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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 098 publié le 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 098 publié le 29 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-098
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
DAAF
971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en
demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques (4 pages) Page 3
971-2020-05-26-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en
demeure à l'encontre de la SARL Gwadavic (2 pages) Page 8
971-2020-05-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant mise en demeure de
l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert (2 pages) Page 11
DEAL
971-2020-05-26-009 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 14
971-2020-05-26-010 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 17
971-2020-05-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'activité
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 20
971-2020-05-26-011 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23
971-2020-05-26-012 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 26
971-2020-05-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 29
971-2020-05-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 32
DM
971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la
SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella
Beach au Gosier (6 pages) Page 35
971-2020-05-19-039 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 du 9
août 2018 autorisant la Société Karaïb Riders à installer un parc aquatique dans le lagon du
bourg de Sainte-Anne (2 pages) Page 42
PREFECTURE
971-2020-05-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté SG/SCI du 6
janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice
de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 45
2 DAAF
971-2020-05-26-005
Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la
mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de
Saint-Jacques
DAAF - 971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques 3 Liberté « Liberté » Égalé « Frasraé Frasernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 2 6 MAI 2020
portant levée de la mise en demeure DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 à l'encontre de LA FERME DU MOULIN DE SAINT-JACQUES
Saint-Jacques —- 97121 ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, 173-2, L. 511-1 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
l'arrêté préfectoral 2012-172 DICTAJ/BRA du 9 février 2012 portant sur les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élevage de volailles SARL LA FERME DU MOULIN DE SAINT JACQUES - «St Jacques » - ANSE-BERTRAND soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1® août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques 4 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 portant mise en demeure à
l'encontre de La Ferme du Moulin de Saint-Jacques - Saint-Jacques — 97121 Anse-
Bertrand ;
Vu le courrier du Directeur de la Ferme du Moulin de St Jacques en date du 17 février 2020
présentant deux rapports en vue de lever l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant
mise en demeure à l’encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques
Vu le rapport de levée des réserves contenues dans le « rapport de vérification électricité visite
périodique » n° 8170969.1.1 P du 07/01/2019 du bureau VERITAS en date du 27 janvier
2020 :
Vu la « Procédure de gestion des alertes des poulaillers Ferme de Moulin de Saint-Jacques et Gwadavic » ;
Considérant que les 21 points de non-conformités des installations électriques de La Ferme du Moulin de Saint-Jacques relevés par le Bureau Véritas dans le rapport n° 8170969.1.1 P du 7
janvier 2019 ont été corrigés et levés par le Bureau Véritas à l’issue de la vérification du 27 jan-
vier 2020 ;
Considérant que dans la procédure de gestion des alertes figure notamment la liste des numéros de téléphone des personnes joignables pour répondre à tout signalement de dysfonctionnement transmise à la société de surveillance Caraïbes Surveillance ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté portant mise en demeure à l'encontre de La
Ferme du Moulin de Saint-Jacques - Saint-Jacques - 97121 ANSE-BERTRAND du 7
novembre 2019 sont respectées ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
Arrête
Article 1®- L’arrêté DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 portant mise en demeure à l'encontre de La Ferme du Moulin de Saint-Jacques - Saint-Jacques — 97121 ANSE-
BERTRAND est levé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié à La Ferme du Moulin de Saint-Jacques par lettre
recommandée avec accusé de réception.
