Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 OCTOBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 OCTOBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, A |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale N° 37 Édition Spéciale N° 37

Mois de : OCTOBRE 2014 Mois de : OCTOBRE 2014

DATE DE PARUTION : 23 OCTOBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de octobre 2014

CABINET

ARRETE N° 2014-13404 portant nomination du chef de centre de rétention administrative 22/10/14 1

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2014-13354 /SG portant délégation de signature à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte

21/10/14 16

ARRETE N° 2014-13355 /SG portant délégation de signature à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué

21/10/14 5

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2014-13403 portant modification de l’arrêté n°2013-183 fixant la composition du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte

16/10/14 34

EX LL) Liberté + Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014-/3 © l

Portant nomination du chef de centre de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers à Mayotte ;

VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du

26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral portant création d'un centre de rétention administrative à PAMANDZI ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: Monsieur ABDOUL AZIZ Abdullah, Major de Police, affecté à la direction de la police

aux frontières de Mayotte, est désigné comme chef du centre de rétention administrative de

PAMANDZI à compter du 1° octobre 2014 et jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 : le chef du centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du

registre mentionnant l'état-civil, les conditions de placement ou de maintien des étrangers placés au

centre de rétention administrative. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au

fonctionnement du centre.

Article 3 : le chef de centre est chargé d'établir le règlement intérieur du centre de rétention

administrative dont il a la charge.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur de la police aux

frontières de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Dzaoudzi, le À 2 QT. 2014 La Préfet de Mayotte,

Seynjour MORSYEE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 13354/5G/2014 au 2 1 OCT. 2014

portant délégation de signature à M. Daniel COURTIN, directeur de

PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions

et notamment son article 21-1;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-

tements et des régions ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités lo-

cales ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

l'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du

code de la construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;

l'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du

code de l’urbanisme ;VU

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le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour

prendre les décisions précitées ;

le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février

2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

le décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte

du code de la construction et de l’habitation (partie règlementaire) ainsi que de divers

décrets relatifs au logement ;

le décret 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de

divers décrets relatifs au logement ;

le décret interministériel du 16 mai 2014 portant nomination de M. André BRUNO,

sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de M.

Seymour MORSI, en qualité de préfet de Mayotte ;

l’arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de

l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI,

attaché administratif, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à

la direction de l’Équipement de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre

chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son

autorité ;

larrêté ministériel du 15 mars 2013 portant nomination de M. Laurent BAGUET,

secrétaire administratif, contrôleur de légalité à la Direction de l'Environnement, de

l Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l’arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant nomination de Mme Insaf GASSA,

secrétaire administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la

Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délé-

gations consenties par le présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

lal

1a2

1a3

Gestion des personnels suivants :

— Contrôleurs

— Ouvriers des parcs et ateliers

— Personnels d’exploitation

— Adjoints administratifs

— Adjoints techniques

— Dessinateurs

Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de

catégorie À, B, C, ou non titulaires.

Octroi d’autorisations spéciales d'absence

Décret n° 88-399 du 21 avril 1988

modifié

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

modifié

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991

modifié

Décret n°2006-1760 du 23

décembre 2006

Décret n° 2006-1760 du 23

décembre 2006

Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 |

Arrêté du 20 novembre 2013 |

Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984

lartictes 12 et suivants du décret n° | 82-447 du 28 mai 1982 modifié par |

le décret n° 84-954 du 25 octobre |

11984 pour l’exercice du droit

syndical dans la fonction publique1a4

las

1a6

la7

l1a8

1a9

la10

1a12

la13

lal4

la1s

1b1

Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé

parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné

par accident de service, congé de longue maladie et longue

durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation

d’un compte épargne temps

Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps

partiel

[Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors

réintégration ou ré imputation

Décision de mise en position de congés administratifs

Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à

l'interruption du service

Il

Délivrance des ordres de missions sur le territoire national

d’activités extra-professionnelles

Fixation des emplois comportant l’exercice d’une

responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur | itulaires éligibles à la NBI

|

| b) Responsabilité Civile

Règlement amiable des dommages subis ou causés par

"État

Liquidation des droits des victimes d’accident du travail

Concessions de logements appartenant à l’État

Demande amiable en réparation pour les accidents

survenus à l’occasion ou en dehors du service

Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice

Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)

Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984

Décret n° 85-086 du 16 septembre

1985 modifié (congé parental)

Décret n° 2002-634 du 29 avril

2002 modifié

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

modifié

Arrêté du 28 juin 1995

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

(Art.51)

Décret n° 85-286 du

16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

Décret n° 2007-955 du 15 mai

2007

Arrêté ministériel du 4 avril 1990

Décret n° 86-83 du

17 janvier 1986

Arrêté du 13 mars 1957

Arrêté du 10 juin 1948 modifié

Circulaire ministérielle du

77 juin 1971

Décret n° 84-961 du |

25 octobre 1984 |

Décret n° 93-552 du 26 mars 1993.

Arrêté interministériel du 7

décembre 2001

Loi Badinter 85-677 du 5 juillet

1985

Convention État-assureurs

approuvée par arrêté du 2 février| 1993

| Circulaire n°2003-64 du 3

| novembre 2003

| c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de | 20 KVA

él Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de Décret n° 2003-62 du 17 janvier | distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P. 2003

2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT

|

|

|

2al

a) Urbanisme et Aménagement

Collecte des informations et conservation des documents nécessaires

au porté à la connaissance et à l’association de l’État dans l’élaboration Article R 123-15 du code de

ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre l’urbanisme

Avis de l’État sur la modification du PLU lors de sa notification parla collectivité P° Article R 123-24 du code de

l’urbanisme

Décret n°2012-995 du 23 août

2012 relatif à l’évaluation

environnementale des documents

d’urbanisme

b) Application du Droit des Sols

2b1 [Instruction des demandes de permis d’aménager, des Articles R422-1 et R 422-2 du

permis de construire, des déclarations préalables et des code de l’urbanisme

certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision

2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de Articles R 410-11, R 422-1 et R

construire, déclarations préalables et certificats 422-2 du code de l’urbanisme

d’urbanisme de compétence Etat, sous réserve que les avis |

du DEAL et du maire soient convergents

2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la Article R 422-1 et R 422-2 du

déclaration attestant l’achèvement et la conformité des code de l’urbanisme

travaux

2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations Articles L 480-1 à, L 480-13 du

écrites en matière d’infractions à la législation et à la code de l’urbanisme

réglementation en application du droit des sols.

Transmission des procès-verbaux et présentation

d’observations orales aux audiences pénales dans la même Code de justice administrative :

matière. Articles L 521-1, L521-2, R 531-

1,R 532-1,R 541-1, L551-1,R

Défense de l’État devant le tribunal administratif : S51-1 et suivants, R 431-7, R 431- présentation d’observations orales à l’appui des 10 52 c2

Pdl

2 d2

2 d3

2d4

conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui

concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont été

Établis par les services de la DEAL.

ogement

Contrôle de l’exécution des programmes de construction

des logements habitat social (accession et locatif) et

intermédiaire (DAGO)

Contrôle de l’exécution des opérations de lotissement et

RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)

d) Environnement

Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation,

d’Ouvrages, de Travaux ou d’Aménagement(IOTA) , avec

ou sans étude d’impact :

- réception des dossiers (accusé de réception),

- déclaration de la complétude et de la recevabilité des

dossiers,

- demande de compléments,

- enquête administrative des services (internes et externes à

la DEAL),

- récépissés de déclaration,

- attestation de non opposition à déclaration

Livre ler et Livre II du Code de

l’Environnement

arrêté n°2014-60-DEAL-SEPR du

(7 avril 2014 relatif aux études

d’impact des projets de travaux,

uvrages où aménagements et aux

procédures de mise à disposition et

d’information du public

Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet

ou particulières, des projets soumis à autorisation ou

déclaration loi sur l’eau, avec ou sans étude d’impact.

