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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 103 publié le 5 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 103 publié le 5 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-103
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-05-02-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant
l'indemnisation du coordinateur de santé et le financement de la logistique
du projet de CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
CPTS de Saint-Martin (1 page) Page 3
971-2023-05-02-00023 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant
modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "
GUADELOUPE AMBULANCES" (3 pages) Page 5
971-2023-05-02-00024 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant
modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitires CHRONO
AMBULANCES (3 pages) Page 9
CP BAIE-MAHAULT / Direction
971-2023-04-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 2023-05
du 24 avril 2023 (12 pages) Page 13
MTES / MTES
971-2023-05-03-00003 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant
cassation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LEON FORMATION (2 pages) Page 26
971-2023-05-03-00002 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE RANCE-BAPTISTIDE (2 pages) Page 29
971-2023-05-03-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 03 mai 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE BAPTISTIDE (2 pages) Page 32
MTES / RED
971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED
du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE
GUADELOUPE située au lieu-dit « Rivière Sens » commune de Gourbeyre
(4 pages) Page 35
2 Agence régionale de santé
971-2023-05-02-00022
Décision ARS/DAOSS/DA accordant
l'indemnisation du coordinateur de santé et le
financement de la logistique du projet de CPTS
au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association CPTS de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant l'indemnisation du coordinateur de santé et le financement de la logistique du projet de CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association CPTS de Saint-Martin 3 ŒE 5 DECISION ARS/DAOSS/DA/N° £ Accordant l'indemnisation du coordinateur de REPUBLIQUE santé et le financement de la logistique du projet de FRANÇAISE 0) de Santé CPTS au titre du Fonds d’Intervention Régional à Liberté Agence de Santé l'Association CPTS de Saint-Martin Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu Le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique,
Vu La circulaire N°SGMCAS/Pêôêle Santé-ARS/2022/44du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022
Vu La convention ARS/ Association CPTS de Saint-Martin N° 2023-14;
DECIDE
Le financement à hauteur de 20 000 euros TTC (vingt mille euros) au titre de l'exercice 2023.
Cette somme est attribuée en vue du financement de la logistique du projet de CPTS et de l'indemnisation du coordinateur de santé conformément au contrat mentionné à l’article 1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se réparti comme suit :
e 20 000 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé —- EXERCICE COURANT destination 2.1.12
L'agent comptable de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de la CPTS de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
A Gourbeyre, le Î2 MAI 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant l'indemnisation du coordinateur de santé et le financement de la logistique du projet de CPTS au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association CPTS de Saint-Martin 4 Agence régionale de santé
971-2023-05-02-00023
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires " GUADELOUPE
AMBULANCES"
Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00023 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " GUADELOUPE AMBULANCES" 5 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté @ » Agence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLEP - n°
portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°n°79-2076 PREF/DSDS du 27 mars 1979 accordant un agrément de fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES » située Saint-Robert à Baillif (97123) ;
Vu la décision n° ARS/DAOSS/TLLP/n° 971-2022-02-07-00009 du 7 février 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES » ;
Vu le dossier transmis par Monsieur Jean-Luc PLUMAIN le 3 novembre 2022, complété les 16 et 27 février 2023, notifiant le changement d'adresse du siège social et des locaux de la société « GUADELOUPE AMBULANCES » de Saint-Robert à Baillif (97123) vers chemin des Tamariniers — Cadet à Baillif (97123) ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;
DECIDE
ARTICLE 1°: La décision n° ARS/DAOSS/TLLP/n° 971-2022-02-07-00009 du 7 février 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « GUADELOUPE AMBULANCES » située Saint-Robert à Baillif (97123) est abrogée.
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00023 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " GUADELOUPE AMBULANCES" 6 ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l’entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « GUADELOUPE AMBULANCES » :
Raison sociale : GUADELOUPE AMBULANCES
Adresse siège social : Chemin des Tamariniers — Cadet à Baillif (97123) ; Adresse de l'établissement : Chemin des Tamariniers — Cadet à Baillif (97123) Gérant/représentant légal : M. Jean-Luc PLUMAIN
ARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de cinq (5) véhicules :
- 3 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)
- 2 véhicules — ambulances- (VN)
L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.
ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 MAI 2073
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00023 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " GUADELOUPE AMBULANCES" 7 Annexe
Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
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Nr CO CON CT AMBULANGES |
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00023 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires " GUADELOUPE AMBULANCES" 8 Agence régionale de santé
971-2023-05-02-00024
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitires CHRONO AMBULANCES
Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00024 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitires CHRONO AMBULANCES 9 RÉPUBLIQUE 72 IF
FRANÇAISE
Liberté © » Agence de Santé Égalité Guadeloupe raternité Saint-Martin
FERRES Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°
portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires «(CHRONO AMBULANCE».