np
DAAF - 971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques 5 Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire d’Anse-Bertrand, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 6 M AI 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agricultuÿe et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement ;
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques 6 DAAF - 971-2020-05-26-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la Ferme du Moulin de Saint-Jacques 7 DAAF
971-2020-05-26-003
Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la
mise en demeure à l'encontre de la SARL Gwadavic
DAAF - 971-2020-05-26-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la SARL Gwadavic 8 EX 4
Librreé » Égaliué s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement
Arrêté DAAF/SALIM du 2 © MAI 2020 portant levée de la mise en demeure DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 à l'encontre
de la SARL GWADAVIC
Guéry - 97121 ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, 173-2, L. 511-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102,
2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
lPenvironnement
Vu larrêté préfectoral du 9 février 2012 portant sur les règles techniques auxquelles doit
satisfaire l’élevage de volailles SARL GWADAVIC - « Guéry » à Anse-Bertrand soumis à
autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* août 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 portant mise en demeure à
l'encontre de La SARL GWADAVIC -Guéry — 97121 ANSE-BERTRAND :
DAAF - 971-2020-05-26-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la SARL Gwadavic 9 Vu le courrier du Directeur de la SARL GWADAVIC en date du 23 mars 2020 présentant le
rapport de levée de réserves contenues dans le « rapport n° 8170970.1.1.1 P du 02/01/2019
du bureau Véritas, en vue de lever l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant mise
en demeure à l’encontre de la SARL GWADAVIC ;
Vu le rapport de levée des réserves contenues dans le « rapport de vérification électricité visite
périodique » n° 8170970.1.1.1 P du 02/01/2019 du Bureau VERITAS en date du 28
janvier 2020 ;
Considérant que les 15 points de non-conformités des installations électriques de La SARL
GWADAVIC relevés par le Bureau Véritas dans le rapport n° n° 8170970.1.1.1 P du 02/01/2019 ont été corrigés et levés par le Bureau Véritas à l’issue de la vérification du 28 janvier 2020 :
Considérant que les prescriptions de l’arrêté portant mise en demeure à l'encontre de La SARL GWADAVIC -Guéry — 97121 ANSE-BERTRAND 7 novembre 2019 sont respectées ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
Arrête
Article 1”- L'arrêté DAAF/SALIM du 7 novembre 2019 portant mise en demeure à
l'encontre de La SARL GWADAVIC -Guéry — 97121 ANSE-BERTRAND est levé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à La SARL GWADAVIC par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire d’Anse-Bertrand, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 26 MAI 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriçulquré et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
ND
DAAF - 971-2020-05-26-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant levée de la mise en demeure à l'encontre de la SARL Gwadavic 10 DAAF
971-2020-05-26-004
Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant mise en
demeure de l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert
DAAF - 971-2020-05-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant mise en demeure de l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert 11 Liberté « Liberté + Égal * Freseraté » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 2 Ê MAI 2020 portant mise en demeure de mettre l’exploitation
de M. HATCHI Eribert sise à « Malgré Tout »Saint-Robert à BAILLIF en conformité avec la réglementation relative aux normes d’élevage de truies gestantes.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
la directive 98/58/CE du Conseil du 20/07/1998 concernant la protection des animaux
dans les élevages ;
la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes
minimales relatives à la protection des porcs ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 206-2 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection
des porcs et en particulier ses articles 3 et 4 qui disposent que depuis le 01/01/2013,
les truies et les cochettes doivent être élevées en groupe de quatre semaines après la
saillie jusqu'à une semaine avant la date prévue pour la mise bas ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1 août 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe en matière d'administration générale .
DAAF - 971-2020-05-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant mise en demeure de l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert 12 Considérant qu'un contrôle sur place réalisé le 2 mars 2020 par Mme Véronique Le Clézio
inspectrice au service de l'alimentation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF971) dans l'élevage de M. HATCHI Eribert sis à « Malgré
Tout » - St Robert à Baïllif a révélé que les truies gestantes de l’exploitation, qui comporte au
moins dix truies, ne disposent pas d'installations conformes aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté du 16 janvier 2003 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur HATCHI Eribert, domicilié rue du Chevalier St Georges à 97100
Basse-Terre, responsable de l’exploitation porcine sise à « Malgré Tout » -Saint-Robert à
97123 BAILLIF est tenu dans un délai allant jusqu’au 15 novembre 2020 de procéder aux
travaux nécessaires afin de satisfaire aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé relatives à l’élevage en groupe des truies gestantes, ou cesser toute activité de
naissage ou d'élevage.
Passé ce délai, une décision suspendant l’activité d'élevage de truies gestantes dans
l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert, jusqu’à l'installation de solutions d'hébergement collectives conformes aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, pourra être prise.