Instruction et délivrance des arrêtés d’autorisation

d'exploitation des installations de stockage de déchets

inertes

Installations classées, à l'exception des décisions suivantes

- arrêté de mise en demeure (hors arrêtés de régulariser la

situation administrative d’un établissement),

- arrêté de consignation, de suspension, pris à l’encontre de

ces installations

- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés

d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER

- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension

d'activités (hors arrêtés de délivrance des agréments

6

d’autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires |

Code de l'Environnement - Article L541-30-

1

Décret n° 2006-302 du

15 mars 2006

Articles L 512-1 à L 512-19 du

code de l’environnementVéhicule hors d'usage, pneumatiques et huiles usagées

prévues au chapitre III titre IV Livre V du code de

l’environnement et mesures de publicité associées)

- arrêtés portant prescriptions complémentaires

- courriers aux parlementaires, au président du conseil

(général

- circulaires aux maires

- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par

‘ordonnance du ler juin 1828 relative aux conflits

d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives

- mémoires et contentieux introductifs d'instance et en

défense présentés aux juridictions administratives

Les délégations sont données pour :

2 d5-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux {Code de l'Environnement - Article R 511-9

nstallations classées pour la protection de l'environnement

mentionnées à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de

l'environnement

2 d 5-2 Signature des actes de gestion concernant les installations Code de l'Environnement - Article R 511-9

classées pour la protection de l'environnement soumis à

autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R

512-10 et R 512-11 du code de l'environnement

246 Réserves naturelles Décret n° 2007-105 du 26 janvier

Signature des décisions et conventions relatives à la 2007 portant Leur de la réserve gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de naturelle de l'ilôt MBOUZI classement de ces réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier

2010 portant création du parc

naturel marin de Mayotte |

| |

247 |Faune et Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978

| En matière de commerce international des espèces de modifié portant publication de la faune et de flore sauvages menacées d'extinction convention sur le el (C.LT.E.S.), signature des autorisations et documents international des espèces de faune prévus par les textes relatifs à : et de flore sauvages menacées - la rhise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° | d'extinction es sa

338-97 et des règlements de la commission associés ; International Trade of Endangered - le transport de spécimens d'espèces animales qui sont | SPecies of wild e ne | simultanément inscrites dans les annexes du règlement | uramment appelé CITES) (CE) n° 338-097 et protégées au niveau national par les Livre VI du code de arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. |l'Environnement, Chapitre VI, 411-2 du code de l'environnement ; article L 654-1 et suivant - la détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines

| des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas,

| par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

| composés ; :

- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

arrêté préfectoral N° 147/DAF du

7 août 2000 fixant la liste des

espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les

mesures de protection de ces

espèces animales représentées

_| dans la collectivitée territoriale de |- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du

code de l'environnement ;

- Procéder aux propositions de transaction prévues à

l'article R-216-15 du code de l'environnement ;

- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du

code de l'environnement.

Mayotte, complétant les listes

nationales

Las

2 d9

[Espèces protégées

Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation

suivantes :

- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou

définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont

la capture est interdite ;

- autorisations exceptionnelles de transport en vue de

réintroduction dans la nature à des fins scientifiques

d'animaux dont le transport est interdit ;

- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,

d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins

scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la

mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont

interdits ;

- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à

d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour

lesquels cette activité est interdite ;

- dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction

d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est

interdite ;

- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux

d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;

- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,

d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins

que scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette

activité est interdite ;

L dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation,

la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux

jou de végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;

- dérogations pour la destruction, l'altération ou la

dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos

d'animaux pour lesquels cette activité est interdite ;

L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du

CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le

SGAER.