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°971-2022-11-17-00013 du 17 novembre 2022 portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « CHRONO AMBULANCE » située rue des Cités unies - Immeuble Gontrand Sablier à Pointe à Pitre (97110) ;
Vu le courriel du 22 décembre 2022 de M. Max BERVILLE, représentant légal de « CHRONO
AMBULANCE » signalant une erreur dans l'annexe de la décision n° n°971-2022-11-17-00013 du 17 novembre 2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CHRONO AMBULANCE » ;
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l'annexe de la décision n°971-2022-11-17-00013 du 17 novembre 2022 portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « CHRONO AMBULANCE » située rue des Cités unies - Immeuble Gontrand Sablier à Pointe à Pitre (97110) ;
Considérant que l'agrément de la société « CHRONO AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres doit être en cohérence avec les autorisations de mises en service délivrées depuis 2011 par l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy à la date de la signature de la décision ;
Considérant que le nombre de véhicules sanitaires en circulation dans le département reste inchangé
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00024 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitires CHRONO AMBULANCES 10 DECIDE
ARTICLE 1° : L’annexe de la décision n°971-2022-11-17-00013 du 17 novembre 2022 portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « CHRONO AMBULANCE » située rue des Cités unies - Immeuble Gontrand Sablier à Pointe à Pitre (97110) est modifiée (3° ligne du tableau). Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le {2 MAI 2073
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00024 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitires CHRONO AMBULANCES 11 Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie Type Immatriculation
EU AOGE PEUGEOT 2008 D VSL FX-015-HD
TR PEUGEOT 2008 D VSL FT-557-JQ
LEE PEUGEOT 2008 D VSL FT-549-JQ
EUR CE KIA SPORTAGE D VSL FA-161-XA
re MERCEDES VITO 6 VN FX-025-MB
SU ANCE MERCEDES SPRINTER A VN EJ-779-WQ
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Agence régionale de santé - 971-2023-05-02-00024 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 02 mai 2023 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitires CHRONO AMBULANCES 12 CP BAIE-MAHAULT
971-2023-04-24-00001
Arrêté portant délégation de signature N°
2023-05 du 24 avril 2023
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 2023-05 du 24 avril 2023 13 E -
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature n° 2023-05 du 24 avril 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
Mme Valérie MOUSSEEFF, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
ARRÊTÉ :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe
d'établissement à BAIE-MAHAULT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, Directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des
Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Colette SAINTE-LUCE épse BECKE, Walter GERMANY, Joëlle GORAM ; Mrs Eddy BOLO, Dominick BLONDIN, Kelly CADROT, Claude COMPPER, Léon JEAN, Sébastien JUNG, Loïc KODADAY, Bruno MARBOEUF, Hermann NOMEDE-MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, jacques VITALIS, Patrick ZENON, personnels de commandement à BAIE-
CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 2023-05 du 24 avril 2023 14 MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Christine CHAUVIN, Katia MISCHER ;
Mrs Xavier BELHACHE, Vincent BALTYDE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole COLLOT, Joël LAVITAL, Miguel
LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY personnels d'encadrement à
BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 2023-05 du 24 avril 2023 16 X
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CP BAIE-MAHAULT - 971-2023-04-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature N° 2023-05 du 24 avril 2023 23 MINISTÈRE
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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Je soussignée, Valérie MOUSSEEFF, Directrice, Cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, donne délégation en application de l’article R.57-6-24 du CPP pour procéder à la délivrance de permissions de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire aux personnels ci-après désignés
- M. Joël DELANCELLE, Directeur, Adjoint au chef d’établissement
Destinataires :
Directeur
Adjoint au CE
Directeur de détention
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971-2023-05-03-00003
Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant
cassation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LEON FORMATION
MTES - 971-2023-05-03-00003 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cassation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LEON FORMATION 26 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 7 3 MAI 2023
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “LEON FORMATION”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 autorisant Monsieur LEON Alain à exploiter l'établissement d'enseigne- ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«LEON FORMATION», situé à 13 Rue Léopoid Dorval - CAPESTERRE BELLE-EAU ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulée par Monsieur LEON en date du 17 avril 2023 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 -— L'arrêté préfectoral du 02/03/2021 relatif à l'agrément n°E 21 971 0003 O délivré à Monsieur LEON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 13 Rue Léopoid Dorval - CAPESTERRE BELLE-EAU sous fa dénomination «LEON FORMATION», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.ir
MTES - 971-2023-05-03-00003 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cassation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LEON FORMATION 27 Article 2 — Monsieur LEON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectorat Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Articie 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire Y'objet d'un affichage sur Ja porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Articie 6 -— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 7 3 MAI 2023
P°‘/Le Préfet et par délégation,
VEN vIr fa 0. , a" A
ÉCin@ au Def Service Transports, WPbilité@dieatien el Sécurité routières,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours Contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut âtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-05-03-00003 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cassation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LEON FORMATION 28 MTES
971-2023-05-03-00002
Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO-ÉCOLE RANCE-BAPTISTIDE
MTES - 971-2023-05-03-00002 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE RANCE-BAPTISTIDE 29 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du — 3 MAI 2023
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE RANCE-BAPTISTIDE”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans {es collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 autorisant Madame RANCE Rose-Lise à exploiter l'établissement d'enseignernent, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE RANCE BAPTISTIDE», situé à 72 Rue Roger Étienne — SAINT-CLAUDE ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulée par Mme RANCE en date du 27 avril 2023 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 19/02/2020 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0311 O délivré à Madame RANCE Rose-Lise pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 72 Rue Roger Étienne — SAINT-CLAUDE sous fa dénomination «AUTO- ECOLE RANCE BAPTISTIDE», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadelaupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir
MTES - 971-2023-05-03-00002 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE RANCE-BAPTISTIDE 30 Article 2 - Madame RANCE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire j'objet d’un affichage sur Ja porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
3 MAI 2023 Les Abymes, le
[ab Service Transporis.