Article 2 —- Monsieur HATCHI Eribert, responsable d’exploitation, peut, dans le délai prévu à l’article 1% faire part au préfet de ses observations écrites ou orales sur la présente décision. À cet effet, il peut, s’il le souhaite, se faire assister par un conseil de son choix ou se faire
représenter.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Baillif, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 2 6 MAI 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeut de l’alimentation,
de l’agriculfure et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-05-26-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 26 mai 2020 portant mise en demeure de l'exploitation de Monsieur HATCHI Eribert 13 DEAL
971-2020-05-26-009
Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-009 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Education Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 0 MAI 2020
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2014-0064 du 10/10/2014 autorisant Monsieur CASSIN Denis à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CASSIN Denis », situé à 5 angle des rues Dumanoir et Pitat - BASSE-TERRE ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse précitée ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-009 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 Les organisations professionnelles entendues le 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DÉAL/FTES/PER2014-0064 du 10/10/2014 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0023 0 délivré à Monsieur CASSIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 5 angle des rues. Dumanoir et Pitat - BASSE-TÈRRE, sous la dénomination «&AUTO-ECOLE CASSIN Denis », est abrogé.
Article 2 - Monsieur CASSIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et Sécurité routières,
2X à
# Emilie CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-05-26-009 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 DEAL
971-2020-05-26-010
Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-010 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 d
+
f
Liberté » Épalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Education Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable.souv fr
20 Arrêté DEAL TMES du MAI 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière k
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-021 du 25/02/2015 autorisant Monsieur
FRANCILLONNE Jean-Paul à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JP
FRANCILLONNE», situé à 64, rue Schoelcher - CAPESTERRE BELLE-EAU ;
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-010 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse précitée ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-021 du 25/02/2015 relatif à l'agrément n°E 04 09A 0045 0 délivré à Monsieur FRANCILLONNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 5 angle des rues Dumanoir et Pitat - BASSE-TERRE, sous la dénomination «AUTO-ECOLE JP FRANCILLONNE», est abrogé.
Article 2 - Monsieur FRANCILLONNE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports
Mobilités Education et Un routières,
à
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Emille CABIROL - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-05-26-010 - Arrêté DEAL du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 DEAL
971-2020-05-26-008
Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation
d'activité d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'activité d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 20 b
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxl@\developnement-durable. tour.fi
Arrêté DEAL TMES du 2 © MAI 2020 portant cessation d'activité d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les Stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 autorisant Madame BOLBEC Pakita à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMATION BOLBEC AUTO-ECOLE » situé 08 Immeuble Convenance Gate's BAIE-MAHAULT ;
d'eal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'activité d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 21 Considérant la demande en date du 09 mars 2020 présentée par l'intéressée, demandant la fermeture du centre ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 19 février 2020 relatif à l'agrément n° R20 9710002 0 délivré à Madame BOLBEC pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière situé à 08 Immeuble Convenance Gate's - BAIE-MAHAULT sous la dénommination « FORMATION BOLBEC AUTO-ECOLE », est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 -La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Zac de Dothémare Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Tr
Mobilités Educaticri ai 5écité Uteres"
SR: .
— Efillle CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-05-26-008 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'activité d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 22 DEAL
971-2020-05-26-011
Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-011 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES FERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable gouv.fr 2 a.
2. 0
Arrêté DEAL TMES du MAI 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-014 du 25/02/2015 autorisant Madame GANE Pantaléonne à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VOLET», situé à 202 Immeuble
Capitaine Moede -— local N°2008 — Grand-Camp — LES ABYMES.
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse précitée ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-011 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-014 du 25/02/2015 relatif à l'agrément n°E 04- 09À 0049 0 délivré à Madame GANE Pantaléonne pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 202 Immeuble Capitaine Moede — local N°2008 — Grand-Camp — LES ABYMES sous la dénomination «AUTO- ECOLE VOLET», est abrogé.
Article 2 - Madame GANE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef de Service Transports.
Mobilités Education et Sécurité routières,
pl
Ermille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-05-26-011 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 DEAL
971-2020-05-26-012
Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-012 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 EX =
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Education Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxtüdevelonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 © MAI 2020
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu farrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-010 du 25/02/2015 autorisant Monsieur HUBERT Rolland à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE POINTOISE», situé à 31, rue Gilbert de Chambertrand -— POINTE-A-PITRE ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-012 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 Considérant qu'il n'a pas été présenté de demande de renouvellement de l'agrément ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-010 du 25/02/2015 relatif à l'agrément n°E 15 971 0003 O délivré à Monsieur HUBERT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 31, rue Gilbert de Chambertrand — POINTE-A-PITRE, sous la dénomination «ECOLE DE CONDUITE POINTOISE», est abrogé.