Règlement (CE) n° 1808- 2001

article L 654-2 et suivant du code

de l'environnement

arrêté préfectoral N° 147/DAF du

(7 août 2000 fixant la liste des

espèces animales terrestres (et

tortues marines) protégées et les

mesures de protection de ces

espèces animales représentées

dans la collectivité territoriale de

Mayotte, complétant les listes

nationales

8 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES

|

3al

a) Acquisitions foncières — Expropriations

js de procédure et d’instruction des enquêtes préalablesDécret du 6 janvier 1935 portant

ceonduisant à

8

l’acquisition ou l’expropriation de terrainsréglementation de l’expropriationle juge.

b) Gestion et Conservation du domaine public routier

3b1

Bb2

3b3

3b4

3b5

3b6

3b7

3b8

Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés

et de les occuper temporairement.

Délivrance et retrait des autorisations d’occupation

temporaire de la voie publique et mise en recouvrement

es redevances.

Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau,

d’assainissement, de gaz, d'électricité, de

télécommunication et autres.

Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du

domaine public en vue de la sécurité de la circulation

Instruction des décisions de classements, déclassements,

modifications de domanialité, de régime.

Ouverture, déviations, redressements, élargissements,

établissements de servitudes pour routes .

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie

Établissement ou modification des saillies sur les façades

des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non

9,

nécessaires aux opérations routières de l” Etat. Sontpour cause d'utilité publique à

exclues : la signature de tout arrêté relatif à l'enquêteMadagascar

d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant LA.rrêté préfectoral n°310 du 17 juin

2003 portant mesures

d'application du décret du 6

janvier 1935 précité

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar (Titre VIII)

Loi du 29 décembre 1892 modifiée

sur les dommages causés à la

propriété privée par l'exécution de

travaux publics

Ordonnance n° 2008-858 du 28

août 2008 portant diverses

dispositions d'adaptation du droit

de l'outre mer (article 21)

Arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation, la

conservation et la police du

domaine public

Arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation, la

conservation et la police du

domaine public

Arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation, la

conservation et la police du

domaine public

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation3b9

3b10

B c1

3 c3

3c4

Bcs

3d1

3 d2

B d3

3 d4

confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies

Établissement, construction ou réparation d’aqueducs,

tuyaux, passages sur fossés, trottoirs

Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation

des voies publiques par les eaux pluviales ou usées

c) Travaux routiers

Tous les actes de procédure concernant les opérations

routières à maîtrise d'ouvrage État à l’exclusion de la

signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et

des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les

occuper temporairement pour l’exécution de travaux

publics

Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas

d'occupation privative du domaine public

Proposition d'acquisition de terrains d’assiette

Procédure d’indemnisation des dommages de travaux

publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à

disposition provisoire de terrains, perte de jouissance

d) Exploitation des routes

Interdiction ou réglementation de la circulation à

"occasion de travaux routiers

Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de

a circulation pendant la fermeture

Réglementation de la circulation sur les ponts

circulation d'engins

10

Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de |

pour cause d'utilité publique à

Madagascar, Titre X

Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés Décret du 26 mars 1927

Décret du 6 janvier 1935 portant

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar

(Titre VIII)

|

Décret du 6 janvier 1935 portant |

réglementation de l'expropriation

pour cause d'utilité publique à

Madagascar

Décret du 26 mars 1977 (Titre VI) |

Loi du 29 décembre 1892 modifiée

sur les dommages causés à la

propriété privée par l'exécution de |

travaux publics

Ordonnance n° 2008-858 du 28

août 2008 portant diverses

dispositions d'adaptation du droit

de l'outre-mer (article 21)

