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Déliberation - Deliberation 2025.108 Augmentation de la participation de lemployeur au financement de la mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.108 Augmentation de la participation de lemployeur au financement de la mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
SUPE
SG
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_108-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
novembre
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
21.11.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé : M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.108
AUGMENTATION
DE
LA
PARTICIPATION
DE
L'EMPLOYEUR
AU
‘
Cet
FINANCEMENT
DE
LA
MUTUELLE
ET
DE
LA
PREVOYANCE
DES
Objet
de
la
délibération
2
AGENTS
—
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBERATION
N°2020.27
DU
6
MARS
2020
Considérant
que
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
et
prévoyance
de
leurs
agents
;
Considérant
que
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
est
venue
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
instituant,
à compter
du
1er
janvier
2026,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents ; Considérant
que
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ;
L', m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20251127-DEL2025
108-DE
Considérant
la
délibération
n°2020.27
en
date
du
6
mars
2020
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
approuvé
la
mise
en
place
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
à
un
montant
de
10
€
par
mois
pour
la
complémentaire
santé
et
de
10
€
par
mois
pour
la complémentaire
prévoyance
;
Considérant
que
le décret
du
20
avril 2022
modifie
les
règles
encadrant
la participation
financière
des
collectivités
territoriales
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
et
qu’en
effet,
il impose
qu'à
compter
du
Ler
janvier
2026,
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros
;
Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
devant
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
n°2020.27
du
6
mars
2020
afin
de
se
conformer
aux
obligations
fixées
par
décret
et
ainsi
fixer
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
à
15
€
par
mois
et
par
agent
pour
la complémentaire
santé
et à
15
€
par
mois
et
par
agent
pour
la complémentaire
prévoyance
;
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
;
Vu
le
décret
n°
1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociaie
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avrit
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
ia
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
»
du
10
novembre
2025 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
MODIFIE
ia
délibération
n°2020.27
du
6
mars
2020
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
{a
participation
au
financement
de
ja
protection
sociale
complémentaire
des
agents
pour
fixer
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
à
15
€
par
mois
par
agent
pour
la complémentaire
santé
et à
15
€
par
mois
par
agent
pour
la complémentaire
prévoyance
à
compter
du
1°
janvier
2026
;
12, Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_108-DE
-
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
n°2020.27
du
6 mars
2020
restent
inchangées.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Rae
_
e
€
ut
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
L',