Article 2 - Monsieur HUBERT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Tran
Mobilités Education ei Sécurité routiyes"
pe | ” Émilie CABIROL Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-05-26-012 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 DEAL
971-2020-05-26-006
Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 Liberté » Épalité » Fraternité
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et du Logement de la Guadeloupe
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Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marquerite.Osseux@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 © MAI 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;:
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 06 mars 2020 présentée par Monsieur CIANI Victor en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv -— 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur CIANI est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0027 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CIANI Victor » et situé à Le Boyer - SAINTE-ROSE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadhri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et Sécurité routières,
L7
A
Emille CGABIROL,
DEAL - 971-2020-05-26-006 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 DEAL
971-2020-05-26-007
Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-05-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 DE —S
Liberté = Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto. Marquerite.Osseux@developpement-durable.gouv.fr
2 o MAI Arrêté DEAL TMES du 2070
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 février 2020 présentée par Monsieur MAURIN Charly en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-05-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur MAURIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0089 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CONDUITE PLUS » et situé 3 Rue Assainissement — Immeuble 38 — LES ABYMES
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°!Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Service Transports, Mobilités Education et Sécurité routières,
LT £“Émille CABIRO
DEAL - 971-2020-05-26-007 - Arrêté DEAL TMES du 26 mai 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 DM
971-2020-05-20-039
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un
ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier
Occupation du DPMn pour l'installation d'un ponton flottant
DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 35 E 3
PRÉFET Direction de La mer DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°971-2020-05-20-0601 PREF/DM/MICO/DPM du 26 mai 2629
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,
au bénéfice de La SARL Canella Beach
pour L’installation d’un ponton flottant
au droit de Ll’hôtel Canella Beach à Gosier
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 : L.2125-
1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime
Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la mer (DM) Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-03-23-001 PREF/DM du 23 mars 2020 accordant subdélégation de signature à l'administrateur principal des Affaires maritimes, Arnaud Le Mentec, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 17 octobre 2019 par la SARL Canella Beach, représentée par son gérant Monsieur
Ansellem Stephane ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation en date du
27 décembre 2019 ;
DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 36 Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 20 janvier au 3 février 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l’environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 22 janvier 2020 ;
Vu la saisine du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 12 février 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Gosier, en date du 12 février 2020 ;
Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et qu’il n’est pas ancré sur le fond marin ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - BÉNÉFICIAIRE
La SARL CANELLA BEACH, représentée par son gérant Monsieur Stéphane ANSELLEM, domiciliée à Pointe de la Verdure — 97190 Gosier, n° SIRET : 37856927100018, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l’installation d’un ponton flottant au lieu-dit Hôtel Canella Beach au Gosier.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER
Ce ponton flottant à usage professionnel est d’une superficie de 7,2 m? (6 m x 1,20 m = 7,2 m?). Il n’a aucun ancrage au fond de l’eau et est directement rattaché au rivage. Des flotteurs sont positionnés à l’autre extrémité.
Cet ouvrage se situe au droit de la parcelle cadastrée n°523 conformément à la carte portée en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées WGS84 du ponton :
Points Latitude _ | Longitude
A | 16°123118"N | 61°30°28.40”0
B 16°12°31.137N | 61°30°28.38”0
C. 16°12°31.07°N | 61°30°28.52"O
D 16°12°31.12°N 61°30°28.540
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route
de Saint-Claude — BP 766 - 97100 Basse-Terre, d’une redevance pour occupation économique qui s'élève à deux cent soixante euros par an (260 €).
La redevance peut faire l’objet d'un virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci- dessous :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
Elle peut également être payée par carte bancaire ou par chèque à l’ordre du trésor public.
Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement au comptant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
Pege 2/5
DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 37 Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l'expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins
et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci- dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8
du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L°’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la
première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l’intérêt public le nécessite. Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l’encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, les permissionnaires devront en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, les permissionnaires devront, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont les permissionnaires devront
dans ce cas faire abandon à l’État.