Code de la route345

346

Bel

Be2

Be3

Autorisation de stationnement et de circulation de

éhicules appartenant aux entreprises chargées d’exécuter

des travaux routiers

Instruction des demandes de dérogations aux interdictions

e) Service des Mines

Réception des véhicules importés neufs ou usagés non

encore immatriculés en France

Établissement des certificats de conformité pour tous les

véhicules

Réception des véhicules ayant subis des transformations

notables ou ne disposant plus de cartes grises

4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME

4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et

conservation du domaine public maritime

5 - INGENIERIE PUBLIQUE

a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE

11

Arrêté interministériel du 11 juillet

de circulation des véhicules de transports de marchandises 2011

Ordonnance n° 92-256 du

4 mars 1992

Décret du 8 mars 1993

Code général de la propriété des

personnes publiques

Décret du 28 septembre 1926

réglementant le domaine et les

arrêtés d'application du 12 août

1927

Décret n°2009-1104 et 1105 du 9

septembre 2009 pris pour

l'application de l’article L.5331-6-

3 du code général de la propriété

des personnes publiques portant

des dispositions applicables à

Mayotte

Arrêté du 8 avril 1911 fixant les

règles relatives à l'utilisation la

conservation et la police du

domaine public

Arrêté du 26 février 1908 fixant

les règles de délimitation et de

bornage du domaine public à

Madagascar

Décret du 29 décembre 1962

Loi ATR du 6 février 1992Loi MURCEF du

| 11 décembre 2001

Sal Signature des candidatures ou offres d’engagement de

l’État pour des prestations d’ingénierie publique, les

Lresiion d’un montant évalué à plus de 90 000 € devant

faire l’objet d’un accord préalable du préfet

5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations

d’ingénierie publique

6 - TRANSPORT TERRESTRE Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Loi n° 98-69 du 6 février 1998

Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Décret n° 90-200 du 5 mars 1990

modifié

Décret n° 99-752 du 30 août 1999

Arrêté du 17 décembre 2007

prorogé et arrêté du 29 décembre

a) Accès à la profession 2009

6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des Arrêté ministériel du 17 novembre

professions de transports routiers de marchandises, de 11999 |

personnes et de commissionnaire de transport rrêté ministériel du 20 décembre |

1993

6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des Arrêté du 14 décembre 2006

professions de transporteurs routiers de marchandises avec

véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues

a3 Décisions d'inscription sur les registres : Loi n°82-1153 du 30 décembre

11982 — des transport blics routiers d handises es transporteurs publics routiers de marchandise: Décret n° 99-752 du 30 août 1909

- et des loueurs de véhicules industriels avec

conducteur

— des transporteurs publics routiers de personnes Décret n° 85-891 du 18 août 1985

— des commissionnaires de transport

b) Exercice de la profession

6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de Décret n° 90-200 du 5 mars 1990

personnes et des copies conformes modifié (Art. 20)

6b2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de

services occasionnels de transport public routier de

personnes (véhicules n'excédant pas neuf places).

c) Activités de transport de marchandises dangereuses

12cl Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de Décret n° 98-679 du

‘activité de transport par route de déchets. 30 juillet 1998

d) Correspondance

di Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des

affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de

transporteur, de loueur de véhicules industriels, et

commissionnaire ou au contrôle de ces activités |

e) Centres de formation |

1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des L Décret n°2007-1340 du 11 agréments des centres de formation, agrément des agents septembre 2007 en charge du contrôle de l’activité de ces centres. - Arrêté du 3 janvier 2008

_ Arrêté du 28 décembre 2011

a

WT

|

f - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et

les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)

a) Sous-sol et explosifs

Fal Froutes les décisions et tous les documents relatifs aux Décret n° 99-116 du 12 février 1999) mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des arrêtés d'autorisation, de refus ou

d'extension qui restent de compétence préfectorale) et |

otamment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99- |

116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des

carrières.

b) Contrôles techniques

7b1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Code de l’environnement Article

Équipements sous pression et canalisations de transport : R555-1 et suivants

déclaration de mise en service, dérogations individuelles (Arrêté du 15 mars 2000

portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en .

service et sur les conditions de conception, de fabrication Décret 99-1046 du 13 décembre ou de contrôle initial et notamment l'habilitation et le

suivi des organismes délégués, les délégations d'épreuve.

Î

7b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Arrêté du 2 juillet 1982 modifié

éhicules Ê délivrance des autorisations de mise en Arrêté du 30 septembre 1975

circulation des véhicules : de transport en commun de Arrêté ADR du 1° juin 2001

personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquage, des véhicules de-transport de matières n.

dangereuses, réception par type, à titre isolé ou Code de la route et arrêté du 19 identification des véhicules, dérogation au titre de Code juillet 1954 modifié de la Route ou au règlement ADR.

modifié

137b3 (Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des

centres de contrôle technique de véhicules légers et poids

lourds (délivrance, suspension, retrait).

