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Déliberation - D20 PARTICIPATION MUTUELLE
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Villenave-près-Marsac.
Lien du pdf (Déliberation - D20 PARTICIPATION MUTUELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
|
République française
.
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNE
DE
VILLENAVE
PRES
MARSAC
Séance
du
04
juillet
2022
Département des Hautes-Pyrénées Commune
de MilenauePrésNarsss
Membres en exercice : 7
—
|
Dale de la convocation: 30/06/2022
QUORUM
ATTEINT
L'an
deux mille vingt-deux et le quatre juillet l'assemblée régulièrement
Présents
: 5
convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Madame
Thérèse
Présents
non
votants:0
PEYCERE
__
Votants:5
Présents
: Thérèse
PEYCERE,
Sophie
VERGES,
Patrice
Pour: 5
CANO, Didier VIALADE,
Nathalie FAURE
Contre:0 Abstentions:
0
Présents
non votants :
Représentés: Excusés:
Christophe PELLEFIGUE,
Yves DOUTRES
Absents: Secrétaire
de
séance:
Sophie
VERGES
Délibération n° :2022 D 20 Objet
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
A LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le code
des assurances,
de
la mutualité
et dé la sécurité sociale,
Vü le code
général
de la fonction
publique,
notamment
és articles
L. 827-7
et L. 827.8.
Vu.
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
dé
leurs
établissements
publics
au
financement
de
l4
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207889C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Lo
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publies
à leur
financement
‘Vu
l'avis du Comité technique
en date
du 09 juin 2022,
Considérant
que
la collectivité
peut
apporter
sa participation
soit
au
titre du risque
"santé"
(risques
liés
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et ceux
liés à
la
maternité),
soit
au
titre
du risque
prévoyance”
(risques
liés
à
l'incapacité.
l'invalidié et le décès),
soit au titre des deux risques,
Considérant
que
sont éligibles à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
là condition de
Solidarité entre les
bénéficiaires, actifs ou
retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans
les conditions
prévues
ou vérifiée dans
le cadre
d'une procédure
de mise
en concurrence.
DECIDE, après en avoir déllbéré, ARTICLE 1 : Mode de mise en œuvre:
_
HAUTES-PYRENEES
… Pate de récealion'de l'AR: 07/07e022 0E5-216504778-20220704 2022 D 20-DE
1 La
commune
de
VILLENAVE
PRÈS
MARSAC
accordé
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
Complémentaire
des
fonctionnaires
et
des
agents
dé
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
santé
dans
ie
cadre
du
dispositif
de
labellisatior.
ARTICLE
2
: Bénéficiaires
.
|
|
Les
agents
titulaires,
non-titulaires
en
position
d'activité,
agents
de
droit
privé.
ARTICLE
3
:
Montant
des
dépenses
»
on
Le
montant
de
la
participation
par
agent
est
de
5 €
maximum
mensuel
net
pour
l'agent.
ARTICLE
4 :
Modalités
de
versement
de
la
participation
:
.
Le
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents,
dans
le
maximum
du
montant
de
la cotisation
où
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide.
L'agent
devra
fournir
une
demande
et
une
attestation
de
tabellisation
à
son employeur. ARTICLE.5:
Exécution:
Madame
le maire
ou
le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
PAU
— Villa
Noulibos,
50
Cours
Lyautey
64010
PAU
CEDEX
— dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification
et
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
ci
à
_
nn
te 07
| 07}
20
22
Madame
Thérèse
PEYCERE
(Maire)
et
publié
où
notifié.
|
07/07/2022