Page 3/5
DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 38 ARTICLE 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Les permissionnaires seront responsables notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune du Gosier, et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BASSE-TERRE, le 9 0 MAI 2070
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur at par délégation,
irectebr-Adjoint
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles M. le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Délais et voies de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
Pege 4iñ
DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 39 _
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DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 40 DM - 971-2020-05-20-039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn à la SARL Canella Beach pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach au Gosier 41 DM
971-2020-05-19-039
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°971-2018-08-09-003 du 9 août 2018 autorisant la
Société Karaïb Riders à installer un parc aquatique dans le
lagon du bourg de Sainte-Anne Utilisation du DPM, pour l'installation d'un parc aquatique
DM - 971-2020-05-19-039 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 du 9 août 2018 autorisant la Société Karaïb Riders à installer un parc aquatique dans le lagon du bourg de Sainte-Anne 42 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 971-2020-85-19-601 PREF/DM/MICO/DPM du 19 mai 2020
portant modification de l’arrêté n°971-2618-08-09-003 du 9 août 2618 autorisant 1a Société Karaïb Riders à occuper temporairement Le domaine public maritime, pour l’installation d’un parc aquatique dans Le lagon du bourg
sis sur la commune de Sainte-Anne
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-
3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6:
Vu le code de l’environnement :
_ Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe Gustin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, directeur
de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018, portant nomination de Monsieur Arnaud Le Mentec, administrateur principal des Affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-08-09-003 DM/MICO/DPM du 9 août 2018 portant renouvellement de l’autorisation d'occuper le domaine public maritime accordée à la Société Karaïb Riders :
Vu l'arrêté n°971-2020-03-23-001 PREF/DM du 23 mars 2020 accordant subdélégation de signature à
l'administrateur principal des Affaires maritimes, Arnaud Le Mentec, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par la Société Karaïb Riders, représentée par son gérant Monsieur Pierre LASSORT, les
15 et 20 avril 2020 ;
Considérant qu’une erreur matérielle portant sur les dates d'ouvertures saisonnières s’est glissée lors de la
rédaction de l’arrêté ;
DM - 971-2020-05-19-039 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 du 9 août 2018 autorisant la Société Karaïb Riders à installer un parc aquatique dans le lagon du bourg de Sainte-Anne 43 Considérant que cette modification ne remet pas en cause les règles d'utilisation du domaine public maritime naturel ;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le ler paragraphe de l’article 5 de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 DM/MICO/DPM du 9 août 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée de la présente autorisation est fixée à 3 ans, pour une ouverture saisonnière du 9 août 2018 au 31 août 2018, du 1er décembre 2018 au 31 août 2019, du ler décembre 2019 au 31 août 2020, et du ler décembre 2020 au 9 août 2021.
ARTICLE 2
Tous les autres articles de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 DM/MICO/DPM du 9 août 2018 restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par le directeur de la mer de Guadeloupe.
ARTICLE 4
La Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le 19 MAI 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le directeur régional des finances publiques — pôle domanial
M. le maire de la commune de Sainte-Anne
Délais et voies de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DM - 971-2020-05-19-039 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°971-2018-08-09-003 du 9 août 2018 autorisant la Société Karaïb Riders à installer un parc aquatique dans le lagon du bourg de Sainte-Anne 44 PREFECTURE
971-2020-05-28-001
Arrêté SG/SCI du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté SG/SCI
du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2020-05-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 45 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Secrétariat général Liberté Égalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité Pôle d'expertise juridique et documentaire
Arrêté SG/SCI du ?8 MAI 2070
modifiant l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mabame ANNE-MariE CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
vu le code électoral ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et 111 (6ère partie) ;
vu le code de justice administrative :
vu le code de la route ;
vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de
Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe :
vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu l'arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de
l'intérieur nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la
préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'Etat ;
vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-05-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 46 vu la décision d'affectation de Madame Catharina PETIT du 23 avril 2020, en qualité
d'adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du ler mai 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre 1°’ - Délégation administration générale
Article 1*- L'article 3 de l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 visé ci-dessus portant
délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité est modifié comme suit :
Pôle d'expertise juridique et documentaire
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel Tostain, adjoint à la directrice et à madame Anaïs LEQUEUX, attachée, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle :
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans
lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle
d'expertise juridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.
Article 2 - L'article 5 de l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 visé ci-dessus portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité est modifié comme suit :
Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur
Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle
d'expertise et documentaire et madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle
d'expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter l'État lors des
audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles
l'État est intéressé ou partie.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, ? 8 MAI 2020
“our ie péfetet par délégation,
La SAUT PEEEbrale
$
Virginie KLES Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-05-28-001 - Arrêté SG/SCI du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté SG/SCI du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 47