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005

de programme fixant les

orientations de politique

énergétique, notamment ses articles

14 et 15.

c) Énergie

7cl Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la

production, au stockage, au transport, à l’économie et à la

distribution de l'énergie.

Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001

Jc2 délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation relatif aux conditions d'achat de

d'achat d'électricité. l'électricité produite par des

producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat.

7c3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à

l'utilisation de l'énergie.

Î

7 c4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à |

l'application du statut des personnels des industries | électriques et gazières.

|

7c5 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 délivrance des certificats d'économie d'énergie. relatif aux certificats d'économie

d'énergie.

d) Environnement industriel

I

7 d1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux Livre V du code de l’environnement

autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la |

sortie-du territoire de la Collectivité départementale. |

7 d2 Toutes les décisions prises en application du règlement Règlement européen CE 1013/2006 européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les du 14 juin 2006

transferts de déchets, à l’exception de celles prises en

application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement

8) EDUCATION ROUTIÈRE

-] Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

gréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et |

de la sécurité routière.8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments des associations qui s'appuient sur la formation

à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter

l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements |

assurant la formation à la capacité de gestion pour |

exploiter, à titre onéreux, un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière.

8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière.

8-5 Instruction et validation des conventions conclues entre

[État et les établissements de la conduite dans le cadre du

dispositif « Permis à 1€ par jour ».

8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des

agréments portant autorisation d'exploiter des

K« établissements d'animation de stages de sensibilisation à

la sécurité routière » et des « centres chargés d'effectuer

des examens psychotechniques ».

9) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

o-1 [Instruction courante des procédures en tant qu’autorité

administrative compétente en matière d’environnement

pour les projets et plans/programmes :

(Code de l’environnement Livre I,

titre II, chapitre II et arrêtés 2014-

59 évaluation Plans et documents,

+ examens au cas par cas : accusés de réception, 2014-60 étude d’impact travaux,

consultations et publications sur internet ; projets, aménagements.

+ cadrage préalable : réponse aux consultations ;

+ avis de l’autorité environnementale : accusés de

réception, consultations et publication sur internet

b_2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité

dministrative compétente en matière d’environnement

pour les projets et plans/programme :

-examens au Cas pas cas : décisions

-cadrage préalable : émission

ravis de l’autorité environnementale : signature de l’avis

Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre

judiciaire à Mme Ankilati Ali CHANFTI, responsable du bureau des affaires juridiques et du

Scontentieux à la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à Mme

Insaf GASSA, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la

direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à M .Laurent BAGUET,

contrôleur de légalité au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de

l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement. |

Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation

est donné, sous sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent

arrêté aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera

adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2014-10338 du 1‘ septembre 2014 portant délégation de

signature à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- DRFIP

- Direction de l'Environnement

- de l'Aménagement et du Logement

16z

EE h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 13355/sG/2014 au 2 À OUT. 2014

portant délégation de signature à M. Daniel COURTIN, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle

et d'ordonnateur secondaire délégué

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et insti-

tutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

notamment son article 21-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-

tements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour

prendre les décisions précitées ;

les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux

décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n°99-1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour

des projets d’investissement;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février

2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-

velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret interministériel du 16 mai 2014 portant nomination de M. André BRUNO,

sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de M.

Seymour MORSI, en qualité de préfet de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de l’Envi-

ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direc-

tion de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M.

