:

• il est tout d'abord intéressant de concentrer les parcs éoliens à proximité d'autres nuisances, comme les lignes TGV ou les autoroutes. La localisation du parc projeté sur Saint Germier à proximité de l'autoroute A 10 est en soi une bonne chose; on peut toutefois regretter qu'ait été appliquée une régle de retrait de 300 métres au droit de l'autoroute A 10, alors même que les éoliennes ne font que 145 métres de haut et que la régle de retrait au droit des routes départementales ne soitplus que de 150 métres, ce qui parait plus logique. Il serait largement souhaitable d'appliquer la même régle de retrait vis à vis de toutes les routes, puisque le risque est exactement le même. Ceci aurait permis d'eloigner d'au moins 100 métres supplémentaires du bourg le parc éolien.

• Les mesures de compensation sont évaluées à plus de 170 000 € se décomposant en des mesures de suivi, la réalisation de jachères enherbées pour environ 80 000€ et la plantation de 800 m de haies pour environ 8 000 €. La réalisation de jachères vise à compenser les dommages causés à la faune, la plantation de haies vise tout à la fois ce même objectif et la réduction des nuisances de vues pour les

populations environnantes. Or, les compensations à l'égard de la faune et de la flore paraissent globalement démesurées, eu égard à la faiblesse des effectifs recensés d'oiseaux et chiroptéres que l'étude admet comme “anecdotiques” (page 31 du rapport GODS). L'on ne comprend pas d'où vient la nécessité de créer, à titre de compensation 15 ha de bandes enherbées, bandes enherbées dont l'intérêt tant paysager qu'agricole parait extrêmement faible, compte tenu notamment de l'absence avérée d'outarde canepetière. Aucune justification, aucun calcul, ne vient étayer ce chiffre de 15 ha. A l'évidence il ne s'agit pas de mesures de

compensation, mais d'une sorte d'impot perçu sur le parc pour financer des actions sans aucun rapport d'un coût de l'ordre de 80 000 €, alors même que le budget alloué pour réaliser des haies sur St Germier ne représente que 8000 € soit 10 fois moins!!!!! Il conviendrait probablement, d'une part de réduire fortement ces surfaces, d'autre part d'envisager un autre type de compensation que celui de la réalisation de bandes enherbées, comme la création de haies et de bosquets et autres obstacles visuels, mais situés sur le site du parc éolien et sur le ban communal et sur des zones riveraines. Cette création de haies et de bosquets sur le site aurait le double avantage d'une part d'offrir effectivement des espaces favorables à la biodiversité, d'autre part de créer les obstacles visuels qui sont les véritables mesures de compensation à l'égard des habitants. Nous préconisons donc la réduction trés forte de ces jachéres, qui pourraient ne representer qu'environ 5 hectares, à condition qu'elles soient entièrement situées sur le ban communal et le report des compensations sur des opérations de boisement sur le site de St Germier qui pourraient alors representer plus de 6 km de haies qui trouveraient facilement leur place sur les 40 km de voies et chemins que détient la commune de Saint Germier..

• Ensuite, une autre mesure de compensation tient en des actions de renforcement d'accueil de l'avifaune sur tous les plans d'eau de la commune; celui des

Roussetieres ou l'étang de Saint Germier, proches du parc, se prêtent tout à fait à ces mesures de protection; elles peuvent même être augmentées

En conclusion, le Conseil Municipal de St Germier qui a toujours soutenu ce projet de parc éolien, ne peut que donner un avis favorable au projet.

Mais il demande de la manière la plus ferme que les mesures de compensation ne concernent pas uniquement la faune et la flore, mais bénéficient principalement auxriverains qui sont largement impactés par la réalisation de ce parc éolien; elles doivent impérativement se situer sur la commune d'accueil ou sur les zones riveraines.

Il faut rappeler les dispositions prévues à l'article 1609 quinquies C III 4 du CGI, qui prévoit une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Le législateur a donc reconnu

explicitement les nuisances environnementales pour les riverains des parcs éoliens, et la nécessité de les compenser.