# t Sécurité routières,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver {a possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-05-03-00002 - Arrêté DEAL TMES du 03 mai 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE RANCE-BAPTISTIDE 31 MTES
971-2023-05-03-00001
Arrêté DEAL TMES DU 03 mai 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE
BAPTISTIDE
MTES - 971-2023-05-03-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 03 mai 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 32 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du — 3 MAI 2023
portant renouvellement d'agrément pour explaiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BAPTISTIDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la raute, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'adrainistration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 02 mai 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur BAPTISTIDE Harold en date du 28 mars 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BAPTISTIDE est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0003 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE BAPTISTIDE» et situé 671 Chemin de Circonvallation - BASSE-TERRE.
Arnticle2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de !a date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant fa date d'expiration de {a validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46 .
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guade)oupe.deve)oppement-durable, gouv.fr
MTES - 971-2023-05-03-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 03 mai 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 33 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valabie que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Paur toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 3 MAI 2023
P°/Le Préfet et par délégation
egvice Transports, urité routières,
Sosmou
MTES - 971-2023-05-03-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 03 mai 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 34 MTES
971-2023-04-28-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure
DEAL/RED du 28 avril 2023
concernant la Carrière des SABLIÈRES DE
GUADELOUPE
située au lieu-dit « Rivière Sens » commune de
Gourbeyre
MTES - 971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE 35 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED
concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE
située au lieu-dit « Rivière Sens » commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7-I, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 511-9 ;
Vu le code de l’environnement Livre V – titre 1er – partie réglementaire ;
Vu le code minier et ses articles 1 et 4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
du 28 avril 2023
MTES - 971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE 36 Vu la décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-042/SG/DICTAJ/BRA du 11 juin 2013 autorisant la société « Les Sablières de Guadeloupe Exploitation » (SGE) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Rivière Sens » sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 01 septembre 2021 imposant des prescriptions de mesures d’urgence à l’encontre des SABLIÈRES DE GUADELOUPE pour la mise en sécurité de sa carrière située au lieu-dit « Rivière Sens » Gourbeyre ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé n° RED-PRT-IC-2023-089 transmis à l’exploitant par courrier en date du 2 mars 2023 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu les courriels des 13 mars et 5 avril 2023 de l’exploitant informant des discussions en cours concernant les travaux à engager ;
Considérant que l’exploitation d’une carrière est soumise à autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées, rubrique générale 2510 de la nomenclature ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et le personnel, notamment le risque d’inondation de la RD6 en cas de pluies diluviennes, et qu’il convient donc d’améliorer la situation avant la phase active de la prochaine saison cyclonique ;
Considérant la non prise en compte des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité publique et la protection de l’environnement et des paysages ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
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MTES - 971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE 37 Article 1 – Objet
La société « Les Sablières de Guadeloupe Exploitation » (SGE), dont le siège social est sis Immeuble Actualis 44 rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault, dénommée ci-après l’exploitant, est mise en demeure de mettre en place les dispositions suivantes prévues par l’arrêté de mesures d’urgence susvisé, afin de garantir la sécurité dans sa carrière située au lieu-dit “Rivière-Sens” sur le territoire de la commune de Gourbeyre :
1) curer et reprofiler la Ravine Turlet avec toutes les précautions d’usage afin de faciliter l’écoulement des eaux sans charrier de matériaux ou de végétaux, en accord avec les autres administrations (Conservatoire du Littoral, Office National des Forêts) ;
2) réaliser des bassins de décantation (piège à sable) dans la vallée tel que préconisé dans le rapport d’expertise réalisé par un bureau d’études compétent selon le 2. de l’article 1 de l’arrêté de mesures d’urgence susvisé. Les travaux qui seront réalisés sur “la Forêt Domaniale du Littoral” doivent obtenir l’accord préalable de son propriétaire l’Office National des Forêts (ONF) ;
3) réaliser un balisage préventif de la RD6 en concertation avec le Conseil Départemental – Routes de Guadeloupe.
Article 2 – Délais d’exécution
Le délai pour respecter les mesures citées à l’article susvisé est fixé au 15 août 2023.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-8 du code de l’environnement (mise en demeure, consignation de sommes, travaux d’office, …) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4- Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
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MTES - 971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE 38 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Gourbeyre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à l’exploitant.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure DEAL/RED du 28 avril 2023 concernant la Carrière des SABLIÈRES DE GUADELOUPE 39