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et

biodiversité » ;VU la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et

services de transports » ;

VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, terri-

toires et amélioration de l’habitat » ;

VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation

routières » ;

VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables de budget opérationnel du programme P 181 «prévention des

risques » ;

VU la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région

comme responsables de budget opérationnel du programme 217 « conduite et pilotage

des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » ;

VU la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du

préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les ser-

vices territoriaux placés sous son autorité ;

VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délé-

gations consenties par le présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de la

Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de

budgets opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de

Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »

135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional

« UTAH »

Écologie, 174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM » développement 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR » durable, transports et logement 203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST» 207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »

217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et

de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Daniel COURTIN :

— Recevoir les crédits des programmes :

113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »

135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »

174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »

181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »

203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »

207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »

217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables,

BOP Régional « CPPEDMD »

— Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.

Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous

actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la

limite de 10%; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la

dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle

du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné

le BOP initial pour décision du préfet.

Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué

Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle DEAL de

Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État

relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de

250000€ pour le fonctionnement, 2M€ pour les subventions, et de 5M€ pour

l'investissement :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »

135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »

Écologie, aéveloppement 159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »

durable, transports et 174- Energie — Climat — Après-Mines « ECAM »

logement 181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »

203- Infrastructures et Services de Transports « IST »

207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »

217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, du Développement et

de la Mobilité Durables, BOP régional « CPPEDMD »

Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement

Écologie, développement

durable, transports et Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

logementCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

+ __les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer

outre ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

+ les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues

avec d'autres partenaires culturels de l’État.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la

prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son

service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser

cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.

Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières

visées au présent arrêté.

Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-10339 du 1“ septembre 2014 portant délégation de

signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de

programme (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- DRFIP

- Direction de l’environnementAT © D Agence de Santé Océan Indien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n°2014-13403 portant modification de l’arrêté n°2013-183 fixant la composition du

Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

et

La Directrice générale

de l'Agence Santé de l'Océan Indien

VU le code de la santé publique

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences

régionales de santé,

VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique,

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte,

VU les réponses aux courriels et lettres de saisines des organismes représentatifs,

CONSIDERANT les résultats des élections municipales de mars 2014.

ARRETENT

Article 1”: L'arrêté n°2013-183 du 20 février 2013 fixant la composition du comité

départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports

sanitaires est modifié comme suit :

1- Membres représentants des collectivités territoriales :

À — Un conseiller général désigné par le Président du Conseil Général :

113Monsieur Nomani OUSSENI, Conseiller général de Sada.

B — Deux maires désignés par l'association départementale des maires :

- Madame ROUKIA LAHADUJI, Maire de Chirongui ,

- Monsieur Harouna COLO, Maire de Mtsamboro.

2- Membres partenaires de l’aide médicale urgente

A — Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente,

B- Le médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le

département,

C- Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins

d'urgence,

D- Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours,

E- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours,

F- Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours,

G- Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur

départemental des services d'incendie et de secours : Monsieur Indaroussi SAÏD.

3- Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

À — Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

Madame le Docteur Anne-Marie de MONTERA

B — Un médecin représentant l'union régionale des professionnels de santé des médecins :

Monsieur le Docteur Abdéli OUADAH

C- Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

Monsieur Michel HENRY, directeur de la délégation départementale de la croix rouge française,

D- Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les

plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences

hospitalières :

En cours de désignation

E- Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique

En cours de désignation

F- Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation privée

Madame Sylvie VITRY

G-Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales des

transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental

213Monsieur Inzoudine ALI, représentant la fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA)

H- Un représentant du conseil départemental de l’ordre des pharmaciens

Monsieur Philippe AMARDHEIL

l- Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens

Madame Roselyne NICOLAS

J- Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan

national

Madame Sandrine FERLAT

4- Un représentant d'association d'usagers :

Madame Joëlle RASTAMI, vice-présidente du CISS Océan indien.

Article 2 : A l'exception des représentants des collectivités locales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, la durée des fonctions des autres membres est fixée pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 19 février 2016.

Article 3 : Le Préfet de Mayotte et la Directrice Générale de l'Agence de santé de l'Océan indien

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 4 6 OCT. 01h

La Directrice Générale Le Préfet de Mayotte

de l’Agence de Santé

de l'Océan Indien

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Chantal de SINGLY Seymour MORSY

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