Le Conseil Municipal de Saint Germier demande donc de la manière la plus nette qu'il soit tenu compte des nuisances aux riverains et que l'essentiel des mesures de

compensation à ces nuisances environnementales soient affecté essentiellement à la commune d'accueil et aux zones riveraines sous forme de plantations d'haies, d'arbres adultes, constituant des amorces d'obstacles visuels.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité (François DAVID et Hubert PAILLAT, intéressés par le projet de parc éolien, n'yant pris part ni au débat, ni au vote)

54/14 Virement de crédit

Afin de permettre le règlement d'une facture du SIEDS relative à l'enfouissement des réseaux dont le principe avait été décidé par une délibération du 7 Décembre 2012 36/12, et le montant inscrit au budget 2014 sur le compte 2315.

Il est proposé de virer la somme de 13 683,29 € du compte investissement 2315 au compte 21534 .

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce virement de crédit.

55/14 Transfert de la compétence voirie à la commune de St Germier ;

convention de remboursement des emprunts contractés par la communauté de communes de Parthenay Gatine à la Commune de St Germier.

Dans le cadre de la constitution de la communauté de communes Parthenay Gatine, la compétence voirie a été restituée à la commune de St Germier.

Ceci entraîne deux séries de conséquences :

• la communauté de communes va transférer à la communauté de Saint Germier la quote part des emprunts contractés

• la communauté de communes, par la délibération du 11 Mars 2014 de la CLECT, va compenser ce transfert par un montant arrêté à 6 643 € (emprunts et entretien)

En conséquence, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le maire à signer la convention de remboursement des emprunts jointe et ses annexes, soit un montantannuel de 5.273,07€ et de 4 394,22 € pour 2014.

Il formule toutefois deux réserves:

• le remboursement des emprunts devra être concomitant du versement de

l'indemnité de compensations

• il conviendrait que l'indemnité compensatrice versée le soit au delà du terme du remboursement des différents emprunts.

CONVENTION DE REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE

ENTRE :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY GATINE, CS 80192 – 79205 PARTHENAY CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Xavier ARGENTON, habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 mai 2014 ;

d’une part,

Et

LA COMMUNE DE SAINT-GERMIER, 3 Rue de la Mairie 79340 SAINT-GERMIER, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François LHERMITTE, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………. ;

d’autre part

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen et de l'extension a douze communes ;

• Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine en date du 13 février 2014 approuvant la restitution aux communes de la compétence optionnelle "voirie" avec prise d'effet au 1er mars 2014 ;

• Considérant les travaux de voirie réalisés sur les Communes de Chantecorps, Coutières, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Reffanes, Saint Germier, Saint Martin du Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis par l’ancienne Communauté de Communes du Pays Ménigoutais dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie ;

• Considérant les emprunts non transférables réalisés par la Communauté de Communes pour le financement de ces travaux ;

Il est convenu

Article 1 : Objet

Dans le cadre de la restitution de la compétence voirie de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine aux Communes à compter du 1er mars 2014, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement des emprunts non transférables contractés par l’ancienne Communauté de Communes du Pays Ménigoutais pour le financement des travaux de voirie sur la Commune de Saint-Germier : - emprunt n° 6377, d’un montant initial de 114 352,01 €, réalisé auprès de la Caisse Française de Financement Local; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 29 717,75 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée ; - emprunt n° 6393, d’un montant initial de 85 005,30 €, réalisé auprès du Crédit Mutuel; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 66 956,53 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée ; - emprunt n° 20005, d’un montant initial de 26 055,95 €, réalisé auprès de la Caisse Française de Financement Local; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 26 055,95 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée ; - emprunt n° 6402, d’un montant initial de 183 701,07 €, réalisé auprès de la Caisse Française de Financement Local; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 31 491,95 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée ; - emprunt n° 6394, d’un montant initial de 65 000,00 €, réalisé auprès du Crédit Mutuel; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 58 837,93 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée ; - emprunt n° 20004, d’un montant initial de 62 100,00 €, réalisé auprès du Crédit Mutuel; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 60 362,24 €, selon la répartition entre les communes ci-annexées ; - emprunt n° 20002, d’un montant initial de 163 148,50 €, réalisé auprès de la Caisse Française de Financement Local; dont le capital restant dû au 1er janvier 2014 est de 29 413,79 €, selon la répartition entre les communes ci-annexée.La quote-part de la commune est déterminée selon la longueur de voirie sur son territoire (répartition ci-annexée), soit une annuité de 5 273,07 €, pour l’année 2014, pour l’ensemble des prêts.

Article 2 : Modalités de remboursement des emprunts

Le remboursement des emprunts mentionnés à l’article 1 sera honoré par la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine jusqu’à leur échéance.

Chaque année, la Commune de Saint-Germier remboursera, au mois de décembre, à la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine le montant des échéances des prêts et ce, jusqu’à leur échéance. Le montant à rembourser sera communiqué à la Commune par la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine au mois de janvier de chaque année.

Article 3 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, pour le remboursement des échéances au titre de l’année 2014 jusqu’à la date de la dernière échéance de remboursement entre les parties à la présente convention.

Article 4 : Litiges

Dans le cadre d’un litige né de l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout recours contentieux, les voies et moyens d’un règlement amiable de la situation.

Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention ressortira de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à PARTHENAY, le ………………………… en 3 exemplaires

POUR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE

POUR LA COMMUNE DE SAINT-

GERMIER

Le Président, Xavier ARGENTON Le Maire, Jean-François LHERMITTE

Questions diverses

1) Point sur l'exécution du budget

L'exécution du budget semble se dérouler d'une manière satisfaisante.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, si certains dépassements sont constatés au niveau notamment de l'entretien du matériel (deux pannes de tracteur) ou de

consommation électrique, des économies sont réalisées notamment au niveau des routes ou de la non consommation des dépenses imprévues.

En investissement, le budget de la salle des fêtes et de l'aménagement de la place est tenu et les investissements nouveaux ont été limités.

Tout ceci facilitera l'exécution du budget 2015, qui nécessitera forcément des

investissements plus importants, notamment au niveau de la sécurité dans la traversée du bourg.

2) Point sur l'étude de sécurité dans le bourg

Les services du département ont remis leurs premières préconisations pour

l'amélioration de la sécurité dans le bourg. Les principales propositions concernent:

• la suppression des deux terre pleins centraux actuels au carrefour route de la mairie, route de ménigoute, route de pamproux

• la création d'un terre-plein coté place de la mairie

• la réalisation d'un trottoir définitif de la route de Pamproux à la route de Rouillé• la création éventuelle de deux plateaux ralentisseurs (longueur de 8 mètres avec 1,5 m d’accès de part et d'autre (type Sanxay ou Jazeneuil)

Par ailleurs, la localisation des abribus pour les cars scolaires reste à définir, la situation actuelle qui entraîne une marche arrière rue de l’Église, n'est pas admissible.

Nous attendons sur ce dernier point d'autres propositions du Conseil Général.

En conclusion, une commission ouverte à tous les habitants de Saint Germier sera constituée dans les prochains jours ; Francis GLORIE accepte de se charger de son animation. Elle sera chargée d'examiner toutes les solutions envisagées, l'intérêt de créer des ralentisseurs, la localisation optimale des abribus, etc.

3) Affaire jeanne zelie luce

En 2008, un bâtiment lui appartenant menaçant de s'effondrer, un arrêté de péril imminent fut pris par le maire, et la démolition autorisée par le Tribunal de Grande Instance, aux frais du propriétaire.

En pratique, cette propriétaire ne s'étant jamais manifestée, la commune assuma les dépenses et les lui refactura à hauteur de 4200 € .

Aujourd'hui cette facture est toujours impayée et la trésorerie souhaiterait que nous l'admettions en non valeur.

Pour l'instant, bien que cette propriétaire semble actuellement insolvable, elle dispose de plusieurs biens à St Germier (dont notamment un terrain de 350 m2 à l'entrée du parc de l'étang). Nous suggérons au Trésor public d'étudier cette piste au titre du

remboursement de cette créance ancienne.

La séance est levée à 22h 45.